Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 juillet 2005 (version e67b966)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2005.

... ...
@@ -7483,6 +7483,8 @@ La commission consultative économique est consultée pour avis sur les projets
7483 7483
 
7484 7484
 Elle est informée des programmes d'investissements de l'établissement en cours et prévus pour l'année suivante.
7485 7485
 
7486
+La commission peut, en outre, débattre des perspectives pluriannuelles d'investissement ou d'évolution de la qualité de service relatives aux aéroports concernés.
7487
+
7486 7488
 Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
7487 7489
 
7488 7490
 Elle comprend :