Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -7329,6 +7329,14 @@ Le président de la cour joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet |
7329 | 7329 |
|
7330 | 7330 |
L'assemblée générale des présidents de section se réunit au moins une fois par an. Le président de la cour la convoque pour la consulter sur les sujets d'intérêt commun qu'il détermine. |
7331 | 7331 |
|
7332 |
+##### Article R732-8 |
|
7333 |
+ |
|
7334 |
+Les actes relatifs à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile sont pris sous les réserves prévues par l'article R. 121-13 du code de justice administrative par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la Cour. |
|
7335 |
+ |
|
7336 |
+Le vice-président peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs au président de la Cour pour les actes de gestion qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires. |
|
7337 |
+ |
|
7338 |
+Pour les actes qui ne font pas l'objet de cette délégation de pouvoir, il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 732-3. |
|
7339 |
+ |
|
7332 | 7340 |
#### Chapitre III : Examen des recours |
7333 | 7341 |
|
7334 | 7342 |
##### Section 1 : Dispositions générales |