Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -467,7 +467,7 @@ Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : |
467 | 467 |
|
468 | 468 |
2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ; |
469 | 469 |
|
470 |
-3° (Abrogé) ; |
|
470 |
+3° Les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières ; |
|
471 | 471 |
|
472 | 472 |
4° L'allocation simple aux personnes âgées, mentionnée à l'article L. 231-1 ; |
473 | 473 |
|
... | ... |
@@ -475,7 +475,7 @@ Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : |
475 | 475 |
|
476 | 476 |
6° Les frais d'hébergement, d'entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle, mentionnés aux articles L. 344-3 à L. 344-6 ; |
477 | 477 |
|
478 |
-7° Les frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail, mentionnés aux articles L. 344-2 à L. 344-6 ; |
|
478 |
+7° (Abrogé) ; |
|
479 | 479 |
|
480 | 480 |
8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; |
481 | 481 |
|
... | ... |
@@ -487,17 +487,17 @@ Les dépenses supportées par l'Etat dans le département, en application de l'a |
487 | 487 |
|
488 | 488 |
###### Article L121-9 |
489 | 489 |
|
490 |
-I.-Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l'assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l'article L. 345-1. |
|
490 |
+I. - Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l'assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l'article L. 345-1. |
|
491 | 491 |
|
492 | 492 |
Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est composée de représentants de l'Etat, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations. |
493 | 493 |
|
494 |
-II.-Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II. |
|
494 |
+II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II. |
|
495 | 495 |
|
496 | 496 |
L'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. |
497 | 497 |
|
498 | 498 |
La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d'indigence prévues au 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Lorsqu'elle ne peut prétendre au bénéfice des allocations prévues aux articles L. 262-2 du présent code, L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5423-8 du code du travail, une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle lui est versée. |
499 | 499 |
|
500 |
-L'aide mentionnée au troisième alinéa du présent II est à la charge de l'Etat. Elle est financée par les crédits du fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées institué à l'article 7 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Le montant de l'aide et l'organisme qui la verse pour le compte de l'Etat sont déterminés par décret. Le bénéfice de cette aide est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I. Il est procédé au réexamen de ce droit dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation du bénéficiaire. L'aide est incessible et insaisissable. |
|
500 |
+L'aide mentionnée au troisième alinéa du présent II est à la charge de l'Etat. Le montant de l'aide et l'organisme qui la verse pour le compte de l'Etat sont déterminés par décret. Le bénéfice de cette aide est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I. Il est procédé au réexamen de ce droit dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation du bénéficiaire. L'aide est incessible et insaisissable. |
|
501 | 501 |
|
502 | 502 |
L'instance mentionnée au second alinéa du I du présent article assure le suivi du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Elle veille à ce que la sécurité de la personne accompagnée et l'accès aux droits mentionnés au troisième alinéa du présent II soient garantis. Elle s'assure du respect de ses engagements par la personne accompagnée. |
503 | 503 |
|
... | ... |
@@ -1080,8 +1080,6 @@ La maison départementale des personnes handicapées organise des actions de coo |
1080 | 1080 |
|
1081 | 1081 |
Un référent pour l'insertion professionnelle est désigné au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. |
1082 | 1082 |
|
1083 |
-Chaque maison départementale recueille et transmet les données mentionnées à l'article L. 247-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au veillissement, ainsi que les données relatives aux suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées, notamment auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées. |
|
1084 |
- |
|
1085 | 1083 |
###### Article L146-3-1 |
1086 | 1084 |
|
1087 | 1085 |
I.-Chaque maison départementale des personnes handicapées transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie son rapport d'activité annuel et les données normalisées relatives : |
... | ... |
@@ -1136,8 +1134,6 @@ Les décisions de la maison départementale des personnes handicapées sont arr |
1136 | 1134 |
|
1137 | 1135 |
Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par le président du conseil départemental. |
1138 | 1136 |
|
1139 |
-Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées délivre la carte mentionnée à l'article L. 241-3 aux demandeurs qui sont bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, conformément à la notification de la décision d'attribution de l'allocation. |
|
1140 |
- |
|
1141 | 1137 |
###### Article L146-4-1 |
1142 | 1138 |
|
1143 | 1139 |
Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend : |
... | ... |
@@ -1158,7 +1154,7 @@ La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adh |
1158 | 1154 |
|
1159 | 1155 |
Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes handicapées et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel. |
1160 | 1156 |
|
1161 |
-La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'Etat et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents temps plein qu'elle couvre. En aucun cas cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l'article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition. |
|
1157 |
+La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement allouée par l'Etat et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents temps plein qu'elle couvre. En aucun cas cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l'article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition. |
|
1162 | 1158 |
|
1163 | 1159 |
Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil départemental et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale. |
1164 | 1160 |
|
... | ... |
@@ -1660,12 +1656,14 @@ b) Une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'articl |
1660 | 1656 |
|
1661 | 1657 |
Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale lorsque la personne aidée est une personne âgée. |
1662 | 1658 |
|
1663 |
-III.-Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Elle retrace : |
|
1659 |
+III. - Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Elle retrace : |
|
1664 | 1660 |
|
1665 | 1661 |
a) En ressources, une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 ; |
1666 | 1662 |
|
1667 | 1663 |
b) En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a, destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation et un concours versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Les montants de ces concours sont répartis selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-7. |
1668 | 1664 |
|
1665 |
+Elle retrace également en charges la subvention mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 146-4-2, dont le montant est fixé et réparti par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales. |
|
1666 |
+ |
|
1669 | 1667 |
Sont également retracées en charges les subventions dues à la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée. |
1670 | 1668 |
|
1671 | 1669 |
Avant imputation des contributions aux sections mentionnées aux V et VI, l'ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I, soit au titre de la présente section, doit totaliser 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4. |
... | ... |
@@ -3314,29 +3312,39 @@ Cette allocation est périodiquement réévaluée dans des conditions fixées pa |
3314 | 3312 |
|
3315 | 3313 |
##### Article L241-3 |
3316 | 3314 |
|
3317 |
-Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce. |
|
3315 |
+I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. |
|
3316 |
+ |
|
3317 |
+1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. |
|
3318 |
+ |
|
3319 |
+Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce. |
|
3318 | 3320 |
|
3319 |
-Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2, la carte est délivrée à titre définitif dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 146-4. |
|
3321 |
+Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ; |
|
3320 | 3322 |
|
3321 |
-Les dispositions du présent article sont applicables aux Français établis hors de France. |
|
3323 |
+2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. |
|
3322 | 3324 |
|
3323 |
-##### Article L241-3-1 |
|
3325 |
+Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ; |
|
3324 | 3326 |
|
3325 |
-Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : " Priorité pour personne handicapée ". Cette carte est délivrée sur demande par la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. |
|
3327 |
+3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. |
|
3326 | 3328 |
|
3327 |
-##### Article L241-3-2 |
|
3329 |
+Par dérogation au premier alinéa du présent I, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " par le représentant de l'Etat dans le département. |
|
3328 | 3330 |
|
3329 |
-Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. |
|
3331 |
+La mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. |
|
3330 | 3332 |
|
3331 |
-Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2, la carte est délivrée à titre définitif par le représentant de l'Etat dans le département conformément à la notification de la décision d'attribution de l'allocation dans les délais mentionnés au premier alinéa du présent article. |
|
3333 |
+Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. |
|
3332 | 3334 |
|
3333 |
-Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. |
|
3335 |
+II.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " invalidité " et " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation. |
|
3334 | 3336 |
|
3335 |
-La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. La carte de stationnement permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. |
|
3337 |
+III.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées " aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6. |
|
3336 | 3338 |
|
3337 |
-Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. |
|
3339 |
+IV.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I, le représentant de l'Etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence. |
|
3338 | 3340 |
|
3339 |
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. |
|
3341 |
+V.-Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion " peuvent être effectuées par voie dématérialisée. |
|
3342 |
+ |
|
3343 |
+V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. |
|
3344 |
+ |
|
3345 |
+Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. |
|
3346 |
+ |
|
3347 |
+VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1. |
|
3340 | 3348 |
|
3341 | 3349 |
##### Article L241-4 |
3342 | 3350 |
|
... | ... |
@@ -3546,9 +3554,9 @@ L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des E |
3546 | 3554 |
|
3547 | 3555 |
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés. |
3548 | 3556 |
|
3549 |
-Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation. |
|
3557 |
+Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation. |
|
3550 | 3558 |
|
3551 |
-Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés. |
|
3559 |
+Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés. |
|
3552 | 3560 |
|
3553 | 3561 |
Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse. |
3554 | 3562 |
|
... | ... |
@@ -3609,7 +3617,7 @@ L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le for |
3609 | 3617 |
|
3610 | 3618 |
" Art. L. 821-7.-La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales. |
3611 | 3619 |
|
3612 |
-Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L. 381-28, cet organisme assure la gestion de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome. " |
|
3620 |
+Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L. 160-17, cet organisme assure la gestion de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome. " |
|
3613 | 3621 |
|
3614 | 3622 |
" Art. L. 821-8.-Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat. " |
3615 | 3623 |
|
... | ... |
@@ -3922,21 +3930,7 @@ Les dispositions relatives à l'allocation de logement sociale figurent au titre |
3922 | 3930 |
|
3923 | 3931 |
###### Article L261-5 |
3924 | 3932 |
|
3925 |
-Les règles relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées par les dispositions des articles L. 851-1, L. 851-2 et L. 851-3 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : |
|
3926 |
- |
|
3927 |
-" Art.L. 851-1.-I.-Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat, bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France. Cette aide peut être attribuée, pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital, ainsi qu'aux groupements d'intérêt public ayant pour objet de contribuer au relogement des familles et des personnes visées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.L'aide peut également être versée à l'établissement public visé à l'article L. 3414-1 du code de la défense pour l'hébergement des jeunes visés à ce même article, pendant la durée de leur formation. |
|
3928 |
- |
|
3929 |
-La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent code et, d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'organisme. |
|
3930 |
- |
|
3931 |
-Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code. |
|
3932 |
- |
|
3933 |
-II.-Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage. Elle est également versée aux personnes morales qui gèrent une aire en application d'une convention prévue au II de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. |
|
3934 |
- |
|
3935 |
-Une convention passée avec l'Etat fixe, compte tenu de la capacité effective des aires d'accueil, le montant prévisionnel de l'aide versée annuellement à ces gestionnaires. Cette convention détermine les modalités de calcul du droit d'usage perçu par les gestionnaires des aires d'accueil et définit les conditions de leur gardiennage. " |
|
3936 |
- |
|
3937 |
-" Art.L. 851-2.-Les aides sont liquidées et versées par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales. " |
|
3938 |
- |
|
3939 |
-" Art.L. 851-3.-Le financement des aides prévues au présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat. " |
|
3933 |
+Les règles relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées par le titre V du livre VIII du code de la sécurité sociale. |
|
3940 | 3934 |
|
3941 | 3935 |
###### Article L261-6 |
3942 | 3936 |
|
... | ... |
@@ -3972,9 +3966,7 @@ L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l' |
3972 | 3966 |
|
3973 | 3967 |
3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; |
3974 | 3968 |
|
3975 |
-4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ; |
|
3976 |
- |
|
3977 |
-5° La durée pendant laquelle les ressources tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation perçues suivant la reprise d'activité ne sont pas prises en compte. |
|
3969 |
+4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. |
|
3978 | 3970 |
|
3979 | 3971 |
####### Article L262-4 |
3980 | 3972 |
|
... | ... |
@@ -4014,11 +4006,7 @@ La condition de durée de résidence visée au premier alinéa n'est pas opposab |
4014 | 4006 |
|
4015 | 4007 |
####### Article L262-7 |
4016 | 4008 |
|
4017 |
-Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret. |
|
4018 |
- |
|
4019 |
-Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas un montant fixé par décret. |
|
4020 |
- |
|
4021 |
-Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés au présent article, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente. |
|
4009 |
+Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente. |
|
4022 | 4010 |
|
4023 | 4011 |
####### Article L262-7-1 |
4024 | 4012 |
|
... | ... |
@@ -4026,7 +4014,7 @@ Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit an |
4026 | 4014 |
|
4027 | 4015 |
####### Article L262-8 |
4028 | 4016 |
|
4029 |
-Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7. |
|
4017 |
+Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 . |
|
4030 | 4018 |
|
4031 | 4019 |
####### Article L262-9 |
4032 | 4020 |
|
... | ... |
@@ -4105,7 +4093,13 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant d'allocation calculée au-des |
4105 | 4093 |
|
4106 | 4094 |
####### Article L262-21 |
4107 | 4095 |
|
4108 |
-Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article L. 262-2. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle celles-ci sont intervenues. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. |
|
4096 |
+Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par décret. |
|
4097 |
+ |
|
4098 |
+En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le président du conseil départemental accorde, par dérogation, le maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant. |
|
4099 |
+ |
|
4100 |
+Le bénéfice de cette disposition doit faire l'objet d'une demande formulée par le bénéficiaire au président du conseil départemental, dans un délai de six mois à compter de la date du décès. Le président du conseil départemental informe sans délai l'organisme chargé du service de la prestation de sa décision. Toute décision favorable s'applique à compter de la date du décès et donne lieu, le cas échéant, au versement d'un rappel de droit. |
|
4101 |
+ |
|
4102 |
+Lorsque la décision est favorable, elle s'applique, s'il y a lieu, au calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. |
|
4109 | 4103 |
|
4110 | 4104 |
####### Article L262-22 |
4111 | 4105 |
|
... | ... |
@@ -4115,25 +4109,11 @@ Le président du conseil départemental peut décider de faire procéder au vers |
4115 | 4109 |
|
4116 | 4110 |
####### Article L262-24 |
4117 | 4111 |
|
4118 |
-I. ― Le revenu de solidarité active est financé par les départements. |
|
4112 |
+I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements. |
|
4119 | 4113 |
|
4120 | 4114 |
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre. |
4121 | 4115 |
|
4122 |
-Par exception au premier alinéa, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active a conclu un contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ou un contrat à durée déterminée en vertu de l'article L. 5132-15-1 du même code, l'allocation est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du présent code, intégralement à la charge du fonds national des solidarités actives. |
|
4123 |
- |
|
4124 |
-Le Fonds national des solidarités actives finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il prend également en charge ses frais de fonctionnement ainsi que les frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale, au titre du service de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du même code. |
|
4125 |
- |
|
4126 |
-Le Fonds national des solidarités actives finance les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières. |
|
4127 |
- |
|
4128 |
-II. ― Le fonds national des solidarités actives est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. |
|
4129 |
- |
|
4130 |
-Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. |
|
4131 |
- |
|
4132 |
-III. ― Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus à l'article L. 5423-25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l'article L. 5423-26 du même code. |
|
4133 |
- |
|
4134 |
-L'Etat assure l'équilibre du fonds national des solidarités actives en dépenses et en recettes. |
|
4135 |
- |
|
4136 |
-IV. ― Le Gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des prélèvements mentionnés au premier alinéa du III, du produit du plafonnement du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu, et de l'équilibre du fonds national des solidarités actives pour le dernier exercice clos ainsi que de ses prévisions d'équilibre pour l'exercice en cours et l'exercice suivant. Ce rapport propose, le cas échéant, une diminution du taux des prélèvements mentionnés au premier alinéa du III en fonction de ces prévisions d'équilibre. |
|
4116 |
+II.-Par exception au I, l'Etat finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il prend également en charge ses frais de gestion. |
|
4137 | 4117 |
|
4138 | 4118 |
####### Article L262-25 |
4139 | 4119 |
|
... | ... |
@@ -4423,6 +4403,16 @@ Le pacte prévoit, en particulier, au titre de la formation professionnelle, le |
4423 | 4403 |
|
4424 | 4404 |
Le pacte pour l'insertion peut faire l'objet de déclinaisons locales dont le président du conseil départemental détermine le nombre et le ressort. |
4425 | 4405 |
|
4406 |
+###### Article L263-2-1 |
|
4407 |
+ |
|
4408 |
+En vue de la définition et de la mise en œuvre des politiques d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté, le président du conseil départemental peut conclure avec le représentant de l'Etat dans le département une convention d'appui aux politiques d'insertion. Cette convention définit pour une durée de trois ans les priorités conjointes du département et de l'Etat en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social. Les moyens financiers annuels alloués au titre de cette convention sont notifiés au département par le conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques d'insertion à une date fixée par décret. |
|
4409 |
+ |
|
4410 |
+Cette convention détermine un socle commun d'objectifs sur lesquels le département s'engage et les actions supplémentaires au titre de priorités nationales ou départementales qu'il propose de mettre en œuvre. Le socle commun d'objectifs doit porter notamment sur la mise en œuvre des prescriptions des articles L. 262-27, L. 262-29, L. 262-30, L. 262-36, L. 262-39 et L. 263-2 du présent code, ainsi que des articles L. 5132-3-1 et L. 5134-19-4 du code du travail. |
|
4411 |
+ |
|
4412 |
+Le président du conseil départemental transmet au représentant de l'Etat dans le département, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion. Ce rapport fait l'objet d'une délibération préalable du conseil départemental. |
|
4413 |
+ |
|
4414 |
+Un décret fixe les conditions de préparation et de renouvellement de cette convention, son contenu et les modalités de son suivi et de son évaluation. |
|
4415 |
+ |
|
4426 | 4416 |
##### Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté. |
4427 | 4417 |
|
4428 | 4418 |
###### Article L263-3 |
... | ... |
@@ -5110,7 +5100,7 @@ L'autorisation est délivrée : |
5110 | 5100 |
|
5111 | 5101 |
a) Par le président du conseil départemental, pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département ; |
5112 | 5102 |
|
5113 |
-b) Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services mentionnés aux 2°, b du 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'assurance maladie, ainsi que pour les établissements et services mentionnés au a du 5° du I du même article ; |
|
5103 |
+b) Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'assurance maladie ; |
|
5114 | 5104 |
|
5115 | 5105 |
c) Par l'autorité compétente de l'Etat, pour les établissements et les services mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'Etat, ainsi que, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I dudit article L. 312-1 ; |
5116 | 5106 |
|
... | ... |
@@ -5638,7 +5628,7 @@ III. ― (Abrogé). |
5638 | 5628 |
|
5639 | 5629 |
Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L. 314-3, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : |
5640 | 5630 |
|
5641 |
-1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ; |
|
5631 |
+1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ; |
|
5642 | 5632 |
|
5643 | 5633 |
2° Les établissements et services mentionnés aux 11° et 12° du I du même article qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes ; |
5644 | 5634 |
|
... | ... |
@@ -5668,7 +5658,7 @@ I.-L'arrêté mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 314-3 fixe le c |
5668 | 5658 |
|
5669 | 5659 |
###### Article L314-4 |
5670 | 5660 |
|
5671 |
-Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés aux a du 5°, aux 8°, 13° et 14° du I de l'article L. 312-1, qui sont à la charge de l'Etat, et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces établissements et services sont déterminés par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré et, à titre complémentaire, s'agissant des établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le budget du même exercice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. |
|
5661 |
+Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés aux 8°, 13° et 14° du I de l'article L. 312-1, qui sont à la charge de l'Etat, et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces établissements et services sont déterminés par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré. |
|
5672 | 5662 |
|
5673 | 5663 |
Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action sociale, en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions. A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds. |
5674 | 5664 |
|
... | ... |
@@ -6362,7 +6352,7 @@ Dans les établissements d'aide par le travail, ils comprennent, à l'exclusion |
6362 | 6352 |
|
6363 | 6353 |
##### Article L344-4 |
6364 | 6354 |
|
6365 |
-Les frais des établissements de rééducation professionnelle directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier, ainsi que les charges de fonctionnement de l'activité sociale des centres d'aide par le travail sont pris en charge sans qu'il soit tenu compte des ressources de l'intéressé, pour les établissements de rééducation professionnelle par l'assurance maladie, et pour les centres d'aide par le travail, par l'aide sociale à la charge de l'Etat. |
|
6355 |
+Les frais des établissements de rééducation professionnelle directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier, ainsi que les charges de fonctionnement de l'activité sociale des établissements mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 sont pris en charge sans qu'il soit tenu compte des ressources de l'intéressé, par l'assurance maladie. |
|
6366 | 6356 |
|
6367 | 6357 |
##### Article L344-5 |
6368 | 6358 |
|
... | ... |
@@ -6520,7 +6510,7 @@ Toute personne prise en charge dans un centre d'hébergement a accès à une inf |
6520 | 6510 |
|
6521 | 6511 |
##### Article L345-3 |
6522 | 6512 |
|
6523 |
-Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion ou dans un centre d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre leur personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret. |
|
6513 |
+Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre la personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret. |
|
6524 | 6514 |
|
6525 | 6515 |
##### Article L345-4 |
6526 | 6516 |
|
... | ... |
@@ -7551,7 +7541,7 @@ Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions du |
7551 | 7541 |
|
7552 | 7542 |
15° A l'intéressement, prévues à la section 1 du chapitre V du titre IV du livre III de ladite troisième partie ; |
7553 | 7543 |
|
7554 |
-16° A la santé et la sécurité au travail, prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du livre Ier et aux chapitres Ier à IV du titre II du livre VI de la quatrième partie, sauf les articles L. 4624-2 à L. 4624-4 ; |
|
7544 |
+16° A la santé et la sécurité au travail, prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du livre Ier et aux chapitres Ier à IV du titre II du livre VI de la quatrième partie, sauf les articles L. 4624-2 à L. 4624-10 ; |
|
7555 | 7545 |
|
7556 | 7546 |
17° Aux dispositions en faveur de l'emploi, prévues aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie et aux articles L. 5422-20 et L. 5422-21 ; |
7557 | 7547 |
|
... | ... |
@@ -8153,10 +8143,6 @@ Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15, dans les départements d'ou |
8153 | 8143 |
|
8154 | 8144 |
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte du département. |
8155 | 8145 |
|
8156 |
-##### Article L522-12 |
|
8157 |
- |
|
8158 |
-Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 dans les départements d'outre-mer, l'allocation n'est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives que si le contrat unique d'insertion ou le contrat à durée déterminée prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi. |
|
8159 |
- |
|
8160 | 8146 |
##### Article L522-13 |
8161 | 8147 |
|
8162 | 8148 |
Pour l'application de l'article L. 262-56 dans les départements d'outre-mer, il est ajouté, après les mots : " mentionnées à l'article L. 262-25 ", les mots : ", l'agence d'insertion ". |
... | ... |
@@ -8179,12 +8165,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'a |
8179 | 8165 |
|
8180 | 8166 |
Une convention entre le département et l'agence d'insertion détermine le montant et les modalités de versement de la contribution de celui-ci au budget de l'agence. Cette contribution est déterminée au vu des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes. |
8181 | 8167 |
|
8182 |
-##### Article L522-16 |
|
8183 |
- |
|
8184 |
-Par dérogation à l'article L. 262-7, pour bénéficier du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l'article L. 781-9 du même code, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et répondant aux conditions fixées à l'article L. 262-2 du présent code, à une superficie plafond fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements d'outre-mer. |
|
8185 |
- |
|
8186 |
-Lorsque, parmi les personnes non salariées, se trouve un couple de conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l'application du premier alinéa. |
|
8187 |
- |
|
8188 | 8168 |
##### Article L522-17 |
8189 | 8169 |
|
8190 | 8170 |
Les modalités particulières d'application du présent chapitre, dans le respect des principes mis en oeuvre en métropole, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des collectivités locales compétentes. |
... | ... |
@@ -8262,7 +8242,7 @@ Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par l |
8262 | 8242 |
|
8263 | 8243 |
##### Article L531-5-1 |
8264 | 8244 |
|
8265 |
-Les dispositions des articles L. 522-12, L. 522-14 et L. 522-16 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
|
8245 |
+Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
|
8266 | 8246 |
|
8267 | 8247 |
##### Article L531-6 |
8268 | 8248 |
|
... | ... |
@@ -8524,15 +8504,15 @@ Le 2° de l'article L. 233-1 du présent code n'est pas applicable. |
8524 | 8504 |
|
8525 | 8505 |
Pour l'application du titre IV du livre II : |
8526 | 8506 |
|
8527 |
-I. ― Au premier alinéa de l'article L. 241-1, les mots : " prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ". |
|
8507 |
+I. – Au premier alinéa de l'article L. 241-1, les mots : " prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ". |
|
8528 | 8508 |
|
8529 |
-II. ― L'article L. 241-2 n'est pas applicable. |
|
8509 |
+II. – L'article L. 241-2 n'est pas applicable. |
|
8530 | 8510 |
|
8531 |
-III. ― A l'article L. 241-3, les mots : ", ou qui a été classé en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale " sont supprimés. |
|
8511 |
+III. – A l'article L. 241-3, les mots : ", ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale " sont supprimés. |
|
8532 | 8512 |
|
8533 |
-IV. ― A l'article L. 241-3-2, les mots : " et du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : ", de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ". |
|
8513 |
+IV. – (Abrogé) |
|
8534 | 8514 |
|
8535 |
-V. ― L'article L. 241-6 est ainsi modifié : |
|
8515 |
+V. – L'article L. 241-6 est ainsi modifié : |
|
8536 | 8516 |
|
8537 | 8517 |
1° Au a du 3° : |
8538 | 8518 |
|
... | ... |
@@ -8543,31 +8523,31 @@ V. ― L'article L. 241-6 est ainsi modifié : |
8543 | 8523 |
|
8544 | 8524 |
3° Au 4° les mots : " l'article L. 323-10 du code du travail ; " sont remplacés par les mots : " les articles L. 328-22 et L. 328-23 du code du travail applicable à Mayotte ". |
8545 | 8525 |
|
8546 |
-VI. ― A l'article L. 241-8, les mots : " et de leurs compléments prévus aux articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévues par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ". |
|
8526 |
+VI. – A l'article L. 241-8, les mots : " et de leurs compléments prévus aux articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévues par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ". |
|
8547 | 8527 |
|
8548 |
-VII. ― Au premier alinéa de l'article L. 241-9, les mots : " la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " le tribunal de grande instance ". |
|
8528 |
+VII. – Au premier alinéa de l'article L. 241-9, les mots : " la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " le tribunal de grande instance ". |
|
8549 | 8529 |
|
8550 |
-VIII. ― A l'article L. 242-12, les mots : " les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " les établissements et services d'éducation mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 ". |
|
8530 |
+VIII. – A l'article L. 242-12, les mots : " les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " les établissements et services d'éducation mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 ". |
|
8551 | 8531 |
|
8552 |
-IX. ― L'article L. 242-14 est ainsi rédigé : |
|
8532 |
+IX. – L'article L. 242-14 est ainsi rédigé : |
|
8553 | 8533 |
|
8554 |
-" Art. L. 242-14.-Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. " |
|
8534 |
+" Art. L. 242-14. – Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. " |
|
8555 | 8535 |
|
8556 |
-X. ― A l'article L. 243-4, les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " sont insérés après les mots : " salaire minimum de croissance ". |
|
8536 |
+X. – A l'article L. 243-4, les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " sont insérés après les mots : " salaire minimum de croissance ". |
|
8557 | 8537 |
|
8558 |
-XI. ― A l'article L. 243-5 : |
|
8538 |
+XI. – A l'article L. 243-5 : |
|
8559 | 8539 |
|
8560 | 8540 |
1° Après les mots : " au sens du code du travail " sont insérés les mots : " applicable à Mayotte " ; |
8561 | 8541 |
|
8562 | 8542 |
2° Les mots : " de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et des dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances sociales agricoles " sont remplacés par les mots : " des dispositions de sécurité sociale en vigueur à Mayotte relatives à l'assiette des cotisations et contributions ". |
8563 | 8543 |
|
8564 |
-XII. ― L'article L. 244-1 est ainsi rédigé : |
|
8544 |
+XII. – L'article L. 244-1 est ainsi rédigé : |
|
8565 | 8545 |
|
8566 |
-" Art. L. 244-1.-Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. " |
|
8546 |
+" Art. L. 244-1. – Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. " |
|
8567 | 8547 |
|
8568 |
-XIII.-Pour l'application du chapitre V : |
|
8548 |
+XIII. – Pour l'application du chapitre V : |
|
8569 | 8549 |
|
8570 |
-A.-L'article 245-1 est ainsi modifié : |
|
8550 |
+A. – L'article L. 245-1 est ainsi modifié : |
|
8571 | 8551 |
|
8572 | 8552 |
1° Les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte " ; |
8573 | 8553 |
|
... | ... |
@@ -8575,7 +8555,7 @@ A.-L'article 245-1 est ainsi modifié : |
8575 | 8555 |
|
8576 | 8556 |
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : |
8577 | 8557 |
|
8578 |
-III.-Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte peuvent la cumuler : |
|
8558 |
+III. – Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte peuvent la cumuler : |
|
8579 | 8559 |
|
8580 | 8560 |
1° Soit avec la prestation de compensation prévue au présent article, lorsque le handicap de l'enfant exige le recours à une tierce personne rémunérée ou contraint l'un des parents à réduire ou cesser son activité professionnelle ou à y renoncer ou entraîne des dépenses particulièrement coûteuses et lorsqu'ils sont exposés à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code. |
8581 | 8561 |
|
... | ... |
@@ -8583,17 +8563,17 @@ Les taux de réduction de l'activité professionnelle, les durées du recours à |
8583 | 8563 |
|
8584 | 8564 |
2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°. |
8585 | 8565 |
|
8586 |
-B.-L'article L. 245-2 est ainsi modifié : |
|
8566 |
+B. – L'article L. 245-2 est ainsi modifié : |
|
8587 | 8567 |
|
8588 | 8568 |
1° Au premier alinéa, les mots : " dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national " sont complétés par les mots : " sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre " ; |
8589 | 8569 |
|
8590 | 8570 |
2° Au dernier alinéa, les mots : " devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " devant le tribunal de grande instance ". |
8591 | 8571 |
|
8592 |
-C.-Au 2° de l'article L. 245-3, les mots : " des prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de la couverture des frais d'appareils assurée par l'assurance maladie ". |
|
8572 |
+C. – Au 2° de l'article L. 245-3, les mots : " des prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de la couverture des frais d'appareils assurée par l'assurance maladie ". |
|
8593 | 8573 |
|
8594 |
-D.-A l'article L. 245-4, après les mots : " la législation du travail et de la convention collective ", le mot : " en vigueur " est remplacé par les mots : " applicables à Mayotte ". |
|
8574 |
+D. – A l'article L. 245-4, après les mots : " la législation du travail et de la convention collective ", le mot : " en vigueur " est remplacé par les mots : " applicables à Mayotte ". |
|
8595 | 8575 |
|
8596 |
-E.-A l'article L. 245-12 : |
|
8576 |
+E. – A l'article L. 245-12 : |
|
8597 | 8577 |
|
8598 | 8578 |
1° Au premier alinéa : |
8599 | 8579 |
|
... | ... |
@@ -8617,7 +8597,7 @@ Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont r |
8617 | 8597 |
|
8618 | 8598 |
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées : |
8619 | 8599 |
|
8620 |
-I.-(Abrogé) |
|
8600 |
+I. - (Abrogé) |
|
8621 | 8601 |
|
8622 | 8602 |
II. ― A l'article L. 262-3 : |
8623 | 8603 |
|
... | ... |
@@ -8625,8 +8605,6 @@ II. ― A l'article L. 262-3 : |
8625 | 8605 |
|
8626 | 8606 |
2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. |
8627 | 8607 |
|
8628 |
-3° Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase : " Il en est de même lorsque les allocations familiales ne sont pas versées pour cause de défaut de production des certificats de santé et de scolarité mentionnés par l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002. ” |
|
8629 |
- |
|
8630 | 8608 |
III. ― A l'article L. 262-4 : |
8631 | 8609 |
|
8632 | 8610 |
1° Les mots : " depuis au moins cinq ans ” sont remplacés par les mots : " depuis au moins quinze ans ” ; |
... | ... |
@@ -8653,13 +8631,7 @@ Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit loc |
8653 | 8631 |
|
8654 | 8632 |
V. ― A l'article L. 262-6, les mots : " des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " auprès de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 du même code, conformément à l'article L. 326-2 ”. |
8655 | 8633 |
|
8656 |
-VI. ― A l'article L. 262-7 : |
|
8657 |
- |
|
8658 |
-1° Au premier alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " le travailleur déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ” et les mots : " réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret ” sont remplacés par les mots : " son résultat fiscal ne doit pas excéder un montant fixé par décret ” ; |
|
8659 |
- |
|
8660 |
-2° Au deuxième alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " le travailleur déclarant des bénéfices agricoles ” ; |
|
8661 |
- |
|
8662 |
-3° Au dernier alinéa, les mots : " ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente ” sont remplacés par les mots : " exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente ”. |
|
8634 |
+VI. ― A l'article L. 262-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente ” sont remplacés par les mots : “ déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, aux travailleurs déclarant des bénéfices agricoles et à ceux exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente ”. |
|
8663 | 8635 |
|
8664 | 8636 |
VII. ― Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables. |
8665 | 8637 |
|
... | ... |
@@ -8673,7 +8645,7 @@ La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le |
8673 | 8645 |
|
8674 | 8646 |
X. ― A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”. |
8675 | 8647 |
|
8676 |
-XI.-A l'article L. 262-24, les références aux articles L. 5134-19-1, L. 5132-15-1 et L. 5423-24 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 122-1, L. 322-1 et L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte. |
|
8648 |
+XI. - (Abrogé) |
|
8677 | 8649 |
|
8678 | 8650 |
XII. ― A l'article L. 262-28 : |
8679 | 8651 |
|
... | ... |
@@ -9919,7 +9891,7 @@ La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le |
9919 | 9891 |
|
9920 | 9892 |
##### Article L581-9 |
9921 | 9893 |
|
9922 |
-Les dispositions des articles L. 522-12, L. 522-14 et L. 522-16 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. |
|
9894 |
+Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. |
|
9923 | 9895 |
|
9924 | 9896 |
##### Article L581-10 |
9925 | 9897 |
|
... | ... |
@@ -16509,51 +16481,51 @@ Le président du conseil départemental arrête la liste des membres de l'observ |
16509 | 16481 |
|
16510 | 16482 |
En tant que de besoin, l'observatoire associe à ses travaux tout organisme ou personne qu'il estime utile. |
16511 | 16483 |
|
16512 |
-##### Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger |
|
16484 |
+##### Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance |
|
16513 | 16485 |
|
16514 | 16486 |
###### Article D226-3-3 |
16515 | 16487 |
|
16516 |
-Le président du conseil général transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6. |
|
16488 |
+Le président du conseil départemental transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6. |
|
16489 |
+ |
|
16490 |
+Cette transmission a pour objet : |
|
16491 |
+ |
|
16492 |
+1° De contribuer à la connaissance de la population des mineurs et des jeunes majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ainsi qu'à celle de l'activité des services de protection de l'enfance ; |
|
16517 | 16493 |
|
16518 |
-Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille au titre de la protection de l'enfance. |
|
16494 |
+2° De faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs, de leur famille et des jeunes majeurs au titre de la protection de l'enfance. |
|
16519 | 16495 |
|
16520 | 16496 |
###### Article D226-3-4 |
16521 | 16497 |
|
16522 |
-Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3. |
|
16498 |
+Le président du conseil départemental effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5. |
|
16523 | 16499 |
|
16524 |
-Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur, de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la situation du mineur. |
|
16500 |
+Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ou du jeune majeur, ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur ou du jeune majeur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur ou du jeune majeur, des responsables légaux du mineur et de toute autre personne ayant eu à connaître la situation du mineur. |
|
16525 | 16501 |
|
16526 |
-La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées. |
|
16502 |
+La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de la protection de l'enfance ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées. |
|
16527 | 16503 |
|
16528 | 16504 |
###### Article D226-3-5 |
16529 | 16505 |
|
16530 |
-La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8. |
|
16506 |
+La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8. |
|
16531 | 16507 |
|
16532 | 16508 |
###### Article D226-3-6 |
16533 | 16509 |
|
16534 |
-Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs : |
|
16535 |
- |
|
16536 |
-1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ; |
|
16537 |
- |
|
16538 |
-2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la République ou d'une saisine directe du juge des enfants. |
|
16510 |
+Le président du conseil départemental procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5. |
|
16539 | 16511 |
|
16540 | 16512 |
###### Article D226-3-7 |
16541 | 16513 |
|
16542 |
-En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle. |
|
16514 |
+En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur ou du jeune majeur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou mesures de protection judiciaire dont il bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle. |
|
16543 | 16515 |
|
16544 |
-Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été recueillies et enregistrées. |
|
16516 |
+Ces informations sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile durant laquelle les mesures ou prestations ont été mises en œuvre, renouvelées ou terminées. |
|
16545 | 16517 |
|
16546 | 16518 |
###### Article D226-3-8 |
16547 | 16519 |
|
16548 |
-L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le résultat du traitement des informations relatives à leur département au président du conseil général, au représentant de l'Etat, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux. |
|
16549 |
- |
|
16550 |
-En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public. |
|
16520 |
+Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet au président du conseil départemental et au président de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à leur département, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces informations. |
|
16551 | 16521 |
|
16552 | 16522 |
###### Article D226-3-9 |
16553 | 16523 |
|
16554 |
-Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en danger, prennent fin à la majorité des mineurs. |
|
16524 |
+L'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public et présente le nombre de départements ayant remonté leurs informations et la part des informations renseignées. |
|
16555 | 16525 |
|
16556 |
-Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches. |
|
16526 |
+###### Article D226-3-10 |
|
16527 |
+ |
|
16528 |
+Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de la protection de l'enfance et l'observatoire départemental de la protection de l'enfance conservent pendant une durée de cinq ans après les 21 ans du jeune les données anonymisées qu'ils détiennent. Au-delà de cette durée, l'Observatoire national de la protection de l'enfance conserve un échantillon d'un tiers de la génération de jeunes ayant atteint 21 ans cinq ans auparavant, aux fins d'études et de recherches. |
|
16557 | 16529 |
|
16558 | 16530 |
#### Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental |
16559 | 16531 |
|
... | ... |
@@ -17295,10 +17267,6 @@ Dans les établissements ayant conclu le contrat prévu au IV ter de l'article L |
17295 | 17267 |
|
17296 | 17268 |
La décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l'initiative du président du conseil départemental si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire ou de son proche aidant au vu de laquelle cette décision est intervenue. |
17297 | 17269 |
|
17298 |
-####### Article R232-28-1 |
|
17299 |
- |
|
17300 |
-La décision mentionnée à l'article R. 232-27, ainsi que la décision la révisant mentionnée à l'article R. 232-28, lorsqu'elle concerne une personne classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 qui a demandé le bénéfice de l'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-3-2, est transmise par le président du conseil départemental au directeur de la maison départementale des personnes handicapées. |
|
17301 |
- |
|
17302 | 17270 |
####### Article R232-29 |
17303 | 17271 |
|
17304 | 17272 |
Lorsque l'allocation est attribuée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-12 et du cinquième alinéa de l'article L. 232-14, le montant forfaitaire attribué est, respectivement, égal, à domicile, à 50 % du montant du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1 correspondant au degré de perte d'autonomie le plus important, et, en établissement, à 50 % du tarif afférent à la dépendance de l'établissement considéré applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2. |
... | ... |
@@ -17662,129 +17630,359 @@ Lorsque les sujétions que l'intéressé impose à son entourage sont réduites |
17662 | 17630 |
|
17663 | 17631 |
Les décisions d'attribution et de suppression de l'allocation différentielle sont prises par le préfet. Il en est de même des décisions par lesquelles est fixé le montant de l'allocation. |
17664 | 17632 |
|
17665 |
-##### Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée |
|
17633 |
+##### Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques |
|
17634 |
+ |
|
17635 |
+###### Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion |
|
17666 | 17636 |
|
17667 |
-###### Article R241-12 |
|
17637 |
+####### Article R241-12 |
|
17668 | 17638 |
|
17669 |
-La demande de carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 ou de la carte portant la mention " Priorité pour personne handicapée " mentionnée à l'article L. 241-3-1 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées. |
|
17639 |
+I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées. |
|
17670 | 17640 |
|
17671 | 17641 |
Elle est constituée des pièces suivantes : |
17672 | 17642 |
|
17673 | 17643 |
1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; |
17674 | 17644 |
|
17675 |
-2° Une copie de la carte d'identité ou du passeport ou, pour la personne de nationalité étrangère, de l'une des pièces visées à l'article 1er du décret n° 94-294 du 15 avril 1994 ; |
|
17645 |
+2° Une copie de la carte d'identité ou du passeport ou, pour la personne de nationalité étrangère, de l'une des pièces mentionnées à l'article 1er du décret n° 94-294 du 15 avril 1994. |
|
17676 | 17646 |
|
17677 |
-3° Une photographie du demandeur. |
|
17647 |
+II.-Par dérogation aux dispositions du 1° du I, la personne qui sollicite la mention “ invalidité ” de la carte mobilité inclusion, titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie fournit, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie. |
|
17678 | 17648 |
|
17679 |
-La personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie fournit, à la place du certificat médical mentionné au précédent alinéa, un justificatif attestant de l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie. |
|
17649 |
+III.-Le demandeur et le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 peut solliciter la carte mobilité inclusion ou son renouvellement, au moyen du formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9 au présent code ou, si la demande est jointe à une demande d'allocation personnalisée d'autonomie, au moyen du formulaire conforme au modèle de l'annexe 2-3. La demande est adressée au conseil départemental et, le cas échéant, instruite par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6. |
|
17680 | 17650 |
|
17681 |
-Après instruction de la demande, la carte sollicitée est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 146-8. |
|
17651 |
+####### Article R241-12-1 |
|
17682 | 17652 |
|
17683 |
-Par dérogation aux dispositions du présent article, la carte sollicitée est attribuée à titre définitif par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées aux personnes bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classées dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 au vu de la notification de la décision d'attribution de ladite allocation mentionnée à l'article R. 232-27 adressée par le président du conseil départemental au directeur de la maison départementale. |
|
17653 |
+I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement. |
|
17684 | 17654 |
|
17685 |
-###### Article R241-13 |
|
17655 |
+II.-Pour l'attribution de la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou de la mention “ invalidité ” : |
|
17686 | 17656 |
|
17687 |
-La demande d'une carte mentionnée à l'article L. 241-3 ou à l'article L. 241-3-1 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, sauf lorsqu'elle est présentée par une personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie mentionnée au sixième alinéa de l'article précédent ou par une personne bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2. |
|
17657 |
+1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au présent code ; |
|
17688 | 17658 |
|
17689 |
-Le taux d'incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). |
|
17659 |
+2° La pénibilité à la station debout est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours. |
|
17690 | 17660 |
|
17691 |
-La pénibilité à la station debout est appréciée par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours. |
|
17661 |
+III.-La mention “ invalidité ” de la carte mobilité inclusion est surchargée de la sous-mention “ besoin d'accompagnement ” : |
|
17692 | 17662 |
|
17693 |
-###### Article R241-14 |
|
17663 |
+1° Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ; |
|
17694 | 17664 |
|
17695 |
-Les cartes mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 sont conformes à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. |
|
17665 |
+2° Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément “ aides humaines ” de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ou qui perçoivent, d'un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne mentionnée aux articles L. 355-1 ou L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ou qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, ou qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour tierce personne. |
|
17696 | 17666 |
|
17697 |
-Lorsque la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder dix ans. |
|
17667 |
+Cette sous-mention “ besoin d'accompagnement ” atteste de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements, tel qu'il est prévu à l'article L. 241-3. |
|
17698 | 17668 |
|
17699 |
-La carte " Priorité pour personne handicapée " mentionnée à l'article L. 241-3-1 est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni excéder dix ans. |
|
17669 |
+La sous-mention “ cécité ” est également apposée dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale. |
|
17700 | 17670 |
|
17701 |
-Elle est attribuée à compter du jour de la décision prise par la commission des droits et de l'autonomie ou, pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées. |
|
17671 |
+IV.-Pour l'attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. |
|
17702 | 17672 |
|
17703 |
-###### Article R241-15-1 |
|
17673 |
+V.-Après instruction de la demande, l'appréciation portée par la commission des droits et de l'autonomie mentionnée aux articles L. 146-9 et L. 241-6 est transmise au président du conseil départemental, qui délivre la carte sollicitée. |
|
17704 | 17674 |
|
17705 |
-Le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 peut solliciter la carte d'invalidité ou son renouvellement, au moyen du formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9. Cette demande est instruite et la carte est délivrée selon les modalités fixées à la présente section. |
|
17675 |
+####### Article R241-12-2 |
|
17706 | 17676 |
|
17707 |
-###### Article R241-15 |
|
17677 |
+I.-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie. |
|
17708 | 17678 |
|
17709 |
-La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 est surchargée d'une mention " besoin d'accompagnement ". |
|
17679 |
+II.-La carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” est délivrée à titre définitif par le président du conseil départemental au bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2. |
|
17710 | 17680 |
|
17711 |
-1° Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ; |
|
17681 |
+III.-L'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 peut instruire les demandes de carte mobilité inclusion comportant les mentions “ priorité ” et “ stationnement pour les personnes handicapées ” formulées par les demandeurs et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, y compris à l'occasion de l'instruction de leur demande d'allocation. |
|
17712 | 17682 |
|
17713 |
-2° Pour les adultes qui bénéficient de l'élément " aides humaines " de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ou qui perçoivent, d'un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce personne telle que mentionnée aux articles L. 355-1 ou L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ou qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1, ou qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour tierce personne. |
|
17683 |
+####### Article R241-13 |
|
17714 | 17684 |
|
17715 |
-La carte d'invalidité portant la mention " besoin d'accompagnement " permet d'attester de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements, tel qu'il est prévu à l'article L. 241-3. |
|
17685 |
+La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre de l'intérieur. |
|
17716 | 17686 |
|
17717 |
-La mention " cécité " est également apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale. |
|
17687 |
+####### Article R241-14 |
|
17718 | 17688 |
|
17719 |
-##### Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées |
|
17689 |
+La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. |
|
17720 | 17690 |
|
17721 |
-###### Article R241-17 |
|
17691 |
+En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande. |
|
17722 | 17692 |
|
17723 |
-L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, sauf pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, selon les cas : |
|
17693 |
+####### Article R241-15 |
|
17724 | 17694 |
|
17725 |
-1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8 ; |
|
17695 |
+Lorsque les mentions “ invalidité ”, “ priorité pour personnes handicapées ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” sont attribuées pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. |
|
17726 | 17696 |
|
17727 |
-2° Soit, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par un médecin relevant du service de santé des armées ou d'un organisme ayant passé une convention avec ce service. |
|
17697 |
+####### Article R241-16 |
|
17728 | 17698 |
|
17729 |
-Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement. |
|
17699 |
+I.-En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale. La fabrication du nouveau titre entraîne l'invalidation de celui qu'il remplace. |
|
17730 | 17700 |
|
17731 |
-Le représentant de l'Etat dans le département délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. |
|
17701 |
+II.-Les bénéficiaires de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” de la carte mobilité inclusion peuvent en demander un second exemplaire directement auprès de l'Imprimerie nationale. |
|
17732 | 17702 |
|
17733 |
-Pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, la carte est attribuée de plein droit à titre définitif par le représentant de l'Etat dans le département au vu de la notification de la décision d'attribution de ladite allocation mentionnée à l'article R. 232-27 adressée par le président du conseil départemental au directeur de la maison départementale des personnes handicapées. |
|
17703 |
+III.-Les demandes prévues au I et au II sont effectuées par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article D. 241-18-3. |
|
17734 | 17704 |
|
17735 |
-La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an. |
|
17705 |
+####### Article R241-17 |
|
17736 | 17706 |
|
17737 |
-A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date où la demande est recevable en application des dispositions de l'article R. 146-26 du présent code, la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans. Cette carte peut être retirée à tout instant s'il est établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d'attribution prévues à l'alinéa suivant. |
|
17707 |
+La carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public. |
|
17738 | 17708 |
|
17739 |
-Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. |
|
17709 |
+Cette carte est apposée en évidence à l'intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule. |
|
17710 |
+ |
|
17711 |
+###### Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale |
|
17712 |
+ |
|
17713 |
+####### Article D241-18 |
|
17714 |
+ |
|
17715 |
+I.-L'Imprimerie nationale met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel régi par les dispositions de la présente sous-section en vue de la fabrication de la carte mobilité inclusion, de l'envoi du titre et de l'envoi des courriers relatifs à la décision d'attribution du titre prévue à l'article L. 241-3 à ses bénéficiaires et demandeurs. |
|
17716 |
+ |
|
17717 |
+II.-Ce traitement a pour finalités de permettre : |
|
17718 |
+ |
|
17719 |
+1° La fabrication et la personnalisation de la carte mobilité inclusion ; |
|
17720 |
+ |
|
17721 |
+2° La sécurisation de sa fabrication ; |
|
17722 |
+ |
|
17723 |
+3° La simplification des démarches des bénéficiaires de la carte et, dans ce cadre, l'envoi, pour le compte du président du conseil départemental, du courrier relatif à la décision d'attribution du titre, le cas échéant, la gestion directe des demandes de duplicata ou de second exemplaire formulées par les bénéficiaires ; |
|
17724 |
+ |
|
17725 |
+4° Le contrôle, par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, de la validité de la mention “ stationnement ” de la carte ; |
|
17726 |
+ |
|
17727 |
+5° La production de statistiques relatives aux bénéficiaires et demandeurs de la carte mobilité inclusion, ainsi que la transmission de ces statistiques aux conseils départementaux, aux maisons départementales pour personnes handicapées et au ministre chargé des personnes handicapées. Les données transmises par l'Imprimerie nationale aux fins d'établissement de statistiques sont des données agrégées ne permettant pas l'identification des bénéficiaires ou des demandeurs de la carte. |
|
17728 |
+ |
|
17729 |
+III.-Le responsable de ce traitement est la société anonyme “ Imprimerie nationale ”. |
|
17730 |
+ |
|
17731 |
+####### Article D241-18-1 |
|
17732 |
+ |
|
17733 |
+Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes : |
|
17734 |
+ |
|
17735 |
+1° Les informations portant sur le demandeur de la carte : |
|
17736 |
+ |
|
17737 |
+a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ; |
|
17738 |
+ |
|
17739 |
+b) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ; |
|
17740 |
+ |
|
17741 |
+c) Numéro de dossier ; |
|
17742 |
+ |
|
17743 |
+2° Les informations portant sur le seul bénéficiaire du titre : |
|
17744 |
+ |
|
17745 |
+a) Date et lieu de naissance, sexe ; |
|
17746 |
+ |
|
17747 |
+b) Décès ; |
|
17748 |
+ |
|
17749 |
+3° Les informations portant sur le destinataire de la notification et de la carte, s'il est différent du bénéficiaire ou du demandeur : |
|
17750 |
+ |
|
17751 |
+a) Nom de famille, prénoms, nom d'usage et qualité du représentant légal ; |
|
17752 |
+ |
|
17753 |
+b) Le cas échéant, nom de l'organisme ; |
|
17754 |
+ |
|
17755 |
+c) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ; |
|
17756 |
+ |
|
17757 |
+4° Les informations relatives à la décision du président du conseil départemental : |
|
17758 |
+ |
|
17759 |
+a) En cas d'attribution de droits : |
|
17760 |
+ |
|
17761 |
+- mentions et sous-mentions de la carte, prévues respectivement aux articles L. 241-3 et R. 241-12-1 ; |
|
17762 |
+- type de demande : première demande, renouvellement des droits, demande complémentaire, duplicata, second exemplaire ; |
|
17763 |
+- date de la décision, date de début des droits et durée des droits accordés ; |
|
17764 |
+ |
|
17765 |
+b) En cas de refus d'attribution : mentions et sous-mentions concernées, date de la décision, motivations de la décision, délais et voies de recours ; |
|
17766 |
+ |
|
17767 |
+5° Les autres informations nécessaires à la gestion du titre : |
|
17768 |
+ |
|
17769 |
+a) Date de réception de la demande de fabrication par l'Imprimerie nationale ; |
|
17770 |
+ |
|
17771 |
+b) Date d'envoi au demandeur de la notification des droits et, le cas échéant, de la demande de photographie ; |
|
17772 |
+ |
|
17773 |
+c) Photographie du bénéficiaire ; |
|
17774 |
+ |
|
17775 |
+d) Numéro du titre ; |
|
17776 |
+ |
|
17777 |
+e) Date d'envoi du titre au bénéficiaire ; |
|
17778 |
+ |
|
17779 |
+f) Evénements relatifs aux courriers : “ n'habite pas à l'adresse indiquée ”, absence de réponse au courrier de demande de photographie ; |
|
17780 |
+ |
|
17781 |
+g) Evénements relatifs au titre, notamment : fabrication retardée dans l'attente d'informations complémentaires, titre retourné par le bénéficiaire pour malfaçon ; |
|
17782 |
+ |
|
17783 |
+h) Informations relatives à une demande de duplicata et de second exemplaire : déclarations de vol, de destruction ou de perte par le bénéficiaire ; date de la demande et date de la réponse ; |
|
17784 |
+ |
|
17785 |
+6° Les informations d'ordre financier nécessaires à la réalisation de la transaction d'achat du duplicata ou du second exemplaire par le bénéficiaire : |
|
17786 |
+ |
|
17787 |
+a) Numéro de la carte de paiement ; |
|
17788 |
+ |
|
17789 |
+b) Date d'expiration et cryptogramme visuel de la carte de paiement ; |
|
17790 |
+ |
|
17791 |
+7° Les données de connexion des bénéficiaires : |
|
17792 |
+ |
|
17793 |
+a) Identifiant de connexion ; |
|
17794 |
+ |
|
17795 |
+b) Informations d'horodatage. |
|
17796 |
+ |
|
17797 |
+####### Article D241-18-2 |
|
17798 |
+ |
|
17799 |
+Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 sont transmises à l'Imprimerie nationale par les services chargés, dans chaque département, d'instruire les demandes et de délivrer la carte mobilité inclusion. |
|
17800 |
+ |
|
17801 |
+Cette transmission est effectuée par l'intermédiaire d'un accès internet sécurisé. |
|
17802 |
+ |
|
17803 |
+####### Article D241-18-3 |
|
17804 |
+ |
|
17805 |
+L'Imprimerie nationale met en place un téléservice qui permet au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion de suivre les étapes de délivrance de la carte, à partir de la notification de la décision d'accord. |
|
17806 |
+ |
|
17807 |
+Ce téléservice permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie, de solliciter un duplicata ou un second support dans les conditions prévues à l'article R. 241-16. |
|
17808 |
+ |
|
17809 |
+####### Article D241-18-4 |
|
17810 |
+ |
|
17811 |
+Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 est mentionnée sur les courriers transmis par l'Imprimerie nationale et sur le site internet destinés aux bénéficiaires de la carte. |
|
17812 |
+ |
|
17813 |
+Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la même loi, auprès de l'Imprimerie nationale. |
|
17814 |
+ |
|
17815 |
+Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas. |
|
17816 |
+ |
|
17817 |
+####### Article D241-18-5 |
|
17818 |
+ |
|
17819 |
+Peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale dûment habilités. Les accès individuels au système d'information s'effectuent par une authentification au moyen d'une carte à puce de l'Imprimerie nationale. Les connexions à distance des agents de l'Imprimerie nationale ne sont pas autorisées. |
|
17820 |
+ |
|
17821 |
+####### Article D241-18-6 |
|
17822 |
+ |
|
17823 |
+Peuvent accéder à l'information relative à la validité de la carte mobilité inclusion avec la mention “ stationnement ” et, le cas échéant, au motif d'invalidité de la carte, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : |
|
17824 |
+ |
|
17825 |
+1° Les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ; |
|
17826 |
+ |
|
17827 |
+2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ; |
|
17828 |
+ |
|
17829 |
+3° Les policiers municipaux individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police municipale. |
|
17830 |
+ |
|
17831 |
+####### Article D241-18-7 |
|
17832 |
+ |
|
17833 |
+I.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions : |
|
17834 |
+ |
|
17835 |
+1° Les agents de la maison départementale des personnes handicapées, désignés et habilités par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées ; |
|
17836 |
+ |
|
17837 |
+2° Les agents du conseil départemental, désignés et habilités par le président du conseil départemental. |
|
17838 |
+ |
|
17839 |
+II.-Les agents mentionnés au I ont accès au téléservice mentionné à l'article D. 241-18-3 et aux informations relatives à l'état d'avancement de la fabrication et de l'envoi du titre pour chacun de leurs bénéficiaires. |
|
17840 |
+ |
|
17841 |
+Le téléservice leur permet, à la demande du bénéficiaire, d'éditer un nouveau courrier de demande de photographie en vue de la fabrication, par l'Imprimerie nationale, de la carte. |
|
17842 |
+ |
|
17843 |
+Il leur permet également, pour le compte du bénéficiaire de la carte, de transmettre sa photographie à l'Imprimerie nationale. |
|
17844 |
+ |
|
17845 |
+####### Article D241-18-8 |
|
17846 |
+ |
|
17847 |
+Les modalités d'échanges de données sont prévues dans la convention locale conclue entre, d'une part, l'Imprimerie nationale et, d'autre part, le conseil départemental et la maison départementale des personnes handicapées. |
|
17848 |
+ |
|
17849 |
+####### Article D241-18-9 |
|
17850 |
+ |
|
17851 |
+Le traitement automatisé mentionné à l'article D. 241-18 conserve pendant une durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération. |
|
17852 |
+ |
|
17853 |
+Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Il est conservé pendant une période de trois mois. |
|
17854 |
+ |
|
17855 |
+Des mesures de protection physique et logique assurent la sécurité du traitement et des échanges des données entre l'Imprimerie nationale et les services en charge de l'instruction des demandes et de la délivrance de la carte mobilité inclusion, ainsi que pour empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et pour préserver leur intégrité. |
|
17856 |
+ |
|
17857 |
+####### Article D241-18-10 |
|
17858 |
+ |
|
17859 |
+Les données à caractère personnel enregistrées ne peuvent être conservées dans le système de traitement de l'Imprimerie nationale au-delà d'une période d'un an à compter de la date de fin de validité de la carte. |
|
17860 |
+ |
|
17861 |
+En cas de refus d'attribution, les données ne sont pas conservées au-delà d'une période de six mois à compter de l'envoi de la notification de la décision de refus. |
|
17862 |
+ |
|
17863 |
+Les informations d'ordre financier collectées en vue de la réalisation d'une transaction d'achat de duplicata ou de second exemplaire sont supprimées immédiatement après la réalisation de cette transaction. |
|
17864 |
+ |
|
17865 |
+Les informations d'horodatage relatives à la connexion des bénéficiaires sont conservées trois mois. |
|
17866 |
+ |
|
17867 |
+###### Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental |
|
17868 |
+ |
|
17869 |
+####### Article D241-19 |
|
17870 |
+ |
|
17871 |
+I.-Pour réaliser les missions prévues à l'article L. 241-3, le conseil départemental met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, régi par les dispositions de la présente sous-section. |
|
17872 |
+ |
|
17873 |
+II.-Ce traitement a pour finalités de permettre : |
|
17874 |
+ |
|
17875 |
+1° L'instruction des demandes de carte mobilité inclusion des demandeurs ou bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie, mentionnées aux II et III de l'article L. 241-3 ; |
|
17876 |
+ |
|
17877 |
+2° La notification des décisions relatives à la carte mobilité inclusion aux demandeurs de la carte et le suivi des recours engagés ; |
|
17740 | 17878 |
|
17741 |
-###### Article R241-18 |
|
17879 |
+3° La fabrication et l'envoi du titre par l'Imprimerie nationale ; |
|
17742 | 17880 |
|
17743 |
-La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées par les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées est adressée au préfet. |
|
17881 |
+4° La production de statistiques relatives aux demandeurs de la carte mobilité inclusion. |
|
17744 | 17882 |
|
17745 |
-Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des personnes handicapées fixe le contenu du formulaire de demande, qui comprend des éléments d'identification de l'organisme et des missions qui lui sont confiées ainsi que les caractéristiques du véhicule concerné. |
|
17883 |
+III.-Le responsable de ce traitement est le président du conseil départemental. |
|
17746 | 17884 |
|
17747 |
-Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué. |
|
17885 |
+####### Article D241-19-1 |
|
17748 | 17886 |
|
17749 |
-La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une période au minimum d'une année et ne pouvant excéder dix ans. |
|
17887 |
+Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont : |
|
17888 |
+ |
|
17889 |
+1° Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 ; |
|
17890 |
+ |
|
17891 |
+2° Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours et aux suites qui leur sont données. |
|
17892 |
+ |
|
17893 |
+####### Article D241-19-2 |
|
17894 |
+ |
|
17895 |
+Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est mentionnée sur les courriers transmis par le président du conseil départemental et sur le site internet ou le téléservice destinés aux demandeurs et bénéficiaires de la carte. |
|
17896 |
+ |
|
17897 |
+Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la même loi, auprès du conseil départemental. |
|
17898 |
+ |
|
17899 |
+Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas. |
|
17900 |
+ |
|
17901 |
+####### Article D241-19-3 |
|
17902 |
+ |
|
17903 |
+I.-Les informations enregistrées concernant le demandeur ou le bénéficiaire de la carte mobilité inclusion, et s'il y a lieu son représentant légal, ne peuvent être conservées dans le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne. |
|
17904 |
+ |
|
17905 |
+II.-Au-delà de cette période, les informations sorties du système de traitement sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées dix ans dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article D. 241-19. |
|
17906 |
+ |
|
17907 |
+####### Article D241-19-4 |
|
17908 |
+ |
|
17909 |
+Peuvent accéder au traitement de données les agents du conseil départemental individuellement désignés et habilités par le président du conseil départemental dans la limite de leurs attributions. |
|
17910 |
+ |
|
17911 |
+####### Article D241-19-5 |
|
17912 |
+ |
|
17913 |
+Lorsque la demande de carte est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 241-18-1 sont transmises au président du conseil départemental par la maison départementale des personnes handicapées, accompagnées de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue au I de l'article L. 241-3. |
|
17914 |
+ |
|
17915 |
+Dans ce cas, les informations relatives à la décision et aux recours sont transmises par le conseil départemental à la maison départementale des personnes handicapées. |
|
17916 |
+ |
|
17917 |
+####### Article D241-19-6 |
|
17918 |
+ |
|
17919 |
+Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale, mentionnés à l'article D. 241-18-5, pour la fabrication et l'envoi de la carte mobilité inclusion. |
|
17920 |
+ |
|
17921 |
+##### Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre |
|
17750 | 17922 |
|
17751 | 17923 |
###### Article R241-20 |
17752 | 17924 |
|
17753 |
-La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public. |
|
17925 |
+Les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre adressent leur demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, mentionnée au IV de l'article L. 241-3, au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence. |
|
17754 | 17926 |
|
17755 |
-La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule. |
|
17927 |
+La personne qui ne relève pas d'un service départemental dépose leur demande auprès du service désigné par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. |
|
17928 |
+ |
|
17929 |
+Cette demande est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin. Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d'expiration du titre. |
|
17756 | 17930 |
|
17757 | 17931 |
###### Article R241-20-1 |
17758 | 17932 |
|
17759 |
-Le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 peut solliciter la carte de stationnement ou son renouvellement, au moyen du formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9. Cette demande est instruite et la carte est délivrée selon les modalités fixées à la présente section |
|
17933 |
+L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-20 est assurée par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui peut saisir un médecin relevant du service de santé des armées ou d'un organisme ayant passé une convention avec ce service. |
|
17934 |
+ |
|
17935 |
+Le médecin peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement. |
|
17936 |
+ |
|
17937 |
+Le représentant de l'Etat dans le département délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre après avis du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. |
|
17938 |
+ |
|
17939 |
+La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an. |
|
17940 |
+ |
|
17941 |
+A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date où la demande est recevable en application des dispositions de l'article R. 146-26, la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans. Cette carte peut être retirée à tout instant s'il est établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d'attribution prévues à l'alinéa suivant. |
|
17942 |
+ |
|
17943 |
+Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. |
|
17760 | 17944 |
|
17761 |
-###### Article R241-19 |
|
17945 |
+###### Article R241-20-2 |
|
17762 | 17946 |
|
17763 | 17947 |
Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées. |
17764 | 17948 |
|
17765 |
-###### Article R241-16 |
|
17949 |
+###### Article R241-20-3 |
|
17950 |
+ |
|
17951 |
+La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public. |
|
17952 |
+ |
|
17953 |
+La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule. |
|
17954 |
+ |
|
17955 |
+##### Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales |
|
17956 |
+ |
|
17957 |
+###### Article R241-21 |
|
17958 |
+ |
|
17959 |
+La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” formulée par un organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées et prévue au huitième alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée au représentant de l'Etat dans le département. |
|
17960 |
+ |
|
17961 |
+L'organisme destiné à assurer le transport collectif de personnes handicapées indique dans sa demande : |
|
17766 | 17962 |
|
17767 |
-La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l'article L. 241-3-2, est adressée : |
|
17963 |
+1° Sa raison sociale ainsi que son adresse précise ; |
|
17768 | 17964 |
|
17769 |
-1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du présent code ; |
|
17965 |
+2° Ses missions et le public concerné par le transport collectif ; |
|
17770 | 17966 |
|
17771 |
-2° Soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre, au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de résidence. |
|
17967 |
+3° Le type du véhicule utilisé pour ce service et son numéro d'immatriculation. |
|
17772 | 17968 |
|
17773 |
-Elle est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin. Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d'expiration du titre. |
|
17969 |
+Le représentant de l'Etat dans le département accorde la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué. |
|
17774 | 17970 |
|
17775 |
-Pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, la notification de la décision d'attribution de ladite allocation adressée par le président du conseil départemental au directeur de la maison départementale des personnes handicapées en application de l'article R. 232-28-1 tient lieu de demande. |
|
17971 |
+Cette carte est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni ne peut excéder dix ans. |
|
17972 |
+ |
|
17973 |
+Elle est utilisée dans les conditions prévues à l'article R. 241-17. |
|
17776 | 17974 |
|
17777 | 17975 |
##### Section 5 : Dispositions pénales |
17778 | 17976 |
|
17779 |
-###### Article R241-21 |
|
17977 |
+###### Article R241-22 |
|
17780 | 17978 |
|
17781 |
-L'usage indu de la carte d'invalidité, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la canne blanche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
|
17979 |
+L'usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” ou “ stationnement pour personnes handicapées ”, de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3, de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et de la carte européenne de stationnement mentionnée à l'article L. 241-3-2 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou de la canne blanche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
|
17782 | 17980 |
|
17783 | 17981 |
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. |
17784 | 17982 |
|
17785 |
-###### Article R241-22 |
|
17983 |
+###### Article R241-23 |
|
17786 | 17984 |
|
17787 |
-L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. |
|
17985 |
+L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion comportant les mentions : “ invalidité ” ou “ priorité pour personnes handicapées ” mentionnées à l'article L. 241-3, de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 et de la carte de priorité mentionnée à l'article L. 241-3-1 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. |
|
17788 | 17986 |
|
17789 | 17987 |
#### Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées |
17790 | 17988 |
|
... | ... |
@@ -17972,7 +18170,7 @@ La mesure conservatoire de suspension n'a pas pour effet de priver la personne c |
17972 | 18170 |
|
17973 | 18171 |
Dès la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4, les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail et qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein perçoivent une rémunération garantie dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du salaire minimum de croissance. |
17974 | 18172 |
|
17975 |
-Dans la limite de la durée du travail effectif mentionnée à l'article L. 212-1 du code du travail, les travailleurs handicapés sont réputés avoir exercé une activité à temps plein, qui englobe le temps consacré aux activités de soutien qui conditionnent son exercice, dès lors qu'ils effectuent la durée correspondante fixée dans le règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service d'aide par le travail. |
|
18173 |
+Dans la limite de la durée du travail effectif mentionnée aux articles L. 3121-27 et L. 3121-18 du code du travail, les travailleurs handicapés sont réputés avoir exercé une activité à temps plein, qui englobe le temps consacré aux activités de soutien qui conditionnent son exercice, dès lors qu'ils effectuent la durée correspondante fixée dans le règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service d'aide par le travail. |
|
17976 | 18174 |
|
17977 | 18175 |
L'exercice d'une activité à temps partiel, quelle qu'en soit la durée, entraîne une réduction proportionnelle du montant de la rémunération garantie. |
17978 | 18176 |
|
... | ... |
@@ -18964,12 +19162,42 @@ Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à c |
18964 | 19162 |
|
18965 | 19163 |
Toutefois, ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit. |
18966 | 19164 |
|
19165 |
+###### Article R262-4 |
|
19166 |
+ |
|
19167 |
+La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle. |
|
19168 |
+ |
|
19169 |
+L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7. |
|
19170 |
+ |
|
19171 |
+Ce montant n'est pas modifié entre deux réexamens périodiques, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 262-4-1. |
|
19172 |
+ |
|
19173 |
+Pour chacun des trois mois, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve des dispositions des 1° et 2° ci-dessous : |
|
19174 |
+ |
|
19175 |
+1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul du revenu de solidarité active, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 ; |
|
19176 |
+ |
|
19177 |
+2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. |
|
19178 |
+ |
|
19179 |
+###### Article R262-4-1 |
|
19180 |
+ |
|
19181 |
+Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de situation suivants : |
|
19182 |
+ |
|
19183 |
+1° Lorsque la perception de certaines ressources est interrompue dans les conditions mentionnées à l'article R. 262-13 ; |
|
19184 |
+ |
|
19185 |
+2° Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin interrompent la vie commune ; |
|
19186 |
+ |
|
19187 |
+3° Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9. |
|
19188 |
+ |
|
19189 |
+La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé. |
|
19190 |
+ |
|
18967 | 19191 |
##### Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active |
18968 | 19192 |
|
18969 | 19193 |
###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit |
18970 | 19194 |
|
18971 | 19195 |
####### Paragraphe 1 : Condition de résidence en France |
18972 | 19196 |
|
19197 |
+######## Article R262-4-2 |
|
19198 |
+ |
|
19199 |
+Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité le mois du droit. |
|
19200 |
+ |
|
18973 | 19201 |
######## Article R262-5 |
18974 | 19202 |
|
18975 | 19203 |
Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. |
... | ... |
@@ -18986,11 +19214,17 @@ Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité |
18986 | 19214 |
|
18987 | 19215 |
######## Article R262-7 |
18988 | 19216 |
|
18989 |
-Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. |
|
19217 |
+I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. |
|
19218 |
+ |
|
19219 |
+II.-Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes : |
|
19220 |
+ |
|
19221 |
+1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision, à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° ; |
|
19222 |
+ |
|
19223 |
+2° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11. Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perception ; |
|
18990 | 19224 |
|
18991 |
-Toutefois, les prestations autres que le revenu de solidarité active versées par l'organisme chargé de son service sont prises en compte pour le montant du mois en cours, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11. |
|
19225 |
+3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentant un caractère exceptionnel. Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception. |
|
18992 | 19226 |
|
18993 |
-Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation de personne isolée au sens de l'article L. 262-9, les ressources de l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources du foyer. |
|
19227 |
+Pour l'application du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et du budget fixe les règles de calcul et les modalités permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces ressources. |
|
18994 | 19228 |
|
18995 | 19229 |
######## Article R262-9 |
18996 | 19230 |
|
... | ... |
@@ -19090,52 +19324,22 @@ Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application d |
19090 | 19324 |
|
19091 | 19325 |
6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail. |
19092 | 19326 |
|
19093 |
-Ces revenus ne sont pas pris en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage. |
|
19094 |
- |
|
19095 |
-La durée cumulée de bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent, pour chaque personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze mois. |
|
19096 |
- |
|
19097 | 19327 |
######## Article R262-13 |
19098 | 19328 |
|
19099 | 19329 |
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. |
19100 | 19330 |
|
19101 | 19331 |
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. |
19102 | 19332 |
|
19333 |
+Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources. |
|
19334 |
+ |
|
19103 | 19335 |
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. |
19104 | 19336 |
|
19105 | 19337 |
######## Article R262-14 |
19106 | 19338 |
|
19107 | 19339 |
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer. |
19108 | 19340 |
|
19109 |
-######## Article R262-15 |
|
19110 |
- |
|
19111 |
-Lorsque des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentent un caractère exceptionnel, elles sont exclues du calcul mentionné à l'article R. 262-7 et intégralement affectées au calcul des droits payés au bénéficiaire au titre du premier mois de versement de l'allocation suivant le trimestre de référence. |
|
19112 |
- |
|
19113 |
-Pour l'application du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et du budget fixe les règles de calcul et les conditions permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces ressources. |
|
19114 |
- |
|
19115 | 19341 |
####### Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière |
19116 | 19342 |
|
19117 |
-######## Article D262-16 |
|
19118 |
- |
|
19119 |
-Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. |
|
19120 |
- |
|
19121 |
-Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé, en fonction du taux d'évolution, en moyenne annuelle, de l'indice général des prix à la consommation des ménages, entre l'année de la demande et celle à laquelle le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. |
|
19122 |
- |
|
19123 |
-######## Article D262-17 |
|
19124 |
- |
|
19125 |
-Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime répondant aux conditions fixées par l'article L. 262-2 du présent code peuvent prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active lorsqu'ils mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de référence. |
|
19126 |
- |
|
19127 |
-Le montant défini à l'alinéa précédent est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à condition que ces personnes soient : |
|
19128 |
- |
|
19129 |
-1° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ; |
|
19130 |
- |
|
19131 |
-2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ; |
|
19132 |
- |
|
19133 |
-3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ; |
|
19134 |
- |
|
19135 |
-4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à l'article R. 262-3 du présent code. |
|
19136 |
- |
|
19137 |
-Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 40 % à partir de la troisième personne. |
|
19138 |
- |
|
19139 | 19343 |
######## Article R262-18 |
19140 | 19344 |
|
19141 | 19345 |
Les revenus professionnels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné. |
... | ... |
@@ -19180,7 +19384,7 @@ Si le bénéficiaire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de sol |
19180 | 19384 |
|
19181 | 19385 |
######## Article D262-25-1 |
19182 | 19386 |
|
19183 |
-Pour l'application de l'article L. 262-7-1, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux demandeurs ayant exercé une activité professionnelle pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au 1° de l'article L. 3122-4 du code du travail. |
|
19387 |
+Pour l'application de l'article L. 262-7-1, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux demandeurs ayant exercé une activité professionnelle pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3121-41du code du travail. |
|
19184 | 19388 |
|
19185 | 19389 |
Ces heures doivent avoir été effectuées au cours d'une période de référence de trois années précédant la date de la demande compte non tenu, le cas échéant, des périodes de perception de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail, de l'allocation mentionnée au 5° de l'article L. 1233-68 du même code et de l'allocation prévue à l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, prises dans la limite de six mois. Toutefois, les heures d'activité occasionnelle ou réduite ouvrant droit au bénéfice des allocations susmentionnées sont prises en considération pour le calcul du nombre minimal d'heures de travail fixé au premier alinéa. |
19186 | 19390 |
|
... | ... |
@@ -19254,14 +19458,6 @@ Dans le cas contraire, le bénéficiaire est celui qu'ils désignent d'un commun |
19254 | 19458 |
|
19255 | 19459 |
Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26. |
19256 | 19460 |
|
19257 |
-######## Article D262-34 |
|
19258 |
- |
|
19259 |
-L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7. |
|
19260 |
- |
|
19261 |
-Toutefois, les changements de situation de nature à modifier les droits au revenu de solidarité active prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé. Ils cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies. |
|
19262 |
- |
|
19263 |
-Lorsque au cours d'un même mois interviennent successivement la cessation d'une activité ou d'une formation, puis la reprise d'une activité ou d'une formation, le bénéficiaire est réputé, pour le calcul du revenu de solidarité active, avoir exercé son activité de manière continue au cours du mois. |
|
19264 |
- |
|
19265 | 19461 |
######## Article R262-35 |
19266 | 19462 |
|
19267 | 19463 |
Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, d'un enfant ou d'un autre membre du foyer, l'allocation ou la majoration d'allocation cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit celui du décès. |
... | ... |
@@ -19316,13 +19512,13 @@ La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes durant le |
19316 | 19512 |
|
19317 | 19513 |
######## Article R262-44 |
19318 | 19514 |
|
19319 |
-La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-43 est opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours mentionnée à cet article. |
|
19515 |
+La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-43 est opérée à compter de la deuxième révision périodique suivant le début de l'hospitalisation. |
|
19320 | 19516 |
|
19321 | 19517 |
Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un établissement de santé. |
19322 | 19518 |
|
19323 | 19519 |
######## Article R262-45 |
19324 | 19520 |
|
19325 |
-Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours. |
|
19521 |
+Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation est suspendue à compter de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération. |
|
19326 | 19522 |
|
19327 | 19523 |
Si le bénéficiaire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-3, il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des droits dont bénéficient ces autres personnes, le bénéficiaire n'étant plus alors compté au nombre des membres du foyer. |
19328 | 19524 |
|
... | ... |
@@ -19360,119 +19556,6 @@ Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réductio |
19360 | 19556 |
|
19361 | 19557 |
###### Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active |
19362 | 19558 |
|
19363 |
-####### Article D262-50 |
|
19364 |
- |
|
19365 |
-Le Fonds national des solidarités actives prévu à l'article L. 262-24 est administré par un conseil de gestion, assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale. |
|
19366 |
- |
|
19367 |
-La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du Fonds national des solidarités actives dans les conditions fixées par un protocole d'accord passé entre le président du conseil de gestion et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, approuvé par le conseil de gestion. |
|
19368 |
- |
|
19369 |
-####### Article D262-51 |
|
19370 |
- |
|
19371 |
-Le conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives est composé : |
|
19372 |
- |
|
19373 |
-1° D'un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, et de deux autres représentants du ministre chargé de l'action sociale ; |
|
19374 |
- |
|
19375 |
-2° D'un représentant du ministre chargé du budget ; |
|
19376 |
- |
|
19377 |
-3° D'un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; |
|
19378 |
- |
|
19379 |
-4° D'un représentant du ministre chargé de l'emploi ; |
|
19380 |
- |
|
19381 |
-5° D'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; |
|
19382 |
- |
|
19383 |
-6° D'un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; |
|
19384 |
- |
|
19385 |
-7° Du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; |
|
19386 |
- |
|
19387 |
-8° Du président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ; |
|
19388 |
- |
|
19389 |
-9° Du président du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ; |
|
19390 |
- |
|
19391 |
-10° Du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; |
|
19392 |
- |
|
19393 |
-11° Du directeur général de Pôle emploi. |
|
19394 |
- |
|
19395 |
-Chacun des membres mentionnés aux 7° à 11° peut se faire représenter par un membre de l'institution à laquelle il appartient. |
|
19396 |
- |
|
19397 |
-####### Article D262-52 |
|
19398 |
- |
|
19399 |
-Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président. |
|
19400 |
- |
|
19401 |
-####### Article D262-53 |
|
19402 |
- |
|
19403 |
-Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix. |
|
19404 |
- |
|
19405 |
-Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. |
|
19406 |
- |
|
19407 |
-Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc. |
|
19408 |
- |
|
19409 |
-####### Article D262-54 |
|
19410 |
- |
|
19411 |
-Le conseil de gestion est consulté par le président sur les conventions mentionnées au III de l'article L. 262-25. Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 262-24. |
|
19412 |
- |
|
19413 |
-####### Article D262-55 |
|
19414 |
- |
|
19415 |
-La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole font connaître au secrétariat du Fonds national des solidarités actives : |
|
19416 |
- |
|
19417 |
-1° Au cours des quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre : |
|
19418 |
- |
|
19419 |
-a) Le montant des sommes qu'elles ont effectivement payées, sur la période trimestrielle écoulée, au titre du revenu de solidarité active, en distinguant : |
|
19420 |
- |
|
19421 |
-- la part à la charge des départements ; |
|
19422 |
-- la part à la charge du Fonds national des solidarités actives ; |
|
19423 |
- |
|
19424 |
-b) Le montant des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 ; |
|
19425 |
- |
|
19426 |
-2° Avant le 28 février de chaque année, le montant total des sommes effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de chacune des dépenses mentionnées au 1°. |
|
19427 |
- |
|
19428 |
-####### Article D262-56 |
|
19429 |
- |
|
19430 |
-Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars : |
|
19431 |
- |
|
19432 |
-1° Pour l'exercice à venir, le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ; |
|
19433 |
- |
|
19434 |
-2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé. |
|
19435 |
- |
|
19436 |
-####### Article D262-57 |
|
19437 |
- |
|
19438 |
-I.-Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes : |
|
19439 |
- |
|
19440 |
-1° La contribution de l'Etat ; |
|
19441 |
- |
|
19442 |
-2° Le reversement du Fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-25 du code du travail ; |
|
19443 |
- |
|
19444 |
-3° (Abrogé) |
|
19445 |
- |
|
19446 |
-4° Les recettes accidentelles et diverses. |
|
19447 |
- |
|
19448 |
-II.-Les dépenses du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes : |
|
19449 |
- |
|
19450 |
-1° Les sommes versées au titre du revenu de solidarité active conformément à l'article L. 262-24 ; |
|
19451 |
- |
|
19452 |
-2° Les sommes versées au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ; |
|
19453 |
- |
|
19454 |
-3° La part des frais de gestion exposés au titre du versement de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 et prise en charge par le fonds ; |
|
19455 |
- |
|
19456 |
-4° Les frais de fonctionnement du fonds ; |
|
19457 |
- |
|
19458 |
-5° Les frais de procédure ; |
|
19459 |
- |
|
19460 |
-6° Les dépenses accidentelles et diverses ; |
|
19461 |
- |
|
19462 |
-7° Les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions du code de l'action sociale et des familles applicables antérieurement au 1er janvier 2016, n'étaient pas à la charge des départements. |
|
19463 |
- |
|
19464 |
-####### Article D262-58 |
|
19465 |
- |
|
19466 |
-Lorsque la convention prévue à l'article L. 262-25 n'a pu être signée, le Fonds national des solidarités actives verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sa contribution au financement des dépenses mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article D. 262-57 dans les conditions définies ci-après. |
|
19467 |
- |
|
19468 |
-Le 5 de chaque mois ou le jour ouvré qui précède, le Fonds national des solidarités actives verse à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un acompte égal au douzième de leurs dépenses inscrites dans le budget prévu à l'article D. 262-56. Par dérogation, pour le mois de janvier, le versement se fait le 15 du mois ou le jour ouvré qui précède. |
|
19469 |
- |
|
19470 |
-####### Article D262-59 |
|
19471 |
- |
|
19472 |
-Pour la gestion du Fonds national des solidarités actives, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds. |
|
19473 |
- |
|
19474 |
-Elle adresse chaque trimestre et en début d'année civile au président du conseil de gestion tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article D. 262-56. |
|
19475 |
- |
|
19476 | 19559 |
###### Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation |
19477 | 19560 |
|
19478 | 19561 |
####### Article R262-60 |
... | ... |
@@ -22849,14 +22932,92 @@ Pour les foyers de jeunes travailleurs créés après la publication du décret |
22849 | 22932 |
|
22850 | 22933 |
####### Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique. |
22851 | 22934 |
|
22852 |
-######## Article D312-154 |
|
22935 |
+######## Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement |
|
22936 |
+ |
|
22937 |
+######### Article D312-154 |
|
22853 | 22938 |
|
22854 | 22939 |
Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion. |
22855 | 22940 |
|
22856 |
-######## Article D312-155 |
|
22941 |
+######### Article D312-154-0 |
|
22857 | 22942 |
|
22858 | 22943 |
Pour assurer leurs missions, les gestionnaires des appartements de coordination thérapeutique ont recours à une équipe pluridisciplinaire. Celle-ci comprend au moins un médecin exerçant le cas échéant à temps partiel. |
22859 | 22944 |
|
22945 |
+######## Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés |
|
22946 |
+ |
|
22947 |
+######### Article D312-154-1 |
|
22948 |
+ |
|
22949 |
+Un appartement de coordination thérapeutique peut avoir pour objet exclusif de permettre à des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d'une ou de pathologies mentales sévères : |
|
22950 |
+ |
|
22951 |
+1° D'accéder sans délai à un logement en location ou en sous-location et de s'y maintenir ; |
|
22952 |
+ |
|
22953 |
+2° De développer leur accès aux droits et à des soins efficients, leur autonomie et leur intégration sociale. |
|
22954 |
+ |
|
22955 |
+Les personnes accueillies bénéficient d'un accompagnement médico-social adapté, qui est réévalué au moins une fois par an. |
|
22956 |
+ |
|
22957 |
+Ces personnes doivent être susceptibles de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé en vertu de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. |
|
22958 |
+ |
|
22959 |
+Pour accéder à un logement locatif social, elles doivent satisfaire aux conditions prévues au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. |
|
22960 |
+ |
|
22961 |
+L'accueil ne peut être subordonné au suivi d'un traitement ou à l'arrêt de la consommation de substances psychoactives. |
|
22962 |
+ |
|
22963 |
+La prise en charge s'effectue sur orientation : |
|
22964 |
+ |
|
22965 |
+- soit d'une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en situation de précarité ou d'une permanence d'accès aux soins de santé comprenant en son sein un psychiatre, organisées en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3221-4 du code de la santé publique ; |
|
22966 |
+- soit d'un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire en application de l'article R. 3221-5 du code de la santé publique ; |
|
22967 |
+- soit d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue ou d'une structure participant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2, sous réserve, dans tous les cas, de l'avis conforme d'un psychiatre. |
|
22968 |
+ |
|
22969 |
+La personne accueillie ou son représentant légal conclut avec l'organisme gestionnaire un contrat de prise en charge comportant les mentions prévues au VI de l'article D. 311. Ce contrat est conclu et prend effet, par dérogation au III du même article, au plus tard à la date d'effet du contrat de location ou de sous-location du logement. |
|
22970 |
+ |
|
22971 |
+Lorsqu'une personne demande qu'il soit mis fin à son accompagnement, lorsqu'elle est prise en charge par un autre établissement ou service sanitaire ou médico-social ou lorsqu'elle cesse tout contact avec l'équipe pluridisciplinaire, elle conserve pendant un délai de six mois le droit à ce que cet accompagnement soit repris à sa demande, sans délai et sans conclusion d'un nouveau contrat de prise en charge. Lorsque le nombre de personnes dont le contrat de prise en charge est ainsi suspendu excède 10 % de la capacité d'accompagnement, l'organisme gestionnaire en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé. |
|
22972 |
+ |
|
22973 |
+######### Article D312-154-2 |
|
22974 |
+ |
|
22975 |
+I.-L'organisme gestionnaire d'appartements de coordination thérapeutique mentionnés à l'article D. 312-154-1 est un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, qui ne peut avoir d'autre objet pendant les trois années suivant sa création, comportant au moins un organisme relevant de chacune des catégories suivantes : |
|
22976 |
+ |
|
22977 |
+1° Un établissement de santé assurant des soins psychiatriques, disposant notamment d'une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en situation de précarité ; |
|
22978 |
+ |
|
22979 |
+2° Une personne morale agréée, d'une part, au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b et au d du 2° de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, au titre des activités de location en vue de la sous-location prévues au a du 3° du même article, ou une personne morale dispensée de ces agréments ; |
|
22980 |
+ |
|
22981 |
+3° Un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou un établissement de santé assurant une prise en charge en addictologie. |
|
22982 |
+ |
|
22983 |
+II.-L'organisme gestionnaire conclut, à moins qu'ils ne figurent parmi ses membres, une convention de coopération avec : |
|
22984 |
+ |
|
22985 |
+1° Un établissement de santé assurant des soins somatiques et disposant d'une permanence d'accès aux soins de santé ; |
|
22986 |
+ |
|
22987 |
+2° Un organisme dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ; |
|
22988 |
+ |
|
22989 |
+3° Un organisme représentant des usagers en santé mentale ; |
|
22990 |
+ |
|
22991 |
+4° Un organisme représentant des personnes dépourvues de logement. |
|
22992 |
+ |
|
22993 |
+######### Article D312-154-3 |
|
22994 |
+ |
|
22995 |
+Les missions des appartements mentionnés à l'article D. 312-154-1 sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comportant, outre leur directeur, au moins : |
|
22996 |
+ |
|
22997 |
+1° Un médecin psychiatre ; |
|
22998 |
+ |
|
22999 |
+2° Un médecin généraliste, qui, sauf si la personne accompagnée en dispose autrement, est réputé désigné par elle comme son médecin traitant pour l'application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ; |
|
23000 |
+ |
|
23001 |
+3° Un cadre coordinateur d'équipe disposant des qualifications prévues à l'article D. 312-176-7 ou à l'article D. 312-176-8 ; |
|
23002 |
+ |
|
23003 |
+4° Un infirmier ; |
|
23004 |
+ |
|
23005 |
+5° Un intervenant compétent en addictologie ; |
|
23006 |
+ |
|
23007 |
+6° Un médiateur de santé-pair dont l'expérience de recours aux soins en santé mentale en tant qu'utilisateur est complétée soit par une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit par une validation des acquis personnels dans les conditions déterminées par les articles D. 613-38 et suivants du même code en vue de l'accès à une telle certification, sous réserve d'un engagement à obtenir celle-ci dans un délai de cinq ans à compter du recrutement, soit, sous réserve de l'avis favorable du médecin psychiatre de l'équipe, par toute autre formation en santé mentale ; |
|
23008 |
+ |
|
23009 |
+7° Un travailleur social ; |
|
23010 |
+ |
|
23011 |
+8° Une personne en charge de la recherche des logements et de l'intermédiation locative, rémunérée par l'organisme mentionné au 2° du I de l'article D. 312-154-2. |
|
23012 |
+ |
|
23013 |
+Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de l'organisme gestionnaire, d'un de ses membres, ou d'un des organismes avec lesquels il a conclu une convention de coopération, ou exercer à titre libéral dans le cadre d'une convention conclue avec lui. |
|
23014 |
+ |
|
23015 |
+La capacité d'accompagnement du dispositif est comprise entre 90 et 105 personnes. |
|
23016 |
+ |
|
23017 |
+######### Article D312-154-4 |
|
23018 |
+ |
|
23019 |
+Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'organisme gestionnaire communique aux ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale des informations anonymisées relatives aux personnes accueillies et à leur accompagnement, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la santé, de la sécurité sociale et du logement. |
|
23020 |
+ |
|
22860 | 23021 |
####### Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées |
22861 | 23022 |
|
22862 | 23023 |
######## Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
... | ... |
@@ -23079,6 +23240,12 @@ Ce contrat fixe les obligations respectives des parties signataires, notamment l |
23079 | 23240 |
|
23080 | 23241 |
Il prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, conformément aux priorités définies par le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article R. 233-1, établi par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées prévue à l'article L. 233-1. |
23081 | 23242 |
|
23243 |
+I bis. - Le compte d'emploi mentionné au IV de l'article L. 313-12 est présenté conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales. |
|
23244 |
+ |
|
23245 |
+Il est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé compétente au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. |
|
23246 |
+ |
|
23247 |
+En cas de non utilisation ou d'utilisation non conforme du forfait de soins mentionné au IV de l'article L. 313-12, celui-ci est reversé pour l'exercice considéré et supprimé pour les exercices à venir. |
|
23248 |
+ |
|
23082 | 23249 |
II.-Le montant mentionné au I peut être modulé par le conseil départemental, ou le cas échéant par la métropole, en fonction de : |
23083 | 23250 |
|
23084 | 23251 |
1° L'habilitation, y compris partielle, ou non à l'aide sociale de la résidence autonomie ; |
... | ... |
@@ -24668,36 +24835,6 @@ Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionn |
24668 | 24835 |
|
24669 | 24836 |
Lorsque les pourcentages précités ne conduisent pas à un nombre entier, ils sont arrondis au nombre supérieur |
