Code de l’action sociale et des familles

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@@ -5408,7 +5408,7 @@ Ces dépenses font l'objet d'un compte d'emploi, dans des conditions prévues pa
                      Le III du présent article s'applique à ces établissements.
                     -IV bis.-Les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée concluent une convention pluriannuelle avec le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé.
                     +IV bis.-Les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée concluent une annexe au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 de ce code avec le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé.
                      La tarification de ces établissements est arrêtée :