Code de l’action sociale et des familles

@@ -35098,11 +35098,9 @@ V.-L'article R. 121-25 est remplacé par les dispositions suivantes :

 " Art. R. 121-25.-La commission est consultée dans les domaines définis à l'article R. 145-4. "

-VI.-L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : " Contrat d'insertion dans la vie sociale ".

+VI.- (Abrogé)

-VII.-Les sous-sections 1 à 4, comprenant les articles D. 121-27 à D. 121-34, sont remplacés par un article D. 121-27 ainsi rédigé :

-

-" Art. R. 121-27.-Les conditions dans lesquelles un contrat d'insertion dans la vie sociale peut être conclu sont définies au livre III du code du travail applicable à Mayotte. "

+VII.- (Abrogé)

 VIII.-A l'article R. 123-21, après les mots : " à l'article L. 264-2 ", sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte ".

@@ -35277,9 +35275,9 @@ XXIV. – L'article R. 14-10-49 est ainsi modifié :

 2° Au 5°, la mention : " I bis " n'est pas applicable ;

-3° Au 8°, les mots : " peuvent couvrir les frais mentionnés à l'article L. 6331-21 du code du travail et aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6332-50 du même code " sont remplacés par les mots : " peuvent couvrir les frais des actions de formations, de transport et d'hébergement, de rémunération et charges sociales y compris conventionnelles exposés par les stagiaires dans le cadre des actions de formation mentionnés aux articles L. 711-1 et L. 711-1-1 du code du travail applicable à Mayotte ".

+3° (Abrogé)

-XXV. – Au second alinéa de l'article R. 14-10-50, les mots : " visés à l'article L. 6332-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionnés au a de l'article L. 741-2 du code du travail applicable à Mayotte ".

+XXV. – (Abrogé)

 XXVI. – Au e de l'article R. 14-10-38, les mots : " à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 " sont supprimés.

@@ -35303,7 +35301,7 @@ I.-Au second alinéa de l'article R. 211-14, les mots : " après avis des direct

 II.-Aux deuxième et sixième alinéas de l'article R. 211-15, les mots : " au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".

-III.-A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 214-1, les mots : " la caisse d'allocations familiales, la caisse de mutualité sociale agricole, les agences locales pour l'emploi et les organismes chargés de l'insertion des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la lutte contre le chômage ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime, ".

+III.-A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 214-1, les mots : " la caisse d'allocations familiales, la caisse de mutualité sociale agricole, les agences locales pour l'emploi et les organismes chargés de l'insertion des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, Pôle emploi et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la lutte contre le chômage ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime, ".

 IV.-Au 1° de l'article D. 214-2, les mots : " de la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ".

@@ -35403,9 +35401,7 @@ X.-(Abrogé).

 XI.-Au premier alinéa du II de l'article R. 232-7, après les mots : " une proposition définitive lui est adressée " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception, ".

-XII.-L'article R. 232-9 est ainsi rédigé :

-

-Art. R. 232-9.-Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant les statuts publics et du droit du travail applicable à Mayotte, et en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct.

+XII.- (Abrogé)

 XIII.-L'article R. 232-11 est ainsi modifié :

@@ -35533,13 +35529,7 @@ XII. – L'article R. 241-27 est ainsi modifié :

 2° Abrogé.

-XIII. – L'article R. 241-28 est ainsi modifié :

-

-1° Abrogé ;

-

-2° Abrogé ;

-

-3° Au cinquième alinéa, les mots : " l'article L. 323-10 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 328-18 du code du travail applicable à Mayotte ".

+XIII. – Abrogé

 XIV. – Abrogé.

@@ -35563,17 +35553,17 @@ XIX. – Abrogé.

 XX. – A l'article R. 243-5 :

-1° Les mots : " du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;

+1° Les mots : " du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;

 2° Après les mots : " à l'article L. 212-1 du code du travail ", sont insérés les mots : " applicable à Mayotte ".

 XXI. – A l'article R. 243-6 :

-1° Au premier alinéa, les mots : " du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;

+1° Au premier alinéa, les mots : " du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;

 2° Au deuxième alinéa, les mots : " du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " de ce même salaire " et les mots : " du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " de ce salaire minimum " ;

-3° Au troisième alinéa, les mots : " de croissance " ne sont pas applicables.

+3° Abrogé

 XXII. – A l'article R. 243-8, les mots : " au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ".

@@ -35583,13 +35573,9 @@ XXIII. – A l'article R. 243-9 :

 2° Au dernier alinéa, les mots : " agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " agréée par l'autorité de contrôle prudentiel ".

-XXIV. – L'article R. 243-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

-

-" Art. R. 243-12. – Tout travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'aide par le travail bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, des autorisations exceptionnelles d'absence pour évènements familiaux mentionnés à l'article L. 224-1 du code du travail applicable à Mayotte. "

-

-XXV. – L'article R. 243-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

+XXIV. – Abrogé

-" Art. R. 243-13. – Le travailleur handicapé bénéficie de l'autorisation d'absence prévue à l'article L. 122-47-1 du code du travail applicable à Mayotte ainsi que des congés prévus aux articles L. 122-48 et L. 224-1 de ce même code. "

+XXV. – Abrogé

 XXVI. – L'article R. 244-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

@@ -35613,7 +35599,7 @@ XXXI. – Pour l'application du 3° du A du XIII de l'article L. 542-4 par la co

 4° La condition exclusive de dépenses particulièrement coûteuses est celle mentionnée aux 1°, 2°, c du 3° et d du 4° du même article ;

-5° L'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale du travail en vigueur fixée par le code du travail applicable à Mayotte.

+5° L'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale du travail en vigueur à Mayotte.

 XXXII. – A l'article R. 245-1 :

@@ -35719,7 +35705,7 @@ III.-A l'article R. 262-3, au dernier alinéa, les mots : " ne sont considérée

 III bis.-A l'article R. 262-4, les mots : " et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9 retenues " sont remplacés par le mot : " retenue ".

-IV.-A l'article R. 262-5, les références : " L. 5411-6-1 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 326-50 du code du travail applicable à Mayotte ".

+IV.- (Abrogé)

 IV bis.-A l'article R. 262-4-1, le 3° n'est pas applicable.

@@ -35729,9 +35715,9 @@ VI.-A l'article R. 262-12 :

 1° Au 3°, les mots : " en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances " sont remplacés par les mots : " dans le cadre des études supérieures " ;

-2° Au 4°, après les mots : " chômage partiel ", sont ajoutés les mots : " prévue à l'article L. 321-14 du code du travail applicable à Mayotte " ;

+2° (Abrogé)

-3° Au 5°, les mots : ", de paternité " ne sont pas applicables, et, après les mots : " d'adoption, ", sont ajoutés les mots : " prévus au code du travail applicable à Mayotte ; ".

+3° (Abrogé)

 VII.-A l'article R. 262-10 :

@@ -35757,11 +35743,11 @@ VIII.-A l'article R. 262-11 :

 6° Au 11°, les mots : " par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et " sont remplacés par les mots : " par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et par l'article " ;

-7° Au 15°, les mots : " De la prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail " et les mots : " L. 5131-6 du même code " sont remplacés respectivement par les mots : " De l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 326-59 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " L. 324-4 du même code " ;

+7° (Abrogé)

 8° Le 24° n'est pas applicable.

-IX.-Au premier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : " mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionnées par les articles L. 327-5 et L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte ".

+IX.-(Abrogé)

 X.-(supprimé) ;

@@ -35783,7 +35769,7 @@ XVI.-Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne sont pas applicables.

 XVII.-A l'article R. 262-39, le montant : " 6 € " est remplacé par le montant : " 2 € ".

-XVIII.-A l'article R. 262-40, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail " ne sont pas applicables.

+XVIII.-(Abrogé)

 XIX.-L'article R. 262-42 n'est pas applicable.

@@ -35797,17 +35783,17 @@ XXI.-A l'article R. 262-46 :

 XXII.-A l'article R. 262-49, au troisième alinéa, les mots : " au montant de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant " sont remplacés par les mots : " à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, fixé pour un foyer composé d'une seule personne ".

-XXIII.-Aux articles D. 262-57 et R. 262-67, les mots : " L. 5133-8 et L. 5423-25 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 326-60 et L. 327-27 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " L. 5134-19-1 et L. 5132-15-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ou des contrats à durée déterminée signés avec un atelier ou chantier d'insertion, prévus à l'article L. 127-15 du même code. "

+XXIII.- (Abrogé)

 XXIV.-A l'article D. 262-65, le montant : " 500 € " est remplacé par le montant : " 125 € ".

-XXV.-A l'article R. 262-72, les mots : " 1° De l'article R. 5411-17 du code du travail " sont remplacés par les mots : " R. 326-22 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " au motif de l'absence de renouvellement périodique de la demande d'emploi " sont insérés après les mots : " liste des demandeurs d'emploi ".

+XXV.- (Abrogé)

 XXVI.-A l'article R. 262-87, les mots : " de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ".

 XXVII.-A l'article R. 262-89, les mots : " à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ".

-XXVIII.-A l'article R. 262-112, la référence à l'article R. 5411-17 du code du travail est remplacée par la référence au a de l'article L. 326-55 du code du travail applicable à Mayotte.

+XXVIII.- (Abrogé)

 XXIX.-A l'article R. 265-2 :

@@ -35981,11 +35967,11 @@ XXV.-A l'article D. 312-176-8, les mots : "-soit un établissement relevant du I

 XXVI.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III n'est pas applicable.

-XXVII.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacé par l'intitulé : " Consultation du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte et du conseil général ".

+XXVII.- (Abrogé)

 XXVIII.-A l'article D. 312-193-5 :

-1° Les mots : " Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " Le comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;

+1° (Abrogé)

 2° Les mots : " le conseil régional " sont remplacés par les mots : " le conseil général de Mayotte ".

@@ -36019,7 +36005,7 @@ XXXV.-A l'article R. 314-36 :

 2° Au même 2°, après les mots : " ainsi qu'au I de l'article L. 361-1 ", sont ajoutés les mots : " à compter du 1er janvier 2016 ".

-XXXVI.-Au 3° de l'article R. 314-45, les mots : " et au compte épargne-temps " ne sont pas applicables.

+XXXVI.- (Abrogé)

 XXXVII.-A l'article R. 314-60, les mots : " Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande, " sont remplacés par les mots : " Lorsque le directeur de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte qui a financé en totalité ou en partie les services mentionnés au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 en fait la demande, ".

@@ -36167,9 +36153,9 @@ LXIX.-Au II de l'article R. 315-9, les mots : " les trois représentants au moin

 LXX.-(Abrogé).

-LXXI.-Au II de l'article D. 316-5, les mots : " du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel garanti déterminé dans les conditions prévues au code de travail applicable à Mayotte " et les mots : " à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, " sont remplacés par les mots : " à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte, ".

+LXXI.- Au II de l'article D. 316-5, les mots : " du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel garanti déterminé dans les conditions prévues au code de travail applicable à Mayotte " et les mots : " à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, " sont remplacés par les mots : " à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte, ".

-LXXII.-Au I de l'article D. 316-6, les mots : " indexés sur la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année " sont remplacés par les mots : " indexés sur la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année ".

+LXXII.-Au I de l'article D. 316-6, les mots : " indexés sur la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année " sont remplacés par les mots : " indexés sur la valeur du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année ".

 LXXIII.-Au h de l'annexe 3-1 du présent code :

@@ -36209,9 +36195,7 @@ II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié :

 " 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ".

-III.-A l'article D. 331-3, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

-

-" 2° Dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte en matière de protection des mineurs et de la main-d'œuvre juvénile ; ".

+III.- (Abrogé)

 ##### Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

@@ -36221,21 +36205,13 @@ Pour l'application du titre IV du livre III :

 I.-Abrogé ;

-II.-A l'article R. 344-8 :

-

-1° Après les mots : " par les articles L. 231-1 du code du travail ", sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte " ;

-

-2° Les mots : " aux articles L. 241-2 et suivants du même code " sont remplacés par les mots : " telles que prévues au titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".

-

-III.-A l'article R. 344-12 :

-

-1° Au deuxième alinéa, les mots : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 323-61 du code du travail " ne sont pas applicables ;

+II.- Abrogé

-2° Au troisième alinéa, les mots : " et de l'article R. 323-61 du code du travail, " ne sont pas applicables.

+III.- Abrogé

-IV.-Au 5° de l'article R. 344-17, les mots : " l'article R. 241-50 du code du travail " sont remplacés par les mots : " prévue au titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".

+IV.- Abrogé

-V.-Au second alinéa de l'article R. 344-19, les mots : " au sens de l'article R. 241-50 du code du travail " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues au code du travail applicable à Mayotte ".

+V.- Abrogé

 VI.-Au premier alinéa de l'article R. 344-29, les mots : ", dans un foyer logement " ne sont pas applicables.

@@ -36247,13 +36223,13 @@ IX.-Aux 1° et 2° de l'article D. 344-35, à l'article D. 344-36, aux 1° et 2

 X.-L'article D. 344-37 n'est pas applicable.

-XI.-A l'article R. 345-2, les mots : " l'une des conventions prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail, " sont remplacés par les mots : " une convention en vue de réaliser des actions d'insertion par l'activité économique, ".

+XI.- Abrogé

 XII.-L'article R. 345-3 est ainsi modifié :

-1° Au premier alinéa, les mots : " prévues par le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail. " sont remplacés par les mots : " prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte. " ;

+1° Abrogé

-2° Au second alinéa, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

+2° Au second alinéa, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

 XIII.-Les chapitres VI à VIII ne sont pas applicables.