24670 | 24837 |
|
24671 |
-###### Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12. |
|
24672 |
- |
|
24673 |
-####### Article D313-15-1 |
|
24674 |
- |
|
24675 |
-Les établissements mentionnés au premier alinéa du I bis de l'article L. 313-12 dont le nombre de résidents classés, en application de l'article R. 314-171 et de l'annexe 3-6, dans les groupes GIR 1 et 2 ne dépasse pas 10 % de la capacité autorisée de l'établissement peuvent déroger à l'obligation de passer convention avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au I de l'article L. 313-12. |
|
24676 |
- |
|
24677 |
-####### Article D313-15-2 |
|
24678 |
- |
|
24679 |
-Les établissements mentionnés à l'article D. 313-15-1 ainsi que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter de l'article L. 313-12 peuvent opter pour que la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 ne porte que sur la capacité d'accueil correspondant à l'hébergement des résidents dont le niveau de dépendance emporte classement dans les groupes GIR 1 à 4. |
|
24680 |
- |
|
24681 |
-La capacité d'accueil soumise à la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 doit être installée dans un bâtiment distinct ou dans un corps de bâtiment de l'immeuble ou dans des locaux constitués en unités de vie autonomes. |
|
24682 |
- |
|
24683 |
-Dans le cas où un établissement choisit le conventionnement partiel, il doit fournir chaque année à la caisse pivot et, sur leur demande, aux autres organismes d'assurance maladie la liste des personnes âgées dont le niveau de dépendance emporte classement dans les groupes GIR 1 à 4 ainsi que leurs nom et prénom, leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et le nom de l'organisme de prise en charge, assorti du numéro du centre de paiement. |
|
24684 |
- |
|
24685 |
-####### Article D313-15-3 |
|
24686 |
- |
|
24687 |
-Les établissements mentionnés au troisième alinéa du I bis et au premier alinéa du I ter de l'article L. 313-12 ne peuvent admettre de nouveaux résidents dont le niveau de dépendance emporte un classement dans les groupes GIR 1 à 4 au-delà de la capacité d'accueil soumise à la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12. |
|
24688 |
- |
|
24689 |
-Sous réserve de la capacité d'accueil soumise à la convention pluriannuelle, l'établissement propose à ceux des résidents admis postérieurement à la date de publication du présent décret dont l'évolution du niveau de dépendance entraîne un classement dans les groupes GIR 1 à 3 un relogement dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12 dans un délai d'un an. |
|
24690 |
- |
|
24691 |
-Les modalités et conditions du relogement mentionné au précédent alinéa sont précisées dans les contrats, titres d'occupation et contrats de séjour conclus en application des articles L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles et L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation. |
|
24692 |
- |
|
24693 |
-####### Article D313-15-4 |
|
24694 |
- |
|
24695 |
-Les dispositions de l'article R. 314-170 relatives au classement des résidents selon leur niveau de dépendance s'appliquent aux établissements mentionnés aux articles D. 313-15-1 et D. 313-15-2 selon les modalités suivantes : |
|
24696 |
- |
|
24697 |
-1° Ce classement est réalisé par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article R. 232-7. Il est communiqué, à leur demande, au directeur général de l'agence régionale de santé et au président du conseil général. |
|
24698 |
- |
|
24699 |
-2° Sa révision est opérée tous les ans. |
|
24700 |
- |
|
24701 | 24838 |
###### Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12. |
24702 | 24839 |
|
24703 | 24840 |
####### Article D313-16 |
... | ... |
@@ -24883,10 +25020,12 @@ La mission d'enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficulté |
24883 | 25020 |
|
24884 | 25021 |
##### Article R314-1 |
24885 | 25022 |
|
24886 |
-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°, et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat. |
|
25023 |
+Les dispositions du présent chapitre, autres que celles de la section 4, sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°, et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat. |
|
24887 | 25024 |
|
24888 | 25025 |
Elles sont également applicables aux établissements de santé du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée. |
24889 | 25026 |
|
25027 |
+Les articles R. 314-9 à R. 314-13, R. 314-14 à R. 314-19, R. 314-21 à R. 314-25, R. 314-36 à R. 314-39, R. 314-44 à R. 314-47, R. 314-49 à R. 314-55, R. 314-72, R. 314-73, R. 314-79 et R. 314-84 ne sont pas applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'un état des prévisions de recettes et de dépenses en application du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2. Leur sont applicables les dispositions de la section 4 du présent chapitre. |
|
25028 |
+ |
|
24890 | 25029 |
##### Article R314-2 |
24891 | 25030 |
|
24892 | 25031 |
Au sens du présent chapitre, l'expression " l'autorité de tarification " désigne, selon le cas, la ou les autorités publiques chargées d'arrêter la tarification des prestations de l'établissement ou du service, en vertu des dispositions de l'article L. 314-1 et du I de l'article R. 314-3. |
... | ... |
@@ -24905,7 +25044,11 @@ A ce titre, et en application des dispositions de l'article L. 314-1 : |
24905 | 25044 |
|
24906 | 25045 |
3° Le préfet et le président du conseil départemental du département d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe en application du a) du III de l'article L. 314-1 ; |
24907 | 25046 |
|
24908 |
-4° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental du département d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe ou d'une double tarification, en application du IV ou du V de l'article L. 314-1. |
|
25047 |
+4° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental du département d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe, en application des IV ou V de l'article L. 314-1 ou de l'article L. 314-2. |
|
25048 |
+ |
|
25049 |
+I bis.-1° L'obligation de transmission d'un budget prévisionnel à l'autorité de tarification au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle il se rapporte n'est pas applicable aux établissements et services qui relèvent d'un état des prévisions de recettes et de dépenses en application du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2. Pour ces établissements et services, les modalités et délais de transmission sont précisés à l'article R. 314-210 ; |
|
25050 |
+ |
|
25051 |
+2° Lorsqu'un établissement qui relève de l'article L. 315-9 exerce, d'une part, des activités mentionnées au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2 et, d'autre part, d'autres activités, les dispositions du I sont applicables à ces dernières. |
|
24909 | 25052 |
|
24910 | 25053 |
II.-Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 transmettent dans le délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs annexes également aux organismes locaux de sécurité sociale figurant à l'article R. 314-193-4 dans le ressort desquels ils sont implantés. |
24911 | 25054 |
|
... | ... |
@@ -24913,9 +25056,7 @@ Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, |
24913 | 25056 |
|
24914 | 25057 |
Cet avis est simultanément communiqué au service ayant transmis la proposition budgétaire qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire parvenir ses observations à l'autorité de tarification. |
24915 | 25058 |
|
24916 |
-III.-Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 transmettent également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions budgétaires et leurs annexes au président du conseil départemental du département dans lequel ils sont implantés. |
|
24917 |
- |
|
24918 |
-Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, le président du conseil départemental fait connaître son avis à l'autorité de tarification, ainsi qu'à l'établissement ou service. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis pour faire parvenir ses observations à l'autorité de tarification. |
|
25059 |
+III.-(Abrogé) |
|
24919 | 25060 |
|
24920 | 25061 |
IV.-Les avis et observations transmis tardivement ne sont pas pris en compte dans la procédure contradictoire décrite au présent article. |
24921 | 25062 |
|
... | ... |
@@ -24953,7 +25094,7 @@ Les comptes non prévus dans ces listes sont ouverts conformément au plan compt |
24953 | 25094 |
|
24954 | 25095 |
######## Article R314-6 |
24955 | 25096 |
|
24956 |
-La comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l'information des autorités chargées de la gestion ou du contrôle de ces établissements et services. |
|
25097 |
+I.-La comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l'information des autorités chargées de la gestion ou du contrôle de ces établissements et services. |
|
24957 | 25098 |
|
24958 | 25099 |
Elle est organisée en vue de permettre : |
24959 | 25100 |
|
... | ... |
@@ -24969,9 +25110,15 @@ Elle est organisée en vue de permettre : |
24969 | 25110 |
|
24970 | 25111 |
6° L'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale et dans les comptes et statistiques élaborés pour les besoins de l'Etat. |
24971 | 25112 |
|
25113 |
+II.-L'établissement ou le service élabore, pour l'analyse de son activité et de ses coûts, un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges, le montant des charges d'exploitation de son budget, le cas échéant réparti conformément aux dispositions de l'article R. 314-10 ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de la section 4 du présent chapitre, de l'article R. 314-217. |
|
25114 |
+ |
|
25115 |
+Le modèle de ce document et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, des personnes âgées et des personnes handicapées. |
|
25116 |
+ |
|
25117 |
+Cet arrêté fixe également la date limite de transmission, qui ne peut être antérieure à la date mentionnée au II de l'article R. 314-49 et au III de l'article R. 314-232. |
|
25118 |
+ |
|
24972 | 25119 |
######## Article R314-7 |
24973 | 25120 |
|
24974 |
-Le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social est l'acte par lequel sont prévus ses charges et ses produits annuels. Il permet de déterminer le ou les tarifs nécessaires à l'établissement pour remplir les missions qui lui sont imparties. |
|
25121 |
+Le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social est l'acte par lequel sont prévus ses recettes et ses dépenses annuelles. Pour les établissements et services qui relèvent des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, le budget prend la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses dans les conditions fixées à la section 4 du présent chapitre. |
|
24975 | 25122 |
|
24976 | 25123 |
######## Article R314-8 |
24977 | 25124 |
|
... | ... |
@@ -25089,9 +25236,7 @@ I.-Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget |
25089 | 25236 |
|
25090 | 25237 |
Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique, peuvent être fixées par arrêté du même ministre. |
25091 | 25238 |
|
25092 |
-II.-A l'exception des budgets des établissements privés qui relèvent du I de l'article L. 313-12 le budget général, et le cas échéant le budget principal et les budgets annexes, font l'objet d'une présentation par groupes fonctionnels conformes à la nomenclature fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-15. |
|
25093 |
- |
|
25094 |
-Les budgets des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont présentés par sections d'imputation tarifaire, conformément aux dispositions de l'article R. 314-162. |
|
25239 |
+II. - Le budget général, et le cas échéant le budget principal et les budgets annexes, font l'objet d'une présentation par groupes fonctionnels conformes à la nomenclature fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-15. |
|
25095 | 25240 |
|
25096 | 25241 |
####### Paragraphe 3 : Fixation du tarif |
25097 | 25242 |
|
... | ... |
@@ -25179,13 +25324,13 @@ Le tableau des effectifs doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du |
25179 | 25324 |
|
25180 | 25325 |
I.-Les programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, doivent être approuvés par l'autorité de tarification. |
25181 | 25326 |
|
25182 |
-A cette fin, ils font l'objet d'une présentation distincte des propositions budgétaires, selon des formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. |
|
25327 |
+A cette fin, ils font l'objet d'une présentation distincte des documents budgétaires mentionnés aux articles R. 314-3 et R. 314-210, selon des formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. |
|
25183 | 25328 |
|
25184 | 25329 |
L'autorité de tarification peut subordonner son accord à la mise en oeuvre d'un financement par reprise sur réserve de trésorerie, dans les conditions fixées au II de l'article R. 314-48. |
25185 | 25330 |
|
25186 | 25331 |
II.-Les programmes et les emprunts mentionnés au I sont réputés approuvés sans réserves si l'autorité de tarification n'a pas fait connaître d'opposition dans un délai de 60 jours à compter de leur réception. |
25187 | 25332 |
|
25188 |
-III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux modifications des programmes d'investissement, de leurs plans de financement, ou des emprunts, lorsque ces modifications sont susceptibles d'entraîner une augmentation des charges de la section d'exploitation. |
|
25333 |
+III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux modifications des programmes d'investissement, de leurs plans de financement, ou des emprunts, lorsque ces modifications sont susceptibles d'entraîner une augmentation des charges d'exploitation. |
|
25189 | 25334 |
|
25190 | 25335 |
######## Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire. |
25191 | 25336 |
|
... | ... |
@@ -25203,7 +25348,7 @@ En réponse aux propositions budgétaires, l'autorité de tarification fait conn |
25203 | 25348 |
|
25204 | 25349 |
3° Les dépenses qui paraissent manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services fournissant des prestations comparables ; |
25205 | 25350 |
|
25206 |
-4° Pour les dépenses prises en charge par le budget de l'Etat ou par l'assurance maladie, celles qui paraissent injustifiées ou dont le niveau paraît excessif, compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population, ou de l'activité et des coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ; |
|
25351 |
+4° Les dépenses qui paraissent injustifiées ou dont le niveau paraît excessif, compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population, ou de l'activité et des coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ; |
|
25207 | 25352 |
|
25208 | 25353 |
5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, |
25209 | 25354 |
L. 314-3 à L. 314-5, au regard des orientations retenues par l'autorité de tarification, pour l'ensemble des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d'entre eux ; |
... | ... |
@@ -25248,6 +25393,8 @@ L'établissement ou le service motive ce désaccord de manière circonstanciée, |
25248 | 25393 |
|
25249 | 25394 |
2° Pour les autres dépenses, les raisons qui rendent impossible toute modification de ses propositions budgétaires visant à les rendre compatibles avec le montant total de dépenses que l'autorité de tarification se propose de retenir. |
25250 | 25395 |
|
25396 |
+II bis.-Les courriers mentionnés aux I et II peuvent être transmis par voie électronique. |
|
25397 |
+ |
|
25251 | 25398 |
III.-A défaut de réponse apportée dans les conditions et délai mentionnés au II, l'établissement ou le service est réputé avoir approuvé la modification proposée par l'autorité de tarification. |
25252 | 25399 |
|
25253 | 25400 |
######### Article R314-25 |
... | ... |
@@ -25262,7 +25409,7 @@ Ces informations ne lient pas l'autorité de tarification. L'absence de réponse |
25262 | 25409 |
|
25263 | 25410 |
######### Article R314-26 |
25264 | 25411 |
|
25265 |
-Ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif d'un établissement ou service relevant du présent chapitre, à l'exception des établissements relevant du I de l'article L. 313-12, pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles R. 314-167 et R. 314-168 : |
|
25412 |
+Ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif d'un établissement ou service relevant du présent chapitre ; |
|
25266 | 25413 |
|
25267 | 25414 |
1° Les frais d'inhumation des personnes accueillies dans l'établissement ou le service, sauf lorsque ce dernier relève du 1° ou du 4° du I de l'article L. 312-1 ; |
25268 | 25415 |
|
... | ... |
@@ -25284,7 +25431,7 @@ Ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif d'un établissement |
25284 | 25431 |
|
25285 | 25432 |
######### Article R314-27 |
25286 | 25433 |
|
25287 |
-Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, et les frais afférents aux investissements, ne peuvent être pris en compte dans les dépenses autorisées que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation de l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-20. |
|
25434 |
+Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, et les frais afférents aux investissements, ne peuvent être pris en compte que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation de l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-20. |
|
25288 | 25435 |
|
25289 | 25436 |
######## Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord. |
25290 | 25437 |
|
... | ... |
@@ -25360,15 +25507,19 @@ Les établissements ou les services dont les coûts se situent au-dessus de ces |
25360 | 25507 |
|
25361 | 25508 |
######### Article R314-34 |
25362 | 25509 |
|
25363 |
-Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de l'article R. 314-13, à l'exception des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12, pour lesquels cette autorisation s'effectue au niveau du montant global des charges et des produits de chaque section d'imputation tarifaire. |
|
25510 |
+I.-Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de l'article R. 314-13, à l'exception des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, pour lesquels cette autorisation s'effectue au niveau du montant global des charges et des produits de chaque section d'imputation tarifaire. |
|
25364 | 25511 |
|
25365 | 25512 |
L'autorité de tarification ne peut procéder à des abattements sur les propositions budgétaires de l'établissement que sur les points qui ont préalablement fait, de sa part, l'objet d'une proposition de modification budgétaire, dans les conditions fixées par les articles R. 314-22 à R. 314-24. |
25366 | 25513 |
|
25367 | 25514 |
Elle fixe, conformément aux recettes et dépenses autorisées, la tarification de l'établissement ou du service. La décision de tarification fixe sa date d'effet, qui ne peut lui être postérieure de plus d'un mois. |
25368 | 25515 |
|
25516 |
+II.-Ces dispositions ne s'appliquent pas à la détermination des forfaits soins et dépendance des établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12. |
|
25517 |
+ |
|
25518 |
+Elles ne s'appliquent pas non plus aux établissements et services pour lesquels un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été signé en application du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2. |
|
25519 |
+ |
|
25369 | 25520 |
######### Article R314-35 |
25370 | 25521 |
|
25371 |
-Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, les recettes de tarification de l'établissement ou du service continuent d'être liquidées et perçues dans les conditions applicables à l'exercice précédent, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38. |
|
25522 |
+Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, les recettes de tarification de l'établissement ou du service continuent d'être liquidées et perçues dans les conditions applicables à l'exercice précédent, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38. |
|
25372 | 25523 |
|
25373 | 25524 |
Lorsque les tarifs journaliers sont fixés après le 1er janvier de l'exercice en cause, les nouveaux tarifs dont la date d'effet est précisée dans l'arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéa, les produits encaissés et à encaisser entre le 1er janvier et ladite date d'effet. |
25374 | 25525 |
|
... | ... |
@@ -25376,7 +25527,7 @@ Le calcul des tarifs journaliers prend en compte les données suivantes : |
25376 | 25527 |
|
25377 | 25528 |
TB, tarif qui aurait été applicable au 1er janvier de l'exercice en cours si l'arrêté de tarification avait été pris avant cette date ; |
25378 | 25529 |
|
25379 |
-TA n - 1, tarif fixé pour l'exercice précédent (n - 1) ; |
|
25530 |
+TA n-1, tarif fixé pour l'exercice précédent (n-1) ; |
|
25380 | 25531 |
|
25381 | 25532 |
Y, nombre de journées calendaires écoulées du 1er janvier jusqu'à la veille de la date fixée par l'arrêté ; |
25382 | 25533 |
|
... | ... |
@@ -25386,7 +25537,7 @@ et la formule de calcul du tarif TA n applicable à l'exercice en cours à parti |
25386 | 25537 |
|
25387 | 25538 |
Formule non reproduite, consulter le fac-similé. |
25388 | 25539 |
|
25389 |
-https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000243550 |
|
25540 |
+https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000000243550 |
|
25390 | 25541 |
|
25391 | 25542 |
######### Article R314-36 |
25392 | 25543 |
|
... | ... |
@@ -25410,13 +25561,13 @@ II bis.-Pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, la dé |
25410 | 25561 |
|
25411 | 25562 |
II ter.-Pour les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, aux organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 314-193-4 qui versent une quote-part de la dotation globale de financement. |
25412 | 25563 |
|
25413 |
-III.-Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le président du conseil départemental, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil départemental, le cas échéant conjointement avec le préfet, sont publiés au recueil des actes administratifs du département. |
|
25564 |
+II quater. - L'autorité de tarification peut transmettre la décision d'autorisation budgétaire et la décision de tarification par voie électronique. |
|
25414 | 25565 |
|
25415 |
-######### Article R314-37 |
|
25566 |
+III.-Les tarifs fixés par le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, le cas échéant conjointement avec le président du conseil départemental, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil départemental, le cas échéant conjointement avec le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, sont publiés au recueil des actes administratifs du département. |
|
25416 | 25567 |
|
25417 |
-I.-Dès qu'il reçoit notification de l'arrêté de tarification ou, en cas de tarifications multiples, du dernier arrêté de tarification, l'établissement public établit, conformément aux montants fixés par ces arrêtés, dans le respect des formes prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section, un budget exécutoire ou un budget exécutoire modificatif. |
|
25568 |
+######### Article R314-37 |
|
25418 | 25569 |
|
25419 |
-Ce budget est communiqué à l'autorité de tarification dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêté de tarification. |
|
25570 |
+I.-Dès qu'il reçoit notification de l'arrêté de tarification ou, en cas de tarifications multiples, du dernier arrêté de tarification, l'établissement public transmet aux autorités de tarification, dans les trente jours, un budget établi, conformément aux montants fixés par ces arrêtés. |
|
25420 | 25571 |
|
25421 | 25572 |
II.-Le budget exécutoire d'un établissement privé est communiqué à l'autorité de tarification en cours d'exercice lorsqu'il procède à des virements de crédits entre groupes fonctionnels en application du dernier alinéa de l'article R. 314-44 ou lorsqu'il propose une décision budgétaire modificative en application du III de l'article R. 314-46. |
25422 | 25573 |
|
... | ... |
@@ -25430,13 +25581,13 @@ L'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans le délai |
25430 | 25581 |
|
25431 | 25582 |
2° Dans le cas où les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les conditions et délais prévus à l'article R. 314-3. |
25432 | 25583 |
|
25433 |
-Le premier versement du tarif ne peut être effectué qu'après la fixation de celui-ci. Toutefois, en l'attente de cette fixation, la tarification en vigueur lors de l'exercice précédent peut être reconduite, sous réserve de modifications apportées par l'autorité de tarification. |
|
25584 |
+Le premier versement du tarif ne peut être effectué qu'après la fixation de celui-ci. Toutefois, en l'attente de cette fixation, et si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, la tarification en vigueur lors de l'exercice précédent peut être reconduite, sous réserve de modifications apportées par l'autorité de tarification. |
|
25434 | 25585 |
|
25435 | 25586 |
######## Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget. |
25436 | 25587 |
|
25437 | 25588 |
######### Article R314-39 |
25438 | 25589 |
|
25439 |
-Le budget d'un établissement ou service peut être fixé selon des modalités pluriannuelles, en vue notamment : |
|
25590 |
+En application de l'article L. 313-11, le budget d'un établissement ou service peut être fixé selon des modalités pluriannuelles, en vue notamment : |
|
25440 | 25591 |
|
25441 | 25592 |
1° D'assurer une reconduction, actualisée chaque année selon des règles permanentes, de ressources allouées lors d'un exercice antérieur ; |
25442 | 25593 |
|
... | ... |
@@ -25446,40 +25597,70 @@ Le budget d'un établissement ou service peut être fixé selon des modalités p |
25446 | 25597 |
|
25447 | 25598 |
4° De mettre en oeuvre un programme de réduction des écarts, à la suite d'une procédure engagée sur le fondement de l'article R. 314-33. |
25448 | 25599 |
|
25600 |
+######### Article R314-39-1 |
|
25601 |
+ |
|
25602 |
+Les contrats mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 fixent les éléments pluriannuels du budget des établissements et des services relevant de leur périmètre dans les conditions prévues au 1°, 2° ou 4° de l'article R. 314-40. Les budgets de commercialisation et de production d'un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 sont retracés au sein du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. |
|
25603 |
+ |
|
25604 |
+Les budgets des activités d'un établissement mentionné à l'article L. 315-9 qui relèvent de la compétence tarifaire du préfet sont présentés au sein du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il en est de même lorsque qu'une activité, bien que relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé ou du président du conseil départemental, n'est pas incluse dans le périmètre du contrat. |
|
25605 |
+ |
|
25606 |
+Les budgets relatifs aux dotations non affectées ou aux services industriels et commerciaux mentionnés à l'article R. 314-74 sont retracés au sein du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. |
|
25607 |
+ |
|
25608 |
+Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés en application du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2 sont soumis à une présentation budgétaire et tarifaire sous la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses, dans les conditions définies au présent chapitre. |
|
25609 |
+ |
|
25610 |
+######### Article R314-39-2 |
|
25611 |
+ |
|
25612 |
+Les contrats mentionnés aux articles R. 314-39 et R. 314-39-1 fixent leur date d'entrée en vigueur. |
|
25613 |
+ |
|
25449 | 25614 |
######### Article R314-40 |
25450 | 25615 |
|
25451 |
-Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu par l'article L. 313-11, soit de la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12. |
|
25616 |
+Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2, soit de la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12. |
|
25452 | 25617 |
|
25453 | 25618 |
Le contrat ou la convention comportent alors un volet financier qui fixe, par groupes fonctionnels ou par section tarifaire selon la catégorie d'établissement ou de service, et pour la durée de la convention, les modalités de fixation annuelle de la tarification. |
25454 | 25619 |
|
25455 | 25620 |
Ces modalités peuvent consister : |
25456 | 25621 |
|
25457 |
-1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'évolution des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L. 314-3 et L. 314-4 ; |
|
25622 |
+1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'actualisation des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale mentionnée à l'article L. 313-8 ; |
|
25458 | 25623 |
|
25459 | 25624 |
2° Soit en l'application d'une formule fixe d'actualisation ou de revalorisation ; |
25460 | 25625 |
|
25461 |
-3° Soit en la conclusion d'avenants annuels d'actualisation ou de revalorisation. |
|
25626 |
+3° Soit en la conclusion d'avenants annuels d'actualisation ou de revalorisation ; |
|
25627 |
+ |
|
25628 |
+4° Soit en l'application d'une équation tarifaire, d'un tarif plafond ou d'un algorithme. |
|
25462 | 25629 |
|
25463 | 25630 |
######### Article R314-42 |
25464 | 25631 |
|
25465 |
-I.-Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article R. 314-40 stipule que la tarification de l'établissement ou du service est intégralement fixée selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou 2° du même article, le contrat ou la convention peuvent prévoir que la fixation annuelle du tarif n'est pas soumise à la procédure contradictoire définie au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la présente sous-section. |
|
25632 |
+I.-Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article R. 314-40 stipule que la tarification de l'établissement ou du service est intégralement fixée selon l'une des modalités mentionnées au 1°, 2° ou 4° du même article, le contrat ou la convention prévoient que la fixation annuelle du tarif n'est pas soumise à la procédure contradictoire définie au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la présente sous-section. |
|
25466 | 25633 |
|
25467 | 25634 |
Le contrat ou la convention indique alors ceux des documents mentionnés aux articles R. 314-14 et R. 314-17 que l'établissement ou le service doit transmettre chaque année à l'autorité de tarification, et les délais dans lesquels cette transmission doit avoir lieu. |
25468 | 25635 |
|
25469 |
-II. (Abrogé). |
|
25636 |
+II.-Lorsque le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est signé en application du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, le contrat ne peut pas déroger aux règles d'établissement et de transmission d'un état des prévisions de recettes et de dépenses et d'un état réalisé des recettes et des dépenses. |
|
25637 |
+ |
|
25638 |
+III.-Indépendamment de la mise en œuvre des articles L. 313-14-1 ou R. 314-62, le volet financier des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens peut comporter un contrat de retour à l'équilibre financier. |
|
25639 |
+ |
|
25640 |
+IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-88, lorsque le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend l'ensemble des établissements et services gérés par l'organisme privé non lucratif, le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article R. 314-87 peut être accordé sur le fondement d'une demande simplifiée. |
|
25470 | 25641 |
|
25471 | 25642 |
######### Article R314-43 |
25472 | 25643 |
|
25473 | 25644 |
Lorsqu'ils font application des dispositions du I de l'article R. 314-42, le contrat ou la convention peuvent prévoir, par dérogation au I de l'article R. 314-51 et à l'article R. 314-104, que l'affectation des résultats est librement décidée par l'établissement ou le service, dans le respect des règles fixées aux II, III et IV de l'article R. 314-51 ou de l'article R. 314-104. |
25474 | 25645 |
|
25646 |
+Lorsque le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est signé en application du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, ce contrat prévoit les modalités d'affectation de ces résultats en lien avec ses objectifs, conformément aux règles d'affectation définies à la sous-section 7 de la section 4 du présent chapitre. Celles-ci peuvent prévoir le report à nouveau pour tout ou partie d'un excédent comptable en diminution du tarif de l'exercice sur lequel cet excédent est constaté ou de l'exercice qui suit, sauf pour les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12. |
|
25647 |
+ |
|
25648 |
+Ces reports à nouveau tiennent compte de l'activité et des perspectives financières des établissements et services, au regard notamment d'un plan d'investissement. |
|
25649 |
+ |
|
25475 | 25650 |
######### Article R314-43-1 |
25476 | 25651 |
|
25477 |
-Dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 313-11, la fixation pluriannuelle du montant global des dépenses nettes autorisées peut être commune à plusieurs établissements et services, gérés par la même personne morale et relevant de la même autorité de tarification et des mêmes financements. |
|
25652 |
+Dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2, la fixation pluriannuelle du montant global des dépenses nettes autorisées ou des dotations et forfaits globaux peut être commune à plusieurs établissements et services, gérés par la même personne morale et relevant de la même autorité de tarification et des mêmes financements. |
|
25478 | 25653 |
|
25479 | 25654 |
Ce budget pluriannuel peut prendre la forme d'une dotation globalisée pour ces établissements et services. Elle est versée dans les conditions prévues aux articles R. 314-107 et R. 314-108 ou R. 314-111 et R. 314-112 ou R. 314-115 à R. 314-117. |
25480 | 25655 |
|
25481 | 25656 |
L'arrêté de tarification fixe chaque année le montant de la dotation globalisée ainsi que sa répartition prévisionnelle entre les différents établissements et services concernés. En cours d'exercice budgétaire, il peut être procédé par décisions modificatives des établissements et services concernés à une nouvelle répartition de la dotation globalisée, dans la limite de ce montant. |
25482 | 25657 |
|
25658 |
+Cette décision modificative est soumise à l'approbation de l'autorité de tarification conformément à l'article R. 314-46, lorsque le contrat relève de l'article L. 313-11, ou à l'article R. 314-231, lorsqu'il relève du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2. |
|
25659 |
+ |
|
25660 |
+Lorsque le financement d'un au moins des établissements ou services est déterminé en application du 4° de l'article R. 314-40, les redéploiements opérés par la personne morale gestionnaire ne valent que pour l'exercice en cours. |
|
25661 |
+ |
|
25662 |
+Lorsque la dotation globalisée est financée sur l'objectif global de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 et porte sur des établissements et services implantés dans plusieurs départements d'une même région, une caisse pivot régionale peut être désignée dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale. |
|
25663 |
+ |
|
25483 | 25664 |
####### Paragraphe 4 : Exécution du budget |
25484 | 25665 |
|
25485 | 25666 |
######## Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice. |
... | ... |
@@ -25508,6 +25689,10 @@ Les virements de crédit doivent, par ailleurs, respecter les principes suivants |
25508 | 25689 |
|
25509 | 25690 |
Les virements de crédits qui ne respectent pas les principes fixés au présent article sont assimilés à des décisions budgétaires modificatives, et soumis à la procédure d'approbation prévue au II de l'article R. 314-46. |
25510 | 25691 |
|
25692 |
+######### Article R314-45-1 |
|
25693 |
+ |
|
25694 |
+Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L. 315-1, les virements de crédits entre groupes fonctionnels sont autorisés par délibération du conseil d'administration. Ils sont portés sans délai à la connaissance du comptable public. |
|
25695 |
+ |
|
25511 | 25696 |
######### Article R314-46 |
25512 | 25697 |
|
25513 | 25698 |
I.-Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre, visent à financer des charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire par des recettes nouvelles ou plus importantes. |
... | ... |
@@ -25534,19 +25719,17 @@ V.-Après accord de l'autorité de tarification, l'établissement ou le service |
25534 | 25719 |
|
25535 | 25720 |
L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans les cas suivants : |
25536 | 25721 |
|
25537 |
-1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ; |
|
25722 |
+1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations limitatives mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ; |
|
25538 | 25723 |
|
25539 |
-2° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations limitatives mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 ; |
|
25724 |
+2° La prise en compte d'une décision du juge du tarif ; |
|
25540 | 25725 |
|
25541 |
-3° La prise en compte d'une décision du juge du tarif ; |
|
25542 |
- |
|
25543 |
-4° En cas d'affectation des résultats dès l'exercice en cours, en application du 1° du II ou du III de l'article R. 314-51. |
|
25726 |
+3° En cas d'affectation des résultats dès l'exercice en cours, en application du 1° du II ou du III de l'article R. 314-51. |
|
25544 | 25727 |
|
25545 | 25728 |
Dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de la valeur correspondante du tarif, l'établissement ou le service établit et transmet, conformément aux dispositions de l'article R. 314-37, un nouveau budget exécutoire. |
25546 | 25729 |
|
25547 | 25730 |
######### Article R314-48 |
25548 | 25731 |
|
25549 |
-I.-Les établissements et services peuvent établir, à partir du bilan comptable mentionné au 1° du I de l'article R. 314-49, un bilan financier dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. |
|
25732 |
+I.-Les établissements et services peuvent établir, à partir du bilan comptable, un bilan financier dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. |
|
25550 | 25733 |
|
25551 | 25734 |
II.-Si le bilan financier établit, sur trois exercices successifs, que les comptes de réserve de trésorerie couvrent le besoin en fonds de roulement de l'établissement ou du service, ce dernier peut procéder à une reprise de ces réserves, à un niveau qui ne peut en aucun cas excéder la plus haute différence observée, sur les trois exercices en cause, entre cette réserve et le besoin en fonds de roulement. |
25552 | 25735 |
|
... | ... |
@@ -25610,11 +25793,13 @@ IV.-Les résultats du budget principal et des budgets annexes sont affectés aux |
25610 | 25793 |
|
25611 | 25794 |
######### Article R314-52 |
25612 | 25795 |
|
25613 |
-L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, en réformer d'office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement. |
|
25796 |
+L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement. |
|
25797 |
+ |
|
25798 |
+L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice sur lequel il est constaté ou de l'exercice qui suit. |
|
25614 | 25799 |
|
25615 | 25800 |
######### Article R314-53 |
25616 | 25801 |
|
25617 |
-La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat, après en avoir le cas échéant réformé le montant dans les conditions prévues à l'article R. 314-52, est notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté. |
|
25802 |
+La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat est notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté. |
|
25618 | 25803 |
|
25619 | 25804 |
######### Article R314-54 |
25620 | 25805 |
|
... | ... |
@@ -25642,7 +25827,7 @@ L'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des propriét |
25642 | 25827 |
|
25643 | 25828 |
######### Article R314-58 |
25644 | 25829 |
|
25645 |
-En vue de l'examen de leur compte administratif, et dans l'année qui suit sa transmission, les établissements et services tiennent à la disposition de l'autorité de tarification les pièces permettant de connaître les conditions dans lesquelles ils ont choisi leurs prestataires et leurs fournisseurs les plus importants. |
|
25830 |
+En vue de l'examen de leurs documents de clôture d'un exercice comptable, et dans l'année qui suit leur transmission, les établissements et services tiennent à la disposition de l'autorité de tarification les pièces permettant de connaître les conditions dans lesquelles ils ont choisi leurs prestataires et leurs fournisseurs les plus importants. |
|
25646 | 25831 |
|
25647 | 25832 |
######### Article R314-59 |
25648 | 25833 |
|
... | ... |
@@ -25721,9 +25906,11 @@ Les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements pub |
25721 | 25906 |
|
25722 | 25907 |
Leur budget est élaboré, proposé, arrêté et exécuté dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe. |
25723 | 25908 |
|
25909 |
+Lorsque ces établissements relèvent d'une présentation budgétaire sous la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses, leur budget est fixé dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre. |
|
25910 |
+ |
|
25724 | 25911 |
######### Article R314-65 |
25725 | 25912 |
|
25726 |
-Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales. |
|
25913 |
+Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15 ou à l'article R. 314-222, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales. |
|
25727 | 25914 |
|
25728 | 25915 |
######### Article R314-65-1 |
25729 | 25916 |
|
... | ... |
@@ -25751,8 +25938,12 @@ III.-Sur les dons et legs qui n'ont pas encore été acceptés, le comptable fai |
25751 | 25938 |
|
25752 | 25939 |
IV.-Le comptable répond sous huit jours aux demandes d'information de l'ordonnateur relatives à la situation de trésorerie de l'établissement. |
25753 | 25940 |
|
25941 |
+IV bis.-Le budget et les décisions modificatives exécutoires sont transmis sans délai au comptable public. |
|
25942 |
+ |
|
25754 | 25943 |
V.-L'exécution du budget est retracée au niveau le plus détaillé de la nomenclature comptable fixée en application de l'article R. 314-5. Toutefois, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au niveau des montants adoptés dans les conditions prévues à l'article L. 315-15. |
25755 | 25944 |
|
25945 |
+Pour les établissements et services qui relèvent des dispositions de la section 4 du présent chapitre, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au niveau de chacun des titres ou groupes fonctionnels qui présentent un caractère limitatif. |
|
25946 |
+ |
|
25756 | 25947 |
######### Article R314-67-1 |
25757 | 25948 |
|
25758 | 25949 |
Les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire). |
... | ... |
@@ -25763,6 +25954,8 @@ Les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux |
25763 | 25954 |
|
25764 | 25955 |
Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-11, L. 1612-15 et L. 1612-16 à L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux. |
25765 | 25956 |
|
25957 |
+Pour l'application de ces articles, lorsque l'établissement relève de la section 4 du présent chapitre, le compte de résultat prévisionnel correspond à la section de fonctionnement et le tableau de financement prévisionnel correspond à la section d'investissement. |
|
25958 |
+ |
|
25766 | 25959 |
######### Article R314-69 |
25767 | 25960 |
|
25768 | 25961 |
Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Lorsqu'ils sont d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ces marchés sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le représentant de l'Etat dans le département. |
... | ... |
@@ -25791,11 +25984,17 @@ III.-Le conseil d'administration délibère sur le compte administratif au vu du |
25791 | 25984 |
|
25792 | 25985 |
Il arrête les comptes financiers de l'établissement et fixe également par sa délibération une ou plusieurs propositions d'affectation des résultats de chaque section du budget général et des budgets principal et annexes. |
25793 | 25986 |
|
25987 |
+Une fois rendues exécutoires, les délibérations mentionnées au III sont transmises sans délai au comptable public. |
|
25988 |
+ |
|
25794 | 25989 |
######### Article R314-74 |
25795 | 25990 |
|
25796 |
-Lorsqu'un établissement public social ou médico-social gère une activité qui ne relève pas des dispositions du I de l'article L. 312-1, le résultat excédentaire du budget annexe correspondant peut être affecté, sur l'exercice suivant, soit à un compte de réserve de compensation, soit au financement d'opérations d'investissement, soit au financement de mesures d'exploitation du budget général. |
|
25991 |
+I. - Lorsqu'un établissement public social ou médico-social gère une activité qui ne relève pas des dispositions du I de l'article L. 312-1, celle-ci est retracée dans un budget annexe ou, pour les établissements qui relèvent d'une présentation budgétaire sous la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses, un compte de résultat prévisionnel annexe. |
|
25992 |
+ |
|
25993 |
+II. - Le résultat excédentaire de ce budget annexe ou compte de résultat annexe peut être affecté, sur l'exercice suivant, soit à un compte de réserve de compensation, soit au financement d'opérations d'investissement, soit au financement de mesures d'exploitation du budget général ou du compte de résultat principal. |
|
25994 |
+ |
|
25995 |
+Le résultat déficitaire ne peut pas être repris sur l'un des budgets ou comptes de résultat correspondant aux activités sociales ou médico-sociales. |
|
25797 | 25996 |
|
25798 |
-Le résultat déficitaire ne peut pas être repris sur l'un des budgets correspondant aux activités sociales ou médico-sociales. |
|
25997 |
+III. - Lorsque cette activité fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, le directeur précise dans son rapport d'activité les mesures de redressement nécessaires à la poursuite de l'activité, ainsi que leurs délais de mise en œuvre. |
|
25799 | 25998 |
|
25800 | 25999 |
####### Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale. |
25801 | 26000 |
|
... | ... |
@@ -25803,11 +26002,17 @@ Le résultat déficitaire ne peut pas être repris sur l'un des budgets correspo |
25803 | 26002 |
|
25804 | 26003 |
Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe de cet établissement. |
25805 | 26004 |
|
25806 |
-Les règles relatives à la présentation de ce compte de résultat prévisionnel annexe sont, par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section, fixées par les articles R. 6145-1 à R. 6145-20 du code de la santé publique. |
|
26005 |
+Les règles relatives à la présentation de ce compte de résultat prévisionnel annexe sont fixées par les articles R. 6145-1 à R. 6145-20 du code de la santé publique. |
|
25807 | 26006 |
|
25808 | 26007 |
Les règles relatives à l'exécution des comptes de résultats prévisionnels annexes sont fixées par les dispositions des sous-sections 3,5 et 6 de la section 1 du chapitre 5 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique. |
25809 | 26008 |
|
25810 |
-Les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la présente section, relatives à la présentation des propositions budgétaires et à la procédure de fixation du tarif, sont applicables à ce compte de résultat prévisionnel annexe, à l'exception de l'article R. 314-15 et à l'exception des articles R. 314-20 et R. 314-27 en tant qu'ils ont trait aux opérations d'investissement. |
|
26009 |
+Les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la présente section, relatives à la présentation des propositions budgétaires et à la procédure de fixation du tarif, sont applicables aux comptes de résultat prévisionnels annexes des activités ne relevant pas du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, à l'exception de l'article R. 314-15 et à l'exception des articles R. 314-20 et R. 314-27 en tant qu'ils ont trait aux opérations d'investissement. |
|
26010 |
+ |
|
26011 |
+Les dispositions des articles R. 314-210, R. 314-219 et R. 314-220 relatives à la procédure de fixation du tarif sont applicables aux comptes de résultat prévisionnels annexes des activités relevant du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2. |
|
26012 |
+ |
|
26013 |
+Afin de permettre aux autorités de tarification d'assurer le suivi des dotations financières mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2, L. 314-4 et L. 314-5, l'établissement public de santé transmet les documents mentionnés aux articles R. 314-223, R. 314-224, R. 314-232, R. 314-233 et R. 314-242 pour ses activités sociales et médico-sociales relevant du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2. Pour ses autres activités sociales et médico-sociales, il transmet les documents prévus aux articles R. 314-13 et R. 314-49. |
|
26014 |
+ |
|
26015 |
+La date de transmission des documents de clôture d'un exercice est au plus tard celle mentionnée à l'article R. 6145-47 du code de la santé publique. |
|
25811 | 26016 |
|
25812 | 26017 |
Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de la sous-section 1 de la présente section, relatives au contrôle et au contentieux, sont applicables aux activités sociales et médico-sociales retracées dans le compte de résultat prévisionnel annexe. |
25813 | 26018 |
|
... | ... |
@@ -25817,7 +26022,9 @@ Les éléments de tarification mentionnés à l'article R. 314-8, pour les activ |
25817 | 26022 |
|
25818 | 26023 |
L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est tenue informée par le directeur de l'établissement de santé de toute affectation de résultats dans le budget dont elle fixe le tarif. |
25819 | 26024 |
|
25820 |
-Cette affectation prend en compte, le cas échéant, la réformation des résultats opérée dans les conditions prévues à l'article R. 314-52. |
|
26025 |
+Elle peut rejeter les dépenses réalisées dans ce budget annexe qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du service social ou médico-social. |
|
26026 |
+ |
|
26027 |
+L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice sur lequel il est constaté ou de l'exercice qui suit. |
|
25821 | 26028 |
|
25822 | 26029 |
######## Article R314-77 |
25823 | 26030 |
|
... | ... |
@@ -25827,12 +26034,14 @@ Lorsqu'un même budget annexe social ou médico-social regroupe des activités i |
25827 | 26034 |
|
25828 | 26035 |
######## Article R314-78 |
25829 | 26036 |
|
25830 |
-Les activités sociales et médico-sociales relevant du I de l'article L. 312-1 qui sont gérées par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale sont retracées dans un budget annexe de cette collectivité ou de cet établissement. |
|
26037 |
+I.-Chaque activité sociale ou médico-sociale relevant du I de l'article L. 312-1 qui est gérée par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale est retracée dans un budget annexe de cette collectivité ou de cet établissement. |
|
25831 | 26038 |
|
25832 | 26039 |
Les règles budgétaires et tarifaires propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, fixées au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section, sont applicables à ce budget annexe. |
25833 | 26040 |
|
25834 | 26041 |
Il en va de même des activité sociales et médico-sociales relevant du I de l'article L. 312-1 qui sont gérées par un établissement public national ou local, sans constituer son activité principale. |
25835 | 26042 |
|
26043 |
+II.-Lorsque cette activité relève d'une présentation budgétaire sous la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses, son budget est fixé dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre. |
|
26044 |
+ |
|
25836 | 26045 |
######## Article R314-79 |
25837 | 26046 |
|
25838 | 26047 |
Lors de la transmission des propositions budgétaires, l'autorité gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social précise celles des personnes qui ont qualité pour la représenter au cours de la procédure contradictoire de fixation du tarif. |
... | ... |
@@ -25843,7 +26052,7 @@ Lors de la transmission des propositions budgétaires, l'autorité gestionnaire |
25843 | 26052 |
|
25844 | 26053 |
######### Article R314-80 |
25845 | 26054 |
|
25846 |
-Pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sont complétées par les dispositions du présent paragraphe. |
|
26055 |
+Pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2, du présent chapitre sont complétées par les dispositions du présent paragraphe. |
|
25847 | 26056 |
|
25848 | 26057 |
######### Article R314-81 |
25849 | 26058 |
|
... | ... |
@@ -26023,6 +26232,8 @@ IV.-Lorsque des produits financiers sont réalisés au niveau du siège social d |
26023 | 26232 |
|
26024 | 26233 |
Lorsque les établissement ou services gérés par l'organisme sont implantés dans un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même condition, être affectés au financement d'investissements réalisés dans l'un de ces établissements ou services. |
26025 | 26234 |
|
26235 |
+V.-L'apport à un fonds de dotation, issu de la trésorerie des établissements et services, constitue, pour ces établissements et services, une immobilisation financière. |
|
26236 |
+ |
|
26026 | 26237 |
######### Article R314-96 |
26027 | 26238 |
|
26028 | 26239 |
I.-Pour les établissements et services dont le tarif a été fixé sous forme de prix de journée jusqu'en 1985, et sous forme de dotation globale à partir de cette date, les règlements effectués par l'Etat en 1986 au titre des facturations de prix de journée 1985 sont déduits des versements mensuels de la dotation globale, le solde de la dotation étant versé l'année suivante. |
... | ... |
@@ -26035,13 +26246,13 @@ II.-Les créances nées de l'application du I ci-dessus, du II de l'article R. 3 |
26035 | 26246 |
|
26036 | 26247 |
######### Article R314-97 |
26037 | 26248 |
|
26038 |
-En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissement et aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation des tarifs, l'organisme gestionnaire reverse à un établissement ou service poursuivant un but similaire les montants des amortissements cumulés des biens, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture. |
|
26249 |
+En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation des tarifs, l'organisme gestionnaire reverse à un établissement ou service poursuivant un but similaire les montants, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture. |
|
26039 | 26250 |
|
26040 | 26251 |
Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un établissement sont reversés aux financeurs concernés. |
26041 | 26252 |
|
26042 |
-L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé son activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement des montants des amortissements cumulés des biens définie au premier alinéa et des subventions d'investissement mentionnées à l'article L. 313-19, en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service. |
|
26253 |
+L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé son activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement des subventions d'investissement et des plus-values sur les actifs immobilisés mentionnées à l'article L. 313-19, en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service. |
|
26043 | 26254 |
|
26044 |
-L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de fermeture ou de la cessation d'activité de l'établissement ou du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et des 1° et 3° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net immobilisé. Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département arrête l'option après accord, le cas échéant, de l'autorité de tarification. |
|
26255 |
