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... | ... |
@@ -15692,7 +15692,7 @@ Il doit être institué, dans chaque département, un conseil de famille supplé |
15692 | 15692 |
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15693 | 15693 |
Chaque conseil de famille des pupilles de l'Etat est composé de : |
15694 | 15694 |
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15695 |
-1° Deux représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ; |
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15695 |
+1° Deux représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par cette assemblée ; |
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15696 | 15696 |
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15697 | 15697 |
2° Deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives ; |
15698 | 15698 |
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... | ... |
@@ -18291,29 +18291,29 @@ L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux c |
18291 | 18291 |
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18292 | 18292 |
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 est composée comme suit : |
18293 | 18293 |
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18294 |
-1° Quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental ; |
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18294 |
+1° Quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse, quatre représentants de la collectivité de Corse désignés par le président du conseil exécutif ; |
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18295 | 18295 |
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18296 | 18296 |
2° Quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé : |
18297 | 18297 |
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18298 |
-a) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ; |
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18298 |
+a) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ou, en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ; |
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18299 | 18299 |
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18300 | 18300 |
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; |
18301 | 18301 |
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18302 |
-c) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ; |
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18302 |
+c) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ou, en Corse, le recteur d'académie ou son représentant ; |
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18303 | 18303 |
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18304 | 18304 |
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; |
18305 | 18305 |
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18306 |
-3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, parmi les personnes présentées par ces organismes ; |
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18306 |
+3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, parmi les personnes présentées par ces organismes ; |
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18307 | 18307 |
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18308 | 18308 |
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ; |
18309 | 18309 |
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18310 |
-5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations ; |
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18310 |
+5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou, en Corse, par le recteur d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations ; |
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18311 | 18311 |
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18312 |
-6° Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ; |
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18312 |
+6° Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ; |
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18313 | 18313 |
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18314 | 18314 |
7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil ; |
18315 | 18315 |
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18316 |
-8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil départemental. |
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18316 |
+8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou, en Corse, du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil départemental. |
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18317 | 18317 |
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18318 | 18318 |
Le préfet et le président du conseil départemental nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire. L'arrêté de nomination est publié au Recueil des actes administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture. |
18319 | 18319 |
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... | ... |
@@ -18349,7 +18349,7 @@ Cependant, lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de comp |
18349 | 18349 |
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18350 | 18350 |
##### Article R241-28 |
18351 | 18351 |
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18352 |
-La commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations restreintes composées au minimum de trois membres ayant voix délibérative, au nombre desquels figurent au moins un représentant du département, au moins un représentant de l'Etat, et pour au moins un tiers, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les membres de la commission mentionnés au 6° de l'article R. 241-24, Ces formations peuvent prendre tout ou partie des décisions dans les matières suivantes : |
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18352 |
+La commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations restreintes composées au minimum de trois membres ayant voix délibérative, au nombre desquels figurent au moins un représentant du département ou, en Corse, au moins un conseiller exécutif, au moins un représentant de l'Etat, et pour au moins un tiers, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les membres de la commission mentionnés au 6° de l'article R. 241-24, Ces formations peuvent prendre tout ou partie des décisions dans les matières suivantes : |
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18353 | 18353 |
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18354 | 18354 |
1° Renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne handicapée lorsque son handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon significative ; |
18355 | 18355 |
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... | ... |
@@ -25124,7 +25124,7 @@ II. – Sont membres de la commission avec voix délibérative : |
25124 | 25124 |
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25125 | 25125 |
1° Pour les projets autorisés en application du a de l'article L. 313-3 : |
25126 | 25126 |
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25127 |
-a) Le président du conseil départemental ou son représentant, président, et trois représentants du département désignés par le président du conseil départemental ; |
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25127 |
+a) Le président du conseil départemental ou son représentant, président, et trois représentants du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, et un conseiller exécutif et deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse ; |
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25128 | 25128 |
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25129 | 25129 |
b) Quatre représentants d'usagers, dont un représentant d'associations de retraités et de personnes âgées, un représentant d'associations de personnes handicapées, un représentant d'associations du secteur de la protection de l'enfance et un représentant d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales, désignés par le président du conseil départemental sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, en ce qui concerne les deux premières catégories et à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le président du conseil départemental en ce qui concerne chacune des deux dernières catégories ; |
