Code de l’artisanat

@@ -941,19 +941,18 @@ Les artisans de nationalité française résidant dans les départements de la G

 ## Article 81 bis

-I. - Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article.

+I.-Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article.

-II. - La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.

+II.-La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.

-III. - La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.

+III.-La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.

-IV. - Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et du code de l'éducation.

+IV.-Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code de l'éducation.

-V. - Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :

+V.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :

 - les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

-- les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte " ;

-- les références au code du travail sont remplacées par les références au code du travail applicable à Mayotte.

+- les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ".

 # Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon