Code de l’action sociale et des familles


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... ...
@@ -6736,13 +6736,13 @@ Peuvent également être autorisés à porter le titre ou occuper un emploi d'as
6736 6736
 
6737 6737
 1° D'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, et qui est requis pour accéder à la profession d'assistant de service social ou pour l'exercer dans cet Etat ;
6738 6738
 
6739
-2° Ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession d'assistant de service social ou son exercice et attestant de la préparation du titulaire à l'exercice de cette profession, si l'intéressé justifie avoir exercé pendant deux ans à temps plein au cours des dix dernières années dans un Etat, membre ou partie ; cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie dans lequel elle a été validée ;
6739
+2° Ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession d'assistant de service social ou son exercice et attestant de la préparation du titulaire à l'exercice de cette profession, si l'intéressé justifie avoir exercé pendant une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années dans un Etat, membre ou partie ; cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie dans lequel elle a été validée ;
6740 6740
 
6741 6741
 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, accompagné d'une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu ce titre certifiant que l'intéressé a exercé légalement la profession d'assistant de service social dans cet Etat pendant au moins trois ans à temps plein ;
6742 6742
 
6743 6743
 L'intéressé doit faire la preuve qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.
6744 6744
 
6745
-Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par le titre ou ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente de l'intéressé fait apparaître des différences substantielles au regard de celles requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix de ce dernier, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
6745
+Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par le titre ou ensemble des titres de formation, de l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente pertinente de l'intéressé et de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, fait apparaître des différences substantielles au regard de celles requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix de ce dernier, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
6746 6746
 
6747 6747
 La délivrance de l'attestation de capacité à exercer permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa.
6748 6748
 
... ...
@@ -6750,9 +6750,9 @@ Le bénéficiaire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l
6750 6750
 
6751 6751
 ##### Article L411-1-1
6752 6752
 
6753
-L'assistant de service social, ressortissant d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans l'un de ces Etats, peut les exercer en France, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues à l'article L. 411-2.
6753
+L'assistant de service social, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans l'un de ces Etats, peut les exercer en France, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues à l'article L. 411-2.
6754 6754
 
6755
-Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
6755
+Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au moins au cours des dix années précédentes.
6756 6756
 
6757 6757
 Le prestataire de services est soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice de la profession et à l'usage du titre professionnel ainsi qu'aux principes éthiques et déontologiques de la profession.
6758 6758
 
... ...
@@ -24616,12 +24616,14 @@ Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au
24616 24616
 
24617 24617
 ####### Article D313-17
24618 24618
 
24619
-Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12, lorsqu'ils n'ont pas passé la convention pluriannuelle prévue au I du même article, peuvent, en complément du tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale et du plan d'aide défini à l'article D. 232-20 :
24619
+Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12, lorsqu'ils choisissent de déroger aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurées sociaux fixées au 1° du I de l'article L. 314-2, peuvent, en complément du tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale et du plan d'aide défini à l'article D. 232-20 :
24620 24620
 
24621 24621
 1° Soit bénéficier d'un forfait journalier de soins pris en charge par l'assurance maladie sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue à l'article L. 313-1 ;
24622 24622
 
24623 24623
 2° Soit avoir recours à l'intervention d'un service de soins infirmiers mentionné à l'article D. 312-1, s'ils n'emploient pas de personnels de soins salariés.
24624 24624
 
24625
+Lors de la signature du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, et lors de chaque renouvellement, ces établissements précisent les modalités de tarification pour lesquelles ils optent.
24626
+
24625 24627
 ####### Article D313-18
24626 24628
 
24627 24629
 Les dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 sont celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux.
... ...
@@ -24650,17 +24652,7 @@ b) Du montant des remboursements des prestations d'aide à l'autonomie assurées
24650 24652
 
24651 24653
 c) De tous les autres produits d'exploitation, à l'exception de ceux relatifs à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale ;
24652 24654
 
24653
-2° En incorporant, le cas échéant et en application de l'article R. 314-51, les résultats des exercices antérieurs de l'établissement arrêtés par le président du conseil général.
24654
-
24655
-####### Article D313-23
24656
-
24657
-Les établissements bénéficiaires d'un forfait annuel global de soins remettent au directeur général de l'agence régionale de santé, avant le 30 avril de l'exercice suivant, un compte d'emploi et un rapport relatifs à l'utilisation des financements accordés pour les prestations de soins.
24658
-
24659
-####### Article D313-24
24660
-
24661
-Dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12, si les financements alloués ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus ou si l'établissement n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il est procédé à leur reversement.
24662
-
24663
-Toutefois, dans ces établissements, avec l'accord de l'autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être affectées selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article R. 314-104.
24655
+2° (Abrogé)
24664 24656
 
24665 24657
 ###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12
24666 24658
 
... ...
@@ -26593,177 +26585,143 @@ Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale conserve les dossiers des pe
26593 26585
 
26594 26586
 ######### Article R314-158
26595 26587
 
26596
-Les prestations fournies par les établissements ou les sections d'établissement mentionnés à l'article L. 313-12 et par les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée comportent :
26597
-
26598
-1° Un tarif journalier afférent à l'hébergement ;
26588
+Les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant des I et II de l'article L. 313-12 sont financées, dans les conditions prévues au présent paragraphe, par :
26599 26589
 
26600
-2° Un tarif journalier afférent à la dépendance ;
26590
+1° Un forfait global relatif aux soins en application du 1° du I de l'article L. 314-2, correspondant aux soins et prestations délivrés aux résidents affiliés à un régime obligatoire de base de sécurité sociale, auquel s'ajoutent les tarifs journaliers correspondant aux soins et prestations délivrés aux autres résidents ;
26601 26591
 
26602
-3° Un tarif journalier afférent aux soins.
26592
+2° Un forfait global relatif à la dépendance, versé par le département d'implantation de l'établissement, en application du 2° du I de l'article L. 314-2, auquel s'ajoutent les tarifs journaliers afférents à la dépendance acquittés par les autres départements en application du II de l'article L. 232-8, les participations acquittées par les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en application du même article ainsi que les tarifs journaliers acquittés par les résidents non bénéficiaires de cette allocation ;
26603 26593
 
26604
-######### Article R314-159
26594
+3° Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement fixés en application du 3° du I de l'article L. 314-2, qui couvrent les charges correspondant a minima aux prestations mentionnées aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3. Ces tarifs journaliers sont à la charge du résident.
26605 26595
 
26606
-Le tarif afférent à l'hébergement recouvre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies. Ce tarif est à la charge de la personne âgée accueillie.
26607
-
26608
-######### Article R314-160
26609
-
26610
-Le tarif afférent à la dépendance recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l'état de dépendance des personnes hébergées, qu'il s'agisse des interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance.
26611
-
26612
-######### Article R314-161
26613
-
26614
-Le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R. 313-30-4. En ce qui concerne l'accueil de jour, il comprend en outre le forfait journalier mentionné à l'article R. 314-207.
26615
-
26616
-######## Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs
26596
+######## Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins
26617 26597
 
26618 26598
 ######### 1  Structure tarifaire des établissements.
26619 26599
 
26620
-########## Article R314-162
26621
-
26622
-Le budget des établissements est présenté par section d'imputation tarifaire correspondant à chacun des trois tarifs journaliers des prestations mentionnés à l'article R. 314-158. Les charges et les produits de chaque section d'imputation sont arrêtés séparément et comprennent :
26623
-
26624
-I.-Pour la section d'imputation tarifaire afférente à l'hébergement :
26600
+########## Article R314-159
26625 26601
 
26626
-1° En charges :
26602
+Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :
26627 26603
 
26628
-a) Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ;
26604
+1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R. 314-162 ;
26629 26605
 
26630
-b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale ;
26606
+2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article R. 314-163, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.
26631 26607
 
26632
-c) Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ;
26608
+########## Article R314-160
26633 26609
 
26634
-d) Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles ;
26610
+La part du forfait global relatif aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité autorisée et financée de l'établissement, dans les conditions suivantes :
26635 26611
 
26636
-2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R. 314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire ainsi que les forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207.
26612
+1° L'activité réalisée est mesurée par le taux d'occupation au titre de l'hébergement permanent, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l'année par l'établissement par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent, multiplié par le nombre de journées d'ouverture de l'établissement. Les absences de moins de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation ou pour convenance personnelle sont comptabilisées comme des journées réalisées ;
26637 26613
 
26638
-II.-Pour la section d'imputation tarifaire afférente à la dépendance :
26614
+2° Lorsque le taux d'occupation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, le directeur de l'agence régionale de santé module le montant du forfait global. La modulation est opérée sur la tarification de l'exercice en cours et prend en compte le dernier taux d'occupation connu ;
26639 26615
 
26640
-1° En charges :
26616
+3° Lorsque le taux d'occupation est au moins égal au seuil mentionné au 2°, le pourcentage de modulation est égal à la moitié de la différence entre ce taux d'occupation et ce seuil ;
26641 26617
 
26642
-a) Les fournitures et prestations de services hôtelières liées à la prise en charge de la dépendance ;
26618
+4° L'autorité de tarification peut tenir compte de situations exceptionnelles pour ne pas appliquer tout ou partie de la modulation.
26643 26619
 
26644
-b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'aide et le soutien aux personnes hébergées dépendantes ;
26620
+########## Article R314-161
26645 26621
 
26646
-c) Les amortissements du matériel et du mobilier, permettant la prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation ;
26622
+Les financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159 peuvent être modulés en fonction de l'activité réalisée, selon des modalités fixées dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.
26647 26623
 
26648
-2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R. 314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire.
26649
-
26650
-III.-Pour la section d'imputation tarifaire afférente aux soins, nonobstant l'application des dispositions prévues à l'article R. 314-168, en fonction de l'option tarifaire prévue à l'article R. 314-167 :
26651
-
26652
-1° En charges :
26653
-
26654
-a) Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, au petit matériel médical, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et aux fournitures médicales ;
26655
-
26656
-b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant les soins y compris celles prévues à l'article R. 314-164 ;
26657
-
26658
-c) L'amortissement du matériel médical dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
26624
+########## Article R314-162
26659 26625
 
26660
-d) Les forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207.
26626
+Le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 est calculé en multipliant le nombre de points correspondant à l'indicateur synthétique, déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 314-170-5, par la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent de l'établissement, puis par la valeur du point.
26661 26627
 
26662
-2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R. 314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire.
26628
+Cette valeur est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, en fonction de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R. 314-164 et du recours ou non à une pharmacie à usage intérieur.
26663 26629
 
26664 26630
 ########## Article R314-163
26665 26631
 
26666
-Le budget est présenté sur la base des éléments ci-après énumérés :
26667
-
26668
-1° La liste des charges et des produits afférents aux trois sections d'imputation, fixée à l'article R. 314-162 ;
26669
-
26670
-2° Les tableaux, figurant aux annexes 3-2 et 3-3, définissant les modalités de calcul des différents tarifs et les clés de répartition des charges et des produits communs à plusieurs tarifs, en tenant compte :
26632
+I.-Les financements complémentaires couvrent les prestations relatives aux modalités d'accueil autorisées mentionnées aux articles D. 312-155-0 à D. 312-155-0-2 et les frais de transport mentionnés à l'article R. 314-207.
26671 26633
 
26672
-a) De la répartition des personnes accueillies dans les établissements par niveaux de dépendance dits groupes iso-ressources (GIR), tels que fixés par la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ;
26634
+Toutefois, les dépenses relatives à l'emploi d'un psychologue dans les pôles d'activités et de soins adaptés mentionnés à l'article D. 312-155-0-1 et les unités d'hébergement renforcé mentionnés à l'article D. 312-155-0-2 relèvent des dispositions du 2° de l'article R. 314-172.
26673 26635
 
26674
-b) De la répartition des emplois et des effectifs des établissements entre les sections de calcul des tarifs, dans le respect des dispositions prévues à l'article R. 314-164 ;
26636
+II.-Les financements complémentaires peuvent, en outre, couvrir les dépenses :
26675 26637
 
26676
-3° Le tableau, figurant à l'annexe 3-4, définissant les modalités de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, conformément aux modalités prévues à l'article R. 314-51 ou, le cas échéant, à l'article R. 6145-51 du code de la santé publique. Pour les établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, la détermination et l'affectation des résultats des sections tarifaires " dépendance " et " soins " est réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 314-104 ;
26638
+1° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
26677 26639
 
