Code de l’artisanat

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 23 février 1993 (version 1dc51fa)
La précédente version était la version consolidée au 29 septembre 1992.

... ... 
@@ -34,6 +34,8 @@ Elles sont des établissements publics.
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 Il peut être créé une ou plusieurs chambres de métiers par département. Une chambre de métiers peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile.
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+Le transfert du siège d'une chambre de métiers est autorisé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
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 ### Article 15
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 Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet, après avis de la chambre de métiers, les membres des chambres de métiers qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 11 du présent code, ceux qui ont perdu la qualité d'artisan ou de compagnon au titre de laquelle ils ont été élus et ceux qui ne relèvent plus de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection.