Code de l’aviation civile


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... ...
@@ -498,7 +498,7 @@ Le ministre chargé de l'aviation civile publie chaque année les mesures correc
498 498
 
499 499
 ### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
500 500
 
501
-### TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS.
501
+### TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.
502 502
 
503 503
 #### CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.
504 504
 
... ...
@@ -636,6 +636,56 @@ Le juge saisi doit donner mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de d
636 636
 
637 637
 En cas de dommages causés à la surface par la chute d'un aéronef étranger ou dont le propriétaire est domicilié à l'étranger, comme aussi en cas d'infraction à la présente loi par un étranger, tous les agents chargés par l'article L. 150-13 de l'exécution des dispositions législatives et réglementaires du livre Ier et du titre II du livre III, et spécialement le maire de la commune d'atterrissage peuvent faire appel à la force publique pour retenir l'aéronef pendant quarante-huit heures, afin de permettre au juge d'instance de se rendre sur les lieux et d'arbitrer le montant des dommages causés, montant qui devra faire état non seulement des dommages causés, mais aussi, en cas d'infraction des amendes et frais encourus.
638 638
 
639
+#### CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD
640
+
641
+##### Article R124-1
642
+
643
+Le propriétaire d'un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil fixé à l'article D. 124-1 procède à l'enregistrement prévu au II de l'article L. 6111-1 du code des transports.
644
+
645
+Lorsque le propriétaire est un mineur non émancipé ou un majeur protégé, l'obligation d'enregistrement incombe à son représentant légal.
646
+
647
+Dans le cas d'une propriété partagée, l'enregistrement est réalisé par l'un des copropriétaires.
648
+
649
+##### Article R124-2
650
+
651
+L'enregistrement s'effectue par voie électronique et donne lieu à une inscription sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile.
652
+
653
+Ce registre contient :
654
+
655
+1° Les informations communiquées lors de l'enregistrement : l'identité, l'adresse et la nationalité du propriétaire ou du copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement, et le cas échéant l'identité de son représentant légal, l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique prévu à l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ainsi que les caractéristiques principales de l'aéronef ;
656
+
657
+2° Le numéro d'enregistrement ;
658
+
659
+3° La date limite de validité de l'enregistrement.
660
+
661
+Lors de toute utilisation d'un aéronef mentionné à l'article R. 124-1, son télépilote est détenteur d'un extrait à jour du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord qui peut être édité par voie électronique à tout moment par le propriétaire. Cet extrait est présenté sous format numérique ou papier en cas de contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 6221-4 du code des transports et sur leur demande.
662
+
663
+L'enregistrement et l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord ne sont pas valables si les renseignements fournis par la personne procédant à l'enregistrement sont substantiellement erronés.
664
+
665
+Le numéro d'enregistrement est apposé sur l'aéronef, sauf lorsqu'il est immatriculé et que son immatriculation est apposée sur l'aéronef.
666
+
667
+##### Article R124-3
668
+
669
+Avant toute utilisation d'un aéronef mentionné à l'article R. 124-1 ayant subi une modification, y compris l'ajout ou la modification d'un dispositif de signalement électronique ou numérique, le rendant non conforme aux informations spécifiées sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, le propriétaire procède à une mise à jour des informations afférentes et édite par voie électronique l'extrait du registre mis à jour.
670
+
671
+##### Article R124-4
672
+
673
+Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la procédure d'enregistrement par voie électronique et les informations enregistrées.
674
+
675
+Le même arrêté fixe :
676
+
677
+1° Les informations portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
678
+
679
+2° La durée de validité de l'enregistrement, dans la limite de cinq ans ;
680
+
681
+3° Les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.
682
+
683
+##### Article R124-5
684
+
685
+Les dispositions des articles du présent chapitre, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
686
+
687
+Pour l'application de l'article R. 124-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
688
+
639 689
 ### TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
640 690
 
641 691
 #### CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION.
... ...
@@ -5196,17 +5246,7 @@ Le fait par une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef
5196 5246
 
5197 5247
 #### Chapitre unique
5198 5248
 
5199
-##### Article D111-1
5200
-
5201
-Les seuils prévus au II de l'article L. 6111-1 et aux articles L. 6214-2, L. 6214-4 et L. 6214-5 du code des transports sont fixés à 800 grammes.
5202
-
5203
-##### Article D111-2
5204
-
5205
-Les dispositions de l'article D. 111-1 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
5206
-
5207
-Les dispositions de l'article D. 111-1 en ce qui concerne le seuil prévu à l'article L. 6111-1 du code des transports sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue du décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
5208
-
5209
-### TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS.
5249
+### TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS
5210 5250
 
5211 5251
 #### CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.
5212 5252
 
... ...
@@ -5512,6 +5552,16 @@ La transcription d'un procès-verbal de saisie est effectuée conformément aux
5512 5552
 
5513 5553
 Le procès-verbal est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée.
5514 5554
 
5555
+#### CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD
5556
+
5557
+##### Article D124-1
5558
+
5559
+Le seuil prévu au II de l'article L. 6111-1 du code des transports est fixé à 800 grammes.
5560
+
5561
+##### Article D124-2
5562
+
5563
+Les dispositions de l'article D. 124-1 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
5564
+
5515 5565
 ### TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
5516 5566
 
5517 5567
 #### CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION
... ...
@@ -6070,7 +6120,7 @@ Les dispositions des articles D. 136-1, D. 136-2, D. 136-2-1, D. 136-2-2, D. 136
6070 6120
 
6071 6121
 ###### Article D136-7
6072 6122
 
6073
-I.-Pour l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins de loisir dont la masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg, à l'exception de ceux dont la masse au décollage est inférieure au seuil fixé à l'article D. 111-1, la formation mentionnée à l' article L. 6214-2 du code des transports vise à l'acquisition par le télépilote des connaissances et compétences requises pour préparer et assurer le vol d'un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien dans le respect de la réglementation fixant les conditions d'emploi de ces aéronefs, des règles de protection des données et du respect de la vie privée.
6123
+I.-Pour l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins de loisir dont la masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg, à l'exception de ceux dont la masse au décollage est inférieure à 800 grammes, la formation mentionnée à l' article L. 6214-2 du code des transports vise à l'acquisition par le télépilote des connaissances et compétences requises pour préparer et assurer le vol d'un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien dans le respect de la réglementation fixant les conditions d'emploi de ces aéronefs, des règles de protection des données et du respect de la vie privée.
6074 6124
 
6075 6125
 II.-La formation est composée d'enseignements théoriques dispensés dans le cadre d'un cours en ligne mis à disposition par le ministre chargé de l'aviation civile.
6076 6126
 
... ...
@@ -6110,7 +6160,19 @@ Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté :
6110 6160
 
6111 6161
 ###### Article D136-12
6112 6162
 
6113
-Les dispositions des articles D. 136-7 à D. 136-11 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.
6163
+Les dispositions de l'article D. 136-7 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
6164
+
6165
+Les dispositions des articles D. 136-8 à D. 136-11 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.
6166
+
6167
+##### Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord
6168
+
6169
+###### Article D136-13
6170
+
6171
+Le seuil prévu à l'article L. 6214-4 du code des transports est fixé à 800 grammes.
6172
+
6173
+###### Article D136-14
6174
+
6175
+Les dispositions de l'article D. 136-13 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
6114 6176
 
6115 6177
 ### TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES.
6116 6178