Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 juillet 2010 (version a268a1d)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 2010.

... ...
@@ -5073,7 +5073,7 @@ La Commission nationale des compétences et des talents est placée auprès du m
5073 5073
 
5074 5074
 3° Un sénateur ;
5075 5075
 
5076
-4° Un membre du Conseil économique et social ;
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+4° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;
5077 5077
 
5078 5078
 5° Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration ;
5079 5079