26678
-4° Le tableau de bord, figurant à l'annexe 3-5, établissant la liste des indicateurs médico-socio-économiques.
26640
+2° Du développement des parcours de santé et d'autonomie coordonnés et des modes d'exercice dont l'objectif est de mettre en œuvre des pratiques, des organisations ou des coopérations entre les structures médico-sociales, les structures sociales, les établissements et centres de santé ou les professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d'information de santé ;
26679 26641
 
26680
-Les tableaux mentionnés au 2° à 4° ci-dessus, dûment remplis, sont, d'une part, joints aux propositions budgétaires de l'établissement, d'autre part, transmis aux autorités de tarification pour le 30 avril qui suit l'exercice auquel ils se rapportent.
26642
+3° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge des résidents notamment par le développement de la qualification des professionnels, particulièrement lorsque la complexité et l'urgence des situations le nécessitent ;
26681 26643
 
26682
-Les tableaux mentionnés au 2° et au 3° peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de l'intérieur en vue de prendre en compte les changements de numérotation et d'intitulé de comptes retenus par le plan de compte des établissements sociaux et médico-sociaux publics.
26644
+4° Des actions de prévention ;
26683 26645
 
26684
-########## Article R314-164
26646
+5° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements, y compris la compensation de frais financiers dans les conditions prévues à l'article D. 314-205 ;
26685 26647
 
26686
-Les charges de personnel afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques qui, d'une part, sont diplômés ou en cours de formation dans un centre agréé et, d'autre part, exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ainsi que leurs charges sociales et fiscales figurent concurremment aux sections d'imputation tarifaire relatives respectivement à la dépendance et aux soins.
26648
+6° Des actions spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité ou de handicaps ;
26687 26649
 
26688
-Ces charges sont réparties entre les deux sections précitées à raison de :
26650
+7° Les prestations relatives aux modalités d'accueil expérimentales relevant du 12° du I de l'article L. 312-1, ainsi que celles relatives aux structures autorisées dans le cadre d'appels à projet à caractère innovant.
26689 26651
 
26690
-1° 30 % sur la section d'imputation tarifaire relative à la dépendance, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article R. 314-160 ;
26652
+########## Article R314-164
26691 26653
 
26692
-2° 70 % sur la section d'imputation tarifaire relative aux soins, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article R. 314-161.
26654
+La part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 correspond à un tarif dit " global " ou un tarif dit " partiel ", selon ce qui est stipulé dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.
26693 26655
 
26694
-Cette répartition constitue la référence à atteindre au terme de la cinquième année d'exécution de la convention mentionnée à l'article L. 313-12, conformément aux dispositions de l'article R. 314-179.
26656
+Ce contrat ou, le cas échéant, le contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, mentionne, pour chaque établissement couvert par le contrat, l'option tarifaire choisie dans le respect des dotations régionales limitatives prévues au II de l'article L. 314-3 et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique. En cours de contrat, l'option tarifaire peut, sous réserve du respect des mêmes conditions, être changée par voie d'avenant.
26695 26657
 
26696 26658
 ########## Article R314-165
26697 26659
 
26698
-En application de la grille nationale mentionnée au 2° (a) de l'article R. 314-163, il est arrêté dans chaque établissement accueillant des personnes âgées dépendantes un tarif journalier afférent à la dépendance et un tarif journalier afférent aux soins pour les personnes classées :
26660
+Le tarif journalier afférent aux soins est calculé en divisant le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 du présent code par le nombre de jours d'ouverture, multiplié par la capacité de places d'hébergement permanent autorisées et financées.
26699 26661
 
26700
-1° Dans les groupes iso-ressources 1 et 2 ;
26701
-
26702
-2° Dans les groupes iso-ressources 3 et 4 ;
26662
+########## Article R314-166
26703 26663
 
26704
-3° Dans les groupes iso-ressources 5 et 6.
26664
+I.-Les produits de la part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 et des tarifs journaliers relatifs aux soins ne peuvent être employés qu'à couvrir les charges suivantes :
26705 26665
 
26706
-########## Article R314-166
26666
+1° Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, au petit matériel médical et aux fournitures médicales dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 314-8 ;
26707 26667
 
26708
-Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R. 314-165 sont obtenus selon les modalités de calcul précisées dans l'annexe 3-1 :
26668
+2° Les charges relatives aux interventions du médecin coordonnateur, du personnel médical, de pharmacien et d'auxiliaires médicaux assurant les soins, à l'exception de celle des diététiciens ;
26709 26669
 
26710
-1° En prenant en compte la totalité des charges d'exploitation autorisées imputables à chaque élément de tarification ;
26670
+3° Concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les charges de personnel afférentes aux aides-soignants, aux aides médico-psychologiques et aux accompagnateurs éducatifs et sociaux titulaires d'un des diplômes mentionnés à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ou en cours de formation dans un centre agréé, y compris dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience professionnelle et qui exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ;
26711 26671
 
26712
-2° En diminuant les charges d'exploitation mentionnées au 1° des produits d'exploitation, autres que ceux relatifs à la présente tarification, mentionnés aux 2° à 8° du II de l'article R. 314-12 imputables à chaque élément de tarification ;
26672
+4° L'amortissement et la dépréciation du matériel médical figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale ;
26713 26673
 
26714
-3° En incorporant, le cas échéant, les résultats conformément aux dispositions de l'article R. 314-51.
26674
+5° Les médicaments dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 314-8 du présent code ;
26715 26675
 
26716
-La somme des éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° est divisée par un nombre de journées égal à la moyenne des journées effectivement constatées les trois dernières années ou, en cas de circonstances particulières, par le nombre de journées prévisionnelles pour l'exercice considéré.
26676
+6° Les rémunérations ou honoraires versées aux infirmiers libéraux intervenant au sein de l'établissement.
26717 26677
 
26718
-Les tarifs comprennent la taxe à la valeur ajoutée applicable.
26678
+II.-Lorsque la part mentionnée au I relève du tarif global mentionné à l'article R. 314-164, ses produits peuvent également couvrir les rémunérations ou honoraires versés aux médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale.
26719 26679
 
26720 26680
 ######### 2  Dispositions relatives aux prestations de soins.
26721 26681
 
26722 26682
 ########## Article R314-167
26723 26683
 
26724
-Déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314-168 et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 314-8, les établissements mentionnés à l'article R. 314-158 peuvent opter, sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné dans la convention tripartite prévue à l'article L. 313-12 en matière de soins :
26725
-
26726
-1° Soit pour un tarif journalier global, comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ;
26684
+Ne relèvent pas d'une prise en charge par les produits du forfait global relatif aux soins et sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, ou de l'aide médicale d'Etat, les prestations suivantes :
26727 26685
 
26728
-2° Soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprend ni les examens ni les charges de personnel mentionnées au 1°, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 314-170 et de celles relatives aux infirmières ou infirmiers libéraux.
26686
+1° Les soins dispensés par des établissements de santé ;
26729 26687
 
26730
-Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'agriculture et du budget précise la nature des examens et médicaments mentionnés aux alinéas précédents.
26688
+2° Les séjours, les interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale et les interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ;
26731 26689
 
26732
-La convention prévue à l'article L. 313-12, dont la durée est fixée à cinq ans, et le cas échéant le contrat prévu à l'article L. 313-11 mentionnent l'option tarifaire choisie dans le respect des dotations régionales limitatives prévues au II de l'article L. 314-3 et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique. En cours de convention ou de contrat, l'option tarifaire peut être changée par avenant sous réserve du respect des mêmes conditions.
26690
+3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique ;
26733 26691
 
26734
-########## Article R314-168
26692
+4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés en établissement de santé ou en cabinet de ville ;
26735 26693
 
26736
-Sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale, mais ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins, les prestations suivantes :
26694
+5° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds relevant de l'article L. 6122-1 du même code, lorsque ces examens ne nécessitent pas l'hospitalisation de la personne ;
26737 26695
 
