Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -28721,7 +28721,9 @@ II.-Les financements complémentaires peuvent, en outre, couvrir les dépenses : |
28721 | 28721 |
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28722 | 28722 |
6° Des actions spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité ou de handicaps ; |
28723 | 28723 |
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28724 |
-7° Les prestations relatives aux modalités d'accueil expérimentales relevant du 12° du I de l'article L. 312-1, ainsi que celles relatives aux structures autorisées dans le cadre d'appels à projet à caractère innovant. |
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28724 |
+7° Les prestations relatives aux modalités d'accueil expérimentales relevant du 12° du I de l'article L. 312-1, ainsi que celles relatives aux structures autorisées dans le cadre d'appels à projet à caractère innovant ; |
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28725 |
+ |
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28726 |
+8° Des mesures prises pour renforcer l'attractivité de l'exercice des professions. |
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28725 | 28727 |
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28726 | 28728 |
########## Article R314-164 |
28727 | 28729 |
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