Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6703,9 +6703,7 @@ b) Ou, s'il ne relève pas de ces dispositions qu'il satisfait aux conditions pr |
| 6703 | 6703 |
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| 6704 | 6704 |
a) Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ; |
| 6705 | 6705 |
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-b) (abrogé) |
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-c) Tout document de nature à attester sa connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française. |
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| 6706 |
+b) Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maitrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration. |
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| 6709 | 6707 |
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| 6710 | 6708 |
Lorsque les moyens d'existence de l'intéressé sont tirés de l'exercice d'une activité professionnelle soumise à l'autorisation d'une autorité de l'Etat, cette autorisation peut être accordée ou renouvelée par le préfet. |
| 6711 | 6709 |
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