@@ -36297,47 +36273,43 @@ I.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23, après les mots : " lettre recom

 II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-27, avant le mot : " six ", il est inséré le mot : " quatre, ".

-III.-Au dernier alinéa de l'article D. 421-43, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".

+III.- (Abrogé)

 IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 421-44 n'est pas applicable.

-V.-A l'article D. 422-6, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

+V.- (Abrogé)

-VI.-Au premier alinéa de l'article R. 422-8, les mots : " prévues par l'article L. 773-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".

+VI.- (Abrogé)

-VII.-A l'article R. 422-9, les mots : " et L. 773-17 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et par l'article L. 423-13 du code du travail applicable à Mayotte ".

+VII.- (Abrogé)

 VIII.-L'article R. 422-10 est ainsi modifié :

 1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;

-2° Au second alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par l'article R. 241-51 du code du travail sur le contrôle médical " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues au code du travail applicable à Mayotte ".

-

-IX.-Aux articles R. 422-11 et R. 422-17, les mots : " de l'article L. 773-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 423-24 ".

-

-X.-L'article R. 422-21 est ainsi modifié :

+2° (Abrogé)

-1° Au premier alinéa, les mots : " fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 423-12 " ;

+IX.- (Abrogé)

-2° Au deuxième alinéa, les mots : " aux articles L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 423-24 ".

+X.- (Abrogé)

 XI.-L'article D. 423-2 est ainsi modifié :

-1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;

+1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;

-2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".

+2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel".

-XII.-Au 1° de l'article D. 423-3, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

+XII.-Au 1° de l'article D. 423-3, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

-XIII.-Au 13° de l'article D. 423-5, les mots : " L. 3242-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-2 du code du travail en vigueur à Mayotte ".

+XIII.- (Abrogé)

-XIV.-A l'article D. 423-7, les mots : " à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à 31,5 % du montant du salaire horaire brut minimum garanti en vigueur à Mayotte ".

+XIV.- (Abrogé)

-XV.-Aux articles D. 423-9, D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 et D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

+XV.-Aux articles D. 423-9, D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 et D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

 XVI.-A l'article D. 423-15, les mots : " l'article R. 3243-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 143-2 du code du travail applicable à Mayotte ".

-XVII.-A l'article D. 423-22, les mots : " 3,5 fois le minimum mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " 1,3 fois le montant du salaire brut minimum horaire interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

+XVII.- (Abrogé)

 XVIII.-Au I de l'annexe 4-8 du présent code, après les mots : " La maîtrise de la langue française orale, obligatoire ", sont insérés les mots : ", sous réserve pour Mayotte des dispositions prévues au I de l'article L. 544-2, ".

@@ -36347,12 +36319,6 @@ La décision mentionne également la date à laquelle il devra être satisfait 

 ##### Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

-###### Article R544-3

-

-Pour l'application du titre III du livre IV :

-

-A l'article D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".

-

 ##### Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

 ###### Article R544-4

@@ -36367,65 +36333,47 @@ III.-L'article D. 442-2 est ainsi modifié :

 1° Au 1° :

-a) Les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;

+a) Les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;

-b) Les mots : " L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 141-1 à L. 141-4 du code du travail applicable à Mayotte " ;

+b) (Abrogé)

-c) Les mots : " à l'article L. 223-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " au chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte " ;

+c) (Abrogé)

 2° Au 2°, les mots : " sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti " ;

 3° Au 3°, les mots : " sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 74 % et 1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ".

-IV.-A l'article D. 444-1, les mots : " des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail " sont remplacés par les mots : " des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et notamment du chapitre II du titre II du livre Ier ".

-

-V.-A l'article D. 444-4 :

-

-1° Au huitième alinéa, les mots : " L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-4 du code du travail applicable à Mayotte " ;

+IV.- (Abrogé)

-2° Au douzième alinéa, les mots : " à l'article L. 3141-24 du code du travail " sont remplacés par les mots : " au chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".

+V.- (Abrogé)

 VI.-A l'article D. 444-5 :

-1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;

+1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " salaire horaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;

 2° Au second alinéa, les mots : " du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " en vigueur à Mayotte, en matière de détermination des droits à pension ou rentes prévus par ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;

-3° Au 2°, les mots : " sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti " ;

-

-4° Au 3°, les mots : " sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 74 % et 1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ".

