Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 juillet 2019 (version f8c048e)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2019.

... ...
@@ -4779,7 +4779,7 @@ c) Section dite Fonds d'assurance chargée de l'application des articles L. 424-
4779 4779
 
4780 4780
 ###### Article R426-27-1
4781 4781
 
4782
-La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à l'actif de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative du régime.
4782
+Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient.
4783 4783
 
4784 4784
 ###### Article R426-27-2
4785 4785