+L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de fermeture ou de la cessation d'activité de l'établissement ou du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et des 1°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net immobilisé. Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département arrête l'option après accord, le cas échéant, de l'autorité de tarification. |
|
26045 | 26256 |
|
26046 | 26257 |
L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement. En cas de pluralité d'autorités de tarification, le préfet, après avis de ces autorités, procède à cette désignation. |
26047 | 26258 |
|
... | ... |
@@ -26075,7 +26286,9 @@ Il transmet également, sur demande, son grand livre des comptes. |
26075 | 26286 |
|
26076 | 26287 |
######## Article R314-101 |
26077 | 26288 |
|
26078 |
-Pour les établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but lucratif, les dispositions de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2 sont complétées par les dispositions des articles R. 314-79, R. 314-82, R. 314-85, R. 314-99 et R. 314-100 et par celles du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la présente section. |
|
26289 |
+Pour les établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but lucratif, les dispositions de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2, sont complétées par les dispositions des articles R. 314-79, R. 314-82, R. 314-85, R. 314-99 et R. 314-100 et par celles du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la présente section. |
|
26290 |
+ |
|
26291 |
+Lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2, les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 314-104 ne sont pas applicables. |
|
26079 | 26292 |
|
26080 | 26293 |
######## Article R314-102 |
26081 | 26294 |
|
... | ... |
@@ -26133,7 +26346,7 @@ IV.-Pour les établissements et services mentionnés au 4° de l'article L. 312- |
26133 | 26346 |
|
26134 | 26347 |
V.-Pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° de l'article L. 312-1 : |
26135 | 26348 |
|
26136 |
-Par l'Etat, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section. |
|
26349 |
+Par l'assurance maladie, en application des dispositions de l'article L. 344-4, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section. |
|
26137 | 26350 |
|
26138 | 26351 |
VI.-Pour les établissements et services mentionnés au b) du 5° de l'article L. 312-1 : |
26139 | 26352 |
|
... | ... |
@@ -26141,7 +26354,7 @@ Par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 344-4 pour le |
26141 | 26354 |
|
26142 | 26355 |
VII.-Pour les établissements et services mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 : |
26143 | 26356 |
|
26144 |
-1° Pour les établissements relevant du I de l'article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les dispositions du paragraphe 10 de la sous-section 4, de la présente section, et par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ; |
|
26357 |
+1° Pour les établissements relevant du I et du II de l'article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les dispositions du paragraphe 10 de la sous-section 4, de la présente section, et par l'assurance maladie, sous la forme d'un forfait global relatif aux soins versé dans les conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ; |
|
26145 | 26358 |
|
26146 | 26359 |
2° Pour les services d'aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés dans les conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section ; |
26147 | 26360 |
|
... | ... |
@@ -26193,13 +26406,31 @@ XIII.-Pour les services mentionnés au I de l'article L. 361-1, sous forme d'une |
26193 | 26406 |
|
26194 | 26407 |
XIV.-Pour les services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1, sous forme d'une dotation globale de financement fixée et répartie par l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-193-3. |
26195 | 26408 |
|
26409 |
+XV.-Pour les établissements et services qui relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-12-2, pour les financements mentionnés à l'article L. 314-3, par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale calculée dans les conditions prévues à l'article R. 314-40 du présent code, établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. |
|
26410 |
+ |
|
26411 |
+XVI.-Lorsque l'établissement ou le service relève du 2° du I de l'article L. 312-1 du présent code et qu'il accueille régulièrement des jeunes adultes handicapés bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4, la dotation globale intègre la part des financements pris en charge par les conseils départementaux en application des dispositions de ce dernier article. |
|
26412 |
+ |
|
26413 |
+Cette part est égale au montant des produits à la charge de ces collectivités constatés sur le dernier exercice. Ce montant est transmis par l'établissement ou le service au directeur général de l'agence régionale de santé, au plus tard le 31 janvier de l'année en cours. |
|
26414 |
+ |
|
26415 |
+La part à la charge de l'assurance maladie est égale à la différence entre la dotation globale et la part des financements pris en charge par les conseils départementaux déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent. Elle est versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. |
|
26416 |
+ |
|
26417 |
+La part à la charge des conseils départementaux est facturée par l'établissement ou le service sous la forme d'un prix de journée, établi et versé conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section. |
|
26418 |
+ |
|
26419 |
+La répartition entre financeurs peut être modifiée en cours d'année sur demande motivée de l'établissement ou du service. |
|
26420 |
+ |
|
26196 | 26421 |
####### Paragraphe 2 : Modalités de financement |
26197 | 26422 |
|
26198 | 26423 |
######## Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement. |
26199 | 26424 |
|
26200 | 26425 |
######### Article R314-106 |
26201 | 26426 |
|
26202 |
-La dotation globale de financement est égale à la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du résultat d'un exercice antérieur dans les conditions fixées à l'article R. 314-51, et d'autre part les produits d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs à ladite dotation. |
|
26427 |
+I.-La dotation globale de financement est égale à la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du report à nouveau d'un exercice antérieur retenu par l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-51, et d'autre part les produits d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs à ladite dotation. |
|
26428 |
+ |
|
26429 |
+II.-Pour les établissements et services, hors ceux mentionnés au 1° du VII et au 2° du VIII, qui relèvent de contrats mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2, la dotation globale de financement est égale aux produits de la tarification notifiés conformément à l'article R. 314-220. |
|
26430 |
+ |
|
26431 |
+######### Article D314-106-1 |
|
26432 |
+ |
|
26433 |
+En application du premier alinéa du IV bis de l'article L. 314-7, la dotation globale de financement de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du report à nouveau d'un exercice antérieur. |
|
26203 | 26434 |
|
26204 | 26435 |
######### Article R314-107 |
26205 | 26436 |
|
... | ... |
@@ -26209,7 +26440,7 @@ Le versement de chaque fraction est effectué le vingtième jour du mois ou, si |
26209 | 26440 |
|
26210 | 26441 |
######### Article R314-108 |
26211 | 26442 |
|
26212 |
-Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur. |
|
26443 |
+Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur. |
|
26213 | 26444 |
|
26214 | 26445 |
######### Article R314-109 |
26215 | 26446 |
|
... | ... |
@@ -26231,7 +26462,7 @@ Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant de l'assurance |
26231 | 26462 |
|
26232 | 26463 |
1° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 314-8, dans les conditions prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ; |
26233 | 26464 |
|
26234 |
-2° Pour dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12, dans les conditions prévues par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ; |
|
26465 |
+2° Pour forfaits globaux relatifs aux soins dispensés dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, dans les conditions prévues par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ; |
|
26235 | 26466 |
|
26236 | 26467 |
3° Pour les dotations globales ou les forfaits globaux de soins versés aux autres établissements ou services relevant du I de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. |
26237 | 26468 |
|
... | ... |
@@ -26243,12 +26474,16 @@ Afin de permettre l'exercice des compensations entre régimes et de facturer les |
26243 | 26474 |
|
26244 | 26475 |
######### Article R314-113 |
26245 | 26476 |
|
26246 |
-Le prix de journée est obtenu à partir de la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel il se rapporte, après incorporation le cas échéant du résultat d'un exercice antérieur dans les conditions fixées à l'article R. 314-51, et d'autre part les produits d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs audit prix de journée. Cette différence est ensuite divisée par le nombre de journées, pour obtenir le prix de journée. |
|
26477 |
+Le prix de journée est obtenu à partir de la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel il se rapporte, après incorporation le cas échéant du report à nouveau d'un exercice antérieur retenu par l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-51, et d'autre part les produits d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs audit prix de journée. Cette différence est ensuite divisée par le nombre de journées, pour obtenir le prix de journée. |
|
26247 | 26478 |
|
26248 | 26479 |
Le nombre de journées mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice en cause, du nombre effectif de journées de personnes accueillies par l'établissement ou le service. |
26249 | 26480 |
|
26250 | 26481 |
Lorsque l'établissement ou le service est ouvert depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, le nombre de journées qui sert de diviseur est égal au nombre prévisionnel de l'exercice. |
26251 | 26482 |
|
26483 |
+######### Article D314-113-1 |
|
26484 |
+ |
|
26485 |
+En application du premier alinéa du IV bis de l'article L. 314-7, le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur. Le dénominateur reste identique. |
|
26486 |
+ |
|
26252 | 26487 |
######### Article R314-114 |
26253 | 26488 |
|
26254 | 26489 |
Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu. |
... | ... |
@@ -26263,9 +26498,19 @@ Pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d'un |
26263 | 26498 |
|
26264 | 26499 |
Le règlement de cette dotation est effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date. |
26265 | 26500 |
|
26501 |
+Lorsque l'établissement ou le service relève du 2° du I de l'article L. 312-1 et qu'il accueille régulièrement des jeunes adultes handicapés bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4, la dotation globalisée intègre la part des financements pris en charge par les conseils départementaux en application des dispositions de ce dernier article. |
|
26502 |
+ |
|
26503 |
+Cette part est égale au montant des produits à la charge de ces collectivités constatés sur le dernier exercice. Ce montant est transmis par l'établissement ou le service au directeur général de l'agence régionale de santé, au plus tard le 31 janvier de l'année en cours. |
|
26504 |
+ |
|
26505 |
+La part à la charge de l'assurance maladie est égale à la différence entre la dotation globalisée et la part des financements pris en charge par les conseils départementaux déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent. Elle est versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. |
|
26506 |
+ |
|
26507 |
+La part à la charge des conseils départementaux est facturée par l'établissement ou le service sous la forme d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section. |
|
26508 |
+ |
|
26509 |
+La répartition entre financeurs peut être modifiée en cours d'année sur demande motivée de l'établissement ou du service. |
|
26510 |
+ |
|
26266 | 26511 |
######### Article R314-116 |
26267 | 26512 |
|
26268 |
-Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur. |
|
26513 |
+Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur. |
|
26269 | 26514 |
|
26270 | 26515 |
Après fixation du nouveau prix de journée et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à une régularisation des versements lors du plus prochain paiement. |
26271 | 26516 |
|
... | ... |
@@ -26297,11 +26542,11 @@ Les établissements et services qui offrent divers modes de prise en charge tels |
26297 | 26542 |
|
26298 | 26543 |
6° Des journées d'intégration en milieu ordinaire ; |
26299 | 26544 |
|
26300 |
-peuvent demander, soit dans le cadre de leurs propositions budgétaires, soit dans les quinze jours qui suivent la notification du montant des dépenses autorisées, que leur prix de journée soit modulé selon le mode d'accueil retenu pour l'enfant ou le jeune adulte pris en charge. |
|
26545 |
+peuvent demander, soit dans le cadre de leurs propositions budgétaires, soit dans les quinze jours qui suivent la notification du montant des dépenses ou des recettes autorisées, que leur prix de journée soit modulé selon le mode d'accueil retenu pour l'enfant ou le jeune adulte pris en charge. |
|
26301 | 26546 |
|
26302 |
-Lorsque la demande est formulée postérieurement à la notification de ces dépenses assorties d'un prix de journée unique, elle ne peut aboutir à des dépenses prévisionnelles plus élevées que celles qui auraient résulté de l'application de ce prix de journée. |
|
26547 |
+Lorsque la demande est formulée postérieurement à la notification de ces dépenses ou des recettes assorties d'un prix de journée unique, elle ne peut aboutir à des dépenses ou des recettes prévisionnelles plus élevées que celles qui auraient résulté de l'application de ce prix de journée. |
|
26303 | 26548 |
|
26304 |
-La décision d'autorisation budgétaire et de tarification ou, si la demande de l'établissement ou du service lui est postérieure, la décision qui accepte le principe de la modulation fixe le montant de chacun des tarifs. |
|
26549 |
+La décision d'autorisation budgétaire, la décision de tarification ou, si la demande de l'établissement ou du service lui est postérieure, la décision qui accepte le principe de la modulation fixe le montant de chacun des tarifs. |
|
26305 | 26550 |
|
26306 | 26551 |
######## Article R314-120 |
26307 | 26552 |
|
... | ... |
@@ -26397,7 +26642,7 @@ Les règles tarifaires applicables aux vacances et absences occasionnelles des p |
26397 | 26642 |
|
26398 | 26643 |
######## Article R314-128 |
26399 | 26644 |
|
26400 |
-A la fin de chaque exercice et avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice considéré, le compte de résultat propre au budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un établissement ou d'un service d'aide par le travail, défini à l'article R. 344-11, est transmis au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. |
|
26645 |
+A la fin de chaque exercice et avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice considéré, le compte de résultat propre au budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un établissement ou d'un service d'aide par le travail, défini à l'article R. 344-11, est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé. |
|
26401 | 26646 |
|
26402 | 26647 |
Celui-ci peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place afin de s'assurer que l'intérêt des travailleurs handicapés est pris en compte dans les décisions de l'établissement relatives à ce budget annexe, et notamment en ce qui concerne : |
26403 | 26648 |
|
... | ... |
@@ -26411,7 +26656,7 @@ Celui-ci peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place afin de s'assure |
26411 | 26656 |
|
26412 | 26657 |
I.-Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 314-92, la quote-part des frais de siège du budget de production et de commercialisation d'un établissement ou service d'aide par le travail est calculée, à la demande de son gestionnaire, soit au prorata de ses charges brutes diminuées des aides au poste prévues à l'article L. 243-4, soit au prorata de sa valeur ajoutée. |
26413 | 26658 |
|
26414 |
-II.-Le résultat du budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un centre d'aide par le travail est affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51. |
|
26659 |
+II.-Le résultat du budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un établissement ou service d'aide par le travail est affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51 ou, lorsque l'établissement ou le service relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2, à celles de l'article R. 314-234. |
|
26415 | 26660 |
|
26416 | 26661 |
####### Paragraphe 5 : Services d'aide à domicile. |
26417 | 26662 |
|
... | ... |
@@ -26537,7 +26782,7 @@ Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à titre dérogato |
26537 | 26782 |
|
26538 | 26783 |
######## Article R314-143 |
26539 | 26784 |
|
26540 |
-En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au président du conseil départemental le montant du forfait global notifié à l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R. 314-36. |
|
26785 |
+En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au président du conseil départemental le montant du forfait global notifié à l'établissement ou au service, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R. 314-36 ou à l'article R. 314-220 si le l'établissement ou le service relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. |
|
26541 | 26786 |
|
26542 | 26787 |
######## Article R314-144 |
26543 | 26788 |
|
... | ... |
@@ -26557,6 +26802,8 @@ Ce tarif journalier peut être globalisé, dans les conditions prévues au sous- |
26557 | 26802 |
|
26558 | 26803 |
Si les financements alloués en application du 1° de l'article R. 314-140 ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement ou service n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il peut être procédé à leur reversement. |
26559 | 26804 |
|
26805 |
+Ce reversement vient en déduction du tarif de l'exercice au cours duquel le montant à reverser est constaté, ou de l'exercice qui suit. |
|
26806 |
+ |
|
26560 | 26807 |
####### Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés. |
26561 | 26808 |
|
26562 | 26809 |
######## Article R314-147 |
... | ... |
@@ -26591,7 +26838,7 @@ Ils peuvent, conformément aux dispositions de l'article R. 314-10, présenter l |
26591 | 26838 |
|
26592 | 26839 |
Lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution. |
26593 | 26840 |
|
26594 |
-Cette caution ne peut excéder un montant égal à deux fois le tarif mensuel d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée. |
|
26841 |
+Cette caution ne peut excéder le montant du tarif mensuel d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée. |
|
26595 | 26842 |
|
26596 | 26843 |
La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier. |
26597 | 26844 |
|
... | ... |
@@ -27273,7 +27520,7 @@ II.-La Commission nationale d'agrément peut consulter tout expert qu'elle juge |
27273 | 27520 |
|
27274 | 27521 |
Les décisions prises après avis de la Commission nationale d'agrément font l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de la convention ou de l'accord et d'une publication au Journal officiel de la République française. |
27275 | 27522 |
|
27276 |
-L'absence de décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-197 vaut décision de rejet. |
|
27523 |
+L'absence de décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-197 vaut décision d'agrément. |
|
27277 | 27524 |
|
27278 | 27525 |
######## Article R314-199 |
27279 | 27526 |
|
... | ... |
@@ -27321,7 +27568,7 @@ Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R. 314-202 ne peut avoi |
27321 | 27568 |
|
27322 | 27569 |
2° A plus de douze heures la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure. |
27323 | 27570 |
|
27324 |
-Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 213-2 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence de l'article R. 314-202 est décompté heure pour heure. |
|
27571 |
+Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-5 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence de l'article R. 314-202 est décompté heure pour heure. |
|
27325 | 27572 |
|
27326 | 27573 |
######## Article R314-203-2 |
27327 | 27574 |
|
... | ... |
@@ -27335,7 +27582,7 @@ Dans les établissements relevant du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1 et |
27335 | 27582 |
|
27336 | 27583 |
###### Article D314-205 |
27337 | 27584 |
|
27338 |
-Nonobstant les dispositions de l'article R. 314-162, dans les établissements et services relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12, les frais financiers peuvent être pris en charge par l'assurance maladie sous réserve de l'accord de l'autorité de tarification compétente pour la section tarifaire afférente aux soins et dans la limite des crédits notifiés à cet effet. |
|
27585 |
+Nonobstant les dispositions de l'article R. 314-162, dans les établissements et services relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ayant conclu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article de l'article L. 313-12, les frais financiers peuvent être pris en charge par l'assurance maladie sous réserve de l'accord de l'autorité de tarification compétente pour la section tarifaire afférente aux soins et dans la limite des crédits notifiés à cet effet. |
|
27339 | 27586 |
|
27340 | 27587 |
Ces frais sont pris en charge lorsque : |
27341 | 27588 |
|
... | ... |
@@ -27365,7 +27612,7 @@ Sans préjudice de l'application de l'article D. 314-205 pour les établissement |
27365 | 27612 |
|
27366 | 27613 |
###### Article R314-207 |
27367 | 27614 |
|
27368 |
-I.-Dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12, les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées. Ce forfait est fixé dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées. |
|
27615 |
+I.-Dans les établissements mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12, les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées. Ce forfait est fixé dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées. |
|
27369 | 27616 |
|
27370 | 27617 |
II.-Pour bénéficier de la prise en charge, le gestionnaire de l'établissement doit justifier de modalités d'organisation des transports adaptées aux besoins des personnes accueillies et aux conditions prévues au I. |
27371 | 27618 |
|
... | ... |
@@ -27373,11 +27620,453 @@ II.-Pour bénéficier de la prise en charge, le gestionnaire de l'établissement |
27373 | 27620 |
|
27374 | 27621 |
Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 et les foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1, les frais de transport liés aux trajets aller et retour entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour sont inscrits parmi les dépenses d'exploitation, dans la limite d'un montant égal au produit du nombre de places installées en accueil de jour dans l'établissement et d'un plafond unitaire dont le montant et les modalités de revalorisation sont déterminés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes handicapées. |
27375 | 27622 |
|
27376 |
-Sous réserve de la transmission du plan d'organisation des transports dans les conditions prévues au 4° du II de l'article R. 314-17, les frais de transport définis en application de l'alinéa précédent sont pris en compte pour la détermination du prix de journée mentionné à l'article R. 314-113, s'agissant des établissements mentionnés à l'article L. 344-1, ou du forfait annuel global de soins mentionné à l'article R. 314-140, s'agissant des foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1. |
|
27623 |
+Sous réserve de la transmission du plan d'organisation des transports dans les conditions prévues au 4° du II de l'article R. 314-17, ou à l'article R. 314-223 lorsque l'établissement relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2, les frais de transport définis en application de l'alinéa précédent sont pris en compte pour la détermination du prix de journée mentionné à l'article R. 314-113, s'agissant des établissements mentionnés à l'article L. 344-1, ou du forfait annuel global de soins mentionné à l'article R. 314-140, s'agissant des foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1. |
|
27624 |
+ |
|
27625 |
+Les propositions de modifications budgétaires mentionnées aux articles R. 314-22 et R. 314-23 tiennent compte également, pour les dépenses inscrites en application du premier alinéa du présent article, des moyens engagés par l'établissement pour adapter l'organisation des transports aux besoins des personnes accueillies et pour maîtriser les coûts. Lorsque l'établissement relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2, il est fait application des stipulations contenues le cas échéant dans le contrat. |
|
27626 |
+ |
|
27627 |
+A titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser l'inscription au budget de dépenses de transport d'un montant supérieur à celui résultant de l'application du plafond mentionné au premier alinéa, lorsque l'établissement supporte des frais d'une importance particulière liée à la lourdeur du handicap des personnes accueillies, au contenu des projets individuels d'accompagnement ou à l'éloignement géographique entre le domicile des personnes accueillies et l'établissement. L'application du présent alinéa ne peut avoir pour effet d'aboutir au dépassement de la dotation régionale limitative mentionnée au II de l'article L. 314-3. |
|
27628 |
+ |
|
27629 |
+###### Article R314-209 |
|
27630 |
+ |
|
27631 |
+Pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents à la dépendance des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée et des activités relevant de l'article L. 312-1. |
|
27632 |
+ |
|
27633 |
+##### Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses |
|
27634 |
+ |
|
27635 |
+###### Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire |
|
27636 |
+ |
|
27637 |
+####### Article R314-210 |
|
27638 |
+ |
|
27639 |
+I.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes, établis conformément aux dispositions des sous-sections 2 et 4 de la présente section, sont transmis par l'établissement public ou le gestionnaire du ou des établissements et services concernés aux autorités de tarification selon les modalités suivantes : |
|
27640 |
+ |
|
27641 |
+1° Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses comprend uniquement des activités ou des établissements et des services mentionnés au b de l'article L. 313-3, il est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé de la région d'implantation de ces établissements et services ; |
|
27642 |
+ |
|
27643 |
+2° Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses comprend des activités ou des établissements et des services mentionnés au a et au d de l'article L. 313-3, il est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et au président du conseil départemental du lieu d'implantation de ces activités ou établissements et services. Si ces activités ou établissements et services sont implantés dans plusieurs départements d'une même région, chaque président du conseil départemental compétent est destinataire de ce document. |
|
27644 |
+ |
|
27645 |
+II.-Lorsque l'établissement relève de l'article L. 315-9 et qu'il exerce une activité annexe relevant de la compétence tarifaire du préfet, cette activité est retracée dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses. Il en est de même lorsque l'activité, bien que relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé ou du président du conseil départemental, n'est pas incluse dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. Lorsque l'activité relève de la compétence tarifaire du préfet, l'établissement lui transmet une copie de l'état des prévisions de recettes et de dépenses dans les délais mentionnés au III du présent article. Le préfet peut communiquer ses observations au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'établissement. |
|
27646 |
+ |
|
27647 |
+L'activité fait l'objet d'un budget prévisionnel spécifique dans les conditions définies au I de l'article R. 314-3. Ce document n'a, dans ce cas, qu'une visée tarifaire. |
|
27648 |
+ |
|
27649 |
+III.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses d'un exercice et ses documents annexes sont transmis avant le 30 avril de l'exercice auquel il se rapporte, ou, si l'autorité de tarification n'a pas notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars du même exercice, dans les trente jours qui suivent cette notification, et au plus tard le 30 juin de l'exercice. Le délai de trente jours court à compter : |
|
27650 |
+ |
|
27651 |
+1° De la notification par le directeur général de l'agence régionale de santé, des financements mentionnés à l'article L. 314-3 alloués au titre de cet exercice ; |
|
27652 |
+ |
|
27653 |
+2° Ou de la notification, par le président du conseil départemental, des financements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-8 alloués au titre de cet exercice ; |
|
27654 |
+ |
|
27655 |
+3° Ou de la plus tardive des notifications de financements alloués au titre de cet exercice lorsqu'un ou plusieurs établissements ou services, ou activités, relèvent d'une compétence tarifaire conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil départemental. |
|
27656 |
+ |
|
27657 |
+IV.-Dans l'attente de ces notifications, les prévisions de recettes peuvent inclure des sommes escomptées au cours de l'exercice, prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou dans un engagement contractuel spécifique, et non encore notifiées, dont le montant est justifié dans le rapport mentionné à l'article R. 314-223. L'absence d'observations de l'autorité de tarification ne vaut pas engagement de notification de ces financements. |
|
27658 |
+ |
|
27659 |
+V.-Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental notifient leurs financements dans les délais prévus à l'article R. 314-220. |
|
27660 |
+ |
|
27661 |
+###### Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses |
|
27662 |
+ |
|
27663 |
+####### Article R314-211 |
|
27664 |
+ |
|
27665 |
+L'état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes sont conformes aux modèles fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales. |
|
27666 |
+ |
|
27667 |
+Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique, sont fixées par arrêté des mêmes ministres. |
|
27668 |
+ |
|
27669 |
+####### Article R314-212 |
|
27670 |
+ |
|
27671 |
+I.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses d'un établissement public mentionné à l'article L. 315-9, qui gère à titre principal ou annexe des établissements ou services relevant des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, comprend l'ensemble des activités gérées par l'établissement. |
|
27672 |
+ |
|
27673 |
+II.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses des autres établissements et services regroupe l'ensemble des établissements et services inclus dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2. |
|
27674 |
+ |
|
27675 |
+Le cas échéant, il peut comprendre l'ensemble des établissements et services d'un même gestionnaire privé non lucratif relevant du périmètre géographique de ce contrat. |
|
27676 |
+ |
|
27677 |
+####### Article R314-213 |
|
27678 |
+ |
|
27679 |
+I.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses se compose : |
|
27680 |
+ |
|
27681 |
+1° D'un compte de résultat prévisionnel principal, dans lequel sont prévus et autorisés les charges et les produits de l'activité principale de l'établissement ou du service ; |
|
27682 |
+ |
|
27683 |
+2° Le cas échéant, d'un ou plusieurs comptes de résultats prévisionnels annexes dans lesquels sont prévus et autorisés les charges et les produits de chacune des activités annexes, définies dans les conditions fixées à l'article R. 314-217 ; |
|
27684 |
+ |
|
27685 |
+3° D'un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle est reprise dans le tableau de financement prévisionnel ; |
|
27686 |
+ |
|
27687 |
+4° D'un tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses, dénommées respectivement ressources stables et emplois stables, relatives aux opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des établissements et services relevant de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ; |
|
27688 |
+ |
|
27689 |
+5° D'un tableau retraçant l'impact de ces prévisions sur le fonds de roulement et la trésorerie de ces établissements et services ; |
|
27690 |
+ |
|
27691 |
+6° D'un plan global de financement pluriannuel, simulant la trajectoire financière des établissements et services sur une période glissante de six ans ; |
|
27692 |
+ |
|
27693 |
+7° D'un tableau de répartition des charges communes inscrites dans les comptes de résultat prévisionnels. |
|
27694 |
+ |
|
27695 |
+II.-Le plan global de financement pluriannuel définit les orientations pluriannuelles de financement des établissements et services qui relèvent de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. Il retrace l'ensemble des dépenses et des recettes prévisionnelles d'exploitation et d'investissement, ainsi que l'évolution du résultat prévisionnel, de la capacité d'autofinancement, du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie. Il détermine notamment les dépenses prévisionnelles résultant de la réalisation de l'ensemble des opérations mentionnées au programme d'investissement prévu au I de l'article L. 314-7 et leurs modalités de financement, en investissement et en exploitation. Les opérations appelées à figurer dans le programme d'investissement et les engagements hors bilan sont inscrites dans ce plan global de financement pluriannuel. |
|
27696 |
+ |
|
27697 |
+####### Article R314-214 |
|
27698 |
+ |
|
27699 |
+Les comptes de résultats prévisionnels sont présentés par groupes fonctionnels. Le tableau de financement prévisionnel est présenté par titres. La composition des groupes fonctionnels et des titres est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la comptabilité publique et des collectivités territoriales. |
|
27700 |
+ |
|
27701 |
+####### Article R314-215 |
|
27702 |
+ |
|
27703 |
+Le cas échéant, les services communs et les frais de siège sont répartis entre les différents comptes de résultat prévisionnels de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. |
|
27704 |
+ |
|
27705 |
+####### Article R314-216 |
|
27706 |
+ |
|
27707 |
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-213, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est remplacé, pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, par un état des prévisions de recettes et de dépenses simplifié qui regroupe, le cas échéant, le compte de résultat prévisionnel principal et le ou les comptes de résultat prévisionnels annexes. |
|
27708 |
+ |
|
27709 |
+Ce document comporte un tableau de répartition des charges communes. |
|
27710 |
+ |
|
27711 |
+Il est conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales. |
|
27712 |
+ |
|
27713 |
+Les modalités de transmission de ce document, y compris par voie électronique, sont fixées par arrêté des mêmes ministres. |
|
27714 |
+ |
|
27715 |
+####### Article R314-217 |
|
27716 |
+ |
|
27717 |
+I. - Lorsqu'un même établissement ou service poursuit plusieurs activités qui font l'objet de modalités de tarification ou de sources de financements distinctes, l'exploitation de chacune d'entre elles est retracée séparément dans un compte de résultat prévisionnel. |
|
27718 |
+ |
|
27719 |
+L'activité principale de l'établissement est retracée dans un compte de résultat prévisionnel principal. Les autres activités sont retracées dans des comptes de résultats prévisionnels annexes. |
|
27720 |
+ |
|
27721 |
+II. - La ventilation entre le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes des charges qui leur sont communes est opérée au moyen d'un tableau de répartition, qui indique les critères utilisés à cet effet. Le tableau est conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales. |
|
27722 |
+ |
|
27723 |
+III. - La présentation sous forme de comptes de résultats prévisionnels annexes est également possible, à la demande ou avec l'accord de l'autorité de tarification, pour les activités qui justifient que soient connues leurs conditions particulières d'exploitation. |
|
27724 |
+ |
|
27725 |
+####### Article R314-218 |
|
27726 |
+ |
|
27727 |
+Pour les établissements et services publics qui relèvent de l'article L. 315-1, les crédits inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux du groupe fonctionnel afférent aux dépenses de personnel qui présentent un caractère limitatif. |
|
27728 |
+ |
|
27729 |
+Pour les établissements et services privés, les crédits inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses présentent un caractère évaluatif. |
|
27730 |
+ |
|
27731 |
+Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses est arrêté d'office dans les conditions prévues à l'article R. 314-226, les crédits mentionnés aux premier et deuxième alinéas ont un caractère limitatif. |
|
27732 |
+ |
|
27733 |
+###### Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses |
|
27734 |
+ |
|
27735 |
+####### Article R314-219 |
|
27736 |
+ |
|
27737 |
+Le gestionnaire ou l'établissement public transmet, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède l'exercice concerné, un tableau relatif à l'activité prévisionnelle qui permet notamment de déterminer les tarifs journaliers applicables. Le tableau d'activité prévisionnelle peut être différencié en fonction de la catégorie d'établissements ou de services concernée. Les modèles de tableaux d'activité et les modalités de leur transmission, y compris par voie électronique, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales. |
|
27738 |
+ |
|
27739 |
+Dans un délai de soixante jours, l'autorité de tarification peut transmettre des observations sur ces prévisions. |
|
27740 |
+ |
|
27741 |
+L'autorité de tarification peut faire connaître au gestionnaire ou à l'établissement public un montant indicatif des financements qui pourraient lui être autorisés, compte tenu des hypothèses retenues, selon le cas, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de budget du département concerné. |
|
27742 |
+ |
|
27743 |
+####### Article R314-220 |
|
27744 |
+ |
|
27745 |
+I.-Les produits de tarification des établissements et services inclus dans le champ des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 sont notifiés par l'autorité de tarification au gestionnaire ou à l'établissement public dans un délai de trente jours qui court à compter : |
|
27746 |
+ |
|
27747 |
+1° De la publication de la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant les dotations régionales limitatives en application du II de l'article L. 314-3, pour les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 ; |
|
27748 |
+ |
|
27749 |
+2° De la publication de la délibération du conseil départemental fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8, pour les tarifs fixés par le président du conseil départemental. |
|
27750 |
+ |
|
27751 |
+Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables à chacune de ces deux autorités. |
|
27752 |
+ |
|
27753 |
+II.-Les notifications prévues au I déterminent également les prix de journée, forfaits journaliers ou tarifs horaires applicables aux établissements et services relevant des contrats mentionnés au I. |
|
27754 |
+ |
|
27755 |
+Pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, elles sont également transmises, dans les délais mentionnés au I, à la caisse d'assurance maladie qui verse le financement. |
|
27756 |
+ |
|
27757 |
+Les notifications peuvent être effectuées par voie électronique. |
|
27758 |
+ |
|
27759 |
+III.-Les notification des produits de la tarification mentionnées au I prennent en compte, le cas échéant, l'impact sur les tarifs des situations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article R. 314-230. |
|
27760 |
+ |
|
27761 |
+###### Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses |
|
27762 |
+ |
|
27763 |
+####### Article R314-221 |
|
27764 |
+ |
|
27765 |
+L'état des prévisions de recettes et de dépenses satisfait les conditions suivantes : |
|
27766 |
+ |
|
27767 |
+1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l'équilibre réel tel que défini à l'article R. 314-222 ; |
|
27768 |
+ |
|
27769 |
+2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses tient compte des engagements prévus au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; |
|
27770 |
+ |
|
27771 |
+3° En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées. |
|
27772 |
+ |
|
27773 |
+####### Article R314-222 |
|
27774 |
+ |
|
27775 |
+I.-Pour être en équilibre réel, l'état des prévisions de recettes et de dépenses doit respecter les cinq conditions suivantes : |
|
27776 |
+ |
|
27777 |
+1° Les produits de la tarification sont ceux notifiés ; |
|
27778 |
+ |
|
27779 |
+2° Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ; |
|
27780 |
+ |
|
27781 |
+3° Le remboursement de la dette en capital n'est pas couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci ; |
|
27782 |
+ |
|
27783 |
+4° La capacité d'autofinancement est suffisante pour couvrir le remboursement en capital des emprunts à échoir au cours de l'exercice ; |
|
27784 |
+ |
|
27785 |
+5° Les recettes affectées sont employées à l'usage auquel elles sont prévues. |
|
27786 |
+ |
|
27787 |
+II.-Les comptes de résultat prévisionnels respectent également les conditions suivantes : |
|
27788 |
+ |
|
27789 |
+1° Les comptes de résultat prévisionnels des établissements et services qui relèvent, séparément ou conjointement, de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil départemental et qui sont inclus dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2, peuvent présenter un déficit prévisionnel qui reste compatible avec le plan global de financement pluriannuel ; |
|
27790 |
+ |
|
27791 |
+2° Les comptes de résultat prévisionnels des établissements et services qui relèvent de la compétence tarifaire du préfet ou qui relèvent, séparément ou conjointement, de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil départemental mais qui ne sont pas inclus dans le périmètre du contrat mentionné au 1°, sont présentés en équilibre conformément au 1° de l'article R. 314-15 ; |
|
27792 |
+ |
|
27793 |
+3° Les comptes de résultats prévisionnels afférents aux activités mentionnées à l'article R. 314-74 sont présentés en équilibre, conformément au 1° de l'article R. 314-15, ou en excédent ; |
|
27794 |
+ |
|
27795 |
+4° Les budgets de commercialisation ou de production d'un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 peuvent présenter un déficit si les réserves et reports à nouveau constitués sur ce budget en maintiennent l'équilibre financier. |
|
27796 |
+ |
|
27797 |
+####### Article R314-223 |
|
27798 |
+ |
|
27799 |
+I.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses est accompagné des documents annexes suivants : |
|
27800 |
+ |
|
27801 |
+1° Un rapport budgétaire et financier qui porte sur : |
|
27802 |
+ |
|
27803 |
+a) L'analyse globale des équilibres généraux, qui explicite les hypothèses retenues en matière de dépenses et de recettes et retrace les principales évolutions par rapport à l'année précédente ; |
|
27804 |
+ |
|
27805 |
+b) L'activité prévisionnelle et les moyens du ou des établissements et services, comparés aux derniers exercices clos, au regard notamment des objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; |
|
27806 |
+ |
|
27807 |
+c) Pour les dépenses de personnel, l'analyse de l'évolution de la masse salariale ; |
|
27808 |
+ |
|
27809 |
+2° Lorsque l'établissement ou le service est cofinancé, une annexe financière qui permet d'identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires ; |
|
27810 |
+ |
|
27811 |
+3° Un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés défini à l'article R. 314-224 ; |
|
27812 |
+ |
|
27813 |
+4° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service. |
|
27814 |
+ |
|
27815 |
+Les documents mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont établis pour chaque compte de résultat prévisionnel relevant de la compétence des autorités de tarification. |
|
27816 |
+ |
|
27817 |
+II.-Sont également joints, le cas échéant, à l'état des prévisions de recettes et de dépenses : |
|
27818 |
+ |
|
27819 |
+1° Le plan pluriannuel d'investissement actualisé ; |
|
27820 |
+ |
|
27821 |
+2° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 et les foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 qui assurent l'accueil de jour de personnes adultes handicapées, un plan détaillant les modalités de transport. |
|
27822 |
+ |
|
27823 |
+####### Article R314-224 |
|
27824 |
+ |
|
27825 |
+Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés fait apparaître, pour chacun des comptes de résultat prévisionnels, par type d'emplois, les rémunérations et les charges sociales et fiscales du personnel inscrit au budget. |
|
27826 |
+ |
|
27827 |
+Ce tableau distingue le montant des crédits affectés aux emplois permanents et ceux affectés aux emplois temporaires. Il fait également apparaître les rémunérations ou honoraires du personnel relevant des services extérieurs. |
|
27828 |
+ |
|
27829 |
+Le modèle de tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales. |
|
27830 |
+ |
|
27831 |
+###### Sous-section 5 : Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses |
|
27832 |
+ |
|
27833 |
+####### Article R314-225 |
|
27834 |
+ |
|
27835 |
+I.-L'autorité de tarification peut s'opposer à l'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque celui-ci n'est pas fixé conformément aux dispositions de l'article R. 314-221 ou n'est pas accompagné des documents mentionnés à l'article R. 314-223. Ce refus peut également être fondé sur un désaccord sur la répartition d'une dotation globalisée commune ou sur l'évolution des équilibres et ratios financiers. |
|
27836 |
+ |
|
27837 |
+II.-En l'absence d'approbation expresse, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est réputé approuvé si, à l'issue d'un délai de trente jours suivant sa réception, l'autorité de tarification n'a pas fait connaître son opposition. |
|
27838 |
+ |
|
27839 |
+Pour les établissements et services signataires d'un plan de redressement ou d'un contrat de retour à l'équilibre financier, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est réputé rejeté si, à l'issue d'un délai de trente jours suivant sa réception, l'autorité de tarification n'a pas fait connaître son approbation. |
|
27840 |
+ |
|
27841 |
+III.-L'approbation ou le rejet de l'état des prévisions de recettes et de dépenses relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque les établissements et services relèvent de sa compétence tarifaire exclusive et d'une compétence conjointe avec le président du ou des conseils départementaux concernés lorsqu'un au moins un de ces établissements et services est financé conjointement. |
|
27842 |
+ |
|
27843 |
+IV.-Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions. |
|
27844 |
+ |
|
27845 |
+V.-L'autorité de tarification peut formuler des observations sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses. La transmission de ces observations vaut approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses mais peut être assortie d'une demande de relevé infra-annuel. Cette demande fixe la date d'observation et le délai dans lequel ce relevé doit être transmis. |
|
27846 |
+ |
|
27847 |
+Le modèle de relevé infra-annuel est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales. |
|
27848 |
+ |
|
27849 |
+####### Article R314-226 |
|
27850 |
+ |
|
27851 |
+Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses est rejeté, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses est établi dans un délai de trente jours suivant la décision de rejet. Il tient compte des motifs de rejet qui lui ont été opposés. |
|
27852 |
+ |
|
27853 |
+Si ce nouvel état n'est pas établi dans le délai et les conditions impartis, le directeur général de l'agence régionale de santé, le cas échéant après avis du président du ou des conseils départementaux concernés, fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements et services mentionnés aux articles R. 314-80 et R. 314-101. Pour les établissements et services relevant de l'article L. 315-1, l'autorité de tarification saisit le représentant de l'Etat dans le département qui met en œuvre la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales. |
|
27854 |
+ |
|
27855 |
+Ces dispositions sont également applicables en cas de modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. |
|
27856 |
+ |
|
27857 |
+###### Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives |
|
27858 |
+ |
|
27859 |
+####### Article R314-227 |
|
27860 |
+ |
|
27861 |
+Les virements de crédits, au sens de la présente sous-section, sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues à l'état des prévisions de recettes et de dépenses exécutoire, par des économies d'un montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget. |
|
27862 |
+ |
|
27863 |
+####### Article R314-228 |
|
27864 |
+ |
|
27865 |
+Aucun virement ne peut être opéré par ponction sur des sommes destinées à couvrir des charges certaines de l'exercice, notamment la rémunération du personnel effectivement en activité dans l'établissement ou le service. |
|
27866 |
+ |
|
27867 |
+Les économies réalisables sur des charges de personnel sont employées en priorité au provisionnement adéquat des charges afférentes aux départs à la retraite et au compte épargne-temps. |
|
27868 |
+ |
|
27869 |
+####### Article R314-229 |
|
27870 |
+ |
|
27871 |
+I.-Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre, visent à modifier le montant initial des prévisions budgétaires votées. |
|
27872 |
+ |
|
27873 |
+Elles consistent à financer des charges nouvelles, ou plus importantes que celles prévues à l'état des prévisions de recettes et de dépenses exécutoire, par des recettes nouvelles ou plus importantes, ou à diminuer le montant des recettes et des dépenses de l'état des prévisions de recettes et de dépenses exécutoire. |
|
27874 |
+ |
|
27875 |
+II.-Une décision modificative est présentée dans le délai d'un mois lorsque : |
|
27876 |
+ |
|
27877 |
+1° Pour les établissements publics, l'un des groupes fonctionnels qui revêt un caractère limitatif est insuffisamment doté et qu'il n'est pas abondé par un virement de crédit prévu à l'article R. 314-226 ; |
|
27878 |
+ |
|
27879 |
+2° Une dépense engagée sur un compte éventuellement non doté ou insuffisamment doté au budget approuvé est de nature à bouleverser l'économie générale du budget ; |
|
27880 |
+ |
|
27881 |
+3° Les évolutions de l'activité de l'établissement ou du service ou du niveau de ses dépenses sont manifestement incompatibles avec le respect de l'économie générale du budget. |
|
27882 |
+ |
|
27883 |
+III.-L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque, notamment, l'une au moins des conditions suivantes est remplie : |
|
27884 |
+ |
|
27885 |
+1° La prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est insuffisante pour couvrir le remboursement en capital des emprunts à échoir au cours de l'exercice ; |
|
27886 |
+ |
|
27887 |
+2° La prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement excède le fonds de roulement net global disponible au 1er janvier de l'exercice. |
|
27888 |
+ |
|
27889 |
+####### Article R314-230 |
|
27890 |
+ |
|
27891 |
+I.-L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, demander l'adoption d'une décision modificative dans les cas suivants : |
|
27892 |
+ |
|
27893 |
+1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations limitatives mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ; |
|
27894 |
+ |
|
27895 |
+2° La prise en compte d'une décision du juge du tarif ; |
|
27896 |
+ |
|
27897 |
+3° Lorsque l'affectation du résultat n'est pas conforme aux objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou lorsque ce contrat prévoit, pour les établissements et services relevant de l'article L. 313-12-2, un report à nouveau de tout ou partie d'un excédent comptable en diminution du tarif de l'exercice qui suit ; |
|
27898 |
+ |
|
27899 |
+4° En application de l'article L. 313-14-2. |
|
27900 |
+ |
|
27901 |
+II.-A défaut, l'impact sur les tarifs des cas mentionnés aux 3° et 4° du I du présent article est pris en compte dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses qui suit. |
|
27902 |
+ |
|
27903 |
+####### Article R314-231 |
|
27904 |
+ |
|
27905 |
+Les décisions modificatives sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification. |
|
27906 |
+ |
|
27907 |
+###### Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables |
|
27908 |
+ |
|
27909 |
+####### Article R314-232 |
|
27910 |
+ |
|
27911 |
+I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un état réalisé des recettes et des dépenses qui comporte : |
|
27912 |
+ |
|
27913 |
+1° Le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales ; |
|
27914 |
+ |
|
27915 |
+2° Un compte d'emploi établi pour chaque compte de résultat, qui comprend : |
|
27916 |
+ |
|
27917 |
+a) Une annexe relative à l'activité réalisée, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales, et qui différencie, le cas échéant, les charges couvertes par les différents financeurs ; |
|
27918 |
+ |
|
27919 |
+b) Le tableau des effectifs et des rémunérations, qui inclut les charges sociales et fiscales ; |
|
27920 |
+ |
|
27921 |
+c) Le tableau de détermination et d'affectation du ou des résultats ; |
|
27922 |
+ |
|
27923 |
+d) Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service ; |
|
27924 |
+ |
|
27925 |
+e) Le cas échéant, le plan pluriannuel d'investissement actualisé ; |
|
27926 |
+ |
|
27927 |
+3° Un rapport financier et d'activité qui porte sur : |
|
27928 |
+ |
|
27929 |
+a) L'exécution budgétaire de l'exercice considéré ; |
|
27930 |
+ |
|
27931 |
+b) L'activité et le fonctionnement des établissements et services, au regard notamment des objectifs du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2 ; |
|
27932 |
+ |
|
27933 |
+c) L'affectation des résultats. |
|
27934 |
+ |
|
27935 |
+II.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est établi pour l'ensemble des établissements et services inclus dans le contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. |
|
27936 |
+ |
|
27937 |
+Pour les établissements qui relèvent de l'article L. 315-9, il est établi pour l'ensemble des activités de l'établissement. |
|
27938 |
+ |
|
27939 |
+III.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est transmis à l'autorité de tarification au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'exercice auquel il se rapporte. |
|
27940 |
+ |
|
27941 |
+####### Article R314-233 |
|
27942 |
+ |
|
27943 |
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-232, le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé : |
|
27944 |
+ |
|
27945 |
