Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

@@ -10237,7 +10237,7 @@ La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision d

 ####### Article D744-24

-Le demandeur d'allocation fait connaître à l'Office français de l'immigration et de l'intégration toutes informations relatives à son domicile, à sa situation de famille, à ses activités professionnelles, à ses ressources et à ses biens ainsi qu'à ceux des membres du foyer. Il fait connaître à l'office tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement.

+Le demandeur d'allocation fait connaître à l'Office français de l'immigration et de l'intégration toutes informations relatives à son domicile, à ses modalités d'hébergement, à sa situation de famille, à ses activités professionnelles, à ses ressources et à ses biens ainsi qu'à ceux des membres du foyer. Il fait connaître à l'office tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement.

 ####### Article D744-25

@@ -10325,7 +10325,9 @@ L'interruption du versement de l'allocation prend effet à compter de la date de

 ####### Article D744-36

-Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration si le bénéficiaire a dissimulé tout ou partie de ses ressources, au sens de l'article D. 744-21, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale, a eu un comportement violent ou a commis des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.

+Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en cas de fraude ou si le bénéficiaire a dissimulé tout ou partie de ses ressources, au sens de l'article D. 744-21, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale, a eu un comportement violent ou a commis des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.

+

+Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu au premier alinéa de l'article D. 744-26 peut être retiré par l'office si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.

 L'interruption du versement de l'allocation prend effet à compter de la date de la décision de retrait.

@@ -10335,7 +10337,9 @@ Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Of

 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ;

-2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2.

+2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ;

+

+3° En cas de fraude.

 ####### Article D744-38

@@ -10371,7 +10375,7 @@ Chaque transmission d'informations de l'Office français de l'immigration et de

 ####### Article D744-42

-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique, sans délai, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations suivantes : la date d'introduction de la demande d'asile, la procédure suivie, la date de la décision de clôture ou d'irrecevabilité, la date et le sens de la décision définitive prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile.

+L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique, sans délai, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations suivantes : la date d'introduction de la demande d'asile, la procédure suivie, la date de la décision de clôture ou d'irrecevabilité, la date et le sens de la décision définitive prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile ainsi que la date de sa notification.

 ####### Article D744-43

@@ -10735,12 +10739,22 @@ Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV est applica

 3° Au premier alinéa de l'article R. 741-4, le mot : " autres " est supprimé.

+##### Article D766-1-1

+

+La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile.

+

 ##### Article R766-2

 Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France et sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin.

+##### Article D766-2-1

+

+La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile, sous réserve des adaptations suivantes :

+

+1° A l'article D. 744-26, la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ;

+

 ##### Article R* 766-3

 Le présent livre, à l'exception du second alinéa du I et du II de l'article R. * 741-1 et de l'article R. * 742-1, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande.

@@ -10775,6 +10789,12 @@ Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et

 L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

+##### Article D767-3

+

+Pour l'application de la section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre en Guyane :

+

+1° A l'article D. 744-26, la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ;

+

 ## LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES

 ### TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE

@@ -11485,7 +11505,7 @@ C. ― Organisation du voyage :

 ### Article Annexe 7-1

-<center>BARÈME DE L'ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE </center>Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

+<center>I. – Barème de l'allocation pour demandeur d'asile</center>Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -11534,4 +11554,55 @@ C. ― Organisation du voyage :

  </tr>

 </tbody></table>

-Un montant journalier additionnel de 4,20 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

+Un montant journalier additionnel de 5,40 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés au 1° de l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. (1)

+

+<center>II. – Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin</center>Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>COMPOSITION FAMILIALE</th>

+  <th>MONTANT JOURNALIER</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">1 personne</td>

+  <td align="center">3,80 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">2 personnes</td>

+  <td align="center">7,20 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">3 personnes</td>

+  <td align="center">10,60 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">4 personnes</td>

+  <td align="center">14,00 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">5 personnes</td>

+  <td align="center">17,40 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">6 personnes</td>

+  <td align="center">20,80 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">7 personnes</td>

+  <td align="center">23,20 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">8 personnes</td>

+  <td align="center">27,60 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">9 personnes</td>

+  <td align="center">30,00 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">10 personnes</td>

+  <td align="center">34,40 €</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+Un montant journalier additionnel de 4,70 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.