Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -244,7 +244,7 @@ Ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour |
244 | 244 |
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245 | 245 |
###### Article L211-8 |
246 | 246 |
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247 |
-Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe d'un montant de 15 Euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre. |
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247 |
+Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre. |
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248 | 248 |
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249 | 249 |
###### Article L211-9 |
250 | 250 |
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@@ -1040,7 +1040,9 @@ Pour exercer en France une activité professionnelle salariée, les étrangers d |
1040 | 1040 |
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1041 | 1041 |
"Art. L. 341-8 du code du travail. |
1042 | 1042 |
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1043 |
-"Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 donne lieu à la perception au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations d'une taxe dont le montant et les modalités de perception sont fixés par décret. |
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1043 |
+"Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 ou des titres de séjour voulant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe dont le montant est fixé par décret dans les limites comprises entre 55 euros et 110 euros. |
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1044 |
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1045 |
+"Cette taxe est recouvrée comme en matière de timbre, sous réserve, en tant que de besoin, des adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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1044 | 1046 |
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1045 | 1047 |
"La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à titre de remboursement forfaitaire des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du rendement de ladite taxe. |
1046 | 1048 |
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