Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 janvier 2014 (version d914e41)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2014.

... ...
@@ -7572,7 +7572,7 @@ Les représentants de l'Etat au conseil d'administration sont :
7572 7572
 
7573 7573
 1° Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;
7574 7574
 
7575
-2° Le secrétaire général du ministère chargé de l'asile ;
7575
+2° Le directeur général des étrangers en France au ministère chargé de l'asile ;
7576 7576
 
7577 7577
 3° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ;
7578 7578
 
... ...
@@ -7584,9 +7584,9 @@ Les représentants de l'Etat au conseil d'administration sont :
7584 7584
 
7585 7585
 7° Le chef du service de l'asile au ministère chargé de l'asile.
7586 7586
 
7587
-Les ministres intéressés désignent des suppléants permanents aux secrétaires généraux, directeurs d'administration ou chefs de service qui les représentent.
7587
+Les ministres intéressés désignent des suppléants permanents aux secrétaires généraux, directeurs généraux, directeurs d'administration ou chefs de service qui les représentent.
7588 7588
 
7589
-En cas d'empêchement du président, la présidence du conseil est assurée par le secrétaire général du ministère chargé de l'asile et, à défaut, par le représentant de l'Etat le plus ancien dans ses fonctions.
7589
+En cas d'empêchement du président, la présidence du conseil est assurée par le directeur général des étrangers en France au ministère chargé de l'asile et, à défaut, par le représentant de l'Etat le plus ancien dans ses fonctions.
7590 7590
 
7591 7591
 Le représentant du personnel de l'office au conseil d'administration et son suppléant sont élus pour une durée de trois ans par le personnel de l'office dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'asile.
7592 7592