Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

@@ -10297,7 +10297,7 @@ Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule allocation

 ####### Article D744-26

-En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel dans le cas où le demandeur d'asile n'est pas hébergé.

+En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur. Le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu d'hébergement ou de logement ainsi que des modalités s'y rapportant. Le demandeur d'asile communique ces informations à l'Office français de l'immigration et de l'intégration deux mois après l'enregistrement de sa demande d'asile et ensuite tous les six mois.

 Pour la détermination du montant de l'allocation, les ressources perçues par le bénéficiaire viennent en déduction du montant résultant de l'application du premier alinéa.

@@ -10349,7 +10349,7 @@ L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de cet

 Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration :

-1° Au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant la demande d'asile ;

+1° Dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 744-9 ;

 2° A compter de la date du transfert effectif à destination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ;

@@ -10865,7 +10865,7 @@ Le présent livre à l'exception du chapitre II du titre IV, est applicable à S

 ##### Article D766-1-1

-La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile.

+La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile.

 ##### Article R766-2

@@ -10875,7 +10875,7 @@ Le présent livre à l'exception du chapitre II du titre IV, est applicable à S

 ##### Article D766-2-1

-La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile, sous réserve des adaptations suivantes :

+La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile, sous réserve des adaptations suivantes :

 1° A l'article D. 744-26, la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ;

@@ -11629,7 +11629,7 @@ C. ― Organisation du voyage :

 ### Article Annexe 7-1

-<center>I. – Barème de l'allocation pour demandeur d'asile</center>Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

+<center>I. – Barème de l'allocation pour demandeur d'asile </center>Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -11678,9 +11678,9 @@ C. ― Organisation du voyage :

  </tr>

 </tbody></table>

-Un montant journalier additionnel de 5,40 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés au 1° de l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. (1)

+Un montant journalier additionnel de 7.40 € est versé en application des dispositions de l'article D. 744-26 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.

-<center>II. – Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin</center>Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

+<center>II. – Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin </center>Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -11729,7 +11729,7 @@ Un montant journalier additionnel de 5,40 € est versé à chaque demandeur d'a

  </tr>

 </tbody></table>

-Un montant journalier additionnel de 4,70 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

+Un montant journalier additionnel de 4,70 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.

 ## Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46)