+1° Pour les activités médico-sociales relevant d'un établissement public de santé, par un état réalisé des charges et des produits qui regroupe les comptes de résultat prévisionnels annexes ; |
|
27946 |
+ |
|
27947 |
+2° Pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, par un état réalisé des recettes et des dépenses simplifié qui regroupe, le cas échéant, le compte de résultat principal et le ou les comptes de résultat annexes. |
|
27948 |
+ |
|
27949 |
+Ces documents comportent un tableau de répartition des charges communes. |
|
27950 |
+ |
|
27951 |
+Ils sont conformes aux modèles fixés par les ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales. |
|
27952 |
+ |
|
27953 |
+####### Article R314-234 |
|
27954 |
+ |
|
27955 |
+Les résultats du compte de résultat principal et de chaque compte de résultat annexe sont affectés, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités suivantes : |
|
27956 |
+ |
|
27957 |
+1° L'excédent d'exploitation est affecté : |
|
27958 |
+ |
|
27959 |
+a) En priorité, à l'apurement des déficits antérieurs de ce compte de résultat ; |
|
27960 |
+ |
|
27961 |
+b) A un compte de report à nouveau ; |
|
27962 |
+ |
|
27963 |
+c) Au financement de mesures d'investissement ; |
|
27964 |
+ |
|
27965 |
+d) A un compte de réserve de compensation ; |
|
27966 |
+ |
|
27967 |
+e) A un compte de réserve de trésorerie, dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48 ; |
|
27968 |
+ |
|
27969 |
+f) A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité ; |
|
27970 |
+ |
|
27971 |
+2° Le déficit de chacun des comptes de résultat est : |
|
27972 |
+ |
|
27973 |
+a) Couvert en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce compte de résultat ; |
|
27974 |
+ |
|
27975 |
+b) Puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation de ce compte de résultat ; |
|
27976 |
+ |
|
27977 |
+c) Pour le surplus éventuel, affecté à un compte de report à nouveau déficitaire de ce compte de résultat ; |
|
27978 |
+ |
|
27979 |
+3° Les résultats du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes sont affectés aux comptes de résultat dont ils sont issus ; |
|
27980 |
+ |
|
27981 |
+4° Les résultats des comptes de résultat mentionnés au 2° du II de l'article R. 314-222 sont affectés par l'autorité de tarification dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article. |
|
27982 |
+ |
|
27983 |
+####### Article R314-235 |
|
27984 |
+ |
|
27985 |
+Le résultat est affecté dans le respect des modalités définies dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. |
|
27986 |
+ |
|
27987 |
+Les plus-values nettes de cession d'éléments d'actif des comptes de résultats mentionnés au 2° du II de l'article R. 314-222 sont affectées au financement de mesures d'investissement. |
|
27988 |
+ |
|
27989 |
+Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 314-234, les contrats mentionnés au premier alinéa peuvent prévoir pour les gestionnaires privés une libre affectation des résultats entre les comptes de résultat mentionnés au 1° du II de l'article R. 314-222. |
|
27990 |
+ |
|
27991 |
+####### Article R314-236 |
|
27992 |
+ |
|
27993 |
+L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du service. |
|
27994 |
+ |
|
27995 |
+L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice sur lequel il est constaté ou de l'exercice qui suit. |
|
27996 |
+ |
|
27997 |
+####### Article R314-237 |
|
27998 |
+ |
|
27999 |
+En cas d'absence de transmission des documents mentionnés à l'article R. 314-232, dans les délais fixés au III du même article, l'autorité de tarification fixe d'office le montant et l'affectation du ou des résultats. |
|
28000 |
+ |
|
28001 |
+###### Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires |
|
28002 |
+ |
|
28003 |
+####### Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique |
|
28004 |
+ |
|
28005 |
+######## Article R314-238 |
|
28006 |
+ |
|
28007 |
+Un virement de crédits qui vient abonder un groupe fonctionnel ou un titre revêtant un caractère limitatif est autorisé par délibération du conseil d'administration. |
|
28008 |
+ |
|
28009 |
+Un virement de crédits entre groupes fonctionnels à caractère évaluatif ou l'abondement d'un groupe fonctionnel à caractère évaluatif par prélèvement sur un groupe fonctionnel à caractère limitatif relève de la compétence du directeur de l'établissement. |
|
28010 |
+ |
|
28011 |
+L'abondement de crédits d'un groupe fonctionnel à caractère limitatif est financé, dans le cadre d'un virement de crédits, par la diminution de crédits non consommés et disponibles d'un groupe fonctionnel à caractère évaluatif. |
|
28012 |
+ |
|
28013 |
+Les virements de crédits entre groupes fonctionnels ou titres sont portés sans délai à la connaissance du comptable public. |
|
28014 |
+ |
|
28015 |
+######## Article R314-239 |
|
28016 |
+ |
|
28017 |
+Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice. |
|
28018 |
+ |
|
28019 |
+######## Article R314-240 |
|
28020 |
+ |
|
28021 |
+I.-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation patrimoniale de l'établissement. |
|
28022 |
+ |
|
28023 |
+Ce bilan et ce compte de gestion sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la comptabilité publique. |
|
28024 |
+ |
|
28025 |
+II.-Le directeur établit l'état réalisé des recettes et des dépenses prévu à l'article R. 314-232. |
|
28026 |
+ |
|
28027 |
+III.-Le conseil d'administration délibère sur l'état réalisé des recettes et des dépenses au vu du compte de gestion présenté par le comptable. |
|
28028 |
+ |
|
28029 |
+Il arrête les comptes financiers de l'établissement et fixe par sa délibération l'affectation des résultats des différents comptes de résultat conformément aux objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. |
|
28030 |
+ |
|
28031 |
+IV.-Une fois rendues exécutoires, les délibérations mentionnées au III du présent article sont transmises sans délai au comptable public. |
|
28032 |
+ |
|
28033 |
+######## Article R314-241 |
|
28034 |
+ |
|
28035 |
+Lorsqu'un établissement public social ou médico-social gère des activités implantées dans différentes régions, l'agence régionale de santé compétente pour notifier les financements mentionnés à l'article L. 314-3 est celle du lieu d'implantation de la direction de l'établissement. Pour la validation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, elle recueille, le cas échéant, l'avis du ou des présidents des conseils départementaux concernés. |
|
28036 |
+ |
|
28037 |
+####### Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé |
|
28038 |
+ |
|
28039 |
+######## Article R314-242 |
|
28040 |
+ |
|
28041 |
+I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-213, l'établissement public de santé transmet un état prévisionnel des charges et des produits qui regroupe l'ensemble des activités sociales et médico-sociales inclus dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. |
|
28042 |
+ |
|
28043 |
+Ce document comporte un tableau de répartition des charges communes. |
|
28044 |
+ |
|
28045 |
+Il est conforme au modèle fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales. |
|
28046 |
+ |
|
28047 |
+Les modalités de transmission de ce document, y compris par voie électronique, sont fixées par arrêté des mêmes ministres. |
|
28048 |
+ |
|
28049 |
+II.-L'état prévisionnel des charges et des produits est transmis dans les délais mentionnés au III de l'article R. 314-210. |
|
28050 |
+ |
|
28051 |
+III.-L'autorité de tarification transmet ses observations sur ce document au directeur de l'établissement public de santé dans le délai de trente jours suivant sa réception. |
|
28052 |
+ |
|
28053 |
+####### Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé |
|
28054 |
+ |
|
28055 |
+######## Article R314-243 |
|
28056 |
+ |
|
28057 |
+Lorsqu'un organisme privé gère concomitamment un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 et un ou plusieurs établissements ou services qui n'en relèvent pas, il peut demander aux autorités de tarification d'établir un état des prévisions de recettes et de dépenses unique pour l'ensemble des établissements et services qui relèvent du périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 313-12. |
|
28058 |
+ |
|
28059 |
+L'état des prévisions de recettes et de dépenses produit est celui prévu à l'article R. 314-213. |
|
28060 |
+ |
|
28061 |
+####### Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial |
|
28062 |
+ |
|
28063 |
+######## Article R314-244 |
|
28064 |
+ |
|
28065 |
+Les résultats comptables des établissements et services mentionnés à l'article R. 314-102 sont affectés conformément aux objectifs mentionnés dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2. |
|
27377 | 28066 |
|
27378 |
-Les propositions de modifications budgétaires mentionnées aux articles R. 314-22 et R. 314-23 tiennent compte également, pour les dépenses inscrites en application du premier alinéa du présent article, des moyens engagés par l'établissement pour adapter l'organisation des transports aux besoins des personnes accueillies et pour maîtriser les coûts. |
|
28067 |
+Les résultats du compte d'emploi relatifs aux tarifs afférents à la dépendance et aux soins des établissements relevant de l'article L. 342-1 sont affectés conformément aux dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, en application des a, b et d du 1°, du 2° et du 3° de l'article R. 314-234. |
|
27379 | 28068 |
|
27380 |
-A titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser l'inscription au budget de dépenses de transport d'un montant supérieur à celui résultant de l'application du plafond mentionné au premier alinéa, lorsque l'établissement supporte des frais d'une importance particulière liée à la lourdeur du handicap des personnes accueillies, au contenu des projets individuels d'accompagnement ou à l'éloignement géographique entre le domicile des personnes accueillies et l'établissement.L'application du présent alinéa ne peut avoir pour effet d'aboutir au dépassement de la dotation régionale limitative mentionnée au II de l'article L. 314-3. |
|
28069 |
+La dérogation mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 314-235 peut s'appliquer lorsque la personne morale gère plusieurs établissement ou services qui relèvent du même contrat mentionné au premier alinéa du présent article. |
|
27381 | 28070 |
|
27382 | 28071 |
#### Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public |
27383 | 28072 |
|
... | ... |
@@ -28394,6 +29083,26 @@ L'administrateur provisoire désigné en application de l'article L. 313-14 ou d |
28394 | 29083 |
|
28395 | 29084 |
Dans le cadre de la mise en oeuvre des injonctions faites en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service. |
28396 | 29085 |
|
29086 |
+##### Section 4 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1 |
|
29087 |
+ |
|
29088 |
+###### Article R331-8 |
|
29089 |
+ |
|
29090 |
+Sans préjudice des déclarations et signalements prévus par d'autres dispositions législatives et, le cas échéant, du rapport à l'autorité judiciaire, le directeur de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil ou, à défaut, le responsable de la structure transmet à l'autorité administrative compétente, sans délai et par tout moyen, les informations concernant les dysfonctionnements graves et événements prévus par l'article L. 331-8-1. Lorsque l'information a été transmise oralement, elle est confirmée dans les 48 heures par messagerie électronique ou, à défaut, par courrier postal. |
|
29091 |
+ |
|
29092 |
+Cette transmission est effectuée selon un formulaire pris par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur et des ministres chargés du logement, des personnes âgées, des personnes handicapées, de la protection de l'enfance et de la santé. Cet arrêté précise la nature des dysfonctionnements et événements dont les autorités administratives doivent être informées ainsi que le contenu de l'information et notamment la nature du dysfonctionnement ou de l'événement, les circonstances de sa survenue, ses conséquences, ainsi que les mesures immédiates prises et les dispositions envisagées pour y mettre fin et en éviter la reproduction. |
|
29093 |
+ |
|
29094 |
+L'information transmise ne contient aucune donnée nominative et garantit par son contenu l'anonymat des personnes accueillies et du personnel. |
|
29095 |
+ |
|
29096 |
+Toute information complémentaire se rattachant au dysfonctionnement ou à l'événement déclaré fait l'objet d'une transmission à l'autorité administrative dans les mêmes conditions. |
|
29097 |
+ |
|
29098 |
+###### Article R331-9 |
|
29099 |
+ |
|
29100 |
+En cas d'événement indésirable grave associé à des soins, la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé prévue aux articles L. 1413-14 et L. 1413-15 du code de la santé publique vaut information de cette autorité au titre de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque la structure concernée par cet événement relève d'une autre autorité administrative compétente, le directeur ou, à défaut, le responsable de la structure doit également l'en informer dans les conditions prévues à l'article R. 331-8. |
|
29101 |
+ |
|
29102 |
+###### Article R331-10 |
|
29103 |
+ |
|
29104 |
+Le conseil de la vie sociale de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil concerné ou, à défaut, les groupes d'expression prévus au 1° de l'article D. 311-21 sont avisés des dysfonctionnements et des événements mentionnés à l'article L. 331-8-1 qui affectent l'organisation ou le fonctionnement de la structure. Le directeur de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil ou, à défaut, le responsable de la structure communique à ces instances la nature du dysfonctionnement ou de l'événement ainsi que, le cas échéant, les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier à cette situation et en éviter la reproduction. |
|
29105 |
+ |
|
28397 | 29106 |
### Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements |
28398 | 29107 |
|
28399 | 29108 |
#### Chapitre Ier : Pouponnières. |
... | ... |
@@ -28751,24 +29460,6 @@ L'établissement ou le service développe des partenariats avec d'autres établi |
28751 | 29460 |
|
28752 | 29461 |
Les établissements et services d'aide par le travail accueillent les personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à partir de l'âge de vingt ans. Ils peuvent également accueillir les personnes handicapées dont l'âge est compris entre seize et vingt ans ; dans ce cas, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en formation plénière. |
28753 | 29462 |
|
28754 |
-####### Article R344-7 |
|
28755 |
- |
|
28756 |
-Tout établissement ou service d'aide par le travail géré par une personne de droit privé doit, pour obtenir l'autorisation de fonctionner prévue par l'article L. 313-1, passer une convention avec le représentant de l'Etat dans le département. |
|
28757 |
- |
|
28758 |
-Cette convention, qui entraîne la prise en charge au titre de l'aide sociale des dépenses de l'établissement ou du service relevant de celle-ci, précise notamment : |
|
28759 |
- |
|
28760 |
-1° Les catégories de personnes reçues ; |
|
28761 |
- |
|
28762 |
-2° Le pourcentage maximum de personnes dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale ; |
|
28763 |
- |
|
28764 |
-3° La nature des activités à caractère professionnel et du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités, offerts par l'établissement ou le service ; |
|
28765 |
- |
|
28766 |
-4° (Abrogé) ; |
|
28767 |
- |
|
28768 |
-5° Les modalités de détermination de la part de la rémunération garantie incombant à l'établissement ou au service d'aide par le travail ; |
|
28769 |
- |
|
28770 |
-Elle peut prévoir l'organisation d'un service technico-commercial ainsi qu'un service d'appui aux travailleurs handicapés exerçant désormais leur activité en milieu ordinaire de travail, communs à plusieurs établissements ou services d'aide par le travail. |
|
28771 |
- |
|
28772 | 29463 |
####### Article R344-8 |
28773 | 29464 |
|
28774 | 29465 |
Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 231-1 et suivants du code du travail. |
... | ... |
@@ -30621,7 +31312,7 @@ Les litiges relatifs au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'ac |
30621 | 31312 |
|
30622 | 31313 |
##### Article D442-2 |
30623 | 31314 |
|
30624 |
-1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 du code du travail. |
|
31315 |
+1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail. |
|
30625 | 31316 |
|
30626 | 31317 |
La rémunération journalière pour services rendus donne lieu au paiement d'une indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail. |
30627 | 31318 |
|
... | ... |
@@ -30727,7 +31418,7 @@ Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans le res |
30727 | 31418 |
- la convention collective applicable, le cas échéant ; |
30728 | 31419 |
- la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; |
30729 | 31420 |
- les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être modifiées la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée ; |
30730 |
-- les modalités de détermination des périodes de congés, dans le respect des dispositions de l'article L. 444-6 du présent code et de l'article L. 3141-22 du code du travail ; |
|
31421 |
+- les modalités de détermination des périodes de congés, dans le respect des dispositions de l'article L. 444-6 du présent code et de l'article L. 3141-24 du code du travail ; |
|
30731 | 31422 |
- le jour de repos hebdomadaire et les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peut être modifié ce repos hebdomadaire ; |
30732 | 31423 |
- les modalités de remplacement pendant les repos, jours fériés et congés ; |
30733 | 31424 |
- les modalités de remplacement pendant les absences de courte durée (mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel et pendant les heures de formation initiale et continue) ; |
... | ... |
@@ -30770,7 +31461,7 @@ La durée d'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenc |
30770 | 31461 |
|
30771 | 31462 |
Les congés mentionnés à l'article L. 444-6 sont fractionnables par périodes minimales de 2 jours. |
30772 | 31463 |
|
30773 |
-L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 3141-22 du même code. |
|
31464 |
+L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du même code. |
|
30774 | 31465 |
|
30775 | 31466 |
### Titre V : Formation des travailleurs sociaux |
30776 | 31467 |
|
... | ... |
@@ -30780,12 +31471,41 @@ L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 3141-3 du code du trav |
30780 | 31471 |
|
30781 | 31472 |
###### Article R451-1 |
30782 | 31473 |
|
30783 |
-Les diplômes délivrés par l'Etat garantissant la qualification des professionnels et des personnels mentionnés à l'article L. 451-1 sont créés par décret et organisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et, le cas échéant, des ministres intéressés, après avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. |
|
31474 |
+Les diplômes délivrés par l'Etat garantissant, dans les conditions prévues, le cas échéant, par l'article L. 5315-2 du code du travail, la qualification des professionnels et des personnels mentionnés à l'article L. 451-1 sont créés par décret et organisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et, le cas échéant, des ministres intéressés, après avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. |
|
30784 | 31475 |
|
30785 | 31476 |
Les représentants des départements au sein de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale sont consultés sur la définition et le contenu des formations. |
30786 | 31477 |
|
30787 | 31478 |
Les orientations définies par le ministre des affaires sociales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 451-1 s'appuient sur le diagnostic des besoins de qualification dans le champ du travail social et de l'intervention sociale réalisé notamment à partir des besoins recensés par chaque région en association avec les départements ainsi que des analyses et statistiques de source publique ou professionnelle. Ces orientations prennent également en compte les avis des départements émis, dans les conditions figurant à l'alinéa précédent, ainsi que les évolutions des professions et certifications sociales au plan européen. |
30788 | 31479 |
|
31480 |
+###### Article D451-1-1 |
|
31481 |
+ |
|
31482 |
+La commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale, placée auprès du ministre chargé des affaires sociales, formule, à la demande de ce ministre, des avis et des propositions sur : |
|
31483 |
+- la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels du champ du travail social et de l'intervention sociale, à partir de l'évolution des qualifications dans le domaine du travail social et de l'intervention sociale ou découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ; |
|
31484 |
+- l'élaboration des référentiels professionnels des diplômes de travail social ; |
|
31485 |
+- le développement des passerelles et des transversalités entre les diplômes ; |
|
31486 |
+- la mise en place des différentes voies d'accès aux diplômes de travail social, notamment le développement et le suivi de la validation des acquis de l'expérience ; |
|
31487 |
+- les évolutions des certifications sociales au regard de l'évolution des dispositifs de certification au sein de l'union européenne. |
|
31488 |
+ |
|
31489 |
+La commission peut également être saisie par le ministre chargé des affaires sociales de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des certifications professionnelles. |
|
31490 |
+ |
|
31491 |
+Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement technologique dans le secteur social consulte la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. |
|
31492 |
+ |
|
31493 |
+###### Article D451-1-2 |
|
31494 |
+ |
|
31495 |
+La commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est composée de 40 membres répartis en quatre collèges en nombre égal : |
|
31496 |
+ |
|
31497 |
+1° Un collège représentant les organisations syndicales des employeurs ; |
|
31498 |
+ |
|
31499 |
+2° Un collège représentant les organisations syndicales représentatives des salariés ; |
|
31500 |
+ |
|
31501 |
+3° Un collège de personnalités qualifiées ; |
|
31502 |
+ |
|
31503 |
+4° Un collège représentant les pouvoirs publics. |
|
31504 |
+ |
|
31505 |
+Les membres de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale mentionnés aux 1°, 2° et 4° sont désignés par les organismes qu'ils représentent. Les membres mentionnés au 3° sont désignés par le ministre chargé des affaires sociales. Un suppléant est désigné pour chaque titulaire et le remplace en cas d'absence. Les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. |
|
31506 |
+ |
|
31507 |
+La composition et les règles de fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. |
|
31508 |
+ |
|
30789 | 31509 |
###### Article R451-2 |
30790 | 31510 |
|
30791 | 31511 |
La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail social mentionnés à l'article L. 451-1 établit un dossier de déclaration préalable précisant les diplômes de travail social dont la préparation est envisagée. |
... | ... |
@@ -32466,14 +33186,6 @@ Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre I er du livre III da |
32466 | 33186 |
|
32467 | 33187 |
##### Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active |
32468 | 33188 |
|
32469 |
-###### Article R522-2 |
|
32470 |
- |
|
32471 |
-Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article D. 262-17 est modifié ainsi qu'il suit : |
|
32472 |
- |
|
32473 |
-1° Le premier alinéa n'est pas applicable ; |
|
32474 |
- |
|
32475 |
-2° Au deuxième alinéa, les mots : Le montant défini à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : La superficie plafond fixée en application de l'article L. 522-16 pour le travailleur du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et le mot : majoré est remplacé par le mot : majorée. |
|
32476 |
- |
|
32477 | 33189 |
###### Article R522-3 |
32478 | 33190 |
|
32479 | 33191 |
Les organismes payeurs de l'allocation ou de la prime forfaitaire sont les caisses d'allocations familiales. |
... | ... |
@@ -33869,8 +34581,12 @@ II.-L'article R. 262-2 n'est pas applicable. |
33869 | 34581 |
|
33870 | 34582 |
III.-A l'article R. 262-3, au dernier alinéa, les mots : " ne sont considérées à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni " sont remplacés par les mots : " ne sont pas considérées comme à charge ". |
33871 | 34583 |
|
34584 |
+III bis.-A l'article R. 262-4, les mots : " et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9 retenues " sont remplacés par le mot : " retenue ". |
|
34585 |
+ |
|
33872 | 34586 |
IV.-A l'article R. 262-5, les références : " L. 5411-6-1 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 326-50 du code du travail applicable à Mayotte ". |
33873 | 34587 |
|
34588 |
+IV bis.-A l'article R. 262-4-1, le 3° n'est pas applicable. |
|
34589 |
+ |
|
33874 | 34590 |
V.-Le dernier alinéa de l'article R. 262-7 n'est pas applicable. |
33875 | 34591 |
|
33876 | 34592 |
VI.-A l'article R. 262-12 : |
... | ... |
@@ -33911,23 +34627,9 @@ VIII.-A l'article R. 262-11 : |
33911 | 34627 |
|
33912 | 34628 |
IX.-Au premier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : " mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionnées par les articles L. 327-5 et L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte ". |
33913 | 34629 |
|
33914 |
-X.-A l'article D. 262-16 : |
|
33915 |
- |
|
33916 |
-1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
33917 |
- |
|
33918 |
-Les travailleurs déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier résultat fiscal connu n'excède pas 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l'année de référence. " ; |
|
33919 |
- |
|
33920 |
-2° Le second alinéa n'est pas applicable. |
|
33921 |
- |
|
33922 |
-XI.-A l'article D. 262-17 : |
|
33923 |
- |
|
33924 |
-1° Au premier alinéa, les mots : " Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices agricoles " et les mots : " 800 fois le montant du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti " ; |
|
34630 |
+X.-(supprimé) ; |
|
33925 | 34631 |
|
33926 |
-2° Les 2° et 3° ne sont pas applicables ; |
|
33927 |
- |
|
33928 |
-3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
33929 |
- |
|
33930 |
-Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de trois personnes mentionnées au 2° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 10 % à partir de la quatrième personne. " |
|
34632 |
+XI.-(supprimé) ; |
|
33931 | 34633 |
|
33932 | 34634 |
XII.-A l'article R. 262-19, le second alinéa n'est pas applicable. |
33933 | 34635 |
|
... | ... |
@@ -34535,7 +35237,7 @@ c) Les mots : " à l'article L. 223-11 du code du travail " sont remplacés par |
34535 | 35237 |
|
34536 | 35238 |
2° Au 2°, les mots : " sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti " ; |
34537 | 35239 |
|
34538 |
-3° Au 3°, les mots : " sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 74 % et 1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ". |
|
35240 |
+3° Au 3°, les mots : " sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 74 % et 1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ". |
|
34539 | 35241 |
|
34540 | 35242 |
IV.-A l'article D. 444-1, les mots : " des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail " sont remplacés par les mots : " des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et notamment du chapitre II du titre II du livre Ier ". |
34541 | 35243 |
|
... | ... |
@@ -34543,7 +35245,7 @@ V.-A l'article D. 444-4 : |
34543 | 35245 |
|
34544 | 35246 |
1° Au huitième alinéa, les mots : " L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-4 du code du travail applicable à Mayotte " ; |
34545 | 35247 |
|
34546 |
-2° Au douzième alinéa, les mots : " à l'article L. 3141-22 du code du travail " sont remplacés par les mots : " au chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ". |
|
35248 |
+2° Au douzième alinéa, les mots : " à l'article L. 3141-24 du code du travail " sont remplacés par les mots : " au chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ". |
|
34547 | 35249 |
|
34548 | 35250 |
VI.-A l'article D. 444-5 : |
34549 | 35251 |
|
... | ... |
@@ -34561,7 +35263,7 @@ VIII.-A l'article D. 444-8 : |
34561 | 35263 |
|
34562 | 35264 |
1° Les mots : " l'article L. 3141-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 223-3 du code du travail applicable à Mayotte " ; |
34563 | 35265 |
|
34564 |
-2° Les mots : " aux dispositions de l'article L. 3141-22 du même code " sont remplacés par les mots : " aux dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ". |
|
35266 |
+2° Les mots : " aux dispositions de l'article L. 3141-24 du même code " sont remplacés par les mots : " aux dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ". |
|
34565 | 35267 |
|
34566 | 35268 |
IX.-Au 1 " L'hébergement " de l'article 1er des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du présent code, après les mots : " commodités privées : description ", sont ajoutés les mots : " (pour Mayotte mise à disposition des installations et équipements prévus par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) ". |
34567 | 35269 |
|
... | ... |
@@ -41492,456 +42194,64 @@ Autres caractéristiques : ... |
41492 | 42194 |
|
41493 | 42195 |
## Article Annexe 2-8 |
41494 | 42196 |
|
41495 |
-<center>LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES |
|
42197 |
+<center>LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES </center><center> </center><center> </center><center> </center><center> </center><center>1. Informations préalables </center>NUMDEP : code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE) |
|
41496 | 42198 |
|
41497 |
-</center><center>I. - Informations préalables </center><center>I.-1. NUMDEP : numéro du département</center> |
|
42199 |
+<center></center><center> |
|
41498 | 42200 |
|
41499 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
41500 |
- <tr> |
|
41501 |
- <td align="center"><center>CODE</center></td> |
|
41502 |
- <td align="center"><center>LIBELLÉ</center></td> |
|
41503 |
- </tr> |
|
41504 |
- <tr> |
|
41505 |
- <td align="center">1</td> |
|
41506 |
- <td align="center">AIN</td> |
|
41507 |
- </tr> |
|
41508 |
- <tr> |
|
41509 |
- <td align="center">2</td> |
|
41510 |
- <td align="center">AISNE</td> |
|
41511 |
- </tr> |
|
41512 |
- <tr> |
|
41513 |
- <td align="center">3</td> |
|
41514 |
- <td align="center">ALLIER</td> |
|
41515 |
- </tr> |
|
41516 |
- <tr> |
|
41517 |
- <td align="center">4</td> |
|
41518 |
- <td align="center">ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE</td> |
|
41519 |
- </tr> |
|
41520 |
- <tr> |
|
41521 |
- <td align="center">5</td> |
|
41522 |
- <td align="center">HAUTES-ALPES</td> |
|
41523 |
- </tr> |
|
41524 |
- <tr> |
|
41525 |
- <td align="center">6</td> |
|
41526 |
- <td align="center">ALPES-MARITIMES</td> |
|
41527 |
- </tr> |
|
41528 |
- <tr> |
|
41529 |
- <td align="center">7</td> |
|
41530 |
- <td align="center">ARDÈCHE</td> |
|
41531 |
- </tr> |
|
41532 |
- <tr> |
|
41533 |
- <td align="center">8</td> |
|
41534 |
- <td align="center">ARDENNES</td> |
|
41535 |
- </tr> |
|
41536 |
- <tr> |
|
41537 |
- <td align="center">9</td> |
|
41538 |
- <td align="center">ARIÈGE</td> |
|
41539 |
- </tr> |
|
41540 |
- <tr> |
|
41541 |
- <td align="center">10</td> |
|
41542 |
- <td align="center">AUBE</td> |
|
41543 |
- </tr> |
|
41544 |
- <tr> |
|
41545 |
- <td align="center">11</td> |
|
41546 |
- <td align="center">AUDE</td> |
|
41547 |
- </tr> |
|
41548 |
- <tr> |
|
41549 |
- <td align="center">12</td> |
|
41550 |
- <td align="center">AVEYRON</td> |
|
41551 |
- </tr> |
|
41552 |
- <tr> |
|
41553 |
- <td align="center">13</td> |
|
41554 |
- <td align="center">BOUCHES-DU-RHÔNE</td> |
|
41555 |
- </tr> |
|
41556 |
- <tr> |
|
41557 |
- <td align="center">14</td> |
|
41558 |
- <td align="center">CALVADOS</td> |
|
41559 |
- </tr> |
|
41560 |
- <tr> |
|
41561 |
- <td align="center">15</td> |
|
41562 |
- <td align="center">CANTAL</td> |
|
41563 |
- </tr> |
|
41564 |
- <tr> |
|
41565 |
- <td align="center">16</td> |
|
41566 |
- <td align="center">CHARENTE</td> |
|
41567 |
- </tr> |
|
41568 |
- <tr> |
|
41569 |
- <td align="center">17</td> |
|
41570 |
- <td align="center">CHARENTE-MARITIME</td> |
|
41571 |
- </tr> |
|
41572 |
- <tr> |
|
41573 |
- <td align="center">18</td> |
|
41574 |
- <td align="center">CHER</td> |
|
41575 |
- </tr> |
|
41576 |
- <tr> |
|
41577 |
- <td align="center">19</td> |
|
41578 |
- <td align="center">CORRÈZE</td> |
|
41579 |
- </tr> |
|
41580 |
- <tr> |
|
41581 |
- <td align="center">2A</td> |
|
41582 |
- <td align="center">CORSE-DU-SUD</td> |
|
41583 |
- </tr> |
|
41584 |
- <tr> |
|
41585 |
- <td align="center">2B</td> |
|
41586 |
- <td align="center">HAUTE-CORSE</td> |
|
41587 |
- </tr> |
|
41588 |
- <tr> |
|
41589 |
- <td align="center">21</td> |
|
41590 |
- <td align="center">CÔTE-D'OR</td> |
|
41591 |
- </tr> |
|
41592 |
- <tr> |
|
41593 |
- <td align="center">22</td> |
|
41594 |
- <td align="center">CÔTES-D'ARMOR</td> |
|
41595 |
- </tr> |
|
41596 |
- <tr> |
|
41597 |
- <td align="center">23</td> |
|
41598 |
- <td align="center">CREUSE</td> |
|
41599 |
- </tr> |
|
41600 |
- <tr> |
|
41601 |
- <td align="center">24</td> |
|
41602 |
- <td align="center">DORDOGNE</td> |
|
41603 |
- </tr> |
|
41604 |
- <tr> |
|
41605 |
- <td align="center">25</td> |
|
41606 |
- <td align="center">DOUBS</td> |
|
41607 |
- </tr> |
|
41608 |
- <tr> |
|
41609 |
- <td align="center">26</td> |
|
41610 |
- <td align="center">DRÔME</td> |
|
41611 |
- </tr> |
|
41612 |
- <tr> |
|
41613 |
- <td align="center">27</td> |
|
41614 |
- <td align="center">EURE</td> |
|
41615 |
- </tr> |
|
41616 |
- <tr> |
|
41617 |
- <td align="center">28</td> |
|
41618 |
- <td align="center">EURE-ET-LOIRE</td> |
|
41619 |
- </tr> |
|
41620 |
- <tr> |
|
41621 |
- <td align="center">29</td> |
|
41622 |
- <td align="center">FINISTÈRE</td> |
|
41623 |
- </tr> |
|
41624 |
- <tr> |
|
41625 |
- <td align="center">30</td> |
|
41626 |
- <td align="center">GARD</td> |
|
41627 |
- </tr> |
|
41628 |
- <tr> |
|
41629 |
- <td align="center">31</td> |
|
41630 |
- <td align="center">HAUTE-GARONNE</td> |
|
41631 |
- </tr> |
|
41632 |
- <tr> |
|
41633 |
- <td align="center">32</td> |
|
41634 |
- <td align="center">GERS</td> |
|
41635 |
- </tr> |
|
41636 |
- <tr> |
|
41637 |
- <td align="center">33</td> |
|
41638 |
- <td align="center">GIRONDE</td> |
|
41639 |
- </tr> |
|
41640 |
- <tr> |
|
41641 |
- <td align="center">34</td> |
|
41642 |
- <td align="center">HÉRAULT</td> |
|
41643 |
- </tr> |
|
41644 |
- <tr> |
|
41645 |
- <td align="center">35</td> |
|
41646 |
- <td align="center">ILLE-ET-VILAINE</td> |
|
41647 |
- </tr> |
|
41648 |
- <tr> |
|
41649 |
- <td align="center">36</td> |
|
41650 |
- <td align="center">INDRE</td> |
|
41651 |
- </tr> |
|
41652 |
- <tr> |
|
41653 |
- <td align="center">37</td> |
|
41654 |
- <td align="center">INDRE-ET-LOIRE</td> |
|
41655 |
- </tr> |
|
41656 |
- <tr> |
|
41657 |
- <td align="center">38</td> |
|
41658 |
- <td align="center">ISÈRE</td> |
|
41659 |
- </tr> |
|
41660 |
- <tr> |
|
41661 |
- <td align="center">39</td> |
|
41662 |
- <td align="center">JURA</td> |
|
41663 |
- </tr> |
|
41664 |
- <tr> |
|
41665 |
- <td align="center">40</td> |
|
41666 |
- <td align="center">LANDES</td> |
|
41667 |
- </tr> |
|
41668 |
- <tr> |
|
41669 |
- <td align="center">41</td> |
|
41670 |
- <td align="center">LOIR-ET-CHER</td> |
|
41671 |
- </tr> |
|
41672 |
- <tr> |
|
41673 |
- <td align="center">42</td> |
|
41674 |
- <td align="center">LOIRE</td> |
|
41675 |
- </tr> |
|
41676 |
- <tr> |
|
41677 |
- <td align="center">43</td> |
|
41678 |
- <td align="center">HAUTE-LOIRE</td> |
|
41679 |
- </tr> |
|
41680 |
- <tr> |
|
41681 |
- <td align="center">44</td> |
|
41682 |
- <td align="center">LOIRE-ATLANTIQUE</td> |
|
41683 |
- </tr> |
|
41684 |
- <tr> |
|
41685 |
- <td align="center">45</td> |
|
41686 |
- <td align="center">LOIRET</td> |
|
41687 |
- </tr> |
|
41688 |
- <tr> |
|
41689 |
- <td align="center">46</td> |
|
41690 |
- <td align="center">LOT</td> |
|
41691 |
- </tr> |
|
41692 |
- <tr> |
|
41693 |
- <td align="center">47</td> |
|
41694 |
- <td align="center">LOT-ET-GARONNE</td> |
|
41695 |
- </tr> |
|
41696 |
- <tr> |
|
41697 |
- <td align="center">48</td> |
|
41698 |
- <td align="center">LOZÈRE</td> |
|
41699 |
- </tr> |
|
41700 |
- <tr> |
|
41701 |
- <td align="center">49</td> |
|
41702 |
- <td align="center">MAINE-ET-LOIRE</td> |
|
41703 |
- </tr> |
|
41704 |
- <tr> |
|
41705 |
- <td align="center">50</td> |
|
41706 |
- <td align="center">MANCHE</td> |
|
41707 |
- </tr> |
|
41708 |
- <tr> |
|
41709 |
- <td align="center">51</td> |
|
41710 |
- <td align="center">MARNE</td> |
|
41711 |
- </tr> |
|
41712 |
- <tr> |
|
41713 |
- <td align="center">52</td> |
|
41714 |
- <td align="center">HAUTE-MARNE</td> |
|
41715 |
- </tr> |
|
41716 |
- <tr> |
|
41717 |
- <td align="center">53</td> |
|
41718 |
- <td align="center">MAYENNE</td> |
|
41719 |
- </tr> |
|
41720 |
- <tr> |
|
41721 |
- <td align="center">54</td> |
|
41722 |
- <td align="center">MEURTHE-ET-MOSELLE</td> |
|
41723 |
- </tr> |
|
41724 |
- <tr> |
|
41725 |
- <td align="center">55</td> |
|
41726 |
- <td align="center">MEUSE</td> |
|
41727 |
- </tr> |
|
41728 |
- <tr> |
|
41729 |
- <td align="center">56</td> |
|
41730 |
- <td align="center">MORBIHAN</td> |
|
41731 |
- </tr> |
|
41732 |
- <tr> |
|
41733 |
- <td align="center">57</td> |
|
41734 |
- <td align="center">MOSELLE</td> |
|
41735 |
- </tr> |
|
41736 |
- <tr> |
|
41737 |
- <td align="center">58</td> |
|
41738 |
- <td align="center">NIÈVRE</td> |
|
41739 |
- </tr> |
|
41740 |
- <tr> |
|
41741 |
- <td align="center">59</td> |
|
41742 |
- <td align="center">NORD</td> |
|
41743 |
- </tr> |
|
41744 |
- <tr> |
|
41745 |
- <td align="center">60</td> |
|
41746 |
- <td align="center">OISE</td> |
|
41747 |
- </tr> |
|
41748 |
- <tr> |
|
41749 |
- <td align="center">61</td> |
|
41750 |
- <td align="center">ORNE</td> |
|
41751 |
- </tr> |
|
41752 |
- <tr> |
|
41753 |
- <td align="center">62</td> |
|
41754 |
- <td align="center">PAS-DE-CALAIS</td> |
|
41755 |
- </tr> |
|
41756 |
- <tr> |
|
41757 |
- <td align="center">63</td> |
|
41758 |
- <td align="center">PUY-DE-DÔME</td> |
|
41759 |
- </tr> |
|
41760 |
- <tr> |
|
41761 |
- <td align="center">64</td> |
|
41762 |
- <td align="center">PYRÉNÉES-ATLANTIQUES</td> |
|
41763 |
- </tr> |
|
41764 |
- <tr> |
|
41765 |
- <td align="center">65</td> |
|
41766 |
- <td align="center">HAUTES-PYRÉNÉES</td> |
|
41767 |
- </tr> |
|
41768 |
- <tr> |
|
41769 |
- <td align="center">66</td> |
|
41770 |
- <td align="center">PYRÉNÉES-ORIENTALES</td> |
|
41771 |
- </tr> |
|
41772 |
- <tr> |
|
41773 |
- <td align="center">67</td> |
|
41774 |
- <td align="center">BAS-RHIN</td> |
|
41775 |
- </tr> |
|
41776 |
- <tr> |
|
41777 |
- <td align="center">68</td> |
|
41778 |
- <td align="center">HAUT-RHIN</td> |
|
41779 |
- </tr> |
|
41780 |
- <tr> |
|
41781 |
- <td align="center">69</td> |
|
41782 |
- <td align="center">RHÔNE</td> |
|
41783 |
- </tr> |
|
41784 |
- <tr> |
|
41785 |
- <td align="center">70</td> |
|
41786 |
- <td align="center">HAUTE-SAÔNE</td> |
|
41787 |
- </tr> |
|
41788 |
- <tr> |
|
41789 |
- <td align="center">71</td> |
|
41790 |
- <td align="center">SAÔNE-ET-LOIRE</td> |
|
41791 |
- </tr> |
|
41792 |
- <tr> |
|
41793 |
- <td align="center">72</td> |
|
41794 |
- <td align="center">SARTHE</td> |
|
41795 |
- </tr> |
|
41796 |
- <tr> |
|
41797 |
- <td align="center">73</td> |
|
41798 |
- <td align="center">SAVOIE</td> |
|
41799 |
- </tr> |
|
41800 |
- <tr> |
|
41801 |
- <td align="center">74</td> |
|
41802 |
- <td align="center">HAUTE-SAVOIE</td> |
|
41803 |
- </tr> |
|
41804 |
- <tr> |
|
41805 |
- <td align="center">75</td> |
|
41806 |
- <td align="center">PARIS</td> |
|
41807 |
- </tr> |
|
41808 |
- <tr> |
|
41809 |
- <td align="center">76</td> |
|
41810 |
- <td align="center">SEINE-MARITIME</td> |
|
41811 |
- </tr> |
|
41812 |
- <tr> |
|
41813 |
- <td align="center">77</td> |
|
41814 |
- <td align="center">SEINE-ET-MARNE</td> |
|
41815 |
- </tr> |
|
41816 |
- <tr> |
|
41817 |
- <td align="center">78</td> |
|
41818 |
- <td align="center">YVELINES</td> |
|
41819 |
- </tr> |
|
41820 |
- <tr> |
|
41821 |
- <td align="center">79</td> |
|
41822 |
- <td align="center">DEUX-SÈVRES</td> |
|
41823 |
- </tr> |
|
41824 |
- <tr> |
|
41825 |
- <td align="center">80</td> |
|
41826 |
- <td align="center">SOMME</td> |
|
41827 |
- </tr> |
|
41828 |
- <tr> |
|
41829 |
- <td align="center">81</td> |
|
41830 |
- <td align="center">TARN</td> |
|
41831 |
- </tr> |
|
41832 |
- <tr> |
|
41833 |
- <td align="center">82</td> |
|
41834 |
- <td align="center">TARN-ET-GARONNE</td> |
|
41835 |
- </tr> |
|
41836 |
- <tr> |
|
41837 |
- <td align="center">83</td> |
|
41838 |
- <td align="center">VAR</td> |
|
41839 |
- </tr> |
|
41840 |
- <tr> |
|
41841 |
- <td align="center">84</td> |
|
41842 |
- <td align="center">VAUCLUSE</td> |
|
41843 |
- </tr> |
|
41844 |
- <tr> |
|
41845 |
- <td align="center">85</td> |
|
41846 |
- <td align="center">VENDÉE</td> |
|
41847 |
- </tr> |
|
41848 |
- <tr> |
|
41849 |
- <td align="center">86</td> |
|
41850 |
- <td align="center">VIENNE</td> |
|
41851 |
- </tr> |
|
41852 |
- <tr> |
|
41853 |
- <td align="center">87</td> |
|
41854 |
- <td align="center">HAUTE-VIENNE</td> |
|
41855 |
- </tr> |
|
41856 |
- <tr> |
|
41857 |
- <td align="center">88</td> |
|
41858 |
- <td align="center">VOSGES</td> |
|
41859 |
- </tr> |
|
41860 |
- <tr> |
|
41861 |
- <td align="center">89</td> |
|
41862 |
- <td align="center">YONNE</td> |
|
41863 |
- </tr> |
|
41864 |
- <tr> |
|
41865 |
- <td align="center">90</td> |
|
41866 |
- <td align="center">TERRITOIRE DE BELFORT</td> |
|
41867 |
- </tr> |
|
41868 |
- <tr> |
|
41869 |
- <td align="center">91</td> |
|
41870 |
- <td align="center">ESSONNE</td> |
|
41871 |
- </tr> |
|
41872 |
- <tr> |
|
41873 |
- <td align="center">92</td> |
|
41874 |
- <td align="center">HAUTS-DE-SEINE</td> |
|
41875 |
- </tr> |
|
41876 |
- <tr> |
|
41877 |
- <td align="center">93</td> |
|
41878 |
- <td align="center">SEINE-SAINT-DENIS</td> |
|
41879 |
- </tr> |
|
41880 |
- <tr> |
|
41881 |
- <td align="center">94</td> |
|
41882 |
- <td align="center">VAL-DE-MARNE</td> |
|
41883 |
- </tr> |
|
41884 |
- <tr> |
|
41885 |
- <td align="center">95</td> |
|
41886 |
- <td align="center">VAL-D'OISE</td> |
|
41887 |
- </tr> |
|
41888 |
- <tr> |
|
41889 |
- <td align="center">971</td> |
|
41890 |
- <td align="center">GUADELOUPE</td> |
|
41891 |
- </tr> |
|
41892 |
- <tr> |
|
41893 |
- <td align="center">972</td> |
|
41894 |
- <td align="center">MARTINIQUE</td> |
|
41895 |
- </tr> |
|
41896 |
- <tr> |
|
41897 |
- <td align="center">973</td> |
|
41898 |
- <td align="center">GUYANE</td> |
|
41899 |
- </tr> |
|
42201 |
+</center> |
|
42202 |
+ |
|
42203 |
+<table border="1"><tbody> |
|
41900 | 42204 |
<tr> |
41901 |
- <td align="center">974</td> |
|
41902 |
- <td align="center">LA RÉUNION</td> |
|
42205 |
+ <th>CODE</th> |
|
42206 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
41903 | 42207 |
</tr> |
41904 | 42208 |
<tr> |
41905 |
- <td align="center">976</td> |
|
41906 |
- <td align="center">MAYOTTE</td> |
|
42209 |
+ <td align="center" valign="middle">XXX</td> |
|
42210 |
+ <td align="center" valign="middle">Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)</td> |
|
41907 | 42211 |
</tr> |
41908 | 42212 |
</tbody></table> |
41909 | 42213 |
|
41910 |
-<center>I. 2. - NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur </center><center>I. 3. - CODEV : codification du type d'événement</center> |
|
42214 |
+<center> |
|
41911 | 42215 |
|
41912 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42216 |
+NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur/ majeur </center>NUMANONYMANT : numéro d'anonymat antérieur du mineur/majeur lors de l'extraction précédente |
|
42217 |
+ |
|
42218 |
+TYPEV : codification du type d'événement |
|
42219 |
+ |
|
42220 |
+<center> |
|
42221 |
+ |
|
42222 |
+</center> |
|
42223 |
+ |
|
42224 |
+<table border="1"><tbody> |
|
41913 | 42225 |
<tr> |
41914 |
- <td align="center"><center>CODE</center></td> |
|
41915 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
42226 |
+ <th>CODE</th> |
|
42227 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
41916 | 42228 |
</tr> |
41917 | 42229 |
<tr> |
41918 | 42230 |
<td align="center">1</td> |
41919 |
- <td align="center">Evaluation de l'information préoccupante donnant lieu à une entrée ou à un maintien dans la protection de l'enfance</td> |
|
42231 |
+ <td align="center">Mesure ou prestation en protection de l'enfance</td> |
|
41920 | 42232 |
</tr> |
41921 | 42233 |
<tr> |
41922 | 42234 |
<td align="center">2</td> |
41923 |
- <td align="center">Signalement direct donnant lieu à une entrée ou à un maintien dans la protection de l'enfance</td> |
|
42235 |
+ <td align="center">Renouvellement d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance</td> |
|
41924 | 42236 |
</tr> |
41925 | 42237 |
<tr> |
41926 | 42238 |
<td align="center">3</td> |
41927 |
- <td align="center">Saisine directe du juge des enfants</td> |
|
41928 |
- </tr> |
|
41929 |
- <tr> |
|
41930 |
- <td align="center">4</td> |
|
41931 |
- <td align="center">Mesure de protection de l'enfance</td> |
|
41932 |
- </tr> |
|
41933 |
- <tr> |
|
41934 |
- <td align="center">5</td> |
|
41935 |
- <td align="center">Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance</td> |
|
42239 |
+ <td align="center">Fin d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance</td> |
|
41936 | 42240 |
</tr> |
41937 | 42241 |
</tbody></table> |
41938 | 42242 |
|
41939 |
-<center>II. - Informations concernant le mineur </center><center>II. 1. - SEXE : sexe du mineur</center> |
|
42243 |
+<center> |
|
41940 | 42244 |
|
41941 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42245 |
+2. Informations concernant le mineur/majeur </center>a) Caractéristiques du mineur/majeur |
|
42246 |
+ |
|
42247 |
+SEXE : sexe du mineur/majeur |
|
42248 |
+ |
|
42249 |
+<center></center><center></center> |
|
42250 |
+ |
|
42251 |
+<table border="1"><tbody> |
|
41942 | 42252 |
<tr> |
41943 |
- <td align="center"><center>CODE</center></td> |
|
41944 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
42253 |
+ <th>CODE</th> |
|
42254 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
41945 | 42255 |
</tr> |
41946 | 42256 |
<tr> |
41947 | 42257 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -41957,406 +42267,362 @@ Autres caractéristiques : ... |
41957 | 42267 |
</tr> |
41958 | 42268 |
</tbody></table> |
41959 | 42269 |
|
41960 |
-<center>II. 2. - MNAIS et ANAIS : mois et année de naissance du mineur</center> |
|
42270 |
+<center> |
|
42271 |
+ |
|
42272 |
+ANAIS : année de naissance du mineur/majeur </center><center> </center><center> |
|
41961 | 42273 |
|
41962 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42274 |
+</center> |
|
42275 |
+ |
|
42276 |
+<table border="1"><tbody> |
|
41963 | 42277 |
<tr> |
41964 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
41965 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
42278 |
+ <th>CODE</th> |
|
42279 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
41966 | 42280 |
</tr> |
41967 | 42281 |
<tr> |
41968 |
- <td align="center">mm</td> |
|
41969 |
- <td align="center">Mois de naissance</td> |
|
42282 |
+ <td align="center">aaaa</td> |
|
42283 |
+ <td align="center">Année de naissance du mineur/majeur |
|
42284 |
+ |
|
42285 |
+9999 si valeur non connue</td> |
|
42286 |
+ </tr> |
|
42287 |
+</tbody></table> |
|
42288 |
+ |
|
42289 |
+<center> |
|
42290 |
+ |
|
42291 |
+MNAIS : mois de naissance du mineur/majeur </center><center> </center><center> |
|
42292 |
+ |
|
42293 |
+</center> |
|
42294 |
+ |
|
42295 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42296 |
+ <tr> |
|
42297 |
+ <th>CODE</th> |
|
42298 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
41970 | 42299 |
</tr> |
41971 | 42300 |
<tr> |
41972 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
41973 |
- <td align="center">Année de naissance</td> |
|
42301 |
+ <td align="center">mm</td> |
|
42302 |
+ <td align="center">Mois de naissance du mineur/majeur |
|
42303 |
+ |
|
42304 |
+99 si valeur non connue</td> |
|
41974 | 42305 |
</tr> |
41975 | 42306 |
</tbody></table> |
41976 | 42307 |
|
41977 |
-<center>II. 3. - MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans</center> |
|
42308 |
+<center> |
|
41978 | 42309 |
|
41979 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42310 |
+b) Situation scolaire du mineur/majeur </center>MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans non scolarisés |
|
42311 |
+ |
|
42312 |
+<center></center><center> |
|
42313 |
+ |
|
42314 |
+</center> |
|
42315 |
+ |
|
42316 |
+<table border="1"><tbody> |
|
41980 | 42317 |
<tr> |
41981 |
- <td align="center"><center>CODE</center></td> |
|
41982 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
42318 |
+ <th>CODE</th> |
|
42319 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
41983 | 42320 |
</tr> |
41984 | 42321 |
<tr> |
41985 |
- <td align="center">1</td> |
|
41986 |
- <td align="center">Gardé par un des parents au domicile</td> |
|
42322 |
+ <td align="center" valign="middle">1</td> |
|
42323 |
+ <td align="center" valign="middle">Gardé par un des parents au domicile</td> |
|
41987 | 42324 |
</tr> |
41988 | 42325 |
<tr> |
41989 |
- <td align="center">2</td> |
|
41990 |
- <td align="center">Gardé par un autre adulte au domicile</td> |
|
42326 |
+ <td align="center" valign="middle">2</td> |
|
42327 |
+ <td align="center" valign="middle">Gardé par un autre adulte au domicile</td> |
|
41991 | 42328 |
</tr> |
41992 | 42329 |
<tr> |
41993 |
- <td align="center">3</td> |
|
41994 |
- <td align="center">Accueilli en crèche</td> |
|
42330 |
+ <td align="center" valign="middle">3</td> |
|
42331 |
+ <td align="center" valign="middle">Accueilli en établissement d'accueil du jeune enfant</td> |
|
41995 | 42332 |
</tr> |
41996 | 42333 |
<tr> |
41997 |
- <td align="center">4</td> |
|
41998 |
- <td align="center">Accueilli par une assistante maternelle</td> |
|
42334 |
+ <td align="center" valign="middle">4</td> |
|
42335 |
+ <td align="center" valign="middle">Accueilli par une assistante maternelle</td> |
|
41999 | 42336 |
</tr> |
42000 | 42337 |
<tr> |
42001 |
- <td align="center">5</td> |
|
42002 |
- <td align="center">Accueilli par un membre de la famille</td> |
|
42338 |
+ <td align="center" valign="middle">5</td> |
|
42339 |
+ <td align="center" valign="middle">Accueilli par un membre de la famille</td> |
|
42003 | 42340 |
</tr> |
42004 | 42341 |
<tr> |
42005 |
- <td align="center">6</td> |
|
42006 |
- <td align="center">Autre mode de garde</td> |
|
42342 |
+ <td align="center" valign="middle">6</td> |
|
42343 |
+ <td align="center" valign="middle">Autre mode de garde</td> |
|
42007 | 42344 |
</tr> |
42008 | 42345 |
<tr> |
42009 |
- <td align="center">9</td> |
|
42010 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
42346 |
+ <td align="center" valign="middle">9</td> |
|
42347 |
+ <td align="center" valign="middle">Ne sait pas</td> |
|
42011 | 42348 |
</tr> |
42012 | 42349 |
</tbody></table> |
42013 | 42350 |
|
42014 |
-<center>II. 4. - Situation scolaire ou professionnelle du mineur </center><center>II. 4a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun</center> |
|
42351 |
+<center> |
|
42015 | 42352 |
|
42016 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42017 |
- <tr align="center"> |
|
42018 |
- <td colspan="2"><center>SCOLARISÉ EN DROIT COMMUN</center></td> |
|
42019 |
- </tr> |
|
42353 |
+SCODTCOM : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED)</center><center> </center><center> |
|
42354 |
+ |
|
42355 |
+</center> |
|
42356 |
+ |
|
42357 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42020 | 42358 |
<tr> |
42021 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42022 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
42359 |
+ <th>CODE</th> |
|
42360 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42023 | 42361 |
</tr> |
42024 | 42362 |
<tr> |
42025 |
- <td align="center">1</td> |
|
42026 |
- <td align="center">Non</td> |
|
42363 |
+ <td align="center" valign="middle">1</td> |
|
42364 |
+ <td align="center" valign="middle">Non</td> |
|
42027 | 42365 |
</tr> |
42028 | 42366 |
<tr> |
42029 |
- <td align="center">2</td> |
|
42030 |
- <td align="center">Oui</td> |
|
42367 |
+ <td align="center" valign="middle">2</td> |
|
42368 |
+ <td align="center" valign="middle">Oui</td> |
|
42031 | 42369 |
</tr> |
42032 | 42370 |
<tr> |
42033 |
- <td align="center">9</td> |
|
42034 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
42371 |
+ <td align="center" valign="middle">9</td> |
|
42372 |
+ <td align="center" valign="middle">Ne sait pas</td> |
|
42035 | 42373 |
</tr> |
42036 | 42374 |
</tbody></table> |
42037 | 42375 |
|
42038 |
-<center>II. 4. b. NIVSCO : si le mineur est scolarisé en droit commun, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale</center> |
|
42376 |
+<center> |
|
42039 | 42377 |
|
42040 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42041 |
- <tr align="center"> |
|
42042 |
- <td colspan="2"><center>NIVEAU SCOLAIRE (nomenclature de l'éducation nationale)</center></td> |
|
42378 |
+NIVSCO : si le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale </center><center> </center><center> |
|
42379 |
+ |
|
42380 |
+</center> |
|
42381 |
+ |
|
42382 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42383 |
+ <tr> |
|
42384 |
+ <th>CODE</th> |
|
42385 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42043 | 42386 |
</tr> |
42044 | 42387 |
<tr> |
42045 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42046 |
- <td align="center"><center>LIBELLÉ</center></td> |
|
42388 |
+ <td align="center" valign="middle">200</td> |
|
42389 |
+ <td align="center" valign="middle">Ecole maternelle</td> |
|
42047 | 42390 |
</tr> |
42048 | 42391 |
<tr> |
42049 |
- <td align="center">200</td> |
|
42050 |
- <td align="center">Ecole maternelle</td> |
|
42392 |
+ <td align="center" valign="middle">310</td> |
|
42393 |
+ <td align="center" valign="middle">CP</td> |
|
42051 | 42394 |
</tr> |
42052 | 42395 |
<tr> |
42053 |
- <td align="center">310</td> |
|
42054 |
- <td align="center">CP</td> |
|
42396 |
+ <td align="center" valign="middle">320</td> |
|
42397 |
+ <td align="center" valign="middle">CE1</td> |
|
42055 | 42398 |
</tr> |
42056 | 42399 |
<tr> |
42057 |
- <td align="center">320</td> |
|
42058 |
- <td align="center">CE1</td> |
|
42400 |
+ <td align="center" valign="middle">330</td> |
|
42401 |
+ <td align="center" valign="middle">CE2</td> |
|
42059 | 42402 |
</tr> |
42060 | 42403 |
<tr> |
42061 |
- <td align="center">330</td> |
|
42062 |
- <td align="center">CE2</td> |
|
42404 |
+ <td align="center" valign="middle">340</td> |
|
42405 |
+ <td align="center" valign="middle">CM1</td> |
|
42063 | 42406 |
</tr> |
42064 | 42407 |
<tr> |
42065 |
- <td align="center">340</td> |
|
42066 |
- <td align="center">CM1</td> |
|
42408 |
+ <td align="center" valign="middle">350</td> |
|
42409 |
+ <td align="center" valign="middle">CM2</td> |
|
42067 | 42410 |
</tr> |
42068 | 42411 |
<tr> |
42069 |
- <td align="center">350</td> |
|
42070 |
- <td align="center">CM2</td> |
|
42412 |
+ <td align="center" valign="middle">399</td> |
|
42413 |
