Code de l’artisanat

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 19 mai 2011 (version 9f3fb4b)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2011.

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1 1 
 # Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.
2 2
3 
-## Article 4
4 
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5 
-Aucune personne physique ou morale ne peut employer ces dénominations contrairement aux prescriptions énoncées aux articles 2 et 3.
6 
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7 
-Quiconque contrevient sciemment auxdits articles 2 et 3 encourt les peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation.
8 
-
9 3 
 ## Article 4 bis
10 4
11 5 
 Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.