Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -13456,7 +13456,7 @@ d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant |
13456 | 13456 |
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13457 | 13457 |
e) Un représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département désigné sur proposition du préfet ; |
13458 | 13458 |
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13459 |
-f) Quatre représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la Caisse primaire d'assurance maladie, de la Mutualité sociale agricole et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France ; en Corse, le représentant du régime de base d'assurance maladie est désigné sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ; |
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13459 |
+f) Quatre représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la Caisse primaire d'assurance maladie, de la Mutualité sociale agricole et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France ; en Corse, le représentant du régime de base d'assurance maladie est désigné sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ; dans la Collectivité européenne d'Alsace, le représentant du régime de base d'assurance maladie est désigné sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; |
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13460 | 13460 |
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13461 | 13461 |
g) Un représentant des institutions de retraite complémentaire désigné sur propositions des fédérations des institutions de retraite complémentaire ; |
13462 | 13462 |
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@@ -13474,11 +13474,11 @@ c) Un représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du |
13474 | 13474 |
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13475 | 13475 |
a) Un représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur proposition du président du conseil régional ; |
13476 | 13476 |
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13477 |
-b) Un représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet ; |
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13477 |
+b) Un représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet, ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace sur proposition conjointe des préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; |
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13478 | 13478 |
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13479 |
-c) Un architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet ; |
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13479 |
+c) Un architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet, ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace sur proposition conjointe des préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; |
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13480 | 13480 |
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13481 |
-d) Cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet et le président du conseil départemental désignées dans les conditions prévues à l'article L. 149-2. |
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13481 |
+d) Cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet et le président du conseil départemental désignées dans les conditions prévues à l'article L. 149-2. Dans la Collectivité européenne d'Alsace, ces personnes physiques ou morales sont proposées conjointement par les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et le président du conseil départemental. |
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13482 | 13482 |
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13483 | 13483 |
###### Article D149-4 |
13484 | 13484 |
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@@ -13486,7 +13486,7 @@ La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapé |
13486 | 13486 |
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13487 | 13487 |
1° Premier collège : représentants des usagers. |
13488 | 13488 |
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13489 |
-Seize représentants des personnes handicapées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du conseil départemental. |
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13489 |
+Seize représentants des personnes handicapées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du conseil départemental. Dans la Collectivité européenne d'Alsace, ces représentants des usagers sont désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental et les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. |
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13490 | 13490 |
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13491 | 13491 |
2° Deuxième collège : représentants des institutions. |
13492 | 13492 |
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@@ -13506,7 +13506,7 @@ g) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant |
13506 | 13506 |
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13507 | 13507 |
h) Un représentant de l'agence nationale de l'habitat dans le département, désigné sur proposition du préfet ; |
13508 | 13508 |
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13509 |
-i) Deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France ; en Corse, les représentants du régime de base d'assurance maladie sont désignés sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ; |
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13509 |
+i) Deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France ; en Corse, les représentants du régime de base d'assurance maladie sont désignés sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ; dans la Collectivité européenne d'Alsace, les représentants du régime de base d'assurance maladie sont désignés sur proposition conjointe des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; |
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13510 | 13510 |
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13511 | 13511 |
j) Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité, désigné sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française. |
13512 | 13512 |
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@@ -13522,11 +13522,11 @@ c) Un représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien de |
13522 | 13522 |
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13523 | 13523 |
a) Un représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur proposition du président du conseil régional ; |
13524 | 13524 |
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13525 |
-b) Un représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet ; |
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13525 |
+b) Un représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, sur proposition conjointe des préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; |
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13526 | 13526 |
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13527 |
-c) Un architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet ; |
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13527 |
+c) Un architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, sur proposition conjointe des préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; |
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13528 | 13528 |
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13529 |
-d) Cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet et le président du conseil départemental désignées dans les conditions prévues à l'article L. 149-2. |
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13529 |
+d) Cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet et le président du conseil départemental désignées dans les conditions prévues à l'article L. 149-2. Dans la Collectivité européenne d'Alsace, ces personnes physiques ou morales sont proposées conjointement par le président du conseil départemental et les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. |
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13530 | 13530 |
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13531 | 13531 |
###### Article D149-5 |
13532 | 13532 |
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@@ -14646,6 +14646,8 @@ La liste des membres de la commission est arrêtée par le président du conseil |
14646 | 14646 |
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14647 | 14647 |
Pour l'application des dispositions du présent article à la collectivité de Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Corse. |
14648 | 14648 |
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14649 |
+Pour l'application des dispositions du présent article à la Collectivité européenne d'Alsace, les références au préfet sont remplacées par la référence aux préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. |
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14650 |
+ |
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14649 | 14651 |
###### Article D214-4 |
14650 | 14652 |
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14651 | 14653 |
La commission est présidée par le président du conseil général ou le conseiller général le représentant. Elle a pour vice-président le président de la caisse d'allocations familiales. |
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@@ -16638,10 +16640,10 @@ L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est composé : |
16638 | 16640 |
1° De représentants de l'Etat dans le département : |
16639 | 16641 |
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16640 | 16642 |
- le préfet ou son représentant, qui peut être notamment le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant et en Corse, les préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants qui peuvent notamment être les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leurs représentants ; |
16641 |
-- l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ou en Corse, le recteur d'académie ou son représentant ; |
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16643 |
+- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ou en Corse et pour la Collectivité européenne d'Alsace, le recteur d'académie ou son représentant ; |
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16642 | 16644 |
- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; |
16643 |
-- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ou en Corse, les directeurs départementaux de la sécurité publique de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants ; |
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16644 |
-- le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant ou en Corse, les commandants de groupement de gendarmerie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants ; |
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16645 |
+- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ou en Corse, les directeurs départementaux de la sécurité publique de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, les directeurs départementaux de la sécurité publique du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou leurs représentants ; |
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16646 |
+- le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant ou en Corse, les commandants de groupement de gendarmerie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, les commandants de groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou leurs représentants ; |
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16645 | 16647 |
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16646 | 16648 |
2° De représentants du conseil départemental ou en Corse, de la collectivité de Corse : |
16647 | 16649 |
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@@ -16654,7 +16656,7 @@ L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est composé : |
16654 | 16656 |
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16655 | 16657 |
5° D'un magistrat du parquet désigné par chaque procureur de la République ; |
16656 | 16658 |
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16657 |
-6° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ou en Corse, les directeurs des caisses d'allocations familiales de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants ; |
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16659 |
+6° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ou en Corse, les directeurs des caisses d'allocations familiales de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, les directeurs des caisses d'allocations familiales du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou leurs représentants ; |
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16658 | 16660 |
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16659 | 16661 |
7° Du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou son représentant ; |
16660 | 16662 |
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