Code de l’action sociale et des familles

@@ -24771,6 +24771,22 @@ La demande prévue à l'article R. 313-10-3 est communiquée par l'établissemen

 Une copie des actes d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article L. 313-12 est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois aux fins d'enregistrement des informations transmises dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux. Ces actes comportent notamment le nombre de places autorisées par type de logement.

+####### Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil

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+######## Article D313-10-6

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+Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région les actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental et relatifs :

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+1° Aux établissements et services relevant du 1° ou du 16° du I de l'article L. 312-1 ;

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+2° Aux lieux de vie et d'accueil relevant du III du même article, à l'exception de ceux qui accueillent des personnes handicapées.

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+Sous réserve de l'application de l'article D. 313-10-5, les actes d'autorisation des autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé.

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+######## Article D313-10-7

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+La transmission prévue à l'article précédent est effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'acte.

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 ###### Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements.

 ####### Article D313-11