+ <td align="center" valign="middle">Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire</td> |
|
42071 | 42414 |
</tr> |
42072 | 42415 |
<tr> |
42073 |
- <td align="center">360</td> |
|
42074 |
- <td align="center">Autre, dont scolarisation élémentaire spécifique</td> |
|
42416 |
+ <td align="center" valign="middle">410</td> |
|
42417 |
+ <td align="center" valign="middle">6e (dont SEGPA)</td> |
|
42075 | 42418 |
</tr> |
42076 | 42419 |
<tr> |
42077 |
- <td align="center">399</td> |
|
42078 |
- <td align="center">Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire</td> |
|
42420 |
+ <td align="center" valign="middle">420</td> |
|
42421 |
+ <td align="center" valign="middle">5e (dont SEGPA)</td> |
|
42079 | 42422 |
</tr> |
42080 | 42423 |
<tr> |
42081 |
- <td align="center">410</td> |
|
42082 |
- <td align="center">6e</td> |
|
42424 |
+ <td align="center" valign="middle">430</td> |
|
42425 |
+ <td align="center" valign="middle">4e (dont SEGPA)</td> |
|
42083 | 42426 |
</tr> |
42084 | 42427 |
<tr> |
42085 |
- <td align="center">420</td> |
|
42086 |
- <td align="center">5e</td> |
|
42428 |
+ <td align="center" valign="middle">440</td> |
|
42429 |
+ <td align="center" valign="middle">3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA)</td> |
|
42087 | 42430 |
</tr> |
42088 | 42431 |
<tr> |
42089 |
- <td align="center">430</td> |
|
42090 |
- <td align="center">4e</td> |
|
42432 |
+ <td align="center" valign="middle">499</td> |
|
42433 |
+ <td align="center" valign="middle">Collège, sans distinction supplémentaire</td> |
|
42091 | 42434 |
</tr> |
42092 | 42435 |
<tr> |
42093 |
- <td align="center">440</td> |
|
42094 |
- <td align="center">3e</td> |
|
42436 |
+ <td align="center" valign="middle">510</td> |
|
42437 |
+ <td align="center" valign="middle">Seconde générale et technologique</td> |
|
42095 | 42438 |
</tr> |
42096 | 42439 |
<tr> |
42097 |
- <td align="center">450</td> |
|
42098 |
- <td align="center">Autre, dont scolarisation spécifique au collège</td> |
|
42440 |
+ <td align="center" valign="middle">520</td> |
|
42441 |
+ <td align="center" valign="middle">Première générale</td> |
|
42099 | 42442 |
</tr> |
42100 | 42443 |
<tr> |
42101 |
- <td align="center">499</td> |
|
42102 |
- <td align="center">Collège, sans distinction supplémentaire</td> |
|
42444 |
+ <td align="center" valign="middle">530</td> |
|
42445 |
+ <td align="center" valign="middle">Première technologique</td> |
|
42103 | 42446 |
</tr> |
42104 | 42447 |
<tr> |
42105 |
- <td align="center">510</td> |
|
42106 |
- <td align="center">Seconde générale et technologique</td> |
|
42448 |
+ <td align="center" valign="middle">550</td> |
|
42449 |
+ <td align="center" valign="middle">Terminale générale</td> |
|
42107 | 42450 |
</tr> |
42108 | 42451 |
<tr> |
42109 |
- <td align="center">520</td> |
|
42110 |
- <td align="center">Première générale</td> |
|
42111 |
- </tr> |
|
42112 |
- <tr> |
|
42113 |
- <td align="center">530</td> |
|
42114 |
- <td align="center">Première technologique</td> |
|
42115 |
- </tr> |
|
42116 |
- <tr> |
|
42117 |
- <td align="center">540</td> |
|
42118 |
- <td align="center">Première d'adaptation</td> |
|
42119 |
- </tr> |
|
42120 |
- <tr> |
|
42121 |
- <td align="center">550</td> |
|
42122 |
- <td align="center">Terminale générale</td> |
|
42123 |
- </tr> |
|
42124 |
- <tr> |
|
42125 |
- <td align="center">560</td> |
|
42126 |
- <td align="center">Terminale technologique</td> |
|
42452 |
+ <td align="center" valign="middle">560</td> |
|
42453 |
+ <td align="center" valign="middle">Terminale technologique</td> |
|
42127 | 42454 |
</tr> |
42128 | 42455 |
<tr> |
42129 |
- <td align="center">570</td> |
|
42130 |
- <td align="center">Autre, dont scolarisation spécifique au lycée</td> |
|
42131 |
- </tr> |
|
42132 |
- <tr> |
|
42133 |
- <td align="center">599</td> |
|
42134 |
- <td align="center">Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire</td> |
|
42135 |
- </tr> |
|
42136 |
- <tr> |
|
42137 |
- <td align="center">610</td> |
|
42138 |
- <td align="center">CAP</td> |
|
42139 |
- </tr> |
|
42140 |
- <tr> |
|
42141 |
- <td align="center">620</td> |
|
42142 |
- <td align="center">BEP</td> |
|
42456 |
+ <td align="center" valign="middle">599</td> |
|
42457 |
+ <td align="center" valign="middle">Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire</td> |
|
42143 | 42458 |
</tr> |
42144 | 42459 |
<tr> |
42145 |
- <td align="center">630</td> |
|
42146 |
- <td align="center">Bac professionnel</td> |
|
42460 |
+ <td align="center" valign="middle">610</td> |
|
42461 |
+ <td align="center" valign="middle">CAP</td> |
|
42147 | 42462 |
</tr> |
42148 | 42463 |
<tr> |
42149 |
- <td align="center">640</td> |
|
42150 |
- <td align="center">Autre, dont scolarisation spécifique au lycée professionnel</td> |
|
42464 |
+ <td align="center" valign="middle">620</td> |
|
42465 |
+ <td align="center" valign="middle">BEP</td> |
|
42151 | 42466 |
</tr> |
42152 | 42467 |
<tr> |
42153 |
- <td align="center">699</td> |
|
42154 |
- <td align="center">Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire</td> |
|
42468 |
+ <td align="center" valign="middle">630</td> |
|
42469 |
+ <td align="center" valign="middle">Bac professionnel</td> |
|
42155 | 42470 |
</tr> |
42156 | 42471 |
<tr> |
42157 |
- <td align="center">710</td> |
|
42158 |
- <td align="center">CAP en apprentissage</td> |
|
42472 |
+ <td align="center" valign="middle">699</td> |
|
42473 |
+ <td align="center" valign="middle">Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire</td> |
|
42159 | 42474 |
</tr> |
42160 | 42475 |
<tr> |
42161 |
- <td align="center">720</td> |
|
42162 |
- <td align="center">BEP en apprentissage</td> |
|
42476 |
+ <td align="center" valign="middle">710</td> |
|
42477 |
+ <td align="center" valign="middle">CAP en alternance</td> |
|
42163 | 42478 |
</tr> |
42164 | 42479 |
<tr> |
42165 |
- <td align="center">730</td> |
|
42166 |
- <td align="center">Brevet professionnel</td> |
|
42480 |
+ <td align="center" valign="middle">740</td> |
|
42481 |
+ <td align="center" valign="middle">Bac professionnel en alternance</td> |
|
42167 | 42482 |
</tr> |
42168 | 42483 |
<tr> |
42169 |
- <td align="center">740</td> |
|
42170 |
- <td align="center">Bac professionnel en apprentissage</td> |
|
42484 |
+ <td align="center" valign="middle">750</td> |
|
42485 |
+ <td align="center" valign="middle">Autre</td> |
|
42171 | 42486 |
</tr> |
42172 | 42487 |
<tr> |
42173 |
- <td align="center">750</td> |
|
42174 |
- <td align="center">Autre, dont scolarisation spécifique</td> |
|
42488 |
+ <td align="center" valign="middle">769</td> |
|
42489 |
+ <td align="center" valign="middle">Formation en alternance sans distinction supplémentaire</td> |
|
42175 | 42490 |
</tr> |
42176 | 42491 |
<tr> |
42177 |
- <td align="center">769</td> |
|
42178 |
- <td align="center">Apprentissage sans distinction supplémentaire</td> |
|
42492 |
+ <td align="center" valign="middle">770</td> |
|
42493 |
+ <td align="center" valign="middle">Post-bac</td> |
|
42179 | 42494 |
</tr> |
42180 | 42495 |
<tr> |
42181 |
- <td align="center">770</td> |
|
42182 |
- <td align="center">Etudes supérieures</td> |
|
42183 |
- </tr> |
|
42184 |
- <tr> |
|
42185 |
- <td align="center">999</td> |
|
42186 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
42496 |
+ <td align="center" valign="middle">999</td> |
|
42497 |
+ <td align="center" valign="middle">Ne sait pas</td> |
|
42187 | 42498 |
</tr> |
42188 | 42499 |
</tbody></table> |
42189 | 42500 |
|
42190 |
-<center>II. 4. c. - SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée</center> |
|
42501 |
+<center> |
|
42502 |
+ |
|
42503 |
+SCOCLASPE : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire avec un dispositif spécifique</center><center> </center><center> |
|
42191 | 42504 |
|
42192 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42193 |
- <tr align="center"> |
|
42194 |
- <td colspan="2"><center>SCOLARISÉ EN CLASSE SPÉCIALISÉE</center></td> |
|
42195 |
- </tr> |
|
42505 |
+</center> |
|
42506 |
+ |
|
42507 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42196 | 42508 |
<tr> |
42197 |
- <td align="center"><center>CODE</center></td> |
|
42198 |
- <td align="center"><center>LIBELLÉ</center></td> |
|
42509 |
+ <th>CODE</th> |
|
42510 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42199 | 42511 |
</tr> |
42200 | 42512 |
<tr> |
42201 |
- <td align="center">1</td> |
|
42202 |
- <td align="center">Non</td> |
|
42513 |
+ <td align="center" valign="middle">1</td> |
|
42514 |
+ <td align="center" valign="middle">Non</td> |
|
42203 | 42515 |
</tr> |
42204 | 42516 |
<tr> |
42205 |
- <td align="center">2</td> |
|
42206 |
- <td align="center">Oui</td> |
|
42517 |
+ <td align="center" valign="middle">2</td> |
|
42518 |
+ <td align="center" valign="middle">Oui</td> |
|
42207 | 42519 |
</tr> |
42208 | 42520 |
<tr> |
42209 |
- <td align="center">9</td> |
|
42210 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
42521 |
+ <td align="center" valign="middle">9</td> |
|
42522 |
+ <td align="center" valign="middle">Ne sait pas</td> |
|
42211 | 42523 |
</tr> |
42212 | 42524 |
</tbody></table> |
42213 | 42525 |
|
42214 |
-<center>II. 4. d. - TYPCLASSPE : si le mineur est scolarisé en classe spécialisée, préciser le type de classe</center> |
|
42215 |
- |
|
42216 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42217 |
- <tr> |
|
42218 |
- <td align="center"><center>CODE</center></td> |
|
42219 |
- <td align="center"><center>LIBELLÉ</center></td> |
|
42220 |
- </tr> |
|
42221 |
- <tr> |
|
42222 |
- <td align="center"><center> |
|
42223 |
- |
|
42224 |
-1 |
|
42526 |
+<center> |
|
42225 | 42527 |
|
42226 |
-</center></td> |
|
42227 |
- <td align="center"><center> |
|
42528 |
+TYPCLASSPE : si le mineur/majeur est scolarisé avec un dispositif spécifique, préciser le type de dispositif </center><center> </center><center> |
|
42228 | 42529 |
|
42229 |
-Classe pour l'inclusion scolaire |
|
42530 |
+</center> |
|
42230 | 42531 |
|
42231 |
-</center></td> |
|
42532 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42533 |
+ <tr> |
|
42534 |
+ <th>CODE</th> |
|
42535 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42232 | 42536 |
</tr> |
42233 | 42537 |
<tr> |
42234 |
- <td align="center"><center> |
|
42235 |
- |
|
42236 |
-2 |
|
42237 |
- |
|
42238 |
-</center></td> |
|
42239 |
- <td align="center"><center> |
|
42240 |
- |
|
42241 |
-Unité pédagogique d'intégration |
|
42242 |
- |
|
42243 |
-</center></td> |
|
42538 |
+ <td align="center" valign="middle">11</td> |
|
42539 |
+ <td align="center" valign="middle">Dispositif pour le handicap (ULIS ...)</td> |
|
42244 | 42540 |
</tr> |
42245 | 42541 |
<tr> |
42246 |
- <td align="center"><center> |
|
42247 |
- |
|
42248 |
-3 |
|
42249 |
- |
|
42250 |
-</center></td> |
|
42251 |
- <td align="center"><center> |
|
42252 |
- |
|
42253 |
-Section d'enseignement général et professionnel adapté |
|
42254 |
- |
|
42255 |
-</center></td> |
|
42542 |
+ <td align="center" valign="middle">12</td> |
|
42543 |
+ <td align="center" valign="middle">Dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA ...)</td> |
|
42256 | 42544 |
</tr> |
42257 | 42545 |
<tr> |
42258 |
- <td align="center"><center> |
|
42259 |
- |
|
42260 |
-4 |
|
42261 |
- |
|
42262 |
-</center></td> |
|
42263 |
- <td align="center"><center> |
|
42264 |
- |
|
42265 |
-Classe d'intégration |
|
42266 |
- |
|
42267 |
-</center></td> |
|
42546 |
+ <td align="center" valign="middle">13</td> |
|
42547 |
+ <td align="center" valign="middle">Dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A ...)</td> |
|
42268 | 42548 |
</tr> |
42269 | 42549 |
<tr> |
42270 |
- <td align="center"><center> |
|
42271 |
- |
|
42272 |
-5 |
|
42273 |
- |
|
42274 |
-</center></td> |
|
42275 |
- <td align="center"><center> |
|
42276 |
- |
|
42277 |
-Autre classe spécialisée |
|
42278 |
- |
|
42279 |
-</center></td> |
|
42550 |
+ <td align="center" valign="middle">14</td> |
|
42551 |
+ <td align="center" valign="middle">Dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire</td> |
|
42280 | 42552 |
</tr> |
42281 | 42553 |
<tr> |
42282 |
- <td align="center"><center> |
|
42283 |
- |
|
42284 |
-6 |
|
42285 |
- |
|
42286 |
-</center></td> |
|
42287 |
- <td align="center"><center> |
|
42288 |
- |
|
42289 |
-Classe spécialisée sans distinction supplémentaire |
|
42290 |
- |
|
42291 |
-</center></td> |
|
42554 |
+ <td align="center" valign="middle">15</td> |
|
42555 |
+ <td align="center" valign="middle">Autre dispositif spécifique</td> |
|
42292 | 42556 |
</tr> |
42293 | 42557 |
<tr> |
42294 |
- <td align="center"><center> |
|
42295 |
- |
|
42296 |
-9 |
|
42297 |
- |
|
42298 |
-</center></td> |
|
42299 |
- <td align="center"><center> |
|
42300 |
- |
|
42301 |
-Ne sait pas |
|
42302 |
- |
|
42303 |
-</center></td> |
|
42558 |
+ <td align="center" valign="middle">99</td> |
|
42559 |
+ <td align="center" valign="middle">Ne sait pas</td> |
|
42304 | 42560 |
</tr> |
42305 | 42561 |
</tbody></table> |
42306 | 42562 |
|
42307 |
-<center>II. 4. e. - ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé</center> |
|
42563 |
+<center> |
|
42308 | 42564 |
|
42309 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42310 |
- <tr align="center"> |
|
42311 |
- <td colspan="2">SCOLARISÉ EN ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ</td> |
|
42312 |
- </tr> |
|
42565 |
+ETABSCOSPE : le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire </center><center> </center><center> |
|
42566 |
+ |
|
42567 |
+</center> |
|
42568 |
+ |
|
42569 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42313 | 42570 |
<tr> |
42314 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42315 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
42571 |
+ <th>CODE</th> |
|
42572 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42316 | 42573 |
</tr> |
42317 | 42574 |
<tr> |
42318 |
- <td align="center">1</td> |
|
42319 |
- <td align="center">Non</td> |
|
42575 |
+ <td align="center" valign="middle">1</td> |
|
42576 |
+ <td align="center" valign="middle">Non</td> |
|
42320 | 42577 |
</tr> |
42321 | 42578 |
<tr> |
42322 |
- <td align="center">2</td> |
|
42323 |
- <td align="center">Oui</td> |
|
42579 |
+ <td align="center" valign="middle">2</td> |
|
42580 |
+ <td align="center" valign="middle">Oui</td> |
|
42324 | 42581 |
</tr> |
42325 | 42582 |
<tr> |
42326 |
- <td align="center">9</td> |
|
42327 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
42583 |
+ <td align="center" valign="middle">9</td> |
|
42584 |
+ <td align="center" valign="middle">Ne sait pas</td> |
|
42328 | 42585 |
</tr> |
42329 | 42586 |
</tbody></table> |
42330 | 42587 |
|
42331 |
-<center>II. 4. f. - TYPETABSPE : si le mineur est scolarisé en établissement spécialisé, préciser le type d'établissement</center> |
|
42588 |
+<center> |
|
42332 | 42589 |
|
42333 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42334 |
- <tr align="center"> |
|
42335 |
- <td colspan="2"><center>TYPE D'ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ</center></td> |
|
42336 |
- </tr> |
|
42590 |
+TYPETABSPE : si le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile, préciser l'établissement ou le service de rattachement de l'unité d'enseignement</center><center> </center><center> |
|
42591 |
+ |
|
42592 |
+</center> |
|
42593 |
+ |
|
42594 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42337 | 42595 |
<tr> |
42338 |
- <td align="center"><center>CODE</center></td> |
|
42339 |
- <td align="center"><center>LIBELLÉ</center></td> |
|
42596 |
+ <th>CODE</th> |
|
42597 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42340 | 42598 |
</tr> |
42341 | 42599 |
<tr> |
42342 |
- <td align="center">810</td> |
|
42343 |
- <td align="center">Institut médico-pédagogique</td> |
|
42600 |
+ <td align="center">850</td> |
|
42601 |
+ <td align="center">Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, |
|
42602 |
+ |
|
42603 |
+hôpital ...) en scolarité exclusive</td> |
|
42344 | 42604 |
</tr> |
42345 | 42605 |
<tr> |
42346 |
- <td align="center">820</td> |
|
42347 |
- <td align="center">Institut médico-professionnel</td> |
|
42606 |
+ <td align="center">860</td> |
|
42607 |
+ <td align="center">Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, |
|
42608 |
+ |
|
42609 |
+hôpital ...) en scolarité partagée</td> |
|
42348 | 42610 |
</tr> |
42349 | 42611 |
<tr> |
42350 |
- <td align="center">830</td> |
|
42351 |
- <td align="center">Institut médico-éducatif</td> |
|
42612 |
+ <td align="center">870</td> |
|
42613 |
+ <td align="center">Etablissement pénitentiaire</td> |
|
42352 | 42614 |
</tr> |
42353 | 42615 |
<tr> |
42354 |
- <td align="center">840</td> |
|
42355 |
- <td align="center">Etablissement spécialisé de l'éducation nationale</td> |
|
42616 |
+ <td align="center">880</td> |
|
42617 |
+ <td align="center">Etablissement PJJ (CER, CEF ...)</td> |
|
42356 | 42618 |
</tr> |
42357 | 42619 |
<tr> |
42358 | 42620 |
<td align="center">890</td> |
42359 |
- <td align="center">Etablissement spécialisé sans distinction supplémentaire</td> |
|
42621 |
+ <td align="center">Etablissement ou service sans distinction supplémentaire</td> |
|
42622 |
+ </tr> |
|
42623 |
+ <tr> |
|
42624 |
+ <td align="center">900</td> |
|
42625 |
+ <td align="center">Instruit à domicile hors CNED</td> |
|
42360 | 42626 |
</tr> |
42361 | 42627 |
<tr> |
42362 | 42628 |
<td align="center">999</td> |
... | ... |
@@ -42364,213 +42630,228 @@ Ne sait pas |
42364 | 42630 |
</tr> |
42365 | 42631 |
</tbody></table> |
42366 | 42632 |
|
42367 |
-<center>II. 4. g. - NONSCO : si le mineur est non scolarisé, préciser la situation</center> |
|
42633 |
+<center> |
|
42368 | 42634 |
|
42369 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42635 |
+FREQSCO : fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service </center><center> </center><center> |
|
42636 |
+ |
|
42637 |
+</center> |
|
42638 |
+ |
|
42639 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42370 | 42640 |
<tr> |
42371 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42372 |
- <td align="center"><center>LIBELLÉ</center></td> |
|
42641 |
+ <th>CODE</th> |
|
42642 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42373 | 42643 |
</tr> |
42374 | 42644 |
<tr> |
42375 |
- <td align="center">981</td> |
|
42376 |
- <td align="center">Non scolarisé, sans formation, insertion ou activité professionnelle</td> |
|
42645 |
+ <td align="center" valign="middle">6</td> |
|
42646 |
+ <td align="center" valign="middle">Scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion</td> |
|
42377 | 42647 |
</tr> |
42378 | 42648 |
<tr> |
42379 |
- <td align="center">982</td> |
|
42380 |
- <td align="center">Non scolarisé et dispositif de formation ou d'insertion ou activité professionnelle, dont stage</td> |
|
42649 |
+ <td align="center" valign="middle">7</td> |
|
42650 |
+ <td align="center" valign="middle">Scolarisé mais en situation d'exclusion</td> |
|
42381 | 42651 |
</tr> |
42382 | 42652 |
<tr> |
42383 |
- <td align="center">990</td> |
|
42384 |
- <td align="center">Autre (instruit à domicile, CNED, etc.)</td> |
|
42653 |
+ <td align="center" valign="middle">8</td> |
|
42654 |
+ <td align="center" valign="middle">Scolarisé mais en situation de décrochage scolaire</td> |
|
42385 | 42655 |
</tr> |
42386 | 42656 |
<tr> |
42387 |
- <td align="center">999</td> |
|
42388 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
42657 |
+ <td align="center" valign="middle">9</td> |
|
42658 |
+ <td align="center" valign="middle">Ne sait pas</td> |
|
42389 | 42659 |
</tr> |
42390 | 42660 |
</tbody></table> |
42391 | 42661 |
|
42392 |
-<center>II. 5. - FREQSCO : fréquentation de l'établissement scolaire</center> |
|
42662 |
+<center> |
|
42393 | 42663 |
|
42394 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42395 |
- <tr> |
|
42396 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42397 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
42398 |
- </tr> |
|
42399 |
- <tr> |
|
42400 |
- <td align="center">1</td> |
|
42401 |
- <td align="center">Non inscrit</td> |
|
42402 |
- </tr> |
|
42403 |
- <tr> |
|
42404 |
- <td align="center">2</td> |
|
42405 |
- <td align="center">Inscrit et fréquentation régulière</td> |
|
42406 |
- </tr> |
|
42664 |
+c) Situation de handicap du mineur/majeur </center>HANDICAP : le mineur/ majeur bénéficie d'une reconnaissance de handicap suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendue au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) |
|
42665 |
+ |
|
42666 |
+<center></center><center> |
|
42667 |
+ |
|
42668 |
+</center> |
|
42669 |
+ |
|
42670 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42407 | 42671 |
<tr> |
42408 |
- <td align="center">3</td> |
|
42409 |
- <td align="center">Inscrit et fréquentation irrégulière</td> |
|
42672 |
+ <th>CODE</th> |
|
42673 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42410 | 42674 |
</tr> |
42411 | 42675 |
<tr> |
42412 |
- <td align="center">4</td> |
|
42413 |
- <td align="center">Inscrit mais déscolarisé</td> |
|
42676 |
+ <td align="center" valign="middle">1</td> |
|
42677 |
+ <td align="center" valign="middle">Non</td> |
|
42414 | 42678 |
</tr> |
42415 | 42679 |
<tr> |
42416 |
- <td align="center">5</td> |
|
42417 |
- <td align="center">Inscrit mais en situation d'exclusion temporaire</td> |
|
42680 |
+ <td align="center" valign="middle">2</td> |
|
42681 |
+ <td align="center" valign="middle">Oui</td> |
|
42418 | 42682 |
</tr> |
42419 | 42683 |
<tr> |
42420 |
- <td align="center">9</td> |
|
42421 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
42684 |
+ <td align="center" valign="middle">9</td> |
|
42685 |
+ <td align="center" valign="middle">Ne sait pas</td> |
|
42422 | 42686 |
</tr> |
42423 | 42687 |
</tbody></table> |
42424 | 42688 |
|
42425 |
-<center>II. 6. - Handicap </center><center>II. 6. a. - HANDICAP : prise en charge spécifique suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie rendue au nom de la Maison départementale des personnes handicapées</center> |
|
42689 |
+<center> |
|
42426 | 42690 |
|
42427 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42428 |
- <tr align="center"> |
|
42429 |
- <td colspan="2">PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE</td> |
|
42430 |
- </tr> |
|
42691 |
+ORIENTDEC : le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)</center><center> </center><center> |
|
42692 |
+ |
|
42693 |
+</center> |
|
42694 |
+ |
|
42695 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42431 | 42696 |
<tr> |
42432 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42433 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
42697 |
+ <th>CODE</th> |
|
42698 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42434 | 42699 |
</tr> |
42435 | 42700 |
<tr> |
42436 |
- <td align="center">1</td> |
|
42437 |
- <td align="center">Non</td> |
|
42701 |
+ <td align="center" valign="middle">1</td> |
|
42702 |
+ <td align="center" valign="middle">Non</td> |
|
42438 | 42703 |
</tr> |
42439 | 42704 |
<tr> |
42440 |
- <td align="center">2</td> |
|
42441 |
- <td align="center">Oui</td> |
|
42705 |
+ <td align="center" valign="middle">2</td> |
|
42706 |
+ <td align="center" valign="middle">Oui</td> |
|
42442 | 42707 |
</tr> |
42443 | 42708 |
<tr> |
42444 |
- <td align="center">9</td> |
|
42445 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
42709 |
+ <td align="center" valign="middle">9</td> |
|
42710 |
+ <td align="center" valign="middle">Ne sait pas</td> |
|
42446 | 42711 |
</tr> |
42447 | 42712 |
</tbody></table> |
42448 | 42713 |
|
42449 |
-<center>II. 6. b. - DATDECMDPH : si prise en charge spécifique, date de la décision de la commission des droits et de l'autonomie</center> |
|
42714 |
+<center> |
|
42450 | 42715 |
|
42451 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42452 |
- <tr align="center"> |
|
42453 |
- <td colspan="2">DATE DE LA DÉCISION</td> |
|
42454 |
- </tr> |
|
42716 |
+ORIENTEFF : si le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'orientation est effective</center><center> </center><center> |
|
42717 |
+ |
|
42718 |
+</center> |
|
42719 |
+ |
|
42720 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42455 | 42721 |
<tr> |
42456 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42457 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
42722 |
+ <th>CODE</th> |
|
42723 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42458 | 42724 |
</tr> |
42459 | 42725 |
<tr> |
42460 |
- <td align="center">jj</td> |
|
42461 |
- <td align="center">Jour de la décision</td> |
|
42726 |
+ <td align="center" valign="middle">1</td> |
|
42727 |
+ <td align="center" valign="middle">Non</td> |
|
42462 | 42728 |
</tr> |
42463 | 42729 |
<tr> |
42464 |
- <td align="center">mm</td> |
|
42465 |
- <td align="center">Mois de la décision</td> |
|
42730 |
+ <td align="center" valign="middle">2</td> |
|
42731 |
+ <td align="center" valign="middle">Oui</td> |
|
42466 | 42732 |
</tr> |
42467 | 42733 |
<tr> |
42468 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
42469 |
- <td align="center">Année de décision</td> |
|
42734 |
+ <td align="center" valign="middle">9</td> |
|
42735 |
+ <td align="center" valign="middle">Ne sait pas</td> |
|
42470 | 42736 |
</tr> |
42471 | 42737 |
</tbody></table> |
42472 | 42738 |
|
42473 |
-<center>II. 6. c. - DATEXDECMDPH : si prise en charge spécifique, date d'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie</center> |
|
42739 |
+<center> |
|
42474 | 42740 |
|
42475 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42476 |
- <tr align="center"> |
|
42477 |
- <td colspan="2">EXÉCUTION DE LA DÉCISION</td> |
|
42478 |
- </tr> |
|
42479 |
- <tr> |
|
42480 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42481 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
42482 |
- </tr> |
|
42741 |
+3. Information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur </center>TRAITINFO : institution ou service ayant reçu et traité l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur |
|
42742 |
+ |
|
42743 |
+<center></center><center> |
|
42744 |
+ |
|
42745 |
+</center> |
|
42746 |
+ |
|
42747 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42483 | 42748 |
<tr> |
42484 |
- <td align="center">jj</td> |
|
42485 |
- <td align="center">Jour de la décision</td> |
|
42749 |
+ <th>CODE</th> |
|
42750 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42486 | 42751 |
</tr> |
42487 | 42752 |
<tr> |
42488 |
- <td align="center">mm</td> |
|
42489 |
- <td align="center">Mois de la décision</td> |
|
42753 |
+ <td align="center">1</td> |
|
42754 |
+ <td align="center">Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)</td> |
|
42490 | 42755 |
</tr> |
42491 | 42756 |
<tr> |
42492 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
42493 |
- <td align="center">Année de décision</td> |
|
42757 |
+ <td align="center">2</td> |
|
42758 |
+ <td align="center">Service du conseil départemental (hors CRIP)</td> |
|
42494 | 42759 |
</tr> |
42495 |
-</tbody></table> |
|
42496 |
- |
|
42497 |
-<center>III. - Information préoccupante ou signalement direct donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance </center><center>III. 1. - DATIP : date de réception de l'information préoccupante</center> |
|
42498 |
- |
|
42499 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42500 | 42760 |
<tr> |
42501 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42502 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
42761 |
+ <td align="center">3</td> |
|
42762 |
+ <td align="center">Parquet</td> |
|
42503 | 42763 |
</tr> |
42504 | 42764 |
<tr> |
42505 |
- <td align="center">jj</td> |
|
42506 |
- <td align="center">Jour</td> |
|
42765 |
+ <td align="center">4</td> |
|
42766 |
+ <td align="center">Juge des enfants</td> |
|
42507 | 42767 |
</tr> |
42508 | 42768 |
<tr> |
42509 |
- <td align="center">mm</td> |
|
42510 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
42769 |
+ <td align="center">5</td> |
|
42770 |
+ <td align="center">Autre</td> |
|
42511 | 42771 |
</tr> |
42512 | 42772 |
<tr> |
42513 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
42514 |
- <td align="center">Année</td> |
|
42773 |
+ <td align="center">9</td> |
|
42774 |
+ <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
42515 | 42775 |
</tr> |
42516 | 42776 |
</tbody></table> |
42517 | 42777 |
|
42518 |
-<center>III. 2. - DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République</center> |
|
42778 |
+<center> |
|
42519 | 42779 |
|
42520 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42521 |
- <tr> |
|
42522 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42523 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
42524 |
- </tr> |
|
42780 |
+DATIP : date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental </center><center> </center><center> |
|
42781 |
+ |
|
42782 |
+</center> |
|
42783 |
+ |
|
42784 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42525 | 42785 |
<tr> |
42526 |
- <td align="center">jj</td> |
|
42527 |
- <td align="center">Jour</td> |
|
42786 |
+ <th>CODE</th> |
|
42787 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42528 | 42788 |
</tr> |
42529 | 42789 |
<tr> |
42530 |
- <td align="center">mm</td> |
|
42531 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
42532 |
- </tr> |
|
42533 |
- <tr> |
|
42534 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
42535 |
- <td align="center">Année</td> |
|
42790 |
+ <td align="center" valign="middle">aaaa-mm-jj</td> |
|
42791 |
+ <td align="center">Date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur |
|
42792 |
+ |
|
42793 |
+à la CRIP ou dans les services du conseil départemental |
|
42794 |
+ |
|
42795 |
+9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu</td> |
|
42536 | 42796 |
</tr> |
42537 | 42797 |
</tbody></table> |
42538 | 42798 |
|
42539 |
-<center>III. 3. - DATJE : date de la saisine directe du juge des enfants</center> |
|
42799 |
+<center> |
|
42540 | 42800 |
|
42541 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42801 |
+DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République </center><center> </center><center> |
|
42802 |
+ |
|
42803 |
+</center> |
|
42804 |
+ |
|
42805 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42542 | 42806 |
<tr> |
42543 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42544 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
42807 |
+ <th>CODE</th> |
|
42808 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42545 | 42809 |
</tr> |
42546 | 42810 |
<tr> |
42547 |
- <td align="center">jj</td> |
|
42548 |
- <td align="center">Jour</td> |
|
42811 |
+ <td align="center">aaaa-mm-jj</td> |
|
42812 |
+ <td align="center">Date du signalement direct auprès du procureur de la République |
|
42813 |
+ |
|
42814 |
+9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu</td> |
|
42549 | 42815 |
</tr> |
42816 |
+</tbody></table> |
|
42817 |
+ |
|
42818 |
+<center> |
|
42819 |
+ |
|
42820 |
+DATJE : date de la saisine du juge des enfants </center><center> </center><center> |
|
42821 |
+ |
|
42822 |
+</center> |
|
42823 |
+ |
|
42824 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42550 | 42825 |
<tr> |
42551 |
- <td align="center">mm</td> |
|
42552 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
42826 |
+ <th>CODE</th> |
|
42827 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42553 | 42828 |
</tr> |
42554 | 42829 |
<tr> |
42555 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
42556 |
- <td align="center">Année</td> |
|
42830 |
+ <td align="center">aaaa-mm-jj</td> |
|
42831 |
+ <td align="center">Date de la saisine du juge des enfants |
|
42832 |
+ |
|
42833 |
+99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue</td> |
|
42557 | 42834 |
</tr> |
42558 | 42835 |
</tbody></table> |
42559 | 42836 |
|
42560 |
-<center>III. 4. - ORIGIP : qualité de la personne à l'origine de l'information préoccupante ou du signalement direct</center> |
|
42837 |
+<center> |
|
42561 | 42838 |
|
42562 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42839 |
+ORIGIP : qualité de la personne ayant révélé l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur </center><center> </center><center> |
|
42840 |
+ |
|
42841 |
+</center> |
|
42842 |
+ |
|
42843 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42563 | 42844 |
<tr> |
42564 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42565 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
42845 |
+ <th>CODE</th> |
|
42846 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42566 | 42847 |
</tr> |
42567 | 42848 |
<tr> |
42568 | 42849 |
<td align="center">10</td> |
42569 | 42850 |
<td align="center">Le mineur lui-même</td> |
42570 | 42851 |
</tr> |
42571 | 42852 |
<tr> |
42572 |
- <td align="center">20</td> |
|
42573 |
- <td align="center">Parents du mineur</td> |
|
42853 |
+ <td align="center" valign="middle">20</td> |
|
42854 |
+ <td align="center" valign="middle">Parents du mineur</td> |
|
42574 | 42855 |
</tr> |
42575 | 42856 |
<tr> |
42576 | 42857 |
<td align="center">31</td> |
... | ... |
@@ -42598,12 +42879,16 @@ Ne sait pas |
42598 | 42879 |
</tr> |
42599 | 42880 |
</tbody></table> |
42600 | 42881 |
|
42601 |
-<center>III. 5. - TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information préoccupante à la cellule ou ayant saisi directement le procureur de la République ou le juge des enfants</center> |
|
42882 |
+<center> |
|
42602 | 42883 |
|
42603 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42884 |
+TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur</center><center> </center><center> |
|
42885 |
+ |
|
42886 |
+</center> |
|
42887 |
+ |
|
42888 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42604 | 42889 |
<tr> |
42605 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42606 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
42890 |
+ <th>CODE</th> |
|
42891 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42607 | 42892 |
</tr> |
42608 | 42893 |
<tr> |
42609 | 42894 |
<td align="center">100</td> |
... | ... |
@@ -42622,12 +42907,12 @@ Ne sait pas |
42622 | 42907 |
<td align="center">Autre particulier</td> |
42623 | 42908 |
</tr> |
42624 | 42909 |
<tr> |
42625 |
- <td align="center">510</td> |
|
42910 |
+ <td align="center" valign="middle">510</td> |
|
42626 | 42911 |
<td align="center">Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger</td> |
42627 | 42912 |
</tr> |
42628 | 42913 |
<tr> |
42629 | 42914 |
<td align="center">520</td> |
42630 |
- <td align="center">Conseil général</td> |
|
42915 |
+ <td align="center">Conseil départemental</td> |
|
42631 | 42916 |
</tr> |
42632 | 42917 |
<tr> |
42633 | 42918 |
<td align="center">530</td> |
... | ... |
@@ -42683,7 +42968,7 @@ Ne sait pas |
42683 | 42968 |
</tr> |
42684 | 42969 |
<tr> |
42685 | 42970 |
<td align="center">620</td> |
42686 |
- <td align="center">Mairie ou commune</td> |
|
42971 |
+ <td align="center">Autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale</td> |
|
42687 | 42972 |
</tr> |
42688 | 42973 |
<tr> |
42689 | 42974 |
<td align="center">630</td> |
... | ... |
@@ -42699,71 +42984,53 @@ Ne sait pas |
42699 | 42984 |
</tr> |
42700 | 42985 |
</tbody></table> |
42701 | 42986 |
|
42702 |
-<center>III. 6. - Suite donnée au signalement direct auprès du procureur de la République </center><center>III. 6. a. - SUITSIGNCG/ SUITSIGOPP/ SUITSIGJE/ SUITSIGSS : </center><center>type de suite donnée au signalement</center> |
|
42987 |
+<center> |
|
42703 | 42988 |
|
42704 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42705 |
- <tr> |
|
42706 |
- <td align="center" colspan="3">CODE</td> |
|
42707 |
- <td align="center" rowspan="2">LIBELLÉ</td> |
|
42708 |
- </tr> |
|
42709 |
- <tr> |
|
42710 |
- <td align="center">Non</td> |
|
42711 |
- <td align="center">Oui</td> |
|
42712 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
42713 |
- </tr> |
|
42714 |
- <tr> |
|
42715 |
- <td align="center">1</td> |
|
42716 |
- <td align="center">2</td> |
|
42717 |
- <td align="center">9</td> |
|
42718 |
- <td align="center">SUITSIGNCG Renvoi au conseil général pour compétence fondée sur l'article L. 226-4 du CASF</td> |
|
42719 |
- </tr> |
|
42989 |
+MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation par un service du conseil départemental, motif du signalement judiciaire</center><center> </center><center> |
|
42990 |
+ |
|
42991 |
+</center> |
|
42992 |
+ |
|
42993 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42720 | 42994 |
<tr> |
42721 |
- <td align="center">1</td> |
|
42722 |
- <td align="center">2</td> |
|
42723 |
- <td align="center">9</td> |
|
42724 |
- <td align="center">SUITSIGOPP Ordonnance de placement provisoire</td> |
|
42995 |
+ <th>CODE</th> |
|
42996 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42725 | 42997 |
</tr> |
42726 | 42998 |
<tr> |
42727 |
- <td align="center">1</td> |
|
42728 |
- <td align="center">2</td> |
|
42729 |
- <td align="center">9</td> |
|
42730 |
- <td align="center">SUITSIGJE Saisine du juge des enfants</td> |
|
42999 |
+ <td align="center" valign="middle">1</td> |
|
43000 |
+ <td align="center">L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation</td> |
|
42731 | 43001 |
</tr> |
42732 | 43002 |
<tr> |
42733 |
- <td align="center">1</td> |
|
42734 |
- <td align="center">2</td> |
|
42735 |
- <td align="center">9</td> |
|
42736 |
- <td align="center">SUITSIGSS Sans suite du procureur de la République</td> |
|
43003 |
+ <td align="center" valign="middle">2</td> |
|
43004 |
+ <td align="center">Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée</td> |
|
42737 | 43005 |
</tr> |
42738 |
-</tbody></table> |
|
42739 |
- |
|
42740 |
-<center>III. 6. b. - DATAVIS : en cas d'ouverture directe d'une procédure auprès du juge des enfants : date d'avis d'ouverture de la procédure</center> |
|
42741 |
- |
|
42742 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42743 | 43006 |
<tr> |
42744 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42745 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43007 |
+ <td align="center" valign="middle">3</td> |
|
43008 |
+ <td align="center">Impossibilité de collaboration avec la famille</td> |
|
42746 | 43009 |
</tr> |
42747 | 43010 |
<tr> |
42748 |
- <td align="center">jj</td> |
|
42749 |
- <td align="center">Jour</td> |
|
43011 |
+ <td align="center" valign="middle">4</td> |
|
43012 |
+ <td align="center">Impossibilité d'évaluer cette situation</td> |
|
42750 | 43013 |
</tr> |
42751 | 43014 |
<tr> |
42752 |
- <td align="center">mm</td> |
|
42753 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
43015 |
+ <td align="center" valign="middle">5</td> |
|
43016 |
+ <td align="center">Danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance</td> |
|
42754 | 43017 |
</tr> |
42755 | 43018 |
<tr> |
42756 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
42757 |
- <td align="center">Année</td> |
|
43019 |
+ <td align="center" valign="middle">9</td> |
|
43020 |
+ <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
42758 | 43021 |
</tr> |
42759 | 43022 |
</tbody></table> |
42760 | 43023 |
|
42761 |
-<center>III. 6. c. - ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale</center> |
|
43024 |
+<center> |
|
42762 | 43025 |
|
42763 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
43026 |
+ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale</center><center> </center><center> |
|
43027 |
+ |
|
43028 |
+</center> |
|
43029 |
+ |
|
43030 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42764 | 43031 |
<tr> |
42765 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42766 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43032 |
+ <th>CODE</th> |
|
43033 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42767 | 43034 |
</tr> |
42768 | 43035 |
<tr> |
42769 | 43036 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -42779,12 +43046,16 @@ Ne sait pas |
42779 | 43046 |
</tr> |
42780 | 43047 |
</tbody></table> |
42781 | 43048 |
|
42782 |
-<center>III. 6. d. - SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale</center> |
|
43049 |
+<center> |
|
42783 | 43050 |
|
42784 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
43051 |
+SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale</center><center> </center><center> |
|
43052 |
+ |
|
43053 |
+</center> |
|
43054 |
+ |
|
43055 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42785 | 43056 |
<tr> |
42786 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42787 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43057 |
+ <th>CODE</th> |
|
43058 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42788 | 43059 |
</tr> |
42789 | 43060 |
<tr> |
42790 | 43061 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -42800,12 +43071,20 @@ Ne sait pas |
42800 | 43071 |
</tr> |
42801 | 43072 |
</tbody></table> |
42802 | 43073 |
|
42803 |
-<center>IV. - Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur </center><center>IV. 1 - Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur </center><center>IV. 1. a. - COMPOMENAG : composition du ménage</center> |
|
43074 |
+<center> |
|
43075 |
+ |
|
43076 |
+4. Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur/majeur </center>a) Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur |
|
42804 | 43077 |
|
42805 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
43078 |
+COMPOMENAG : composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du mineur |
|
43079 |
+ |
|
43080 |
+<center></center><center> |
|
43081 |
+ |
|
43082 |
+</center> |
|
43083 |
+ |
|
43084 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42806 | 43085 |
<tr> |
42807 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42808 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43086 |
+ <th>CODE</th> |
|
43087 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42809 | 43088 |
</tr> |
42810 | 43089 |
<tr> |
42811 | 43090 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -42853,12 +43132,16 @@ Ne sait pas |
42853 | 43132 |
</tr> |
42854 | 43133 |
</tbody></table> |
42855 | 43134 |
|
42856 |
-<center>IV. 1. b. - AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant</center> |
|
43135 |
+<center> |
|
42857 | 43136 |
|
42858 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
43137 |
+AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant</center><center> </center><center> |
|
43138 |
+ |
|
43139 |
+</center> |
|
43140 |
+ |
|
43141 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42859 | 43142 |
<tr> |
42860 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42861 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43143 |
+ <th>CODE</th> |
|
43144 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42862 | 43145 |
</tr> |
42863 | 43146 |
<tr> |
42864 | 43147 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -42874,445 +43157,585 @@ Ne sait pas |
42874 | 43157 |
</tr> |
42875 | 43158 |
</tbody></table> |
42876 | 43159 |
|
42877 |
-<center>IV. 1. c. - NBPER : nombre total de personnes dans le lieu de résidence</center> |
|
43160 |
+<center> |
|
42878 | 43161 |
|
42879 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
42880 |
- <tr> |
|
42881 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42882 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
42883 |
- </tr> |
|
42884 |
- <tr> |
|
42885 |
- <td align="center">nn</td> |
|
42886 |
- <td align="center">Nombre de personnes</td> |
|
42887 |
- </tr> |
|
42888 |
-</tbody></table> |
|
43162 |
+NBFRAT : nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs) </center><center> </center><center> |
|
42889 | 43163 |
|
42890 |
-<center>IV. 1. d. - NBFRAT : nombre total de frères et sœurs</center> |
|
43164 |
+</center> |
|
42891 | 43165 |
|
42892 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
43166 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42893 | 43167 |
<tr> |
42894 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42895 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43168 |
+ <th>CODE</th> |
|
43169 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42896 | 43170 |
</tr> |
42897 | 43171 |
<tr> |
42898 |
- <td align="center">nn</td> |
|
42899 |
- <td align="center">Nombre de frères et sœurs (inclus demi-frères et demi-sœurs)</td> |
|
43172 |
+ <td align="center">n</td> |
|
43173 |
+ <td align="center">Nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs) |
|
43174 |
+ |
|
43175 |
+99 si valeur non connue</td> |
|
42900 | 43176 |
</tr> |
42901 | 43177 |
</tbody></table> |
42902 | 43178 |
|
42903 |
-<center>IV. 1. e. - STATOCLOG : statut d'occupation du logement </center><center>(selon la nomenclature INSEE)</center> |
|
43179 |
+<center> |
|
42904 | 43180 |
|
42905 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
43181 |
+MENAGEJM : Composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du majeur</center><center> </center><center> |
|
43182 |
+ |
|
43183 |
+</center> |
|
43184 |
+ |
|
43185 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42906 | 43186 |
<tr> |
42907 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42908 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43187 |
+ <th>CODE</th> |
|
43188 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42909 | 43189 |
</tr> |
42910 | 43190 |
<tr> |
42911 |
- <td align="center">1</td> |
|
42912 |
- <td align="center">Propriétaire</td> |
|
43191 |
+ <td align="center" valign="middle">1</td> |
|
43192 |
+ <td align="center" valign="middle">Majeur vivant seul</td> |
|
42913 | 43193 |
</tr> |
42914 | 43194 |
<tr> |
42915 |
- <td align="center">2</td> |
|
42916 |
- <td align="center">Locataire, sous-locataire</td> |
|
43195 |
+ <td align="center" valign="middle">2</td> |
|
43196 |
+ <td align="center" valign="middle">Majeur vivant avec un (e) conjoint (e)/ petit (e) ami (e)</td> |
|
42917 | 43197 |
</tr> |
42918 | 43198 |
<tr> |
42919 |
- <td align="center">3</td> |
|
42920 |
- <td align="center">Logé gratuitement</td> |
|
43199 |
+ <td align="center" valign="middle">3</td> |
|
43200 |
+ <td align="center" valign="middle">Majeur vivant en colocation</td> |
|
42921 | 43201 |
</tr> |
42922 | 43202 |
<tr> |
42923 |
- <td align="center">4</td> |
|
42924 |
- <td align="center">Fermier-métayer</td> |
|
43203 |
+ <td align="center" valign="middle">4</td> |
|
43204 |
+ <td align="center" valign="middle">Majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption</td> |
|
42925 | 43205 |
</tr> |
42926 | 43206 |
<tr> |
42927 |
- <td align="center">5</td> |
|
42928 |
- <td align="center">Autre</td> |
|
43207 |
+ <td align="center" valign="middle">8</td> |
|
43208 |
+ <td align="center" valign="middle">Autre situation</td> |
|
42929 | 43209 |
</tr> |
42930 | 43210 |
<tr> |
42931 |
- <td align="center">9</td> |
|
42932 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43211 |
+ <td align="center" valign="middle">9</td> |
|
43212 |
+ <td align="center" valign="middle">Ne sait pas</td> |
|
42933 | 43213 |
</tr> |
42934 | 43214 |
</tbody></table> |
42935 | 43215 |
|
42936 |
-<center>IV. 2. - Exercice de l'autorité parentale </center><center>IV. 2. a. - TITAP : titulaire de l'autorité parentale</center> |
|
43216 |
+<center> |
|
42937 | 43217 |
|
42938 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
43218 |
+NBENF : nombre total d'enfants du mineur/majeur </center><center> </center><center> |
|
43219 |
+ |
|
43220 |
+</center> |
|
43221 |
+ |
|
43222 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42939 | 43223 |
<tr> |
42940 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42941 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43224 |
+ <th>CODE</th> |
|
43225 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42942 | 43226 |
</tr> |
42943 | 43227 |
<tr> |
42944 |
- <td align="center">10</td> |
|
42945 |
- <td align="center">Exercice conjoint, par les parents vivant ensemble</td> |
|
43228 |
+ <td align="center" valign="middle">n</td> |
|
43229 |
+ <td align="center">Nombre total d'enfants du mineur/majeur |
|
43230 |
+ |
|
43231 |
+99 si valeur non connue</td> |
|
43232 |
+ </tr> |
|
43233 |
+</tbody></table> |
|
43234 |
+ |
|
43235 |
+<center> |
|
43236 |
+ |
|
43237 |
+b) Exercice de l'autorité parentale (concerne uniquement les mineurs) </center>TITAP : titulaire de l'autorité parentale du mineur |
|
43238 |
+ |
|
43239 |
+<center></center><center> |
|
43240 |
+ |
|
43241 |
+</center> |
|
43242 |
+ |
|
43243 |
+<table border="1"><tbody> |
|
43244 |
+ <tr> |
|
43245 |
+ <th>CODE</th> |
|
43246 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42946 | 43247 |
</tr> |
42947 | 43248 |
<tr> |
42948 |
- <td align="center">20</td> |
|
42949 |
- <td align="center">Exercice conjoint, par les parents vivant séparément</td> |
|
43249 |
+ <td align="center" valign="middle">11</td> |
|
43250 |
+ <td align="center" valign="middle">Exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément</td> |
|
42950 | 43251 |
</tr> |
42951 | 43252 |
<tr> |
42952 |
- <td align="center">30</td> |
|
42953 |
- <td align="center">Exclusivement par le père</td> |
|
43253 |
+ <td align="center" valign="middle">30</td> |
|
43254 |
+ <td align="center" valign="middle">Exclusivement par le père</td> |
|
42954 | 43255 |
</tr> |
42955 | 43256 |
<tr> |
42956 |
- <td align="center">40</td> |
|
42957 |
- <td align="center">Exclusivement par la mère</td> |
|
43257 |
+ <td align="center" valign="middle">40</td> |
|
43258 |
+ <td align="center" valign="middle">Exclusivement par la mère</td> |
|
42958 | 43259 |
</tr> |
42959 | 43260 |
<tr> |
42960 |
- <td align="center">50</td> |
|
42961 |
- <td align="center">Autre membre de la famille</td> |
|
43261 |
+ <td align="center" valign="middle">50</td> |
|
43262 |
+ <td align="center" valign="middle">Autre membre de la famille</td> |
|
42962 | 43263 |
</tr> |
42963 | 43264 |
<tr> |
42964 |
- <td align="center">60</td> |
|
42965 |
- <td align="center">Autre particulier sans lien familial</td> |
|
43265 |
+ <td align="center" valign="middle">60</td> |
|
43266 |
+ <td align="center" valign="middle">Autre particulier sans lien familial</td> |
|
42966 | 43267 |
</tr> |
42967 | 43268 |
<tr> |
42968 |
- <td align="center">70</td> |
|
42969 |
- <td align="center">Président du conseil général</td> |
|
43269 |
+ <td align="center" valign="middle">70</td> |
|
43270 |
+ <td align="center" valign="middle">Président du conseil départemental</td> |
|
42970 | 43271 |
</tr> |
42971 | 43272 |
<tr> |
42972 |
- <td align="center">80</td> |
|
42973 |
- <td align="center">Préfet</td> |
|
43273 |
+ <td align="center" valign="middle">80</td> |
|
43274 |
+ <td align="center" valign="middle">Préfet</td> |
|
42974 | 43275 |
</tr> |
42975 | 43276 |
<tr> |
42976 |
- <td align="center">90</td> |
|
42977 |
- <td align="center">Etablissement</td> |
|
43277 |
+ <td align="center" valign="middle">90</td> |
|
43278 |
+ <td align="center" valign="middle">Etablissement</td> |
|
42978 | 43279 |
</tr> |
42979 | 43280 |
<tr> |
42980 |
- <td align="center">99</td> |
|
42981 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43281 |
+ <td align="center" valign="middle">99</td> |
|
43282 |
+ <td align="center" valign="middle">Ne sait pas</td> |
|
42982 | 43283 |
</tr> |
42983 | 43284 |
</tbody></table> |
42984 | 43285 |
|
42985 |
-<center>IV. 2. b. - DECAP : décision relative à l'autorité parentale</center> |
|
43286 |
+<center> |
|
43287 |
+ |
|
43288 |
+DECAP : décision relative à l'autorité parentale </center><center> </center><center> |
|
42986 | 43289 |
|
42987 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
43290 |
+</center> |
|
43291 |
+ |
|
43292 |
+<table border="1"><tbody> |
|
42988 | 43293 |
<tr> |
42989 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
42990 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43294 |
+ <th>CODE</th> |
|
43295 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
42991 | 43296 |
</tr> |
42992 | 43297 |
<tr> |
42993 |
- <td align="center">1</td> |
|
42994 |
- <td align="center">Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale</td> |
|
43298 |
+ <td align="center" valign="middle">1</td> |
|
43299 |
+ <td align="center" valign="middle">Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale</td> |
|
42995 | 43300 |
</tr> |
42996 | 43301 |
<tr> |
42997 |
- <td align="center">2</td> |
|
42998 |
- <td align="center">Délégation de l'autorité parentale</td> |
|
43302 |
+ <td align="center" valign="middle">2</td> |
|
43303 |
+ <td align="center" valign="middle">Délégation de l'autorité parentale</td> |
|
42999 | 43304 |
</tr> |
43000 | 43305 |
<tr> |
43001 |
- <td align="center">3</td> |
|
43002 |
- <td align="center">Retrait</td> |
|
43306 |
+ <td align="center" valign="middle">3</td> |
|
43307 |
+ <td align="center" valign="middle">Retrait</td> |
|
43003 | 43308 |
</tr> |
43004 | 43309 |
<tr> |
43005 |
- <td align="center">4</td> |
|
43006 |
- <td align="center">Tutelle</td> |
|
43310 |
+ <td align="center" valign="middle">4</td> |
|
43311 |
+ <td align="center" valign="middle">Tutelle</td> |
|
43007 | 43312 |
</tr> |
43008 | 43313 |
<tr> |
43009 |
- <td align="center">9</td> |
|
43010 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43314 |
+ <td align="center" valign="middle">5</td> |
|
43315 |
+ <td align="center" valign="middle">Déclaration judiciaire de délaissement parental</td> |
|
43011 | 43316 |
</tr> |
43012 |
-</tbody></table> |
|
43013 |
- |
|
43014 |
-<center>IV. 2. c. - DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale</center> |
|
43015 |
- |
|
43016 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
43017 | 43317 |
<tr> |
43018 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
43019 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43318 |
+ <td align="center" valign="middle">6</td> |
|
43319 |
+ <td align="center" valign="middle">Pas de décision relative à l'autorité parentale</td> |
|
43020 | 43320 |
</tr> |
43021 | 43321 |
<tr> |
43022 |
- <td align="center">jj</td> |
|
43023 |
- <td align="center">Jour</td> |
|
43322 |
+ <td align="center" valign="middle">9</td> |
|
43323 |
+ <td align="center" valign="middle">Ne sait pas</td> |
|
43024 | 43324 |
</tr> |
43325 |
+</tbody></table> |
|
43326 |
+ |
|
43327 |
+<center> |
|
43328 |
+ |
|
43329 |
+DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale </center><center> </center><center> |
|
43330 |
+ |
|
43331 |
+</center> |
|
43332 |
+ |
|
43333 |
+<table border="1"><tbody> |
|
43025 | 43334 |
<tr> |
43026 |
- <td align="center">mm</td> |
|
43027 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
43335 |
+ <th>CODE</th> |
|
43336 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43028 | 43337 |
</tr> |
43029 | 43338 |
<tr> |
43030 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
43031 |
- <td align="center">Année</td> |
|
43339 |
+ <td align="center" valign="middle">aaaa-mm-jj</td> |
|
43340 |
+ <td align="center">Date de la décision relative à l'autorité parentale |
|
43341 |
+ |
|
43342 |
+9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu</td> |
|
43032 | 43343 |
</tr> |
43033 | 43344 |
</tbody></table> |
43034 | 43345 |
|
43035 |
-<center>IV. 2. d. - CONTMERE/ CONTPERE : fréquence des contacts de la mère/ du père avec le mineur</center> |
|
43346 |
+<center> |
|
43036 | 43347 |
|
43037 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
43038 |
- <tr> |
|
43039 |
- <td align="center" rowspan="2">CODE</td> |
|
43040 |
- <td align="center">CONTMÈRE</td> |
|
43041 |
- <td align="center">CONTPÈRE</td> |
|
43042 |
- </tr> |
|
43348 |
