Code de l’artisanat


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 août 1994 (version 231304e)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1994.

... ...
@@ -30,7 +30,7 @@ Les membres nommés dans une élection complémentaire ne demeurent en fonction
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 Les chambres de métiers sont instituées par décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé de l'enseignement technique.
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-Elles sont des établissements publics.
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+Elles sont des établissements publics économiques.
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 Il peut être créé une ou plusieurs chambres de métiers par département. Une chambre de métiers peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile.
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