Code de l’artisanat

@@ -216,17 +216,17 @@ Les dispositions des lois en vigueur sur l'apprentissage et sur le contrat d'app

 Dans les marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics de bienfaisance, ainsi que des établissements reconnus d'utilité publique ayant un caractère hospitalier ou de bienfaisance, les petits artisans, remplissant les conditions fixées à l'article 184, paragraphe 2, du code général des impôts, sont dispensés de fournir un cautionnement lorsque le montant prévu des travaux et fournitures faisant l'objet du marché ne dépasse pas :

-1.500.000 francs (15.000 F) dans les villes de 10.000 habitants et au-dessous ;

+2 250 € dans les villes de 10.000 habitants et au-dessous ;

-2.500.000 francs (25.000 F) dans les villes de 10.001 à 100.000 habitants ;

+3 750 € dans les villes de 10.001 à 100.000 habitants ;

-3.500.000 francs (35.000 F) dans les villes de 100.001 à 200.000 habitants ;

+5 300 € dans les villes de 100.001 à 200.000 habitants ;

-4.000.000 de francs (40.000 F) dans les villes de 200.001 à 300.000 habitants ;

+6 000€ dans les villes de 200.001 à 300.000 habitants ;

-5.000.000 de francs (50.000 F) dans les villes de 300.001 habitants et au-dessus ;

+7 500 € dans les villes de 300.001 habitants et au-dessus ;

-Le maximum est porté à 7.500.000 francs (75.000 F) pour la ville de Paris.

+Le maximum est porté à 11 400 € pour la ville de Paris.

 Les maxima prévus au présent article peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.