Code de l’artisanat


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 mars 2006 (version f2e47b6)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 2005.

... ...
@@ -382,7 +382,13 @@ Les artisans de nationalité française résidant dans les départements de la G
382 382
 
383 383
 ## Article 81 bis
384 384
 
385
-L'article 5 est applicable à Mayotte.
385
+Les articles 5,6,
386
+15,
387
+17,18,19,19 bis, 20,21,23 et 26 du code de l'artisanat s'appliquent à Mayotte.
388
+
389
+Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots :
390
+
391
+" sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 " sont remplacés par les mots : " Sous réserve des dispositions applicables aux personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".
386 392
 
387 393
 # Titre IX : Dispositions diverses.
388 394