Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4779,7 +4779,7 @@ c) Section dite Fonds d'assurance chargée de l'application des articles L. 424- |
4779 | 4779 |
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4780 | 4780 |
###### Article R426-27-1 |
4781 | 4781 |
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4782 |
-La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à l'actif de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative du régime. |
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4782 |
+Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient. |
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4783 | 4783 |
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4784 | 4784 |
###### Article R426-27-2 |
4785 | 4785 |
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