Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 octobre 2009 (version 7d31bb3)
La précédente version était la version consolidée au 29 octobre 2009.

... ...
@@ -7329,6 +7329,14 @@ Le président de la cour joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet
7329 7329
 
7330 7330
 L'assemblée générale des présidents de section se réunit au moins une fois par an. Le président de la cour la convoque pour la consulter sur les sujets d'intérêt commun qu'il détermine.
7331 7331
 
7332
+##### Article R732-8
7333
+
7334
+Les actes relatifs à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile sont pris sous les réserves prévues par l'article R. 121-13 du code de justice administrative par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la Cour.
7335
+
7336
+Le vice-président peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs au président de la Cour pour les actes de gestion qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires.
7337
+
7338
+Pour les actes qui ne font pas l'objet de cette délégation de pouvoir, il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 732-3.
7339
+
7332 7340
 #### Chapitre III : Examen des recours
7333 7341
 
7334 7342
 ##### Section 1 : Dispositions générales