Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


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Version consolidée au 25 janvier 2007 (version a7aaa4f)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2007.

... ...
@@ -5384,7 +5384,7 @@ Les informations relatives à la profession sont limitées à celles qui sont st
5384 5384
 
5385 5385
 ###### Article D611-3
5386 5386
 
5387
-Pourront seuls être destinataires des informations contenues dans ces différents fichiers :
5387
+I. - Pourront seuls être destinataires des informations contenues dans ces différents fichiers :
5388 5388
 
5389 5389
 1° S'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et de chacun des fichiers départementaux, les services de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers ;
5390 5390
 
... ...
@@ -5396,6 +5396,13 @@ Pourront seuls être destinataires des informations contenues dans ces différen
5396 5396
 
5397 5397
 5° S'agissant des données relatives à l'autorisation de séjour détenue, les services compétents des préfectures et sous-préfectures, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire.
5398 5398
 
5399
+II. - Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article D. 611-2, dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :
5400
+
5401
+- les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ;
5402
+- les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme.
5403
+
5404
+III. - Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
5405
+
5399 5406
 ###### Article D611-4
5400 5407
 
5401 5408
 Les fichiers constituant le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ne peuvent faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier, notamment avec le système national des permis de conduire ou les fichiers de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
... ...
@@ -5450,7 +5457,7 @@ La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l
5450 5457
 
5451 5458
 ###### Article R611-12
5452 5459
 
5453
-Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 sont :
5460
+I. - Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 sont :
5454 5461
 
5455 5462
 1° Les agents des chancelleries consulaires et des consulats français mentionnés à l'annexe 6.2, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de poste diplomatique ou consulaire ;
5456 5463
 
... ...
@@ -5458,6 +5465,13 @@ Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le tra
5458 5465
 
5459 5466
 3° Les officiers de police judiciaire des services de la police nationale mentionnés à l'annexe 6.5, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ou le commissaire central concerné, pour des missions de vérification d'identité prévues par les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale.
5460 5467
 
5468
+II. - Peuvent également accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 611-8 dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :
5469
+
5470
+- les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ;
5471
+- les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme.
5472
+
5473
+III. - Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
5474
+
5461 5475
 ###### Article R611-13
5462 5476
 
5463 5477
 Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières) ainsi que de la chancellerie consulaire ou du consulat où la demande de visa a été déposée.