Code de l’artisanat


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 juin 1954 (version b5a008f)
La précédente version était la version consolidée au 20 juillet 1952.

... ...
@@ -309,3 +309,37 @@ Les artisans de nationalité française résidant dans les départements de la G
309 309
 ## Article 82
310 310
 
311 311
 Ne sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que les articles 53 à 71 inclus, relatifs au crédit aux artisans, les articles 73 à 75 inclus, relatifs aux adjudications et marchés et les articles 76 à 80 inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.
312
+
313
+## Article 83
314
+
315
+Le présent code se substitue dans les conditions prévues par la loi n° 52-325 du 22 mars 1952 aux dispositions législatives suivantes, en tant qu'elles concernaient l'artisanat :
316
+
317
+Loi du 27 décembre 1923, portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans ;
318
+
319
+Loi du 26 juillet 1925, portant création de chambres de métiers, modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938 ;
320
+
321
+Loi du 17 mars 1931, tendant à admettre les petits artisans au bénéfice des prêts à long terme du crédit agricole ;
322
+
323
+Loi du 27 mars 1934, instituant un registre spécial pour l'inscription des artisans ;
324
+
325
+Loi du 17 janvier 1935, relative aux travaux réservés aux artisans, article 1er ;
326
+
327
+Décret-loi du 8 août 1935, tendant à organiser l'assistance aux artisans sans travail ;
328
+
329
+Loi du 13 novembre 1936, relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales ;
330
+
331
+Loi du 10 mars 1937, portant organisation de l'apprentissage dans les entreprises artisanales ;
332
+
333
+Loi du 31 décembre 1937, modifiant la loi du 28 décembre 1931, tendant à la réalisation immédiate de certains travaux relatifs au perfectionnement de l'outillage national, article 66 ;
334
+
335
+Loi du 21 mars 1941, portant réorganisation du crédit artisanal ;
336
+
337
+Loi du 14 août 1943, relative à l'utilisation du mot "artisan" et de ses dérivés ;
338
+
339
+Loi n° 47-520 du 21 mars 1947, relative à diverses dispositions d'ordre financier, article 88 ;
340
+
341
+Loi n° 49-286 du 2 mars 1949, fixant la date des élections aux chambres de métiers, article 3 ;
342
+
343
+Loi n° 51-638 du 24 mai 1951, relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1951 (investissements économiques et sociaux), article 9 ;
344
+
345
+Loi n° 53-80 du 7 février 1953, relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953 (art. 44).