-

-VII.-Au troisième alinéa de l'article D. 444-6, les mots : " salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

+3° (Abrogé)

-VIII.-A l'article D. 444-8 :

+4° (Abrogé)

-1° Les mots : " l'article L. 3141-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 223-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;

+VII.-Au troisième alinéa de l'article D. 444-6, les mots : " salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

-2° Les mots : " aux dispositions de l'article L. 3141-24 du même code " sont remplacés par les mots : " aux dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".

+VIII.- (Abrogé)

 IX.-Au 1 " L'hébergement " de l'article 1er des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du présent code, après les mots : " commodités privées : description ", sont ajoutés les mots : " (pour Mayotte mise à disposition des installations et équipements prévus par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) ".

-X.-Au 7 de l'article 5 de l'annexe 3-8 du présent code, les mots : " L. 223-2 du code du travail " sont remplacées par les mots : " L. 223-1 du code du travail applicable à Mayotte ".

+X.- (Abrogé)

-XI.-A l'article 6 de l'annexe 3-8-1 du présent code, les mots : " tel que défini à l'article L. 3141-3 du code du travail, " sont remplacés par les mots : " tel que défini à l'article L. 223-1 du code du travail applicable à Mayotte ".

+XI.- (Abrogé)

 XII.-Aux articles 6 et 9 des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du présent code, les mots : " indice de revalorisation du logement " sont remplacés par les mots : " indice du coût de la construction ".

-XIII.-Aux annexes 3-8,3-8-1 et 3-8-2 du présent code, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

-

-XIV.-Aux annexes 3-8 et 3-8-1 du présent code :

+XIII.-Aux annexes 3-8,3-8-1 et 3-8-2 du présent code, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

-1° Les mots : " Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) " et les mots : " il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG) " sont remplacés respectivement par les mots : " Son montant est compris entre 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " et par les mots : " il doit être compris entre 74 % et 1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;

+XIV.- (Abrogé)

-2° La phrase : " Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de la valeur du minimum garanti. " n'est pas applicable.

-

-XV.-A l'annexe 3-8-2 du présent code :

-

-1° Les mots : " (Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières est compris entre 1 et 4 minimum garantis [MG] par jour. " sont remplacés par les mots : " (Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières est compris entre 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte par jour.) " ;

-

-2° Les mots : " (Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis [MG] par jour.) " sont remplacés par les mots : " (Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 74 % et 1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte par jour.) " ;

-

-3° La phrase : " Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de la valeur du minimum garanti. " n'est pas applicable.

+XV.- (Abrogé)

 XVI.-A l'annexe 3-9 du présent code :

@@ -36433,7 +36381,7 @@ XVI.-A l'annexe 3-9 du présent code :

 2° La référence : " article L. 241-6 " est remplacée par les mots : " article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " ;

-3° Les mots : " direction départementale des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".

+3° Les mots : " direction départementale des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " .

 ##### Section 5 : Formation des travailleurs sociaux

@@ -36447,9 +36395,9 @@ II.-L'article R. 451-4 est ainsi modifié :

 1° Au premier alinéa, les mots : " représentant de l'Etat de la région d'implantation du site principal de formation " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte " ;

-2° Au quatrième alinéa, les mots : " 2° et 4° de l'article L. 920-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 732-1 et L. 732-2 du code du travail applicable à Mayotte ".

+2° (Abrogé)

-III.-Au 2° de l'article R. 451-4-3, les mots : " 2° et 4° de l'article L. 920-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 732-1 et L. 732-2 du code du travail applicable à Mayotte ".

+III.- (Abrogé)

 IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 451-5 n'est pas applicable.

@@ -36525,7 +36473,7 @@ XXII.-Le 1° de l'article D. 451-103 est remplacé par les dispositions suivante

 " 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".

-XXIII.-A l'annexe 4-1 du présent code, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

+XXIII.-A l'annexe 4-1 du présent code, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

 ##### Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles

@@ -36553,15 +36501,15 @@ I.-L'article R. 471-5 est ainsi modifié :

 5° Le 7° est abrogé.

-II.-A l'article R. 471-5-1, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

+II.-A l'article R. 471-5-1, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

 III.-L'article R. 471-5-2 est ainsi modifié :

 1° Au premier alinéa, les mots : " de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;

-2° Au troisième alinéa, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " et aux quatrième et cinquième alinéas les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".

+2° Au troisième alinéa, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " et aux quatrième et cinquième alinéas les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel".

-IV.-A l'article D. 471-6, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

+IV.-A l'article D. 471-6, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

 V.-Aux articles D. 471-14, D. 471-16 et D. 471-19, les mots : " le directeur départemental des affaires sanitaires sociales " sont remplacés par les mots : " le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".