+c) Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale (concerne uniquement les mineurs) </center>LIENA1 : lien de l'adulte 1 avec le mineur |
|
43349 |
+ |
|
43350 |
+<center></center><center> |
|
43351 |
+ |
|
43352 |
+</center> |
|
43353 |
+ |
|
43354 |
+<table border="1"><tbody> |
|
43043 | 43355 |
<tr> |
43044 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43045 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43356 |
+ <th>CODE</th> |
|
43357 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43046 | 43358 |
</tr> |
43047 | 43359 |
<tr> |
43048 | 43360 |
<td align="center">1</td> |
43049 |
- <td align="center">Au moins une fois par semaine</td> |
|
43050 |
- <td align="center">Au moins une fois par semaine</td> |
|
43361 |
+ <td align="center">Père ou mère</td> |
|
43051 | 43362 |
</tr> |
43052 | 43363 |
<tr> |
43053 | 43364 |
<td align="center">2</td> |
43054 |
- <td align="center">Au moins une fois par mois</td> |
|
43055 |
- <td align="center">Au moins une fois par mois</td> |
|
43365 |
+ <td align="center">Conjoint du père ou de la mère</td> |
|
43056 | 43366 |
</tr> |
43057 | 43367 |
<tr> |
43058 | 43368 |
<td align="center">3</td> |
43059 |
- <td align="center">Au moins une fois tous les 6 mois</td> |
|
43060 |
- <td align="center">Au moins une fois tous les 6 mois</td> |
|
43369 |
+ <td align="center">Grand-père ou grand-mère</td> |
|
43061 | 43370 |
</tr> |
43062 | 43371 |
<tr> |
43063 | 43372 |
<td align="center">4</td> |
43064 |
- <td align="center">Au moins une fois par an</td> |
|
43065 |
- <td align="center">Au moins une fois par an</td> |
|
43373 |
+ <td align="center">Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur</td> |
|
43066 | 43374 |
</tr> |
43067 | 43375 |
<tr> |
43068 | 43376 |
<td align="center">5</td> |
43069 |
- <td align="center">Aucun contact</td> |
|
43070 |
- <td align="center">Aucun contact</td> |
|
43377 |
+ <td align="center">Oncle ou tante</td> |
|
43378 |
+ </tr> |
|
43379 |
+ <tr> |
|
43380 |
+ <td align="center">6</td> |
|
43381 |
+ <td align="center">Autre membre de la famille</td> |
|
43382 |
+ </tr> |
|
43383 |
+ <tr> |
|
43384 |
+ <td align="center">7</td> |
|
43385 |
+ <td align="center">Autre particulier sans lien familial</td> |
|
43071 | 43386 |
</tr> |
43072 | 43387 |
<tr> |
43073 | 43388 |
<td align="center">9</td> |
43074 | 43389 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
43075 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43076 | 43390 |
</tr> |
43077 | 43391 |
</tbody></table> |
43078 | 43392 |
|
43079 |
-<center>IV. 3. - Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale </center><center>IV. 3. a. - LIENA1/ LIENA2 : lien de l'adulte 1 et de l'adulte 2 avec le mineur</center> |
|
43393 |
+<center> |
|
43080 | 43394 |
|
43081 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
43082 |
- <tr> |
|
43083 |
- <td align="center" rowspan="2">CODE</td> |
|
43084 |
- <td align="center">LIENA1</td> |
|
43085 |
- <td align="center">LIENA2</td> |
|
43086 |
- </tr> |
|
43395 |
+LIENA2 : lien de l'adulte 2 avec le mineur </center><center> </center><center> |
|
43396 |
+ |
|
43397 |
+</center> |
|
43398 |
+ |
|
43399 |
+<table border="1"><tbody> |
|
43087 | 43400 |
<tr> |
43088 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43089 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43401 |
+ <th>CODE</th> |
|
43402 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43090 | 43403 |
</tr> |
43091 | 43404 |
<tr> |
43092 | 43405 |
<td align="center">1</td> |
43093 | 43406 |
<td align="center">Père ou mère</td> |
43094 |
- <td align="center">Père ou mère</td> |
|
43095 | 43407 |
</tr> |
43096 | 43408 |
<tr> |
43097 | 43409 |
<td align="center">2</td> |
43098 | 43410 |
<td align="center">Conjoint du père ou de la mère</td> |
43099 |
- <td align="center">Conjoint du père ou de la mère</td> |
|
43100 | 43411 |
</tr> |
43101 | 43412 |
<tr> |
43102 | 43413 |
<td align="center">3</td> |
43103 | 43414 |
<td align="center">Grand-père ou grand-mère</td> |
43104 |
- <td align="center">Grand-père ou grand-mère</td> |
|
43105 | 43415 |
</tr> |
43106 | 43416 |
<tr> |
43107 | 43417 |
<td align="center">4</td> |
43108 | 43418 |
<td align="center">Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur</td> |
43109 |
- <td align="center">Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur</td> |
|
43110 | 43419 |
</tr> |
43111 | 43420 |
<tr> |
43112 | 43421 |
<td align="center">5</td> |
43113 | 43422 |
<td align="center">Oncle ou tante</td> |
43114 |
- <td align="center">Oncle ou tante</td> |
|
43115 | 43423 |
</tr> |
43116 | 43424 |
<tr> |
43117 | 43425 |
<td align="center">6</td> |
43118 | 43426 |
<td align="center">Autre membre de la famille</td> |
43119 |
- <td align="center">Autre membre de la famille</td> |
|
43120 | 43427 |
</tr> |
43121 | 43428 |
<tr> |
43122 | 43429 |
<td align="center">7</td> |
43123 | 43430 |
<td align="center">Autre particulier sans lien familial</td> |
43124 |
- <td align="center">Autre particulier sans lien familial</td> |
|
43125 | 43431 |
</tr> |
43126 | 43432 |
<tr> |
43127 | 43433 |
<td align="center">9</td> |
43128 | 43434 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
43129 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43130 | 43435 |
</tr> |
43131 | 43436 |
</tbody></table> |
43132 | 43437 |
|
43133 |
-<center>IV. 3. b. - SEXA1/ SEXA2 : sexe de l'adulte 1 et de l'adulte 2</center> |
|
43438 |
+<center> |
|
43134 | 43439 |
|
43135 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
43440 |
+SEXA1 : sexe de l'adulte 1 </center><center> </center><center> |
|
43441 |
+ |
|
43442 |
+</center> |
|
43443 |
+ |
|
43444 |
+<table border="1"><tbody> |
|
43136 | 43445 |
<tr> |
43137 |
- <td align="center" rowspan="2">CODE</td> |
|
43138 |
- <td align="center">SEXA1</td> |
|
43139 |
- <td align="center">SEXA2</td> |
|
43446 |
+ <th>CODE</th> |
|
43447 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43140 | 43448 |
</tr> |
43141 | 43449 |
<tr> |
43142 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43143 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43450 |
+ <td align="center">1</td> |
|
43451 |
+ <td align="center">Homme</td> |
|
43452 |
+ </tr> |
|
43453 |
+ <tr> |
|
43454 |
+ <td align="center">2</td> |
|
43455 |
+ <td align="center">Femme</td> |
|
43456 |
+ </tr> |
|
43457 |
+ <tr> |
|
43458 |
+ <td align="center">9</td> |
|
43459 |
+ <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43460 |
+ </tr> |
|
43461 |
+</tbody></table> |
|
43462 |
+ |
|
43463 |
+<center> |
|
43464 |
+ |
|
43465 |
+SEXA2 : sexe de l'adulte 2 </center><center> </center><center> |
|
43466 |
+ |
|
43467 |
+</center> |
|
43468 |
+ |
|
43469 |
+<table border="1"><tbody> |
|
43470 |
+ <tr> |
|
43471 |
+ <th>CODE</th> |
|
43472 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43144 | 43473 |
</tr> |
43145 | 43474 |
<tr> |
43146 | 43475 |
<td align="center">1</td> |
43147 | 43476 |
<td align="center">Homme</td> |
43148 |
- <td align="center">Homme</td> |
|
43149 | 43477 |
</tr> |
43150 | 43478 |
<tr> |
43151 | 43479 |
<td align="center">2</td> |
43152 | 43480 |
<td align="center">Femme</td> |
43153 |
- <td align="center">Femme</td> |
|
43154 | 43481 |
</tr> |
43155 | 43482 |
<tr> |
43156 | 43483 |
<td align="center">9</td> |
43157 | 43484 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
43158 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43159 | 43485 |
</tr> |
43160 | 43486 |
</tbody></table> |
43161 | 43487 |
|
43162 |
-<center>IV. 3. c. - ANSA1/ ANSA2 : année de naissance de l'adulte 1 et de l'adulte 2</center> |
|
43488 |
+<center> |
|
43163 | 43489 |
|
43164 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
43490 |
+ANSA1 : année de naissance de l'adulte 1 </center><center> </center><center> |
|
43491 |
+ |
|
43492 |
+</center> |
|
43493 |
+ |
|
43494 |
+<table border="1"><tbody> |
|
43165 | 43495 |
<tr> |
43166 |
- <td align="center" rowspan="2">CODE</td> |
|
43167 |
- <td align="center">ANSA1</td> |
|
43168 |
- <td align="center">ANSA2</td> |
|
43496 |
+ <th>CODE</th> |
|
43497 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43169 | 43498 |
</tr> |
43170 | 43499 |
<tr> |
43171 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43172 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43500 |
+ <td align="center">aaaa</td> |
|
43501 |
+ <td align="center">Année de naissance de l'adulte 1 |
|
43502 |
+ |
|
43503 |
+9999 si la valeur n'est pas connue</td> |
|
43504 |
+ </tr> |
|
43505 |
+</tbody></table> |
|
43506 |
+ |
|
43507 |
+<center> |
|
43508 |
+ |
|
43509 |
+ANSA2 : année de naissance de l'adulte 2 </center><center> </center><center> |
|
43510 |
+ |
|
43511 |
+</center> |
|
43512 |
+ |
|
43513 |
+<table border="1"><tbody> |
|
43514 |
+ <tr> |
|
43515 |
+ <th>CODE</th> |
|
43516 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43173 | 43517 |
</tr> |
43174 | 43518 |
<tr> |
43175 | 43519 |
<td align="center">aaaa</td> |
43176 |
- <td align="center">Année de naissance</td> |
|
43177 |
- <td align="center">Année de naissance</td> |
|
43520 |
+ <td align="center">Année de naissance de l'adulte 2 |
|
43521 |
+ |
|
43522 |
+9999 si la valeur n'est pas connue</td> |
|
43178 | 43523 |
</tr> |
43179 | 43524 |
</tbody></table> |
43180 | 43525 |
|
43181 |
-<center>IV. 3. d. - EMPLA1/ EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 et de l'adulte 2 </center><center>(selon la nomenclature INSEE)</center> |
|
43526 |
+<center> |
|
43182 | 43527 |
|
43183 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
43528 |
+EMPLA1 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)</center><center> </center><center> |
|
43529 |
+ |
|
43530 |
+</center> |
|
43531 |
+ |
|
43532 |
+<table border="1"><tbody> |
|
43184 | 43533 |
<tr> |
43185 |
- <td align="center" rowspan="2">CODE</td> |
|
43186 |
- <td align="center">EMPLA 1</td> |
|
43187 |
- <td align="center">EMPLA 2</td> |
|
43534 |
+ <th>CODE</th> |
|
43535 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43188 | 43536 |
</tr> |
43189 | 43537 |
<tr> |
43190 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43191 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43538 |
+ <td align="center">1</td> |
|
43539 |
+ <td align="center">En contrat d'apprentissage</td> |
|
43192 | 43540 |
</tr> |
43193 | 43541 |
<tr> |
43194 |
- <td align="center">10</td> |
|
43195 |
- <td align="center">Salarié contrat à durée indéterminée</td> |
|
43196 |
- <td align="center">Salarié contrat à durée indéterminée</td> |
|
43542 |
+ <td align="center">2</td> |
|
43543 |
+ <td align="center">Placé par une agence d'intérim</td> |
|
43197 | 43544 |
</tr> |
43198 | 43545 |
<tr> |
43199 |
- <td align="center">11</td> |
|
43200 |
- <td align="center">A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail</td> |
|
43201 |
- <td align="center">A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail</td> |
|
43546 |
+ <td align="center">3</td> |
|
43547 |
+ <td align="center">Emploi aidé</td> |
|
43202 | 43548 |
</tr> |
43203 | 43549 |
<tr> |
43204 |
- <td align="center">12</td> |
|
43205 |
- <td align="center">Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier</td> |
|
43206 |
- <td align="center">Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier</td> |
|
43550 |
+ <td align="center">4</td> |
|
43551 |
+ <td align="center">Stagiaire rémunéré</td> |
|
43207 | 43552 |
</tr> |
43208 | 43553 |
<tr> |
43209 |
- <td align="center">13</td> |
|
43210 |
- <td align="center">Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi</td> |
|
43211 |
- <td align="center">Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi</td> |
|
43554 |
+ <td align="center">5</td> |
|
43555 |
+ <td align="center">Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)</td> |
|
43556 |
+ </tr> |
|
43557 |
+ <tr> |
|
43558 |
+ <td align="center">6</td> |
|
43559 |
+ <td align="center">Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)</td> |
|
43560 |
+ </tr> |
|
43561 |
+ <tr> |
|
43562 |
+ <td align="center">7</td> |
|
43563 |
+ <td align="center">Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)</td> |
|
43564 |
+ </tr> |
|
43565 |
+ <tr> |
|
43566 |
+ <td align="center">8</td> |
|
43567 |
+ <td align="center">Autre actif occupé sans précision</td> |
|
43212 | 43568 |
</tr> |
43213 | 43569 |
<tr> |
43214 | 43570 |
<td align="center">20</td> |
43215 | 43571 |
<td align="center">Au chômage</td> |
43216 |
- <td align="center">Au chômage</td> |
|
43217 | 43572 |
</tr> |
43218 | 43573 |
<tr> |
43219 | 43574 |
<td align="center">30</td> |
43220 |
- <td align="center">Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré</td> |
|
43221 |
- <td align="center">Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré</td> |
|
43222 |
- </tr> |
|
43223 |
- <tr> |
|
43224 |
- <td align="center">40</td> |
|
43225 |
- <td align="center">Militaire du contingent</td> |
|
43226 |
- <td align="center">Militaire du contingent</td> |
|
43575 |
+ <td align="center">Elève, étudiant</td> |
|
43227 | 43576 |
</tr> |
43228 | 43577 |
<tr> |
43229 | 43578 |
<td align="center">50</td> |
43230 |
- <td align="center">Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre...</td> |
|
43231 |
- <td align="center">Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre...</td> |
|
43579 |
+ <td align="center">Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...</td> |
|
43232 | 43580 |
</tr> |
43233 | 43581 |
<tr> |
43234 | 43582 |
<td align="center">99</td> |
43235 | 43583 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
43236 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43237 | 43584 |
</tr> |
43238 | 43585 |
</tbody></table> |
43239 | 43586 |
|
43240 |
-<center>IV. 3. e. - CSPA1/ CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 et de l'adulte 2 </center><center>(selon la nomenclature INSEE)</center> |
|
43587 |
+<center> |
|
43241 | 43588 |
|
43242 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
43589 |
+EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE) </center><center> </center><center> |
|
43590 |
+ |
|
43591 |
+</center> |
|
43592 |
+ |
|
43593 |
+<table border="1"><tbody> |
|
43594 |
+ <tr> |
|
43595 |
+ <th>CODE</th> |
|
43596 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43597 |
+ </tr> |
|
43243 | 43598 |
<tr> |
43244 |
- <td align="center" rowspan="2">CODE</td> |
|
43245 |
- <td align="center">CSPA1</td> |
|
43246 |
- <td align="center">CSPA2</td> |
|
43599 |
+ <td align="center">1</td> |
|
43600 |
+ <td align="center">En contrat d'apprentissage</td> |
|
43247 | 43601 |
</tr> |
43248 | 43602 |
<tr> |
43249 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43250 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43603 |
+ <td align="center">2</td> |
|
43604 |
+ <td align="center">Placé par une agence d'intérim</td> |
|
43605 |
+ </tr> |
|
43606 |
+ <tr> |
|
43607 |
+ <td align="center">3</td> |
|
43608 |
+ <td align="center">Emploi aidé</td> |
|
43609 |
+ </tr> |
|
43610 |
+ <tr> |
|
43611 |
+ <td align="center">4</td> |
|
43612 |
+ <td align="center">Stagiaire rémunéré</td> |
|
43613 |
+ </tr> |
|
43614 |
+ <tr> |
|
43615 |
+ <td align="center">5</td> |
|
43616 |
+ <td align="center">Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)</td> |
|
43617 |
+ </tr> |
|
43618 |
+ <tr> |
|
43619 |
+ <td align="center">6</td> |
|
43620 |
+ <td align="center">Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)</td> |
|
43621 |
+ </tr> |
|
43622 |
+ <tr> |
|
43623 |
+ <td align="center">7</td> |
|
43624 |
+ <td align="center">Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)</td> |
|
43625 |
+ </tr> |
|
43626 |
+ <tr> |
|
43627 |
+ <td align="center">8</td> |
|
43628 |
+ <td align="center">Autre actif occupé sans précision</td> |
|
43629 |
+ </tr> |
|
43630 |
+ <tr> |
|
43631 |
+ <td align="center">20</td> |
|
43632 |
+ <td align="center">Au chômage</td> |
|
43633 |
+ </tr> |
|
43634 |
+ <tr> |
|
43635 |
+ <td align="center">30</td> |
|
43636 |
+ <td align="center">Elève, étudiant</td> |
|
43637 |
+ </tr> |
|
43638 |
+ <tr> |
|
43639 |
+ <td align="center">50</td> |
|
43640 |
+ <td align="center">Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...</td> |
|
43641 |
+ </tr> |
|
43642 |
+ <tr> |
|
43643 |
+ <td align="center">99</td> |
|
43644 |
+ <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43645 |
+ </tr> |
|
43646 |
+</tbody></table> |
|
43647 |
+ |
|
43648 |
+<center> |
|
43649 |
+ |
|
43650 |
+CSPA1 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)</center><center> </center><center> |
|
43651 |
+ |
|
43652 |
+</center> |
|
43653 |
+ |
|
43654 |
+<table border="1"><tbody> |
|
43655 |
+ <tr> |
|
43656 |
+ <th>CODE</th> |
|
43657 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43251 | 43658 |
</tr> |
43252 | 43659 |
<tr> |
43253 | 43660 |
<td align="center">1</td> |
43254 | 43661 |
<td align="center">Agriculteurs exploitants</td> |
43255 |
- <td align="center">Agriculteurs exploitants</td> |
|
43256 | 43662 |
</tr> |
43257 | 43663 |
<tr> |
43258 | 43664 |
<td align="center">2</td> |
43259 | 43665 |
<td align="center">Artisans, commerçants et chefs d'entreprise</td> |
43260 |
- <td align="center">Artisans, commerçants et chefs d'entreprise</td> |
|
43261 | 43666 |
</tr> |
43262 | 43667 |
<tr> |
43263 | 43668 |
<td align="center">3</td> |
43264 | 43669 |
<td align="center">Cadres et professions intellectuelles supérieures</td> |
43265 |
- <td align="center">Cadres et professions intellectuelles supérieures</td> |
|
43266 | 43670 |
</tr> |
43267 | 43671 |
<tr> |
43268 | 43672 |
<td align="center">4</td> |
43269 | 43673 |
<td align="center">Professions Intermédiaires</td> |
43270 |
- <td align="center">Professions Intermédiaires</td> |
|
43271 | 43674 |
</tr> |
43272 | 43675 |
<tr> |
43273 | 43676 |
<td align="center">5</td> |
43274 | 43677 |
<td align="center">Employés</td> |
43275 |
- <td align="center">Employés</td> |
|
43276 | 43678 |
</tr> |
43277 | 43679 |
<tr> |
43278 | 43680 |
<td align="center">6</td> |
43279 | 43681 |
<td align="center">Ouvriers</td> |
43280 |
- <td align="center">Ouvriers</td> |
|
43281 | 43682 |
</tr> |
43282 | 43683 |
<tr> |
43283 | 43684 |
<td align="center">7</td> |
43284 | 43685 |
<td align="center">Retraités</td> |
43285 |
- <td align="center">Retraités</td> |
|
43286 | 43686 |
</tr> |
43287 | 43687 |
<tr> |
43288 | 43688 |
<td align="center">8</td> |
43289 | 43689 |
<td align="center">Autres personnes sans activité professionnelle</td> |
43290 |
- <td align="center">Autres personnes sans activité professionnelle</td> |
|
43690 |
+ </tr> |
|
43691 |
+ <tr> |
|
43692 |
+ <td align="center">9</td> |
|
43693 |
+ <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43291 | 43694 |
</tr> |
43292 | 43695 |
</tbody></table> |
43293 | 43696 |
|
43294 |
-<center>IV. 3. f. - RESMENAG : ressources mensuelles du ménage</center> |
|
43697 |
+<center> |
|
43698 |
+ |
|
43699 |
+CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE) </center><center> </center><center> |
|
43295 | 43700 |
|
43296 |
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody> |
|
43701 |
+</center> |
|
43702 |
+ |
|
43703 |
+<table border="1"><tbody> |
|
43297 | 43704 |
<tr> |
43298 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
43299 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43705 |
+ <th>CODE</th> |
|
43706 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43300 | 43707 |
</tr> |
43301 | 43708 |
<tr> |
43302 | 43709 |
<td align="center">1</td> |
43303 |
- <td align="center">0-999 euros</td> |
|
43710 |
+ <td align="center">Agriculteurs exploitants</td> |
|
43304 | 43711 |
</tr> |
43305 | 43712 |
<tr> |
43306 | 43713 |
<td align="center">2</td> |
43307 |
- <td align="center">1 000-1 999 euros</td> |
|
43714 |
+ <td align="center">Artisans, commerçants et chefs d'entreprise</td> |
|
43308 | 43715 |
</tr> |
43309 | 43716 |
<tr> |
43310 | 43717 |
<td align="center">3</td> |
43311 |
- <td align="center">2 000-2 999 euros</td> |
|
43718 |
+ <td align="center">Cadres et professions intellectuelles supérieures</td> |
|
43312 | 43719 |
</tr> |
43313 | 43720 |
<tr> |
43314 | 43721 |
<td align="center">4</td> |
43315 |
- <td align="center">3 000 et plus</td> |
|
43722 |
+ <td align="center">Professions Intermédiaires</td> |
|
43723 |
+ </tr> |
|
43724 |
+ <tr> |
|
43725 |
+ <td align="center">5</td> |
|
43726 |
+ <td align="center">Employés</td> |
|
43727 |
+ </tr> |
|
43728 |
+ <tr> |
|
43729 |
+ <td align="center">6</td> |
|
43730 |
+ <td align="center">Ouvriers</td> |
|
43731 |
+ </tr> |
|
43732 |
+ <tr> |
|
43733 |
+ <td align="center">7</td> |
|
43734 |
+ <td align="center">Retraités</td> |
|
43735 |
+ </tr> |
|
43736 |
+ <tr> |
|
43737 |
+ <td align="center">8</td> |
|
43738 |
+ <td align="center">Autres personnes sans activité professionnelle</td> |
|
43316 | 43739 |
</tr> |
43317 | 43740 |
<tr> |
43318 | 43741 |
<td align="center">9</td> |
... | ... |
@@ -43320,193 +43743,270 @@ Ne sait pas |
43320 | 43743 |
</tr> |
43321 | 43744 |
</tbody></table> |
43322 | 43745 |
|
43323 |
-<center>IV. 3. g. - REVTRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage</center> |
|
43746 |
+<center> |
|
43747 |
+ |
|
43748 |
+d) Situation du majeur (concerne uniquement les majeurs) </center>EMPLJM : situation face à l'emploi du majeur (selon la nomenclature INSEE) |
|
43749 |
+ |
|
43750 |
+<center> |
|
43751 |
+ |
|
43752 |
+</center> |
|
43324 | 43753 |
|
43325 | 43754 |
<table border="1"><tbody> |
43326 |
- <tr align="center"> |
|
43327 |
- <td colspan="4">CODE</td> |
|
43755 |
+ <tr> |
|
43756 |
+ <th>CODE</th> |
|
43757 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43328 | 43758 |
</tr> |
43329 | 43759 |
<tr> |
43330 |
- <td align="center">Non</td> |
|
43331 |
- <td align="center">Oui</td> |
|
43332 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43333 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43760 |
+ <td align="center" valign="middle">1</td> |
|
43761 |
+ <td align="center" valign="middle">En contrat d'apprentissage</td> |
|
43334 | 43762 |
</tr> |
43335 | 43763 |
<tr> |
43336 |
- <td align="center">1</td> |
|
43337 |
- <td align="center">2</td> |
|
43338 |
- <td align="center">9</td> |
|
43339 |
- <td align="center">REVTRAV Revenus du travail</td> |
|
43764 |
+ <td align="center" valign="middle">2</td> |
|
43765 |
+ <td align="center" valign="middle">Placé par une agence d'intérim</td> |
|
43340 | 43766 |
</tr> |
43341 | 43767 |
<tr> |
43342 |
- <td align="center">1</td> |
|
43343 |
- <td align="center">2</td> |
|
43344 |
- <td align="center">9</td> |
|
43345 |
- <td align="center">MINIMA Minimas sociaux</td> |
|
43768 |
+ <td align="center" valign="middle">3</td> |
|
43769 |
+ <td align="center" valign="middle">Emploi aidé</td> |
|
43346 | 43770 |
</tr> |
43347 | 43771 |
<tr> |
43348 |
- <td align="center">1</td> |
|
43349 |
- <td align="center">2</td> |
|
43350 |
- <td align="center">9</td> |
|
43351 |
- <td align="center">ALLOC Allocations ou pensions</td> |
|
43772 |
+ <td align="center" valign="middle">4</td> |
|
43773 |
+ <td align="center" valign="middle">Stagiaire rémunéré</td> |
|
43352 | 43774 |
</tr> |
43353 | 43775 |
<tr> |
43354 |
- <td align="center">1</td> |
|
43355 |
- <td align="center">2</td> |
|
43356 |
- <td align="center">9</td> |
|
43357 |
- <td align="center">AUTRE Autres sources de revenus</td> |
|
43776 |
+ <td align="center" valign="middle">5</td> |
|
43777 |
+ <td align="center" valign="middle">Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)</td> |
|
43778 |
+ </tr> |
|
43779 |
+ <tr> |
|
43780 |
+ <td align="center" valign="middle">6</td> |
|
43781 |
+ <td align="center" valign="middle">Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)</td> |
|
43782 |
+ </tr> |
|
43783 |
+ <tr> |
|
43784 |
+ <td align="center" valign="middle">7</td> |
|
43785 |
+ <td align="center" valign="middle">Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)</td> |
|
43786 |
+ </tr> |
|
43787 |
+ <tr> |
|
43788 |
+ <td align="center" valign="middle">8</td> |
|
43789 |
+ <td align="center" valign="middle">Autre actif occupé sans précision</td> |
|
43790 |
+ </tr> |
|
43791 |
+ <tr> |
|
43792 |
+ <td align="center" valign="middle">20</td> |
|
43793 |
+ <td align="center" valign="middle">Au chômage</td> |
|
43794 |
+ </tr> |
|
43795 |
+ <tr> |
|
43796 |
+ <td align="center" valign="middle">30</td> |
|
43797 |
+ <td align="center" valign="middle">Elève, étudiant</td> |
|
43798 |
+ </tr> |
|
43799 |
+ <tr> |
|
43800 |
+ <td align="center" valign="middle">50</td> |
|
43801 |
+ <td align="center" valign="middle">Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...</td> |
|
43802 |
+ </tr> |
|
43803 |
+ <tr> |
|
43804 |
+ <td align="center" valign="middle">99</td> |
|
43805 |
+ <td align="center" valign="middle">Ne sait pas</td> |
|
43358 | 43806 |
</tr> |
43359 | 43807 |
</tbody></table> |
43360 | 43808 |
|
43361 |
-<center>IV. 4. - Caractéristiques sociodémographiques du père et/ ou de la mère si non cohabitant avec le mineur </center><center>IV. 4. a. MEREINC/ PEREINC : mère/ père inconnu</center> |
|
43809 |
+<center> |
|
43810 |
+ |
|
43811 |
+CSPJM : catégorie socioprofessionnelle du majeur (selon la nomenclature INSEE) </center><center> </center><center> |
|
43812 |
+ |
|
43813 |
+</center> |
|
43362 | 43814 |
|
43363 | 43815 |
<table border="1"><tbody> |
43364 | 43816 |
<tr> |
43365 |
- <td rowspan="2">CODE</td> |
|
43366 |
- <td>MERINC</td> |
|
43367 |
- <td>PEREINC</td> |
|
43368 |
- </tr> |
|
43369 |
- <tr> |
|
43370 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43371 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43817 |
+ <th>CODE</th> |
|
43818 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43372 | 43819 |
</tr> |
43373 | 43820 |
<tr> |
43374 | 43821 |
<td align="center">1</td> |
43375 |
- <td align="center">Non</td> |
|
43376 |
- <td align="center">Non</td> |
|
43822 |
+ <td align="center">Agriculteurs exploitants</td> |
|
43377 | 43823 |
</tr> |
43378 | 43824 |
<tr> |
43379 | 43825 |
<td align="center">2</td> |
43380 |
- <td align="center">Oui</td> |
|
43381 |
- <td align="center">Oui</td> |
|
43826 |
+ <td align="center">Artisans, commerçants et chefs d'entreprise</td> |
|
43827 |
+ </tr> |
|
43828 |
+ <tr> |
|
43829 |
+ <td align="center">3</td> |
|
43830 |
+ <td align="center">Cadres et professions intellectuelles supérieures</td> |
|
43831 |
+ </tr> |
|
43832 |
+ <tr> |
|
43833 |
+ <td align="center">4</td> |
|
43834 |
+ <td align="center">Professions Intermédiaires</td> |
|
43835 |
+ </tr> |
|
43836 |
+ <tr> |
|
43837 |
+ <td align="center">5</td> |
|
43838 |
+ <td align="center">Employés</td> |
|
43839 |
+ </tr> |
|
43840 |
+ <tr> |
|
43841 |
+ <td align="center">6</td> |
|
43842 |
+ <td align="center">Ouvriers</td> |
|
43843 |
+ </tr> |
|
43844 |
+ <tr> |
|
43845 |
+ <td align="center">7</td> |
|
43846 |
+ <td align="center">Retraités</td> |
|
43847 |
+ </tr> |
|
43848 |
+ <tr> |
|
43849 |
+ <td align="center">8</td> |
|
43850 |
+ <td align="center">Autres personnes sans activité professionnelle</td> |
|
43382 | 43851 |
</tr> |
43383 | 43852 |
<tr> |
43384 | 43853 |
<td align="center">9</td> |
43385 | 43854 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
43386 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43387 | 43855 |
</tr> |
43388 | 43856 |
</tbody></table> |
43389 | 43857 |
|
43390 |
-<center>IV. 4. b. - ANSMERE/ ANSPERE : année de naissance de la mère/ du père</center> |
|
43858 |
+<center> |
|
43859 |
+ |
|
43860 |
+e) Ressources du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur </center>MINIMA : minima sociaux |
|
43861 |
+ |
|
43862 |
+<center></center><center> |
|
43863 |
+ |
|
43864 |
+</center> |
|
43391 | 43865 |
|
43392 | 43866 |
<table border="1"><tbody> |
43393 | 43867 |
<tr> |
43394 |
- <td rowspan="2">CODE</td> |
|
43395 |
- <td>ANSMERE</td> |
|
43396 |
- <td>ANSPERE</td> |
|
43868 |
+ <th>CODE</th> |
|
43869 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43397 | 43870 |
</tr> |
43398 | 43871 |
<tr> |
43399 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43400 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43872 |
+ <td align="center">1</td> |
|
43873 |
+ <td align="center">Non</td> |
|
43401 | 43874 |
</tr> |
43402 | 43875 |
<tr> |
43403 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
43404 |
- <td align="center">Année</td> |
|
43405 |
- <td align="center">Année</td> |
|
43876 |
+ <td align="center">2</td> |
|
43877 |
+ <td align="center">Oui</td> |
|
43878 |
+ </tr> |
|
43879 |
+ <tr> |
|
43880 |
+ <td align="center">9</td> |
|
43881 |
+ <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43406 | 43882 |
</tr> |
43407 | 43883 |
</tbody></table> |
43408 | 43884 |
|
43409 |
-<center>IV. 4. c. - DCMERE/ DCPERE : mère décédée/ père décédé</center> |
|
43885 |
+<center> |
|
43886 |
+ |
|
43887 |
+ALLOC : allocations ou pensions liées à une situation d'invalidité ou de handicap</center><center> </center><center> |
|
43888 |
+ |
|
43889 |
+</center> |
|
43410 | 43890 |
|
43411 | 43891 |
<table border="1"><tbody> |
43412 | 43892 |
<tr> |
43413 |
- <td align="center" rowspan="2">CODE</td> |
|
43414 |
- <td align="center">DCMERE</td> |
|
43415 |
- <td align="center">DCPERE</td> |
|
43416 |
- </tr> |
|
43417 |
- <tr> |
|
43418 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43419 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43893 |
+ <th>CODE</th> |
|
43894 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43420 | 43895 |
</tr> |
43421 | 43896 |
<tr> |
43422 | 43897 |
<td align="center">1</td> |
43423 | 43898 |
<td align="center">Non</td> |
43424 |
- <td align="center">Non</td> |
|
43425 | 43899 |
</tr> |
43426 | 43900 |
<tr> |
43427 | 43901 |
<td align="center">2</td> |
43428 | 43902 |
<td align="center">Oui</td> |
43429 |
- <td align="center">Oui</td> |
|
43430 | 43903 |
</tr> |
43431 | 43904 |
<tr> |
43432 | 43905 |
<td align="center">9</td> |
43433 | 43906 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
43434 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43435 | 43907 |
</tr> |
43436 | 43908 |
</tbody></table> |
43437 | 43909 |
|
43438 |
-<center>IV. 4. d. - DATDCMERE/ DATDCPERE : si décès de la mère/ du père, mois et année du décès</center> |
|
43910 |
+<center> |
|
43911 |
+ |
|
43912 |
+f) Caractéristiques sociodémographiques du père et/ou de la mère si non cohabitant avec le mineur (concerne uniquement les mineurs) </center>MEREINC : mère inconnue |
|
43913 |
+ |
|
43914 |
+<center></center><center> |
|
43915 |
+ |
|
43916 |
+</center> |
|
43439 | 43917 |
|
43440 | 43918 |
<table border="1"><tbody> |
43441 | 43919 |
<tr> |
43442 |
- <td rowspan="2">CODE</td> |
|
43443 |
- <td>DATDCMERE</td> |
|
43444 |
- <td>DATCPERE</td> |
|
43920 |
+ <th>CODE</th> |
|
43921 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43445 | 43922 |
</tr> |
43446 | 43923 |
<tr> |
43447 |
- <td align="center">LIBELLE</td> |
|
43448 |
- <td align="center">LIBELLE</td> |
|
43924 |
+ <td align="center">1</td> |
|
43925 |
+ <td align="center">Non</td> |
|
43449 | 43926 |
</tr> |
43450 | 43927 |
<tr> |
43451 |
- <td align="center">Mm</td> |
|
43452 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
43453 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
43928 |
+ <td align="center">2</td> |
|
43929 |
+ <td align="center">Oui</td> |
|
43454 | 43930 |
</tr> |
43455 | 43931 |
<tr> |
43456 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
43457 |
- <td align="center">Année</td> |
|
43458 |
- <td align="center">Année</td> |
|
43932 |
+ <td align="center">9</td> |
|
43933 |
+ <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43459 | 43934 |
</tr> |
43460 | 43935 |
</tbody></table> |
43461 | 43936 |
|
43462 |
-<center>V. - Informations relatives au mineur recueillies au titre de l'évaluation de sa situation, ou au titre du signalement direct </center><center>V. 1. - Evaluation </center><center>V. 1. a. - NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation</center> |
|
43937 |
+<center> |
|
43938 |
+ |
|
43939 |
+PEREINC : père inconnu </center><center> </center><center> |
|
43940 |
+ |
|
43941 |
+</center> |
|
43463 | 43942 |
|
43464 | 43943 |
<table border="1"><tbody> |
43465 | 43944 |
<tr> |
43466 |
- <td>CODE</td> |
|
43467 |
- <td>LIBELLÉ</td> |
|
43945 |
+ <th>CODE</th> |
|
43946 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43468 | 43947 |
</tr> |
43469 | 43948 |
<tr> |
43470 |
- <td align="center">jj</td> |
|
43471 |
- <td align="center">Jour</td> |
|
43949 |
+ <td align="center">1</td> |
|
43950 |
+ <td align="center">Non</td> |
|
43472 | 43951 |
</tr> |
43473 | 43952 |
<tr> |
43474 |
- <td align="center">mm</td> |
|
43475 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
43953 |
+ <td align="center">2</td> |
|
43954 |
+ <td align="center">Oui</td> |
|
43476 | 43955 |
</tr> |
43477 | 43956 |
<tr> |
43478 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
43479 |
- <td align="center">Année</td> |
|
43957 |
+ <td align="center">9</td> |
|
43958 |
+ <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43480 | 43959 |
</tr> |
43481 | 43960 |
</tbody></table> |
43482 | 43961 |
|
43483 |
-<center>V. 1. b. - FINEVAL : date de fin de l'évaluation</center> |
|
43962 |
+<center> |
|
43963 |
+ |
|
43964 |
+ANSMERE : année de naissance de la mère</center><center> </center><center> |
|
43965 |
+ |
|
43966 |
+</center> |
|
43484 | 43967 |
|
43485 | 43968 |
<table border="1"><tbody> |
43486 | 43969 |
<tr> |
43487 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
43488 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43970 |
+ <th>CODE</th> |
|
43971 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43489 | 43972 |
</tr> |
43490 | 43973 |
<tr> |
43491 |
- <td align="center">jj</td> |
|
43492 |
- <td align="center">Jour</td> |
|
43974 |
+ <td align="center">aaaa</td> |
|
43975 |
+ <td align="center">Année de naissance de la mère |
|
43976 |
+ |
|
43977 |
+9999 si la valeur n'est pas connue</td> |
|
43493 | 43978 |
</tr> |
43979 |
+</tbody></table> |
|
43980 |
+ |
|
43981 |
+<center> |
|
43982 |
+ |
|
43983 |
+ANSPERE : année de naissance du père </center><center> </center><center> |
|
43984 |
+ |
|
43985 |
+</center> |
|
43986 |
+ |
|
43987 |
+<table border="1"><tbody> |
|
43494 | 43988 |
<tr> |
43495 |
- <td align="center">mm</td> |
|
43496 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
43989 |
+ <th>CODE</th> |
|
43990 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43497 | 43991 |
</tr> |
43498 | 43992 |
<tr> |
43499 | 43993 |
<td align="center">aaaa</td> |
43500 |
- <td align="center">Année</td> |
|
43994 |
+ <td align="center">Année de naissance du père |
|
43995 |
+ |
|
43996 |
+9999 si la valeur n'est pas connue</td> |
|
43501 | 43997 |
</tr> |
43502 | 43998 |
</tbody></table> |
43503 | 43999 |
|
43504 |
-<center>V. 1. c. - MESANT : existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour un membre de la fratrie</center> |
|
44000 |
+<center> |
|
44001 |
+ |
|
44002 |
+DCMERE : mère décédée</center><center> </center><center> |
|
44003 |
+ |
|
44004 |
+</center> |
|
43505 | 44005 |
|
43506 | 44006 |
<table border="1"><tbody> |
43507 | 44007 |
<tr> |
43508 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
43509 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44008 |
+ <th>CODE</th> |
|
44009 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43510 | 44010 |
</tr> |
43511 | 44011 |
<tr> |
43512 | 44012 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -43522,12 +44022,16 @@ Ne sait pas |
43522 | 44022 |
</tr> |
43523 | 44023 |
</tbody></table> |
43524 | 44024 |
|
43525 |
-<center>V. 1. d. - ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre de la famille</center> |
|
44025 |
+<center> |
|
44026 |
+ |
|
44027 |
+DCPERE : père décédé</center><center> </center><center> |
|
44028 |
+ |
|
44029 |
+</center> |
|
43526 | 44030 |
|
43527 | 44031 |
<table border="1"><tbody> |
43528 | 44032 |
<tr> |
43529 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
43530 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44033 |
+ <th>CODE</th> |
|
44034 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43531 | 44035 |
</tr> |
43532 | 44036 |
<tr> |
43533 | 44037 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -43543,57 +44047,129 @@ Ne sait pas |
43543 | 44047 |
</tr> |
43544 | 44048 |
</tbody></table> |
43545 | 44049 |
|
43546 |
-<center>V. 1. e. - SUITEVAL : suite donnée à l'évaluation</center> |
|
44050 |
+<center> |
|
44051 |
+ |
|
44052 |
+DATDCMERE : si décès de la mère, année et mois du décès </center><center> </center><center> |
|
44053 |
+ |
|
44054 |
+</center> |
|
43547 | 44055 |
|
43548 | 44056 |
<table border="1"><tbody> |
43549 | 44057 |
<tr> |
43550 |
- <td><center>CODE</center></td> |
|
43551 |
- <td><center>LIBELLÉ</center></td> |
|
44058 |
+ <th>CODE</th> |
|
44059 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43552 | 44060 |
</tr> |
43553 | 44061 |
<tr> |
43554 |
- <td align="center">1</td> |
|
43555 |
- <td align="center">Mise en place d'une mesure administrative de protection de l'enfance</td> |
|
44062 |
+ <td align="center">aaaa-mm</td> |
|
44063 |
+ <td align="center">Si décès de la mère, mois et année du décès |
|
44064 |
+ |
|
44065 |
+9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu</td> |
|
43556 | 44066 |
</tr> |
44067 |
+</tbody></table> |
|
44068 |
+ |
|
44069 |
+<center> |
|
44070 |
+ |
|
44071 |
+DATDCPERE : si décès du père, année et mois du décès</center><center> </center><center> |
|
44072 |
+ |
|
44073 |
+</center> |
|
44074 |
+ |
|
44075 |
+<table border="1"><tbody> |
|
43557 | 44076 |
<tr> |
43558 |
- <td align="center">2</td> |
|
43559 |
- <td align="center">Signalement judiciaire</td> |
|
44077 |
+ <th>CODE</th> |
|
44078 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43560 | 44079 |
</tr> |
43561 | 44080 |
<tr> |
43562 |
- <td align="center">3</td> |
|
43563 |
- <td align="center">Poursuite de la prise en charge en protection de l'enfance (administrative ou judiciaire)</td> |
|
44081 |
+ <td align="center">aaaa-mm</td> |
|
44082 |
+ <td align="center">Si décès du père, mois et année du décès |
|
44083 |
+ |
|
44084 |
+9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu</td> |
|
44085 |
+ </tr> |
|
44086 |
+</tbody></table> |
|
44087 |
+ |
|
44088 |
+<center> |
|
44089 |
+ |
|
44090 |
+5. Informations recueillies au titre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur </center>a) Evaluation |
|
44091 |
+ |
|
44092 |
+NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation |
|
44093 |
+ |
|
44094 |
+<center></center><center> |
|
44095 |
+ |
|
44096 |
+</center> |
|
44097 |
+ |
|
44098 |
+<table border="1"><tbody> |
|
44099 |
+ <tr> |
|
44100 |
+ <th>CODE</th> |
|
44101 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43564 | 44102 |
</tr> |
43565 | 44103 |
<tr> |
43566 |
- <td align="center">4</td> |
|
43567 |
- <td align="center">Nouvelle décision en protection de l'enfance</td> |
|
44104 |
+ <td align="center">aaaa-mm-jj</td> |
|
44105 |
+ <td align="center">Date de notification de la demande d'évaluation |
|
44106 |
+ |
|
44107 |
+9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu</td> |
|
43568 | 44108 |
</tr> |
44109 |
+</tbody></table> |
|
44110 |
+ |
|
44111 |
+<center> |
|
44112 |
+ |
|
44113 |
+FINEVAL : date de fin de l'évaluation </center><center> </center><center> |
|
44114 |
+ |
|
44115 |
+</center> |
|
44116 |
+ |
|
44117 |
+<table border="1"><tbody> |
|
43569 | 44118 |
<tr> |
43570 |
- <td align="center">9</td> |
|
43571 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
44119 |
+ <th>CODE</th> |
|
44120 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44121 |
+ </tr> |
|
44122 |
+ <tr> |
|
44123 |
+ <td align="center">aaaa-mm-jj</td> |
|
44124 |
+ <td align="center">Date de fin de l'évaluation |
|
44125 |
+ |
|
44126 |
+9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu</td> |
|
43572 | 44127 |
</tr> |
43573 | 44128 |
</tbody></table> |
43574 | 44129 |
|
43575 |
-<center>V. 1. f. - MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation, motif du signalement judiciaire</center> |
|
44130 |
+<center> |
|
44131 |
+ |
|
44132 |
+MESANT : Existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour le mineur/majeur ou pour un autre enfant du ménage </center><center> </center><center> |
|
44133 |
+ |
|
44134 |
+</center> |
|
43576 | 44135 |
|
43577 | 44136 |
<table border="1"><tbody> |
43578 | 44137 |
<tr> |
43579 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
43580 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44138 |
+ <th>CODE</th> |
|
44139 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43581 | 44140 |
</tr> |
43582 | 44141 |
<tr> |
43583 | 44142 |
<td align="center">1</td> |
43584 |
- <td align="center">L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation</td> |
|
44143 |
+ <td align="center">Non</td> |
|
43585 | 44144 |
</tr> |
43586 | 44145 |
<tr> |
43587 | 44146 |
<td align="center">2</td> |
43588 |
- <td align="center">Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée</td> |
|
44147 |
+ <td align="center">Oui</td> |
|
43589 | 44148 |
</tr> |
43590 | 44149 |
<tr> |
43591 |
- <td align="center">3</td> |
|
43592 |
- <td align="center">Impossibilité de collaboration avec la famille</td> |
|
44150 |
+ <td align="center">9</td> |
|
44151 |
+ <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43593 | 44152 |
</tr> |
44153 |
+</tbody></table> |
|
44154 |
+ |
|
44155 |
+<center> |
|
44156 |
+ |
|
44157 |
+ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre du ménage</center><center> </center><center> |
|
44158 |
+ |
|
44159 |
+</center> |
|
44160 |
+ |
|
44161 |
+<table border="1"><tbody> |
|
43594 | 44162 |
<tr> |
43595 |
- <td align="center">4</td> |
|
43596 |
- <td align="center">Impossibilité d'évaluer cette situation</td> |
|
44163 |
+ <th>CODE</th> |
|
44164 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44165 |
+ </tr> |
|
44166 |
+ <tr> |
|
44167 |
+ <td align="center">1</td> |
|
44168 |
+ <td align="center">Non</td> |
|
44169 |
+ </tr> |
|
44170 |
+ <tr> |
|
44171 |
+ <td align="center">2</td> |
|
44172 |
+ <td align="center">Oui</td> |
|
43597 | 44173 |
</tr> |
43598 | 44174 |
<tr> |
43599 | 44175 |
<td align="center">9</td> |
... | ... |
@@ -43601,12 +44177,14 @@ Ne sait pas |
43601 | 44177 |
</tr> |
43602 | 44178 |
</tbody></table> |
43603 | 44179 |
|
43604 |
-<center>V. 2. - Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation ou des bilans </center><center>V. 2. a. - CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale</center> |
|
44180 |
+<center>b) Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur </center>CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale |
|
44181 |
+ |
|
44182 |
+<center></center> |
|
43605 | 44183 |
|
43606 | 44184 |
<table border="1"><tbody> |
43607 | 44185 |
<tr> |
43608 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
43609 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44186 |
+ <th>CODE</th> |
|
44187 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43610 | 44188 |
</tr> |
43611 | 44189 |
<tr> |
43612 | 44190 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -43626,12 +44204,16 @@ Ne sait pas |
43626 | 44204 |
</tr> |
43627 | 44205 |
</tbody></table> |
43628 | 44206 |
|
43629 |
-<center>V. 2. b. - DEFINTEL : déficience intellectuelle ou mentale reconnue par la maison départementale des personnes handicapées d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de sa résidence principale</center> |
|
44207 |
+<center> |
|
44208 |
+ |
|
44209 |
+DEFINTEL : situation de handicap psychique ou mental reconnue par la MDPH d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale </center><center> </center><center> |
|
44210 |
+ |
|
44211 |
+</center> |
|
43630 | 44212 |
|
43631 | 44213 |
<table border="1"><tbody> |
43632 | 44214 |
<tr> |
43633 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
43634 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44215 |
+ <th>CODE</th> |
|
44216 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43635 | 44217 |
</tr> |
43636 | 44218 |
<tr> |
43637 | 44219 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -43647,12 +44229,16 @@ Ne sait pas |
43647 | 44229 |
</tr> |
43648 | 44230 |
</tbody></table> |
43649 | 44231 |
|
43650 |
-<center>V. 2. c. - CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple</center> |
|
44232 |
+<center> |
|
44233 |
+ |
|
44234 |
+CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple </center><center> </center><center> |
|
44235 |
+ |
|
44236 |
+</center> |
|
43651 | 44237 |
|
43652 | 44238 |
<table border="1"><tbody> |
43653 | 44239 |
<tr> |
43654 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
43655 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44240 |
+ <th>CODE</th> |
|
44241 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43656 | 44242 |
</tr> |
43657 | 44243 |
<tr> |
43658 | 44244 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -43668,12 +44254,16 @@ Ne sait pas |
43668 | 44254 |
</tr> |
43669 | 44255 |
</tbody></table> |
43670 | 44256 |
|
43671 |
-<center>V. 2. d. - VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein de la famille</center> |
|
44257 |
+<center> |
|
44258 |
+ |
|
44259 |
+VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein du ménage</center><center> </center><center> |
|
44260 |
+ |
|
44261 |
+</center> |
|
43672 | 44262 |
|
43673 | 44263 |
<table border="1"><tbody> |
43674 | 44264 |
<tr> |
43675 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
43676 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44265 |
+ <th>CODE</th> |
|
44266 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43677 | 44267 |
</tr> |
43678 | 44268 |
<tr> |
43679 | 44269 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -43689,28 +44279,24 @@ Ne sait pas |
43689 | 44279 |
</tr> |
43690 | 44280 |
</tbody></table> |
43691 | 44281 |
|
43692 |
-<center>V. 2. e. - VIOLPERS : en cas de climat de violence au sein de la famille, personnes les plus concernées par ces violences</center> |
|
44282 |
+<center> |
|
44283 |
+ |
|
44284 |
+SOUTSOC : manque de soutien social et/ou familial, isolement du mineur/majeur </center><center> </center><center> |
|
44285 |
+ |
|
44286 |
+</center> |
|
43693 | 44287 |
|
43694 | 44288 |
<table border="1"><tbody> |
43695 | 44289 |
<tr> |
43696 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
43697 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44290 |
+ <th>CODE</th> |
|
44291 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43698 | 44292 |
</tr> |
43699 | 44293 |
<tr> |
43700 | 44294 |
<td align="center">1</td> |
43701 |
- <td align="center">Violences entre conjoints ou ex-conjoints</td> |
|
44295 |
+ <td align="center">Non</td> |
|
43702 | 44296 |
</tr> |
43703 | 44297 |
<tr> |
43704 | 44298 |
<td align="center">2</td> |
43705 |
- <td align="center">Violences au sein de la fratrie</td> |
|
43706 |
- </tr> |
|
43707 |
- <tr> |
|
43708 |
- <td align="center">3</td> |
|
43709 |
- <td align="center">Violences intergénérationnelles</td> |
|
43710 |
- </tr> |
|
43711 |
- <tr> |
|
43712 |
- <td align="center">4</td> |
|
43713 |
- <td align="center">Violences concernant d'autres personnes</td> |
|
44299 |
+ <td align="center">Oui</td> |
|
43714 | 44300 |
</tr> |
43715 | 44301 |
<tr> |
43716 | 44302 |
<td align="center">9</td> |
... | ... |
@@ -43718,12 +44304,20 @@ Ne sait pas |
43718 | 44304 |
</tr> |
43719 | 44305 |
</tbody></table> |
43720 | 44306 |
|
43721 |
-<center>V. 2. f. - VIOLFAMPHYS : en cas de climat de violence au sein de la famille, existence de violences physiques</center> |
|
44307 |
+<center> |
|
44308 |
+ |
|
44309 |
+6. Informations sur la nature du danger ou du risque de danger justifiant une prise en charge du mineur en protection de l'enfance (concerne uniquement les mineurs) </center>a) Nature du danger ou du risque de danger (concerne uniquement les mineurs) |
|
44310 |
+ |
|
44311 |
+SANTE : santé du mineur en danger ou en risque de danger |
|
44312 |
+ |
|
44313 |
+<center></center><center> |
|
44314 |
+ |
|
44315 |
+</center> |
|
43722 | 44316 |
|
43723 | 44317 |
<table border="1"><tbody> |
43724 | 44318 |
<tr> |
43725 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
43726 |
- <td align="center">LIBELLE</td> |
|
44319 |
+ <th>CODE</th> |
|
44320 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43727 | 44321 |
</tr> |
43728 | 44322 |
<tr> |
43729 | 44323 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -43739,12 +44333,16 @@ Ne sait pas |
43739 | 44333 |
</tr> |
43740 | 44334 |
</tbody></table> |
43741 | 44335 |
|
43742 |
-<center>V. 2. g. - SOUTSOC : manque de soutien social et/ ou familial, isolement</center> |
|
44336 |
+<center> |
|
44337 |
+ |
|
44338 |
+SECURITE : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger</center><center> </center><center> |
|
44339 |
+ |
|
44340 |
+</center> |
|
43743 | 44341 |
|
43744 | 44342 |
<table border="1"><tbody> |
43745 | 44343 |
<tr> |
43746 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
43747 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44344 |
+ <th>CODE</th> |
|
44345 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43748 | 44346 |
</tr> |
43749 | 44347 |
<tr> |
43750 | 44348 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -43760,56 +44358,41 @@ Ne sait pas |
43760 | 44358 |
</tr> |
43761 | 44359 |
</tbody></table> |
43762 | 44360 |
|
43763 |
-<center>VI. - Informations sur la nature du danger ou du risque de danger justifiant une prise en charge en protection de l'enfance </center><center>VI. 1. - SANTÉ/ SÉCURITÉ/ MORALITÉ/ CONDEDUC/ CONDEDEV : nature du danger ou du risque de danger</center> |
|
44361 |
+<center> |
|
44362 |
+ |
|
44363 |
+MORALITE : moralité du mineur en danger ou en risque de danger </center><center> </center><center> |
|
44364 |
+ |
|
44365 |
+</center> |
|
43764 | 44366 |
|
43765 | 44367 |
<table border="1"><tbody> |
43766 |
- <tr align="center"> |
|
43767 |
- <td colspan="4">CODE</td> |
|
43768 |
- </tr> |
|
43769 |
- <tr> |
|
43770 |
- <td align="center">Non</td> |
|
43771 |
- <td align="center">Oui</td> |
|
43772 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43773 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43774 |
- </tr> |
|
43775 | 44368 |
<tr> |
43776 |
- <td align="center">1</td> |
|
43777 |
- <td align="center">2</td> |
|
43778 |
- <td align="center">9</td> |
|
43779 |
- <td align="center">SANTÉ : santé du mineur en danger ou en risque de danger</td> |
|
44369 |
+ <th>CODE</th> |
|
44370 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43780 | 44371 |
</tr> |
43781 | 44372 |
<tr> |
43782 | 44373 |
<td align="center">1</td> |
43783 |
- <td align="center">2</td> |
|
43784 |
- <td align="center">9</td> |
|
43785 |
- <td align="center">SECURITÉ : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger</td> |
|
44374 |
+ <td align="center">Non</td> |
|
43786 | 44375 |
</tr> |
43787 | 44376 |
<tr> |
43788 |
- <td align="center">1</td> |
|
43789 | 44377 |
<td align="center">2</td> |
43790 |
- <td align="center">9</td> |
|
43791 |
- <td align="center">MORALITÉ : moralité du mineur en danger ou en risque de danger</td> |
|
43792 |
- </tr> |
|
43793 |
- <tr> |
|
43794 |
- <td align="center">1</td> |
|
43795 |
- <td align="center">2</td> |
|
43796 |
- <td align="center">9</td> |
|
43797 |
- <td align="center">CONDEDUC : conditions d'éducations gravement compromises ou en risque de l'être</td> |
|
44378 |
+ <td align="center">Oui</td> |
|
43798 | 44379 |
</tr> |
43799 | 44380 |
<tr> |
43800 |
- <td align="center">1</td> |
|
43801 |
- <td align="center">2</td> |
|
43802 | 44381 |
<td align="center">9</td> |
43803 |
- <td align="center">CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être</td> |
|
44382 |
+ <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43804 | 44383 |
</tr> |
43805 | 44384 |
</tbody></table> |
43806 | 44385 |
|
43807 |
-<center>VI. 2. - En cas de maltraitance associée, type de mauvais traitement </center><center>VI. 2. a. - VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur</center> |
|
44386 |
+<center> |
|
44387 |
+ |
|
44388 |
+CONDEDUC : conditions d'éducation gravement compromises ou en risque de l'être </center><center> </center><center> |
|
44389 |
+ |
|
44390 |
+</center> |
|
43808 | 44391 |
|
43809 | 44392 |
<table border="1"><tbody> |
43810 | 44393 |
<tr> |
43811 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
43812 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44394 |
+ <th>CODE</th> |
|
44395 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43813 | 44396 |
</tr> |
43814 | 44397 |
<tr> |
43815 | 44398 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -43817,15 +44400,7 @@ Ne sait pas |
43817 | 44400 |
</tr> |
43818 | 44401 |
<tr> |
43819 | 44402 |
<td align="center">2</td> |
43820 |
- <td align="center">Procédure, ou enquête en cours</td> |
|
43821 |
- </tr> |
|
43822 |
- <tr> |
|
43823 |
- <td align="center">3</td> |
|
43824 |
- <td align="center">Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers</td> |
|
43825 |
- </tr> |
|
43826 |
- <tr> |
|
43827 |
- <td align="center">4</td> |
|
43828 |
- <td align="center">Oui, avec décision de justice</td> |
|
44403 |
+ <td align="center">Oui</td> |
|
43829 | 44404 |
</tr> |
43830 | 44405 |
<tr> |
43831 | 44406 |
<td align="center">9</td> |
... | ... |
@@ -43833,12 +44408,16 @@ Ne sait pas |
43833 | 44408 |
</tr> |
43834 | 44409 |
</tbody></table> |
43835 | 44410 |
|
43836 |
-<center>VI. 2. b. - VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur</center> |
|
44411 |
+<center> |
|
44412 |
+ |
|
44413 |
+CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être</center><center> </center><center> |
|
44414 |
+ |
|
44415 |
+</center> |
|
43837 | 44416 |
|
43838 | 44417 |
<table border="1"><tbody> |
43839 | 44418 |
<tr> |
43840 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
43841 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44419 |
+ <th>CODE</th> |
|
44420 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43842 | 44421 |
</tr> |
43843 | 44422 |
<tr> |
43844 | 44423 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -43846,15 +44425,7 @@ Ne sait pas |
43846 | 44425 |
</tr> |
43847 | 44426 |
<tr> |
43848 | 44427 |
<td align="center">2</td> |
43849 |
- <td align="center">Procédure, ou enquête en cours</td> |
|
43850 |
- </tr> |
|
43851 |
- <tr> |
|
43852 |
- <td align="center">3</td> |
|
43853 |
- <td align="center">Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers</td> |
|
43854 |
- </tr> |
|
43855 |
- <tr> |
|
43856 |
- <td align="center">4</td> |
|
43857 |
- <td align="center">Oui, avec décision de justice</td> |
|
44428 |
+ <td align="center">Oui</td> |
|
43858 | 44429 |
</tr> |
43859 | 44430 |
<tr> |
43860 | 44431 |
<td align="center">9</td> |
... | ... |
@@ -43862,12 +44433,18 @@ Ne sait pas |
43862 | 44433 |
</tr> |
43863 | 44434 |
</tbody></table> |
43864 | 44435 |
|
43865 |
-<center>VI. 2. c. - NEGLIG : négligences lourdes envers le mineur</center> |
|
44436 |
+<center> |
|
44437 |
+ |
|
44438 |
+b) Situation du mineur qui a permis de considérer que, dans un cadre intrafamilial, il est en danger ou en risque de danger (concerne uniquement les mineurs) </center>VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur |
|
44439 |
+ |
|
44440 |
+<center></center><center> |
|
44441 |
+ |
|
44442 |
+</center> |
|
43866 | 44443 |
|
43867 | 44444 |
