Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 mars 2010 (version 97d969c)
La précédente version était la version consolidée au 26 février 2010.

... ...
@@ -2903,7 +2903,7 @@ En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste d'administrateurs ad
2903 2903
 
2904 2904
 ###### Article R111-16
2905 2905
 
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-Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Le procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge des tutelles, du juge des enfants, du juge des libertés et de la détention, du président du conseil général et du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
2906
+Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Le procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge des tutelles, du juge des enfants, du juge des libertés et de la détention, du président du conseil général et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
2907 2907
 
2908 2908
 Il transmet le dossier, pour avis de l'assemblée générale de la juridiction, au président du tribunal de grande instance.
2909 2909