26738
-1° Les soins dispensés par des établissements de santé autres que ceux autorisés à dispenser des soins de longue durée ;
26696
+6° Les honoraires des médecins spécialistes libéraux, autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 314-166 du présent code en cas d'option pour le tarif global ;
26739 26697
 
26740
-2° Les séjours, interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale et interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ;
26698
+7° Les transports sanitaires, à l'exception des transports mentionnés à l'article R. 314-207 ;
26741 26699
 
26742
-3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique ;
26700
+8° Pour les établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, les dispositifs médicaux qui ne sont pas inclus dans la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 314-8.
26743 26701
 
26744
-4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés tant en établissement de santé qu'en cabinet de ville ;
26702
+########## Article D314-167-1
26745 26703
 
26746
-5° Les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement ;
26704
+I.-En cas de refus par la personne gestionnaire de l'établissement de signer le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12, le forfait global relatif aux soins mentionné à l'article R. 314-159 peut être minoré dans les conditions suivantes :
26747 26705
 
26748
-6° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds définis au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique, lorsque ces examens ne nécessitent pas d'hospitalisation de la personne ;
26706
+1° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental soumettent à la personne gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, une proposition de contrat ;
26749 26707
 
26750
-7° Les honoraires des médecins spécialistes libéraux ;
26708
+2° Si, dans les trois mois après la réception de cette proposition, la personne gestionnaire n'a pas entamé de négociations ni signé de contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse, dans les mêmes formes, une notification mentionnant la pénalité qu'elle encourt et l'informant qu'elle dispose d'un nouveau délai d'un mois, à compter de la réception de la notification, pour signer un contrat ou, si elle le refuse, pour demander à être entendue ou présenter ses observations écrites. Le directeur de l'agence régionale de santé en informe le président du conseil départemental ;
26751 26709
 
26752
-8° Les transports sanitaires.
26710
+3° Si, au cours du délai de trois mois mentionné au 2°, la personne gestionnaire commence des négociations avec le directeur de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, elle dispose d'un délai de six mois supplémentaires, à compter de la date du début des négociations, pour signer un contrat ;
26753 26711
 
26754
-Ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents à la dépendance, à l'hébergement et aux soins, les prestations suivantes :
26712
+4° Un mois avant l'expiration du délai de six mois prévu au 3°, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental soumettent à la personne gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, une proposition de contrat, accompagnée d'une notification mentionnant la pénalité encourue en cas de refus de sa signature.
26755 26713
 
26756
-1° Les frais d'inhumation des pensionnaires ;
26714
+5° A défaut de signature du contrat à l'expiration des délais mentionnés au 2° ou au 3°, le directeur général de l'agence régionale de santé minore le forfait global relatif aux soins à hauteur d'un montant de 1 à 5 % du montant du forfait la première année et de 5 à 10 % les années suivantes. Le délai au terme duquel la sanction est prononcée est prolongé jusqu'à l'audition de l'établissement si celle-ci a été demandée avant l'expiration du délai prévu au 2°.
26757 26715
 
26758
-2° Les frais couverts par un organisme mutualiste mentionné à l'article L. 111-1 du code de la mutualité ;
26716
+II.-La minoration du forfait global relatif aux soins est appliquée jusqu'à la signature du contrat par la personne gestionnaire.
26759 26717
 
26760
-3° La participation de l'assuré social aux frais de soins mentionnée à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ;
26718
+########## Article R314-168
26761 26719
 
26762
-4° Les dotations aux amortissements et aux provisions pour congés à payer et charges sociales et fiscales y afférents, dont les modalités ne respectent pas les règles de l'instruction comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
26720
+Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles R. 174-9 à R. 174-14 du code de la sécurité sociale et sous réserve des déductions éventuelles opérées en application des dispositions de l'article L. 133-4-4 du même code.
26763 26721
 
26764 26722
 ########## Article R314-169
26765 26723
 
26766
-I.-Afin de faciliter l'exécution des dispositions de l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale et la récupération des indus, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, inter-régimes, dénommé " listes des résidents et données relatives à la consommation médicale dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ". Sont soumis à ce traitement les résidents et l'activité des professionnels de santé libéraux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et dont la tarification est fixée par les articles R. 314-158 à R. 314-193 de ce même code.
26724
+I.-Afin de faciliter l'exécution des dispositions de l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale et la récupération des indus, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, inter-régimes, dénommé " listes des résidents et données relatives à la consommation médicale dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ". Sont soumis à ce traitement les résidents et l'activité des professionnels de santé libéraux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et dont la tarification est fixée en application du présent paragraphe.
26767 26725
 
