Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

@@ -44,9 +44,7 @@ Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raiso

 ##### Article L111-6

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 47 du code civil, les autorités chargées de l'application des livres Ier à VI et VIII du présent code peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document.

-

-Les agents diplomatiques ou consulaires peuvent également, de leur propre initiative, procéder à la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de visa ou d'une demande de transcription d'un acte d'état civil.

+La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

 ##### Article L111-7

@@ -1302,13 +1300,11 @@ L'arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 51

 Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.

-##### Article L512-5

-

-Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui. Cet appel n'est pas suspensif.

+#### Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière.

-A compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, cet appel sera interjeté, dans les mêmes conditions, devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un membre de cette cour désigné par lui. Le même décret fixe les modalités d'application de cette disposition.

+##### Article L513-1

-#### Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière.

+L'arrêté de reconduite à la frontière qui n'a pas été contesté devant le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 512-2 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions fixées au même article (1) peut être exécuté d'office par l'administration.

 ##### Article L513-2

@@ -1480,7 +1476,7 @@ Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux étrangers ayant

 ##### Article L531-1

-Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-5, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne.

+Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-4 (1), L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne.

 L'étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat.

@@ -4728,115 +4724,115 @@ L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera recond

 Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent aux règles définies par les articles R. 776-1 à R. 776-20 du code de justice administrative, ci-après reproduits :

-"Art. R. 776-1 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-1 du code de justice administrative :

-"Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 et L. 776-2.

+" Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 et L. 776-2.

-"Art. R. 776-2 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-2 du code de justice administrative :

-"Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sans conclusions du commissaire du Gouvernement.

+" Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sans conclusions du commissaire du Gouvernement.

-"Art. R. 776-2-1 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-2-1 du code de justice administrative :

-"Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, par ordonnance :

+" Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, par ordonnance :

-"1° Donner acte des désistements ;

+" 1° Donner acte des désistements ;

-"2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;

+" 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;

-"3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

+" 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

-"Art. R. 776-3 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-3 du code de justice administrative :

-"Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège le préfet qui a pris la décision.

+" Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège le préfet qui a pris la décision.

-"Toutefois, lorsque le recours est formé par un étranger placé dans un centre de rétention administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre où se trouve le requérant lors de l'introduction de sa requête.

+" Toutefois, lorsque le recours est formé par un étranger placé dans un centre de rétention administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre où se trouve le requérant lors de l'introduction de sa requête.

-"Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions dirigées contre un arrêté de reconduite à la frontière qu'il estime ressortir à la compétence du président d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens.

+" Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions dirigées contre un arrêté de reconduite à la frontière qu'il estime ressortir à la compétence du président d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens.

-"Art. R. 776-4 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-4 du code de justice administrative :

-"La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire.

+" La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire.

-"La décision attaquée est produite par l'administration.

+" La décision attaquée est produite par l'administration.

-"Art. R. 776-5 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-5 du code de justice administrative :

-"Les requêtes mentionnées à l'article R. 776-1 peuvent être présentées sans ministère d'avocat.

+" Les requêtes mentionnées à l'article R. 776-1 peuvent être présentées sans ministère d'avocat.

-"L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné d'office ; le président du tribunal administratif en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.

+" L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné d'office ; le président du tribunal administratif en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.

-"Art. R. 776-6 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-6 du code de justice administrative :

-"La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés à l'article L. 776-1.

+" La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés à l'article L. 776-1.

-"Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention administrative.

+" Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention administrative.

-"Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.

+" Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.

-"L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.

+" L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.

-"Art. R. 776-7 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-7 du code de justice administrative :

-"A son arrivée au greffe, la requête est inscrite sur un registre d'ordre spécial tenu par le greffier en chef. Elle est, en outre, marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date et l'heure de leur arrivée.

+" A son arrivée au greffe, la requête est marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date et l'heure de leur arrivée.

-"Art. R. 776-8 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-8 du code de justice administrative :

-"L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris l'arrêté attaqué. Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif lui transmet copie de celle-ci et des pièces qui y sont jointes.

+" L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris l'arrêté attaqué. Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif lui transmet copie de celle-ci et des pièces qui y sont jointes.

-"Art. R. 776-9 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-9 du code de justice administrative :

-"Le délai de soixante-douze heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.

+" Le délai de soixante-douze heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.

-"Art. R. 776-10 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-10 du code de justice administrative :

-"Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

+" Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

-"Art. R. 776-11 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-11 du code de justice administrative :

-"Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance.

+" Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance.

-"Art. R. 776-12 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-12 du code de justice administrative :

-"Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites.

+" Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites.

-"Art. R. 776-13 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-13 du code de justice administrative :

-"Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations.

+" Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations.

-"Sans préjudice de l'article R. 776-8, les observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger lors de l'introduction de son recours et, si le centre de rétention administrative est situé à Paris, par le préfet de police.

+" Sans préjudice de l'article R. 776-8, les observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger lors de l'introduction de son recours et, si le centre de rétention administrative est situé à Paris, par le préfet de police.

-"Art. R. 776-14 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-14 du code de justice administrative :

-"Le jugement est prononcé à l'audience si l'étranger est retenu, au jour de celle-ci, par l'autorité administrative ou s'il l'était lorsqu'il a formé son recours.

+" Le jugement est prononcé à l'audience si l'étranger est retenu, au jour de celle-ci, par l'autorité administrative ou s'il l'était lorsqu'il a formé son recours.

-"Art. R. 776-15 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-15 du code de justice administrative :

-"Le jugement comporte, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mentions prévues aux articles R. 776-3 et R. 741-6.

+" Le jugement comporte, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mentions prévues aux articles R. 776-3 et R. 741-6.

-"Art. R. 776-16 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-16 du code de justice administrative :

-"La minute du jugement est signée par le magistrat qui l'a rendu.

+" La minute du jugement est signée par le magistrat qui l'a rendu.

-"Art. R. 776-17 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-17 du code de justice administrative :

-"Le dispositif du jugement prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 776-14, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent aussitôt réception.

+" Le dispositif du jugement prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 776-14, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent aussitôt réception.

-"S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception.

+" S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception.

-"La notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

+" La notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

-"Art. R. 776-18 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-18 du code de justice administrative :

-"Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues par l'article R. 122 du code de procédure pénale.

+" Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues par l'article R. 122 du code de procédure pénale.

-"Art. R. 776-19 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-19 du code de justice administrative :

-"Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat délégué par lui.

+" Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat délégué par lui. Cet appel n'est pas suspensif.

-"Art. R. 776-20 du code de justice administrative :

+" Art.R. 776-20 du code de justice administrative :

-"Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa."

+" Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa. "

 ###### Article R512-3