Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er novembre 2017 (version 014b78f)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2017.

... ...
@@ -16175,7 +16175,7 @@ Lors de la réalisation du placement en vue d'adoption d'un enfant recueilli en
16175 16175
 
16176 16176
 ######## Article R225-29
16177 16177
 
16178
-Par dérogation à l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils ont recueillis.
16178
+Les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils recueillent.
16179 16179
 
16180 16180
 ####### Paragraphe 4 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.
16181 16181