25130 | 25130 |
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... | ... |
@@ -25142,13 +25142,13 @@ b) Quatre représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'association |
25142 | 25142 |
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25143 | 25143 |
4° Pour les projets autorisés en application du d de l'article L. 313-3 : |
25144 | 25144 |
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25145 |
-a) Le président du conseil départemental ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, coprésidents, deux représentants du département désignés par le président du conseil départemental et deux représentants de l'agence désignés par son directeur général ; |
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25145 |
+a) Le président du conseil départemental ou son représentant ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant coprésidents, deux représentants du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse, et deux représentants de l'agence désignés par son directeur général ; |
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25146 | 25146 |
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25147 | 25147 |
b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations de retraités et de personnes âgées et trois représentants d'associations de personnes handicapées, désignés conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ; |
25148 | 25148 |
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25149 | 25149 |
5° Pour les projets autorisés en application du e de l'article L. 313-3 : |
25150 | 25150 |
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25151 |
-a) Le préfet du département ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de l'Etat désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux, et deux représentants du département désignés par le président du conseil départemental ; |
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25151 |
+a) Le préfet du département ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de l'Etat désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux, et deux représentants du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse ; |
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25152 | 25152 |
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25153 | 25153 |
b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations participant à l'élaboration du plan mentionné au I de l'article L. 312-5-3 et trois représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de l'enfance, désignés conjointement par le préfet et le président du conseil départemental à l'issue d'un appel à candidature qu'ils organisent ou sur proposition du garde des sceaux pour le secteur de la protection judiciaire de l'enfance ; |
25154 | 25154 |
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... | ... |
@@ -28931,7 +28931,7 @@ Un dossier, établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l |
28931 | 28931 |
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28932 | 28932 |
####### Article R315-6 |
28933 | 28933 |
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28934 |
-Le conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'une seule commune ou d'un seul département comprend douze membres. Ce nombre est porté à treize dans le cas où l'établissement public a son siège sur le territoire d'une commune dont il ne relève pas. |
|
28934 |
+I. - Le conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'une seule commune ou d'un seul département comprend douze membres. Ce nombre est porté à treize dans le cas où l'établissement public a son siège sur le territoire d'une commune dont il ne relève pas. |
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28935 | 28935 |
|
28936 | 28936 |
Sous réserve des dispositions de l'article L. 315-11, ce conseil d'administration est composé de : |
28937 | 28937 |
|
... | ... |
@@ -28947,6 +28947,12 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 315-11, ce conseil d'administrati |
28947 | 28947 |
|
28948 | 28948 |
6° Deux personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale. |
28949 | 28949 |
|
28950 |
+II. - En Corse, le conseil d'administration des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux rattachés à la collectivité de Corse est composé au titre du 1° de trois membres du conseil exécutif de Corse dont le président du conseil exécutif ou leur représentant respectif. |
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28951 |
+ |
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28952 |
+Dans le cas où il n'y a pas lieu de désigner de représentants au titre du 3°, l'Assemblée de Corse désigne deux représentants dans les conditions fixées à l'article R. 315-11. Le troisième représentant est désigné par la commune d'implantation de l'établissement. |
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28953 |
+ |
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28954 |
+Lorsque la collectivité de Corse supporte en tout ou partie les frais de prise en charge des personnes accueillies dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux rattachés à d'autres collectivités, le président du conseil exécutif désigne au titre du 3° les conseillers qui siégeront au sein du conseil d'administration de ces établissements. |
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28955 |
+ |
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28950 | 28956 |
####### Article R315-7 |
28951 | 28957 |
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28952 | 28958 |
Dans le cas où il n'y a pas lieu de désigner de représentant au titre du 3° de l'article L. 315-10, la collectivité territoriale dont relève l'établissement désigne les trois représentants mentionnés au 3° de l'article R. 315-6, dans les conditions fixées au I de l'article R. 315-11. Toutefois, l'un de ces représentants est désigné par la commune d'implantation si celle-ci n'est pas représentée au titre du 1° de l'article R. 315-6. |
... | ... |
@@ -34143,6 +34149,20 @@ Le délégué aux prestations familiales adresse chaque semestre aux juges une d |
34143 | 34149 |
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34144 | 34150 |
### Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
34145 | 34151 |
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34152 |
+### Titre Ier bis : Collectivité de Corse |
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34153 |
+ |
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34154 |
+#### Article R511-1 |
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34155 |
+ |
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34156 |
+I.-Pour l'application du présent code dans la collectivité de Corse : |
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34157 |
+ |
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34158 |
+1° Les mots : “ au département et à la région ” sont remplacés par les mots : “ à la collectivité de Corse ” ; |
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34159 |
+ |
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34160 |
+2° Les mots : “ au conseil départemental et au conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ à l'Assemblée de Corse ” ; |
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34161 |
+ |
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34162 |
+3° Les mots : “ aux présidents du conseil départemental et du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ au président du conseil exécutif de Corse ”. |
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34163 |
+ |
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34164 |
+II.-Pour l'application dans la collectivité de Corse du chapitre IV du titre II du livre II, du chapitre Ier bis du titre IV du livre II et du chapitre V du titre Ier du livre III, les références au préfet, au préfet de département de l'Etat ou au représentant de l'Etat sont remplacées par les références au préfet de Corse. |
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34165 |
+ |
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34146 | 34166 |
### Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion |
34147 | 34167 |
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34148 | 34168 |
#### Chapitre Ier : Dispositions générales |