<table border="1"><tbody> |
43868 | 44445 |
<tr> |
43869 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
43870 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44446 |
+ <th>CODE</th> |
|
44447 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43871 | 44448 |
</tr> |
43872 | 44449 |
<tr> |
43873 | 44450 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -43883,12 +44460,16 @@ Ne sait pas |
43883 | 44460 |
</tr> |
43884 | 44461 |
</tbody></table> |
43885 | 44462 |
|
43886 |
-<center>VI. 2. d. - VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur</center> |
|
44463 |
+<center> |
|
44464 |
+ |
|
44465 |
+VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur</center><center> </center><center> |
|
44466 |
+ |
|
44467 |
+</center> |
|
43887 | 44468 |
|
43888 | 44469 |
<table border="1"><tbody> |
43889 | 44470 |
<tr> |
43890 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
43891 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44471 |
+ <th>CODE</th> |
|
44472 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43892 | 44473 |
</tr> |
43893 | 44474 |
<tr> |
43894 | 44475 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -43904,150 +44485,116 @@ Ne sait pas |
43904 | 44485 |
</tr> |
43905 | 44486 |
</tbody></table> |
43906 | 44487 |
|
43907 |
-<center>VI. 3. - En cas de maltraitance associée, caractéristiques de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement </center><center>VI. 3. a. - LIENAUT1/ LIENAUT2 : lien de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement avec le mineur</center> |
|
44488 |
+<center> |
|
44489 |
+ |
|
44490 |
+NEGLIG : négligences envers le mineur </center><center> </center><center> |
|
44491 |
+ |
|
44492 |
+</center> |
|
43908 | 44493 |
|
43909 | 44494 |
<table border="1"><tbody> |
43910 | 44495 |
<tr> |
43911 |
- <td rowspan="2">CODE</td> |
|
43912 |
- <td align="center">LIENAUT1</td> |
|
43913 |
- <td align="center">LIENAUT2</td> |
|
43914 |
- </tr> |
|
43915 |
- <tr> |
|
43916 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43917 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
43918 |
- </tr> |
|
43919 |
- <tr> |
|
43920 |
- <td align="center">10</td> |
|
43921 |
- <td align="center">Membre de la famille vivant avec le mineur</td> |
|
43922 |
- <td align="center">Membre de la famille vivant avec le mineur</td> |
|
43923 |
- </tr> |
|
43924 |
- <tr> |
|
43925 |
- <td align="center">20</td> |
|
43926 |
- <td align="center">Autre personne vivant avec le mineur</td> |
|
43927 |
- <td align="center">Autre personne vivant avec le mineur</td> |
|
43928 |
- </tr> |
|
43929 |
- <tr> |
|
43930 |
- <td align="center">30</td> |
|
43931 |
- <td align="center">Membre du lieu de prise en charge en hébergement du mineur</td> |
|
43932 |
- <td align="center">Membre du lieu de prise en charge en hébergement du mineur</td> |
|
44496 |
+ <th>CODE</th> |
|
44497 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43933 | 44498 |
</tr> |
43934 | 44499 |
<tr> |
43935 |
- <td align="center">40</td> |
|
43936 |
- <td align="center">Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur</td> |
|
43937 |
- <td align="center">Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur</td> |
|
43938 |
- </tr> |
|
43939 |
- <tr> |
|
43940 |
- <td align="center">50</td> |
|
43941 |
- <td align="center">Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur</td> |
|
43942 |
- <td align="center">Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur</td> |
|
43943 |
- </tr> |
|
43944 |
- <tr> |
|
43945 |
- <td align="center">60</td> |
|
43946 |
- <td align="center">Autre personne connue du mineur</td> |
|
43947 |
- <td align="center">Autre personne connue du mineur</td> |
|
43948 |
- </tr> |
|
43949 |
- <tr> |
|
43950 |
- <td align="center">70</td> |
|
43951 |
- <td align="center">Autre personne inconnue du mineur</td> |
|
43952 |
- <td align="center">Autre personne inconnue du mineur</td> |
|
44500 |
+ <td align="center">1</td> |
|
44501 |
+ <td align="center">Non</td> |
|
43953 | 44502 |
</tr> |
43954 | 44503 |
<tr> |
43955 |
- <td align="center">80</td> |
|
43956 |
- <td align="center">Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction supplémentaire</td> |
|
43957 |
- <td align="center">Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction supplémentaire</td> |
|
44504 |
+ <td align="center">2</td> |
|
44505 |
+ <td align="center">Oui</td> |
|
43958 | 44506 |
</tr> |
43959 | 44507 |
<tr> |
43960 |
- <td align="center">99</td> |
|
43961 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
44508 |
+ <td align="center">9</td> |
|
43962 | 44509 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
43963 | 44510 |
</tr> |
43964 | 44511 |
</tbody></table> |
43965 | 44512 |
|
43966 |
-<center>VI. 3. b. - SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement</center> |
|
44513 |
+<center> |
|
44514 |
+ |
|
44515 |
+VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur</center><center> </center><center> |
|
44516 |
+ |
|
44517 |
+</center> |
|
43967 | 44518 |
|
43968 | 44519 |
<table border="1"><tbody> |
43969 | 44520 |
<tr> |
43970 |
- <td align="center" rowspan="2">CODE</td> |
|
43971 |
- <td>SEXAUT1</td> |
|
43972 |
- <td>SEXAUT2</td> |
|
43973 |
- </tr> |
|
43974 |
- <tr> |
|
43975 |
- <td>LIBELLÉ</td> |
|
43976 |
- <td>LIBELLÉ</td> |
|
44521 |
+ <th>CODE</th> |
|
44522 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
43977 | 44523 |
</tr> |
43978 | 44524 |
<tr> |
43979 | 44525 |
<td align="center">1</td> |
43980 |
- <td align="center">Masculin</td> |
|
43981 |
- <td align="center">Masculin</td> |
|
44526 |
+ <td align="center">Non</td> |
|
43982 | 44527 |
</tr> |
43983 | 44528 |
<tr> |
43984 | 44529 |
<td align="center">2</td> |
43985 |
- <td align="center">Féminin</td> |
|
43986 |
- <td align="center">Féminin</td> |
|
44530 |
+ <td align="center">Oui</td> |
|
43987 | 44531 |
</tr> |
43988 | 44532 |
<tr> |
43989 | 44533 |
<td align="center">9</td> |
43990 | 44534 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
43991 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
43992 | 44535 |
</tr> |
43993 | 44536 |
</tbody></table> |
43994 | 44537 |
|
43995 |
-<center>VI. 3. c. - MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement</center> |
|
44538 |
+<center> |
|
44539 |
+ |
|
44540 |
+VIOLCONJ : situation de violence conjugale dans le ménage au sein de la résidence principale du mineur</center><center> </center><center> |
|
44541 |
+ |
|
44542 |
+</center> |
|
43996 | 44543 |
|
43997 | 44544 |
<table border="1"><tbody> |
43998 | 44545 |
<tr> |
43999 |
- <td align="center" rowspan="2">CODE</td> |
|
44000 |
- <td align="center">MINAUT1</td> |
|
44001 |
- <td align="center">MINAUT2</td> |
|
44002 |
- </tr> |
|
44003 |
- <tr> |
|
44004 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44005 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44546 |
+ <th>CODE</th> |
|
44547 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44006 | 44548 |
</tr> |
44007 | 44549 |
<tr> |
44008 | 44550 |
<td align="center">1</td> |
44009 |
- <td align="center">Mineur</td> |
|
44010 |
- <td align="center">Mineur</td> |
|
44551 |
+ <td align="center">Non</td> |
|
44011 | 44552 |
</tr> |
44012 | 44553 |
<tr> |
44013 | 44554 |
<td align="center">2</td> |
44014 |
- <td align="center">Majeur</td> |
|
44015 |
- <td align="center">Majeur</td> |
|
44555 |
+ <td align="center">Oui</td> |
|
44016 | 44556 |
</tr> |
44017 | 44557 |
<tr> |
44018 | 44558 |
<td align="center">9</td> |
44019 | 44559 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
44020 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
44021 | 44560 |
</tr> |
44022 | 44561 |
</tbody></table> |
44023 | 44562 |
|
44024 |
-<center>VII. - Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance </center><center>VII. 1. - DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance</center> |
|
44563 |
+<center> |
|
44564 |
+ |
|
44565 |
+DANGER : mise en danger du mineur par lui-même </center><center> </center><center> |
|
44566 |
+ |
|
44567 |
+</center> |
|
44025 | 44568 |
|
44026 | 44569 |
<table border="1"><tbody> |
44027 | 44570 |
<tr> |
44028 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44029 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44571 |
+ <th>CODE</th> |
|
44572 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44030 | 44573 |
</tr> |
44031 | 44574 |
<tr> |
44032 |
- <td align="center">jj</td> |
|
44033 |
- <td align="center">Jour</td> |
|
44575 |
+ <td align="center">1</td> |
|
44576 |
+ <td align="center">Non</td> |
|
44034 | 44577 |
</tr> |
44035 | 44578 |
<tr> |
44036 |
- <td align="center">mm</td> |
|
44037 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
44579 |
+ <td align="center">2</td> |
|
44580 |
+ <td align="center">Oui</td> |
|
44038 | 44581 |
</tr> |
44039 | 44582 |
<tr> |
44040 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
44041 |
- <td align="center">Année</td> |
|
44583 |
+ <td align="center">9</td> |
|
44584 |
+ <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
44042 | 44585 |
</tr> |
44043 | 44586 |
</tbody></table> |
44044 | 44587 |
|
44045 |
-<center>VII. 2. - INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative</center> |
|
44588 |
+<center> |
|
44589 |
+ |
|
44590 |
+MINA : mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille</center><center> </center><center> |
|
44591 |
+ |
|
44592 |
+</center> |
|
44046 | 44593 |
|
44047 | 44594 |
<table border="1"><tbody> |
44048 | 44595 |
<tr> |
44049 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44050 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44596 |
+ <th>CODE</th> |
|
44597 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44051 | 44598 |
</tr> |
44052 | 44599 |
<tr> |
44053 | 44600 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -44063,12 +44610,37 @@ Ne sait pas |
44063 | 44610 |
</tr> |
44064 | 44611 |
</tbody></table> |
44065 | 44612 |
|
44066 |
-<center>VII. 3. - Projet pour l'enfant </center><center>VII. 3. a. - PROJET : existence d'un projet pour l'enfant</center> |
|
44613 |
+<center> |
|
44614 |
+ |
|
44615 |
+7. Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance </center>DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance |
|
44616 |
+ |
|
44617 |
+<center></center><center> |
|
44618 |
+ |
|
44619 |
+</center> |
|
44067 | 44620 |
|
44068 | 44621 |
<table border="1"><tbody> |
44069 | 44622 |
<tr> |
44070 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44071 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44623 |
+ <th>CODE</th> |
|
44624 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44625 |
+ </tr> |
|
44626 |
+ <tr> |
|
44627 |
+ <td align="center">aaaa-mm-jj</td> |
|
44628 |
+ <td align="center">Date de la décision de protection de l'enfance |
|
44629 |
+ |
|
44630 |
+9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu</td> |
|
44631 |
+ </tr> |
|
44632 |
+</tbody></table> |
|
44633 |
+ |
|
44634 |
+<center> |
|
44635 |
+ |
|
44636 |
+INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative </center><center> </center><center> |
|
44637 |
+ |
|
44638 |
+</center> |
|
44639 |
+ |
|
44640 |
+<table border="1"><tbody> |
|
44641 |
+ <tr> |
|
44642 |
+ <th>CODE</th> |
|
44643 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44072 | 44644 |
</tr> |
44073 | 44645 |
<tr> |
44074 | 44646 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -44084,62 +44656,60 @@ Ne sait pas |
44084 | 44656 |
</tr> |
44085 | 44657 |
</tbody></table> |
44086 | 44658 |
|
44087 |
-<center>VII. 3. b. - SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur</center> |
|
44659 |
+<center> |
|
44660 |
+ |
|
44661 |
+PROJET : existence d'un projet pour l'enfant (concerne uniquement les mineurs)</center><center> </center><center> |
|
44662 |
+ |
|
44663 |
+</center> |
|
44088 | 44664 |
|
44089 | 44665 |
<table border="1"><tbody> |
44090 | 44666 |
<tr> |
44091 |
- <td rowspan="2">CODE</td> |
|
44092 |
- <td>SIGNPAR</td> |
|
44093 |
- <td>SIGNMIN</td> |
|
44094 |
- </tr> |
|
44095 |
- <tr> |
|
44096 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44097 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44667 |
+ <th>CODE</th> |
|
44668 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44098 | 44669 |
</tr> |
44099 | 44670 |
<tr> |
44100 | 44671 |
<td align="center">1</td> |
44101 | 44672 |
<td align="center">Non</td> |
44102 |
- <td align="center">Non</td> |
|
44103 | 44673 |
</tr> |
44104 | 44674 |
<tr> |
44105 | 44675 |
<td align="center">2</td> |
44106 | 44676 |
<td align="center">Oui</td> |
44107 |
- <td align="center">Oui</td> |
|
44108 | 44677 |
</tr> |
44109 | 44678 |
<tr> |
44110 | 44679 |
<td align="center">9</td> |
44111 | 44680 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
44112 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
44113 | 44681 |
</tr> |
44114 | 44682 |
</tbody></table> |
44115 | 44683 |
|
44116 |
-<center>VII. 3. c. - DATSIGNPROJ : date de la signature du projet pour l'enfant</center> |
|
44684 |
+<center> |
|
44685 |
+ |
|
44686 |
+DATPPE : s'il existe un PPE, date d'établissement du PPE</center><center> </center><center> |
|
44687 |
+ |
|
44688 |
+</center> |
|
44117 | 44689 |
|
44118 | 44690 |
<table border="1"><tbody> |
44119 | 44691 |
<tr> |
44120 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44121 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44122 |
- </tr> |
|
44123 |
- <tr> |
|
44124 |
- <td align="center">jj</td> |
|
44125 |
- <td align="center">Jour</td> |
|
44692 |
+ <th>CODE</th> |
|
44693 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44126 | 44694 |
</tr> |
44127 | 44695 |
<tr> |
44128 |
- <td align="center">mm</td> |
|
44129 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
44130 |
- </tr> |
|
44131 |
- <tr> |
|
44132 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
44133 |
- <td align="center">Année</td> |
|
44696 |
+ <td align="center">aaaa-mm-jj</td> |
|
44697 |
+ <td align="center">Date d'établissement du PPE |
|
44698 |
+ |
|
44699 |
+9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu</td> |
|
44134 | 44700 |
</tr> |
44135 | 44701 |
</tbody></table> |
44136 | 44702 |
|
44137 |
-<center>VII. 4. - Nature de la décision </center><center>VII. 4. a. - DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance</center> |
|
44703 |
+<center> |
|
44704 |
+ |
|
44705 |
+DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance</center><center> </center><center> |
|
44706 |
+ |
|
44707 |
+</center> |
|
44138 | 44708 |
|
44139 | 44709 |
<table border="1"><tbody> |
44140 | 44710 |
<tr> |
44141 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44142 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44711 |
+ <th>CODE</th> |
|
44712 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44143 | 44713 |
</tr> |
44144 | 44714 |
<tr> |
44145 | 44715 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -44147,20 +44717,43 @@ Ne sait pas |
44147 | 44717 |
</tr> |
44148 | 44718 |
<tr> |
44149 | 44719 |
<td align="center">2</td> |
44150 |
- <td align="center">Décision judiciaire en assistance éducative</td> |
|
44720 |
+ <td align="center">Décision judiciaire en protection de l'enfance</td> |
|
44151 | 44721 |
</tr> |
44152 | 44722 |
</tbody></table> |
44153 | 44723 |
|
44154 |
-<center>VII. 4. b. - NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision</center> |
|
44724 |
+<center> |
|
44725 |
+ |
|
44726 |
+DATDEB : date de début effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance </center><center> </center><center> |
|
44727 |
+ |
|
44728 |
+</center> |
|
44155 | 44729 |
|
44156 | 44730 |
<table border="1"><tbody> |
44157 | 44731 |
<tr> |
44158 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44159 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44732 |
+ <th>CODE</th> |
|
44733 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44734 |
+ </tr> |
|
44735 |
+ <tr> |
|
44736 |
+ <td align="center">aaaa-mm-jj</td> |
|
44737 |
+ <td align="center">Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance |
|
44738 |
+ |
|
44739 |
+9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu</td> |
|
44740 |
+ </tr> |
|
44741 |
+</tbody></table> |
|
44742 |
+ |
|
44743 |
+<center> |
|
44744 |
+ |
|
44745 |
+NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision</center><center> </center><center> |
|
44746 |
+ |
|
44747 |
+</center> |
|
44748 |
+ |
|
44749 |
+<table border="1"><tbody> |
|
44750 |
+ <tr> |
|
44751 |
+ <th>CODE</th> |
|
44752 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44160 | 44753 |
</tr> |
44161 | 44754 |
<tr> |
44162 | 44755 |
<td align="center">10</td> |
44163 |
- <td align="center">Aide à domicile, hors aides financières</td> |
|
44756 |
+ <td align="center">Aide à domicile mineur , hors aides financières</td> |
|
44164 | 44757 |
</tr> |
44165 | 44758 |
<tr> |
44166 | 44759 |
<td align="center">11</td> |
... | ... |
@@ -44186,46 +44779,48 @@ Ne sait pas |
44186 | 44779 |
<td align="center">16</td> |
44187 | 44780 |
<td align="center">Accueil parent-enfant (moins de 3 ans)</td> |
44188 | 44781 |
</tr> |
44189 |
- <tr> |
|
44190 |
- <td align="center">17</td> |
|
44191 |
- <td align="center">Contrat responsabilité parentale</td> |
|
44192 |
- </tr> |
|
44193 | 44782 |
<tr> |
44194 | 44783 |
<td align="center">18</td> |
44195 | 44784 |
<td align="center">Autre décision administrative, à préciser</td> |
44196 | 44785 |
</tr> |
44786 |
+ <tr> |
|
44787 |
+ <td align="center">19</td> |
|
44788 |
+ <td align="center">Accueil durable et bénévole chez un tiers</td> |
|
44789 |
+ </tr> |
|
44790 |
+ <tr> |
|
44791 |
+ <td align="center">20</td> |
|
44792 |
+ <td align="center">Aide éducative jeune majeur</td> |
|
44793 |
+ </tr> |
|
44794 |
+ <tr> |
|
44795 |
+ <td align="center">21</td> |
|
44796 |
+ <td align="center">Accueil provisoire du jeune majeur</td> |
|
44797 |
+ </tr> |
|
44197 | 44798 |
<tr> |
44198 | 44799 |
<td align="center">99</td> |
44199 | 44800 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
44200 | 44801 |
</tr> |
44201 | 44802 |
</tbody></table> |
44202 | 44803 |
|
44203 |
-<center>VII. 4. c. - AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision : champ ouvert </center><center>VII. 4. d. - NATDECASSED : si décision judiciaire en assistance éducative, préciser la nature de la décision</center> |
|
44804 |
+<center> |
|
44805 |
+ |
|
44806 |
+AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision (champ ouvert) </center>NATDECASSED : si décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision |
|
44807 |
+ |
|
44808 |
+<center></center><center> |
|
44809 |
+ |
|
44810 |
+</center> |
|
44204 | 44811 |
|
44205 | 44812 |
<table border="1"><tbody> |
44206 | 44813 |
<tr> |
44207 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44208 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44209 |
- </tr> |
|
44210 |
- <tr> |
|
44211 |
- <td align="center">10</td> |
|
44212 |
- <td align="center">Non-lieu du juge des enfants</td> |
|
44814 |
+ <th>CODE</th> |
|
44815 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44213 | 44816 |
</tr> |
44214 | 44817 |
<tr> |
44215 | 44818 |
<td align="center">11</td> |
44216 | 44819 |
<td align="center">Mesure d'expertise</td> |
44217 | 44820 |
</tr> |
44218 |
- <tr> |
|
44219 |
- <td align="center">12</td> |
|
44220 |
- <td align="center">Enquête sociale</td> |
|
44221 |
- </tr> |
|
44222 |
- <tr> |
|
44223 |
- <td align="center">13</td> |
|
44224 |
- <td align="center">Investigation d'orientation éducative</td> |
|
44225 |
- </tr> |
|
44226 | 44821 |
<tr> |
44227 | 44822 |
<td align="center">14</td> |
44228 |
- <td align="center">Mesure judiciaire d'investigation éducative</td> |
|
44823 |
+ <td align="center">Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale</td> |
|
44229 | 44824 |
</tr> |
44230 | 44825 |
<tr> |
44231 | 44826 |
<td align="center">15</td> |
... | ... |
@@ -44248,12 +44843,20 @@ Ne sait pas |
44248 | 44843 |
<td align="center">Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial</td> |
44249 | 44844 |
</tr> |
44250 | 44845 |
<tr> |
44251 |
- <td align="center">20</td> |
|
44252 |
- <td align="center">Sursis à statuer</td> |
|
44846 |
+ <td align="center">21</td> |
|
44847 |
+ <td align="center">Autre mesure judiciaire, à préciser</td> |
|
44253 | 44848 |
</tr> |
44254 | 44849 |
<tr> |
44255 |
- <td align="center">21</td> |
|
44256 |
- <td align="center">Autre mesure d'assistance éducative, à préciser</td> |
|
44850 |
+ <td align="center">22</td> |
|
44851 |
+ <td align="center">Délégation d'autorité parentale à l'aide sociale à l'enfance</td> |
|
44852 |
+ </tr> |
|
44853 |
+ <tr> |
|
44854 |
+ <td align="center">23</td> |
|
44855 |
+ <td align="center">Tutelle déférée à l'aide sociale à l'enfance</td> |
|
44856 |
+ </tr> |
|
44857 |
+ <tr> |
|
44858 |
+ <td align="center">24</td> |
|
44859 |
+ <td align="center">Protection jeune majeur</td> |
|
44257 | 44860 |
</tr> |
44258 | 44861 |
<tr> |
44259 | 44862 |
<td align="center">99</td> |
... | ... |
@@ -44261,102 +44864,116 @@ Ne sait pas |
44261 | 44864 |
</tr> |
44262 | 44865 |
</tbody></table> |
44263 | 44866 |
|
44264 |
-<center>VII. 4. e. - AUTREDJ : si autre décision judiciaire en assistance éducative, préciser la décision : champ ouvert </center><center>VII. 4. f. - NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision</center> |
|
44867 |
+<center> |
|
44868 |
+ |
|
44869 |
+AUTREDJ : si autre décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la décision : (champ ouvert) </center>NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision |
|
44870 |
+ |
|
44871 |
+<center></center><center> |
|
44872 |
+ |
|
44873 |
+</center> |
|
44265 | 44874 |
|
44266 | 44875 |
<table border="1"><tbody> |
44267 | 44876 |
<tr> |
44268 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44269 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44877 |
+ <th>CODE</th> |
|
44878 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44270 | 44879 |
</tr> |
44271 | 44880 |
<tr> |
44272 |
- <td align="center">1</td> |
|
44273 |
- <td align="center">Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants</td> |
|
44881 |
+ <td align="center" valign="middle">1</td> |
|
44882 |
+ <td align="center" valign="middle">Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants</td> |
|
44274 | 44883 |
</tr> |
44275 | 44884 |
<tr> |
44276 |
- <td align="center">2</td> |
|
44277 |
- <td align="center">Jugement du juge des enfants</td> |
|
44885 |
+ <td align="center" valign="middle">2</td> |
|
44886 |
+ <td align="center" valign="middle">Jugement du juge des enfants</td> |
|
44278 | 44887 |
</tr> |
44279 | 44888 |
<tr> |
44280 |
- <td align="center">9</td> |
|
44281 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
44889 |
+ <td align="center" valign="middle">3</td> |
|
44890 |
+ <td align="center" valign="middle">Ordonnance de placement provisoire du parquet</td> |
|
44891 |
+ </tr> |
|
44892 |
+ <tr> |
|
44893 |
+ <td align="center" valign="middle">9</td> |
|
44894 |
+ <td align="center" valign="middle">Ne sait pas</td> |
|
44282 | 44895 |
</tr> |
44283 | 44896 |
</tbody></table> |
44284 | 44897 |
|
44285 |
-<center>VII. 4. g. - INSTITPLAC : personne ou institution à qui le mineur est confié</center> |
|
44898 |
+<center> |
|
44899 |
+ |
|
44900 |
+INSTITPLAC : si décision judiciaire de placement, personne ou institution à qui le mineur est confié </center><center> </center><center></center> |
|
44286 | 44901 |
|
44287 | 44902 |
<table border="1"><tbody> |
44288 | 44903 |
<tr> |
44289 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44290 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44904 |
+ <th>CODE</th> |
|
44905 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44291 | 44906 |
</tr> |
44292 | 44907 |
<tr> |
44293 |
- <td align="center">1</td> |
|
44294 |
- <td align="center">A l'autre parent</td> |
|
44908 |
+ <td align="center" valign="middle">1</td> |
|
44909 |
+ <td align="center" valign="middle">A l'autre parent</td> |
|
44295 | 44910 |
</tr> |
44296 | 44911 |
<tr> |
44297 |
- <td align="center">2</td> |
|
44298 |
- <td align="center">A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance</td> |
|
44912 |
+ <td align="center" valign="middle">2</td> |
|
44913 |
+ <td align="center" valign="middle">A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance</td> |
|
44299 | 44914 |
</tr> |
44300 | 44915 |
<tr> |
44301 |
- <td align="center">3</td> |
|
44302 |
- <td align="center">A un service départemental d'aide sociale à l'enfance</td> |
|
44916 |
+ <td align="center" valign="middle">3</td> |
|
44917 |
+ <td align="center" valign="middle">A un service départemental d'aide sociale à l'enfance</td> |
|
44303 | 44918 |
</tr> |
44304 | 44919 |
<tr> |
44305 |
- <td align="center">4</td> |
|
44306 |
- <td align="center">A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge</td> |
|
44920 |
+ <td align="center" valign="middle">4</td> |
|
44921 |
+ <td align="center" valign="middle">A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge</td> |
|
44307 | 44922 |
</tr> |
44308 | 44923 |
<tr> |
44309 |
- <td align="center">5</td> |
|
44310 |
- <td align="center">A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé</td> |
|
44924 |
+ <td align="center" valign="middle">5</td> |
|
44925 |
+ <td align="center" valign="middle">A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé</td> |
|
44311 | 44926 |
</tr> |
44312 | 44927 |
<tr> |
44313 |
- <td align="center">6</td> |
|
44314 |
- <td align="center">Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux</td> |
|
44928 |
+ <td align="center" valign="middle">6</td> |
|
44929 |
+ <td align="center" valign="middle">Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux</td> |
|
44315 | 44930 |
</tr> |
44316 | 44931 |
<tr> |
44317 |
- <td align="center">9</td> |
|
44318 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
44932 |
+ <td align="center" valign="middle">9</td> |
|
44933 |
+ <td align="center" valign="middle">Ne sait pas</td> |
|
44319 | 44934 |
</tr> |
44320 | 44935 |
</tbody></table> |
44321 | 44936 |
|
44322 |
-<center>VII. 5. - Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre </center><center>VII. 5. a. - TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre</center> |
|
44937 |
+Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre |
|
44938 |
+ |
|
44939 |
+TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision administrative d'aide à domicile |
|
44323 | 44940 |
|
44324 | 44941 |
<table border="1"><tbody> |
44325 | 44942 |
<tr> |
44326 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44327 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44943 |
+ <th>CODE</th> |
|
44944 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44328 | 44945 |
</tr> |
44329 | 44946 |
<tr> |
44330 | 44947 |
<td align="center">1</td> |
44331 |
- <td align="center">Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale</td> |
|
44948 |
+ <td align="center">Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère</td> |
|
44332 | 44949 |
</tr> |
44333 | 44950 |
<tr> |
44334 | 44951 |
<td align="center">2</td> |
44335 |
- <td align="center">Mesure d'action éducative à domicile</td> |
|
44952 |
+ <td align="center">Action éducative à domicile</td> |
|
44336 | 44953 |
</tr> |
44337 | 44954 |
<tr> |
44338 | 44955 |
<td align="center">3</td> |
44339 |
- <td align="center">Mesure d'action éducative à domicile intensive ou renforcée</td> |
|
44956 |
+ <td align="center">Action éducative à domicile intensive ou renforcée</td> |
|
44340 | 44957 |
</tr> |
44341 | 44958 |
<tr> |
44342 | 44959 |
<td align="center">4</td> |
44343 |
- <td align="center">Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement périodique</td> |
|
44960 |
+ <td align="center">Action éducative à domicile avec hébergement périodique</td> |
|
44344 | 44961 |
</tr> |
44345 | 44962 |
<tr> |
44346 | 44963 |
<td align="center">5</td> |
44347 |
- <td align="center">Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel</td> |
|
44964 |
+ <td align="center">Action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel</td> |
|
44348 | 44965 |
</tr> |
44349 | 44966 |
<tr> |
44350 | 44967 |
<td align="center">6</td> |
44351 |
- <td align="center">Mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale</td> |
|
44968 |
+ <td align="center">Accompagnement en économie sociale et familiale</td> |
|
44352 | 44969 |
</tr> |
44353 | 44970 |
<tr> |
44354 | 44971 |
<td align="center">7</td> |
44355 | 44972 |
<td align="center">Autre</td> |
44356 | 44973 |
</tr> |
44357 | 44974 |
<tr> |
44358 |
- <td align="center">8</td> |
|
44359 |
- <td align="center">Intervention décidée mais pas mise en œuvre</td> |
|
44975 |
+ <td align="center">10</td> |
|
44976 |
+ <td align="center">Aide éducative jeune majeur</td> |
|
44360 | 44977 |
</tr> |
44361 | 44978 |
<tr> |
44362 | 44979 |
<td align="center">9</td> |
... | ... |
@@ -44364,41 +44981,14 @@ Ne sait pas |
44364 | 44981 |
</tr> |
44365 | 44982 |
</tbody></table> |
44366 | 44983 |
|
44367 |
-<center>VII. 5. b. - DATDEBAD/ DATFINAD : date de début et date de fin d'intervention</center> |
|
44984 |
+Si décision administrative d'accueil provisoire |
|
44368 | 44985 |
|
44369 |
-<table border="1"><tbody> |
|
44370 |
- <tr> |
|
44371 |
- <td align="center" rowspan="2">CODE</td> |
|
44372 |
- <td align="center">DATDEBAD</td> |
|
44373 |
- <td align="center">DATFINAD</td> |
|
44374 |
- </tr> |
|
44375 |
- <tr> |
|
44376 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44377 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44378 |
- </tr> |
|
44379 |
- <tr> |
|
44380 |
- <td align="center">jj</td> |
|
44381 |
- <td align="center">Jour</td> |
|
44382 |
- <td align="center">Jour</td> |
|
44383 |
- </tr> |
|
44384 |
- <tr> |
|
44385 |
- <td align="center">mm</td> |
|
44386 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
44387 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
44388 |
- </tr> |
|
44389 |
- <tr> |
|
44390 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
44391 |
- <td align="center">Année</td> |
|
44392 |
- <td align="center">Année</td> |
|
44393 |
- </tr> |
|
44394 |
-</tbody></table> |
|
44395 |
- |
|
44396 |
-<center>VII. 6. - Si décision administrative d'accueil provisoire </center><center>VII. 6. a. - LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur</center> |
|
44986 |
+LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur dans le cadre de la décision administrative d'accueil provisoire |
|
44397 | 44987 |
|
44398 | 44988 |
<table border="1"><tbody> |
44399 | 44989 |
<tr> |
44400 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44401 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44990 |
+ <th>CODE</th> |
|
44991 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44402 | 44992 |
</tr> |
44403 | 44993 |
<tr> |
44404 | 44994 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -44430,11 +45020,11 @@ Ne sait pas |
44430 | 45020 |
</tr> |
44431 | 45021 |
<tr> |
44432 | 45022 |
<td align="center">8</td> |
44433 |
- <td align="center">Village d'enfant</td> |
|
45023 |
+ <td align="center">Village d'enfants</td> |
|
44434 | 45024 |
</tr> |
44435 | 45025 |
<tr> |
44436 | 45026 |
<td align="center">9</td> |
44437 |
- <td align="center">Lieu de vie</td> |
|
45027 |
+ <td align="center">Lieu de vie et d'accueil</td> |
|
44438 | 45028 |
</tr> |
44439 | 45029 |
<tr> |
44440 | 45030 |
<td align="center">10</td> |
... | ... |
@@ -44446,7 +45036,7 @@ Ne sait pas |
44446 | 45036 |
</tr> |
44447 | 45037 |
<tr> |
44448 | 45038 |
<td align="center">12</td> |
44449 |
- <td align="center">Accueil avec hébergement chez les parents (service d'accueil progressif en milieu naturel)</td> |
|
45039 |
+ <td align="center">Accueil avec hébergement chez les parents</td> |
|
44450 | 45040 |
</tr> |
44451 | 45041 |
<tr> |
44452 | 45042 |
<td align="center">13</td> |
... | ... |
@@ -44457,8 +45047,8 @@ Ne sait pas |
44457 | 45047 |
<td align="center">Autre</td> |
44458 | 45048 |
</tr> |
44459 | 45049 |
<tr> |
44460 |
- <td align="center">15</td> |
|
44461 |
- <td align="center">Intervention décidée mais non mise en œuvre</td> |
|
45050 |
+ <td align="center">16</td> |
|
45051 |
+ <td align="center">Centre parental</td> |
|
44462 | 45052 |
</tr> |
44463 | 45053 |
<tr> |
44464 | 45054 |
<td align="center">99</td> |
... | ... |
@@ -44466,12 +45056,12 @@ Ne sait pas |
44466 | 45056 |
</tr> |
44467 | 45057 |
</tbody></table> |
44468 | 45058 |
|
44469 |
-<center>VII. 6. b. - ACCMOD : caractère modulable de l'accueil</center> |
|
45059 |
+ACCMOD : caractère modulable de l'accueil |
|
44470 | 45060 |
|
44471 | 45061 |
<table border="1"><tbody> |
44472 | 45062 |
<tr> |
44473 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44474 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
45063 |
+ <th>CODE</th> |
|
45064 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44475 | 45065 |
</tr> |
44476 | 45066 |
<tr> |
44477 | 45067 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -44487,12 +45077,12 @@ Ne sait pas |
44487 | 45077 |
</tr> |
44488 | 45078 |
</tbody></table> |
44489 | 45079 |
|
44490 |
-<center>VII. 6. c. - AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur</center> |
|
45080 |
+AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur |
|
44491 | 45081 |
|
44492 | 45082 |
<table border="1"><tbody> |
44493 | 45083 |
<tr> |
44494 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44495 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
45084 |
+ <th>CODE</th> |
|
45085 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44496 | 45086 |
</tr> |
44497 | 45087 |
<tr> |
44498 | 45088 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -44508,53 +45098,18 @@ Ne sait pas |
44508 | 45098 |
</tr> |
44509 | 45099 |
</tbody></table> |
44510 | 45100 |
|
44511 |
-<center>VII. 6. d. - DATDEBACC/ DATFINACC : date de début et de fin d'intervention</center> |
|
44512 |
- |
|
44513 |
-<table border="1"><tbody> |
|
44514 |
- <tr> |
|
44515 |
- <td rowspan="2">CODE</td> |
|
44516 |
- <td>DATDEBACC</td> |
|
44517 |
- <td>DATEFINACC</td> |
|
44518 |
- </tr> |
|
44519 |
- <tr> |
|
44520 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44521 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44522 |
- </tr> |
|
44523 |
- <tr> |
|
44524 |
- <td align="center">jj</td> |
|
44525 |
- <td align="center">Jour</td> |
|
44526 |
- <td align="center">Jour</td> |
|
44527 |
- </tr> |
|
44528 |
- <tr> |
|
44529 |
- <td align="center">mm</td> |
|
44530 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
44531 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
44532 |
- </tr> |
|
44533 |
- <tr> |
|
44534 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
44535 |
- <td align="center">Année</td> |
|
44536 |
- <td align="center">Année</td> |
|
44537 |
- </tr> |
|
44538 |
-</tbody></table> |
|
45101 |
+Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation |
|
44539 | 45102 |
|
44540 |
-<center>VII. 7. - Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation </center><center>VII. 7. a. - TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre</center> |
|
45103 |
+TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert, ou d'investigation |
|
44541 | 45104 |
|
44542 | 45105 |
<table border="1"><tbody> |
44543 | 45106 |
<tr> |
44544 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44545 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44546 |
- </tr> |
|
44547 |
- <tr> |
|
44548 |
- <td align="center">1</td> |
|
44549 |
- <td align="center">Enquête sociale</td> |
|
44550 |
- </tr> |
|
44551 |
- <tr> |
|
44552 |
- <td align="center">2</td> |
|
44553 |
- <td align="center">Investigation d'orientation éducative</td> |
|
45107 |
+ <th>CODE</th> |
|
45108 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44554 | 45109 |
</tr> |
44555 | 45110 |
<tr> |
44556 | 45111 |
<td align="center">3</td> |
44557 |
- <td align="center">Mesure judiciaire d'investigation éducative</td> |
|
45112 |
+ <td align="center">Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale</td> |
|
44558 | 45113 |
</tr> |
44559 | 45114 |
<tr> |
44560 | 45115 |
<td align="center">4</td> |
... | ... |
@@ -44584,51 +45139,20 @@ Ne sait pas |
44584 | 45139 |
<td align="center">10</td> |
44585 | 45140 |
<td align="center">Autre</td> |
44586 | 45141 |
</tr> |
44587 |
- <tr> |
|
44588 |
- <td align="center">11</td> |
|
44589 |
- <td align="center">Intervention décidée mais non mise en œuvre</td> |
|
44590 |
- </tr> |
|
44591 | 45142 |
<tr> |
44592 | 45143 |
<td align="center">99</td> |
44593 | 45144 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
44594 | 45145 |
</tr> |
44595 | 45146 |
</tbody></table> |
44596 | 45147 |
|
44597 |
-<center>VII. 7. b. - DATDEBINTER/ DATFININTER : date de début et date de fin d'intervention</center> |
|
44598 |
- |
|
44599 |
-<table border="1"><tbody> |
|
44600 |
- <tr> |
|
44601 |
- <td align="center" rowspan="2">CODE</td> |
|
44602 |
- <td align="center">DATBEBINTER</td> |
|
44603 |
- <td align="center">DATFININTER</td> |
|
44604 |
- </tr> |
|
44605 |
- <tr> |
|
44606 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44607 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44608 |
- </tr> |
|
44609 |
- <tr> |
|
44610 |
- <td align="center">jj</td> |
|
44611 |
- <td align="center">Jour</td> |
|
44612 |
- <td align="center">Jour</td> |
|
44613 |
- </tr> |
|
44614 |
- <tr> |
|
44615 |
- <td align="center">mm</td> |
|
44616 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
44617 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
44618 |
- </tr> |
|
44619 |
- <tr> |
|
44620 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
44621 |
- <td align="center">Année</td> |
|
44622 |
- <td align="center">Année</td> |
|
44623 |
- </tr> |
|
44624 |
-</tbody></table> |
|
45148 |
+Si décision judiciaire de placement ou décision relative à l'autorité parentale |
|
44625 | 45149 |
|
44626 |
-<center>VII. 8. - Si décision judiciaire de placement, personne ou structure à qui le mineur est confié </center><center>VII. 8. a. - LIEUPLAC : principal lieu de placement du mineur</center> |
|
45150 |
+LIEUPLAC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur |
|
44627 | 45151 |
|
44628 | 45152 |
<table border="1"><tbody> |
44629 | 45153 |
<tr> |
44630 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44631 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
45154 |
+ <th>CODE</th> |
|
45155 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44632 | 45156 |
</tr> |
44633 | 45157 |
<tr> |
44634 | 45158 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -44654,17 +45178,13 @@ Ne sait pas |
44654 | 45178 |
<td align="center">6</td> |
44655 | 45179 |
<td align="center">Hébergement autonome</td> |
44656 | 45180 |
</tr> |
44657 |
- <tr> |
|
44658 |
- <td align="center">7</td> |
|
44659 |
- <td align="center">Parrainage</td> |
|
44660 |
- </tr> |
|
44661 | 45181 |
<tr> |
44662 | 45182 |
<td align="center">8</td> |
44663 |
- <td align="center">Village d'enfant</td> |
|
45183 |
+ <td align="center">Village d'enfants</td> |
|
44664 | 45184 |
</tr> |
44665 | 45185 |
<tr> |
44666 | 45186 |
<td align="center">9</td> |
44667 |
- <td align="center">Lieu de vie</td> |
|
45187 |
+ <td align="center">Lieu de vie et d'accueil</td> |
|
44668 | 45188 |
</tr> |
44669 | 45189 |
<tr> |
44670 | 45190 |
<td align="center">10</td> |
... | ... |
@@ -44680,35 +45200,15 @@ Ne sait pas |
44680 | 45200 |
</tr> |
44681 | 45201 |
<tr> |
44682 | 45202 |
<td align="center">13</td> |
44683 |
- <td align="center">Accueil en internat ordinaire (internat scolaire, foyer de jeunes travailleurs, centre de formation des apprentis, etc.)</td> |
|
44684 |
- </tr> |
|
44685 |
- <tr> |
|
44686 |
- <td align="center">14</td> |
|
44687 |
- <td align="center">Hébergement collectif traditionnel</td> |
|
44688 |
- </tr> |
|
44689 |
- <tr> |
|
44690 |
- <td align="center">15</td> |
|
44691 |
- <td align="center">Hébergement collectif en centre de placement immédiat</td> |
|
44692 |
- </tr> |
|
44693 |
- <tr> |
|
44694 |
- <td align="center">16</td> |
|
44695 |
- <td align="center">Hébergement collectif</td> |
|
44696 |
- </tr> |
|
44697 |
- <tr> |
|
44698 |
- <td align="center">17</td> |
|
44699 |
- <td align="center">Hébergement individualisé de la protection judiciaire de la jeunesse</td> |
|
44700 |
- </tr> |
|
44701 |
- <tr> |
|
44702 |
- <td align="center">18</td> |
|
44703 |
- <td align="center">Famille d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse</td> |
|
45203 |
+ <td align="center">Accueil en internat ordinaire</td> |
|
44704 | 45204 |
</tr> |
44705 | 45205 |
<tr> |
44706 | 45206 |
<td align="center">19</td> |
44707 | 45207 |
<td align="center">Autre</td> |
44708 | 45208 |
</tr> |
44709 | 45209 |
<tr> |
44710 |
- <td align="center">20</td> |
|
44711 |
- <td align="center">Intervention décidée mais non mise en œuvre</td> |
|
45210 |
+ <td align="center">21</td> |
|
45211 |
+ <td align="center">Centre parental</td> |
|
44712 | 45212 |
</tr> |
44713 | 45213 |
<tr> |
44714 | 45214 |
<td align="center">99</td> |
... | ... |
@@ -44716,12 +45216,12 @@ Ne sait pas |
44716 | 45216 |
</tr> |
44717 | 45217 |
</tbody></table> |
44718 | 45218 |
|
44719 |
-<center>VII. 8. b. - PLACMOD : caractère modulable de l'accueil</center> |
|
45219 |
+PLACMOD : caractère modulable de l'accueil |
|
44720 | 45220 |
|
44721 | 45221 |
<table border="1"><tbody> |
44722 | 45222 |
<tr> |
44723 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44724 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
45223 |
+ <th>CODE</th> |
|
45224 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44725 | 45225 |
</tr> |
44726 | 45226 |
<tr> |
44727 | 45227 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -44737,12 +45237,12 @@ Ne sait pas |
44737 | 45237 |
</tr> |
44738 | 45238 |
</tbody></table> |
44739 | 45239 |
|
44740 |
-<center>VII. 8. c. - AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur</center> |
|
45240 |
+AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur |
|
44741 | 45241 |
|
44742 | 45242 |
<table border="1"><tbody> |
44743 | 45243 |
<tr> |
44744 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44745 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
45244 |
+ <th>CODE</th> |
|
45245 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44746 | 45246 |
</tr> |
44747 | 45247 |
<tr> |
44748 | 45248 |
<td align="center">1</td> |
... | ... |
@@ -44758,116 +45258,77 @@ Ne sait pas |
44758 | 45258 |
</tr> |
44759 | 45259 |
</tbody></table> |
44760 | 45260 |
|
44761 |
-<center>VII. 8. d. - DATDEBPLAC/ DATFINPLAC : date de début et date de fin d'intervention</center> |
|
45261 |
+8. Informations relatives au renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance |
|
44762 | 45262 |
|
44763 |
-<table border="1"><tbody> |
|
44764 |
- <tr> |
|
44765 |
- <td align="center" rowspan="2">CODE</td> |
|
44766 |
- <td align="center">DATDEBPLAC</td> |
|
44767 |
- <td align="center">DATFINPLAC</td> |
|
44768 |
- </tr> |
|
44769 |
- <tr> |
|
44770 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44771 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44772 |
- </tr> |
|
44773 |
- <tr> |
|
44774 |
- <td align="center">jj</td> |
|
44775 |
- <td align="center">Jour</td> |
|
44776 |
- <td align="center">Jour</td> |
|
44777 |
- </tr> |
|
44778 |
- <tr> |
|
44779 |
- <td align="center">mm</td> |
|
44780 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
44781 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
44782 |
- </tr> |
|
44783 |
- <tr> |
|
44784 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
44785 |
- <td align="center">Année</td> |
|
44786 |
- <td align="center">Année</td> |
|
44787 |
- </tr> |
|
44788 |
-</tbody></table> |
|
44789 |
- |
|
44790 |
-<center>VII. 9. - Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance </center><center>VII. 9. a. - MOTFININT : en cas de fin de l'intervention en protection de l'enfance, préciser le motif</center> |
|
45263 |
+CHGLIEU : en cas de renouvellement d'une mesure de placement ou d'une prestation d'accueil du mineur, préciser si le mineur a changé de lieu principal d'accueil/placement lors de ce renouvellement (concerne uniquement les mineurs) |
|
44791 | 45264 |
|
44792 | 45265 |
<table border="1"><tbody> |
44793 | 45266 |
<tr> |
44794 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44795 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
45267 |
+ <th>CODE</th> |
|
45268 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44796 | 45269 |
</tr> |
44797 | 45270 |
<tr> |
44798 | 45271 |
<td align="center">1</td> |
44799 |
- <td align="center">Mesure ou prestation arrivée à échéance</td> |
|
45272 |
+ <td align="center">Non</td> |
|
44800 | 45273 |
</tr> |
44801 | 45274 |
<tr> |
44802 | 45275 |
<td align="center">2</td> |
44803 |
- <td align="center">Mainlevée</td> |
|
44804 |
- </tr> |
|
44805 |
- <tr> |
|
44806 |
- <td align="center">3</td> |
|
44807 |
- <td align="center">Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure</td> |
|
45276 |
+ <td align="center">Oui</td> |
|
44808 | 45277 |
</tr> |
44809 | 45278 |
<tr> |
44810 | 45279 |
<td align="center">9</td> |
44811 |
- <td align="center">Motif non connu</td> |
|
45280 |
+ <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
44812 | 45281 |
</tr> |
44813 | 45282 |
</tbody></table> |
44814 | 45283 |
|
44815 |
-<center>VII. 9. b. - NOUVDECPE : si mesure ou prestation arrivée à échéance, nouvelle décision de protection de l'enfance</center> |
|
45284 |
+9. Informations relatives à la fin de la mesure/prestation de protection de l'enfance ou à la fin du renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance |
|
45285 |
+ |
|
45286 |
+DATFIN : date de fin effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance |
|
44816 | 45287 |
|
44817 | 45288 |
<table border="1"><tbody> |
44818 | 45289 |
<tr> |
44819 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44820 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44821 |
- </tr> |
|
44822 |
- <tr> |
|
44823 |
- <td align="center">1</td> |
|
44824 |
- <td align="center">Non</td> |
|
44825 |
- </tr> |
|
44826 |
- <tr> |
|
44827 |
- <td align="center">2</td> |
|
44828 |
- <td align="center">Oui</td> |
|
45290 |
+ <th>CODE</th> |
|
45291 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44829 | 45292 |
</tr> |
44830 | 45293 |
<tr> |
44831 |
- <td align="center">9</td> |
|
44832 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
45294 |
+ <td align="center">aaaa-mm-jj</td> |
|
45295 |
+ <td align="center">Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance |
|
45296 |
+ |
|
45297 |
+9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu</td> |
|
44833 | 45298 |
</tr> |
44834 | 45299 |
</tbody></table> |
44835 | 45300 |
|
44836 |
-<center>VII. 9. c - NATNOUVDECPE : si nouvelle décision de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision</center> |
|
45301 |
+MOTFININT : en cas de fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, préciser le motif |
|
44837 | 45302 |
|
44838 | 45303 |
<table border="1"><tbody> |
44839 | 45304 |
<tr> |
44840 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44841 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
45305 |
+ <th>CODE</th> |
|
45306 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44842 | 45307 |
</tr> |
44843 | 45308 |
<tr> |
44844 | 45309 |
<td align="center">1</td> |
44845 |
- <td align="center">Décision administrative et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance</td> |
|
45310 |
+ <td align="center">Mesure ou prestation arrivée à échéance</td> |
|
44846 | 45311 |
</tr> |
44847 | 45312 |
<tr> |
44848 | 45313 |
<td align="center">2</td> |
44849 |
- <td align="center">Décision judiciaire et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance</td> |
|
45314 |
+ <td align="center">Mainlevée ou fin anticipée</td> |
|
44850 | 45315 |
</tr> |
44851 | 45316 |
<tr> |
44852 |
- <td align="center">3</td> |
|
44853 |
- <td align="center">Décision judiciaire et prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse</td> |
|
44854 |
- </tr> |
|
44855 |
- <tr> |
|
44856 |
- <td align="center">4</td> |
|
44857 |
- <td align="center">Nouvelle mesure de protection sans distinction supplémentaire</td> |
|
45317 |
+ <td align="center" valign="middle">3</td> |
|
45318 |
+ <td align="center">Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure/ prestation</td> |
|
44858 | 45319 |
</tr> |
44859 | 45320 |
<tr> |
44860 | 45321 |
<td align="center">9</td> |
44861 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
45322 |
+ <td align="center">Motif non connu</td> |
|
44862 | 45323 |
</tr> |
44863 | 45324 |
</tbody></table> |
44864 | 45325 |
|
44865 |
-<center>VII. 9. d. - MOTIFML : si mainlevée, motif de la mainlevée</center> |
|
45326 |
+MOTIFML : si mainlevée ou fin anticipée, motif |
|
44866 | 45327 |
|
44867 | 45328 |
<table border="1"><tbody> |
44868 | 45329 |
<tr> |
44869 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44870 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
45330 |
+ <th>CODE</th> |
|
45331 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44871 | 45332 |
</tr> |
44872 | 45333 |
<tr> |
44873 | 45334 |
<td align="center">10</td> |
... | ... |
@@ -44897,10 +45358,6 @@ Ne sait pas |
44897 | 45358 |
<td align="center">16</td> |
44898 | 45359 |
<td align="center">Emancipation</td> |
44899 | 45360 |
</tr> |
44900 |
- <tr> |
|
44901 |
- <td align="center">17</td> |
|
44902 |
- <td align="center">Mesure jeune majeur</td> |
|
44903 |
- </tr> |
|
44904 | 45361 |
<tr> |
44905 | 45362 |
<td align="center">18</td> |
44906 | 45363 |
<td align="center">Décès du mineur</td> |
... | ... |
@@ -44915,61 +45372,47 @@ Ne sait pas |
44915 | 45372 |
</tr> |
44916 | 45373 |
</tbody></table> |
44917 | 45374 |
|
44918 |
-<center>VII. 9. e. - SITAPML : situation du mineur après la mainlevée</center> |
|
45375 |
+DATDECMIN : si décès du mineur/majeur, année et mois du décès |
|
44919 | 45376 |
|
44920 | 45377 |
<table border="1"><tbody> |
44921 | 45378 |
<tr> |
44922 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44923 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44924 |
- </tr> |
|
44925 |
- <tr> |
|
44926 |
- <td align="center">1</td> |
|
44927 |
- <td align="center">Retour en milieu familial</td> |
|
45379 |
+ <th>CODE</th> |
|
45380 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44928 | 45381 |
</tr> |
44929 | 45382 |
<tr> |
44930 |
- <td align="center">2</td> |
|
44931 |
- <td align="center">Autonomie</td> |
|
44932 |
- </tr> |
|
44933 |
- <tr> |
|
44934 |
- <td align="center">3</td> |
|
44935 |
- <td align="center">Incarcération</td> |
|
44936 |
- </tr> |
|
44937 |
- <tr> |
|
44938 |
- <td align="center">4</td> |
|
44939 |
- <td align="center">Autre type d'intervention</td> |
|
44940 |
- </tr> |
|
44941 |
- <tr> |
|
44942 |
- <td align="center">9</td> |
|
44943 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
45383 |
+ <td align="center">aaaa-mm</td> |
|
45384 |
+ <td align="center">si décès du mineur/majeur, mois et année du décès |
|
45385 |
+ |
|
45386 |
+9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu</td> |
|
44944 | 45387 |
</tr> |
44945 | 45388 |
</tbody></table> |
44946 | 45389 |
|
44947 |
-<center>VII. 9. f. - TYPINTERV : si autre type d'intervention après la mainlevée</center> |
|
45390 |
+DIPLOME : à la fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur/majeur |
|
44948 | 45391 |
|
44949 | 45392 |
<table border="1"><tbody> |
44950 | 45393 |
<tr> |
44951 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44952 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
45394 |
+ <th>CODE</th> |
|
45395 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
44953 | 45396 |
</tr> |
44954 | 45397 |
<tr> |
44955 | 45398 |
<td align="center">1</td> |
44956 |
- <td align="center">Prise en charge médicale ou médico-sociale avec orientation de la commission des droits et de l'autonomie</td> |
|
45399 |
+ <td align="center">Aucun diplôme</td> |
|
44957 | 45400 |
</tr> |
44958 | 45401 |
<tr> |
44959 | 45402 |
<td align="center">2</td> |
44960 |
- <td align="center">Prise en charge médicale ou médico-sociale sans orientation de la commission des droits et de l'autonomie</td> |
|
45403 |
+ <td align="center">Brevet</td> |
|
44961 | 45404 |
</tr> |
44962 | 45405 |
<tr> |
44963 | 45406 |
<td align="center">3</td> |
44964 |
- <td align="center">Mesure pénale de placement</td> |
|
45407 |
+ <td align="center">CAP, BEP ou équivalent</td> |
|
44965 | 45408 |
</tr> |
44966 | 45409 |
<tr> |
44967 | 45410 |
<td align="center">4</td> |
44968 |
- <td align="center">Mesure pénale en milieu ouvert</td> |
|
45411 |
+ <td align="center">Baccalauréat ou équivalent</td> |
|
44969 | 45412 |
</tr> |
44970 | 45413 |
<tr> |
44971 | 45414 |
<td align="center">5</td> |
44972 |
- <td align="center">Autre</td> |
|
45415 |
+ <td align="center">Diplôme du supérieur</td> |
|
44973 | 45416 |
</tr> |
44974 | 45417 |
<tr> |
44975 | 45418 |
<td align="center">9</td> |
... | ... |
@@ -44977,53 +45420,20 @@ Ne sait pas |
44977 | 45420 |
</tr> |
44978 | 45421 |
</tbody></table> |
44979 | 45422 |
|
44980 |
-<center>VII. 9. g. - DATDECMIN : si décès du mineur, mois et année du décès</center> |
|
44981 |
- |
|
44982 |
-<table border="1"><tbody> |
|
44983 |
- <tr> |
|
44984 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
44985 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
44986 |
- </tr> |
|
44987 |
- <tr> |
|
44988 |
- <td align="center">mm</td> |
|
44989 |
- <td align="center">Mois</td> |
|
44990 |
- </tr> |
|
44991 |
- <tr> |
|
44992 |
- <td align="center">aaaa</td> |
|
44993 |
- <td align="center">Année</td> |
|
44994 |
- </tr> |
|
44995 |
-</tbody></table> |
|
45423 |
+<center> |
|
44996 | 45424 |
|
44997 |
-<center>VII. 9. h. - DIPLOME : à la fin de l'intervention en protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur</center> |
|
45425 |
+NBCHGLIEU : à la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation (concerne uniquement les mineurs)</center><center> </center><center></center> |
|
44998 | 45426 |
|
44999 | 45427 |
<table border="1"><tbody> |
45000 | 45428 |
<tr> |
45001 |
- <td align="center">CODE</td> |
|
45002 |
- <td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
45003 |
- </tr> |
|
45004 |
- <tr> |
|
45005 |
- <td align="center">1</td> |
|
45006 |
- <td align="center">Aucun diplôme</td> |
|
45007 |
- </tr> |
|
45008 |
- <tr> |
|
45009 |
- <td align="center">2</td> |
|
45010 |
- <td align="center">Brevet</td> |
|
45011 |
- </tr> |
|
45012 |
- <tr> |
|
45013 |
- <td align="center">3</td> |
|
45014 |
- <td align="center">CAP, BEP ou équivalent</td> |
|
45429 |
+ <th>CODE</th> |
|
45430 |
+ <th>LIBELLÉ</th> |
|
45015 | 45431 |
</tr> |
45016 | 45432 |
<tr> |
45017 |
- <td align="center">4</td> |
|
45018 |
- <td align="center">Baccalauréat ou équivalent</td> |
|
45019 |
- </tr> |
|
45020 |
- <tr> |
|
45021 |
- <td align="center">5</td> |
|
45022 |
- <td align="center">Diplôme du supérieur</td> |
|
45023 |
- </tr> |
|
45024 |
- <tr> |
|
45025 |
- <td align="center">9</td> |
|
45026 |
- <td align="center">Ne sait pas</td> |
|
45433 |
+ <td align="center">n</td> |
|
45434 |
+ <td align="center">A la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation |
|
45435 |
+ |
|
45436 |
+99 si valeur non connue</td> |
|
45027 | 45437 |
</tr> |
45028 | 45438 |
</tbody></table> |
45029 | 45439 |
|