Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


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Version consolidée au 14 mai 2009 (version 3c775b6)
La précédente version était la version consolidée au 3 avril 2009.

... ...
@@ -1867,9 +1867,9 @@ La libération conditionnelle des étrangers condamnés à une peine privative d
1867 1867
 
1868 1868
 " Art. 729-2 du code de procédure pénale.
1869 1869
 
1870
-" Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.
1870
+" Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.
1871 1871
 
1872
-" Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732.A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français. Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire. "
1872
+Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732. A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français. Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire. "
1873 1873
 
1874 1874
 ##### Article L561-2
1875 1875
 
... ...
@@ -2025,13 +2025,7 @@ Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus à l'article L. 6
2025 2025
 
2026 2026
 ##### Article L622-8
2027 2027
 
2028
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles L. 622-1 et L. 622-5.
2029
-
2030
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
2031
-
2032
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2033
-
2034
-2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
2028
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 622-1 et L. 622-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
2035 2029
 
2036 2030
 L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
2037 2031
 
... ...
@@ -2069,13 +2063,7 @@ Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisièm
2069 2063
 
2070 2064
 ##### Article L623-3
2071 2065
 
2072
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 623-1.
2073
-
2074
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
2075
-
2076
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2077
-
2078
-2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
2066
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 623-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1° à 5° et 9° de l'article 131-39 du même code.
2079 2067
 
2080 2068
 L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
2081 2069