Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


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Version consolidée au 1er juillet 2013 (version c8bae78)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 2013.

... ...
@@ -6334,7 +6334,7 @@ Dans les départements d'outre-mer, l'autorité compétente dans les cas prévus
6334 6334
 
6335 6335
 ##### Article R522-4
6336 6336
 
6337
-Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial.
6337
+Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2.
6338 6338
 
6339 6339
 La notification est effectuée à la diligence du préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.
6340 6340
 
... ...
@@ -6346,11 +6346,11 @@ Le bulletin de notification doit :
6346 6346
 
6347 6347
 2° Enoncer les faits motivant cette procédure ;
6348 6348
 
6349
-3° Indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2 ;
6349
+3° Indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2 à laquelle il est convoqué ;
6350 6350
 
6351 6351
 4° Préciser que les débats de la commission sont publics ;
6352 6352
 
6353
-5° Porter à la connaissance de l'étranger les dispositions de l'article R. 522-6 ;
6353
+5° Porter à la connaissance de l'étranger les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 522-2 et celles de l'article R. 522-6 ;
6354 6354
 
6355 6355
 6° Faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ;
6356 6356
 
... ...
@@ -6370,13 +6370,17 @@ Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme l
6370 6370
 
6371 6371
 ##### Article R522-7
6372 6372
 
6373
-Si l'étranger convoqué dans les conditions prévues aux articles R. 522-4 à R. 522-6 ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure lorsque l'étranger lui a fourni, en temps utile ou au cours de la séance par l'intermédiaire de son conseil, une excuse reconnue valable.
6373
+Si l'étranger convoqué dans les conditions prévues aux articles R. 522-4 à R. 522-6 ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 522-2, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article R. 522-4 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger.
6374 6374
 
6375 6375
 ##### Article R522-8
6376 6376
 
6377 6377
 Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois.
6378 6378
 
6379
-Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.
6379
+Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.
6380
+
6381
+##### Article R522-8-1
6382
+
6383
+Si, à l'issue du délai fixé au quatrième alinéa de l'article L. 522-2, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le préfet informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
6380 6384
 
6381 6385
 ##### Article R522-9
6382 6386