Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2903,7 +2903,7 @@ En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste d'administrateurs ad |
2903 | 2903 |
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2904 | 2904 |
###### Article R111-16 |
2905 | 2905 |
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2906 |
-Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Le procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge des tutelles, du juge des enfants, du juge des libertés et de la détention, du président du conseil général et du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse. |
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2906 |
+Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Le procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge des tutelles, du juge des enfants, du juge des libertés et de la détention, du président du conseil général et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. |
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2907 | 2907 |
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2908 | 2908 |
Il transmet le dossier, pour avis de l'assemblée générale de la juridiction, au président du tribunal de grande instance. |
2909 | 2909 |
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