26768 26726
 II.-Ce traitement a pour finalités de permettre :
26769 26727
 
... ...
@@ -26789,9 +26747,9 @@ e) Les jours de présence pour le mois considéré ;
26789 26747
 
26790 26748
 2° L'identification de l'établissement et son régime tarifaire ;
26791 26749
 
26792
-3° Le montant des rémunérations versées aux professionnels de santé libéraux et intégrées dans le tarif journalier afférent aux soins, par catégorie professionnelle, en distinguant, pour les médecins, les généralistes des autres spécialités ;
26750
+3° Le montant des rémunérations versées aux professionnels de santé libéraux et pouvant être couvertes par le forfait global relatif aux soins prévu à l'article R. 314-159, par catégorie professionnelle, en distinguant, pour les médecins, les généralistes des autres spécialités ;
26793 26751
 
26794
-4° La consommation globale de médicaments, d'une part, et de dispositifs médicaux, d'autre part, intégrés dans le tarif journalier afférent aux soins.
26752
+4° La consommation globale de médicaments et de dispositifs médicaux pouvant être couverts par le forfait global relatif aux soins prévu à l'article R. 314-159.
26795 26753
 
26796 26754
 IV.-Les informations mentionnées au III sont fournies mensuellement aux organismes d'assurance maladie, par voie électronique, par le directeur de l'établissement. Elles sont conservées pendant une durée de trente trois mois par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
26797 26755
 
... ...
@@ -26803,205 +26761,231 @@ VII.-Les organismes nationaux des différents régimes d'assurance maladie, la C
26803 26761
 
26804 26762
 VIII.-Les droits d'accès et de rectification des résidents, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent auprès du directeur de leur caisse d'affiliation.
26805 26763
 
26806
-IX.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 314-169 du présent code.
26764
+IX.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement régi par les dispositions du présent article.
26807 26765
 
26808
-######### 3  Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours.
26766
+######## Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées
26809 26767
 
26810
-########## Article R314-170-6
26768
+######### Article R314-170
26811 26769
 
26812
-L'indicateur synthétique dit " groupe iso-ressources moyen pondéré soins ” (GMPS) rend compte du niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées dans l'établissement, déterminé en application des articles R. 314-170-1 et R. 314-170-2 et de leurs besoins en soins, déterminés en application des articles R. 314-170-4 et R. 314-170-5.
26770
+L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement et l'évaluation de leurs besoins en soins sont réalisées par l'établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur.
26813 26771
 
26814
-Le nombre de points du " groupe iso-ressources moyen pondéré soins ” (GMPS) résulte de l'addition, d'une part, du nombre de points correspondant au " pathos moyen pondéré ” (PMP) de l'établissement, calculé en application des articles R. 314-170-4 et R. 314-170-5, affecté d'un coefficient de valorisation fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale et, d'autre part, du nombre de points correspondant au " groupe iso-ressources moyen pondéré ” (GMP) calculé en application des articles R. 314-170-1 et R. 314-170-2.
26772
+Ces évaluations sont réalisées, de façon simultanée, avant la conclusion du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, ainsi qu'au cours de la troisième année du même contrat.
26815 26773
 
26816
-########## Article R314-170-7
26774
+######### Article R314-170-1
26817 26775
 
26818
-Lorsqu'un établissement est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, par dérogation aux articles R. 314-170 et R. 314-170-4, la valeur de son " pathos moyen pondéré ” (PMP) est égale à un nombre de points fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale. L'évaluation des besoins en soins prévue à l'article R. 314-170 est réalisée dans les douze mois suivant la date d'ouverture de l'établissement.
26776
+L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement donne lieu à un classement de chaque personne dans l'un des six groupes de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, dits " groupes iso-ressources ” (GIR), par une cotation en points, dits " points GIR ”, en tenant compte de l'état de la personne et de l'effort de prévention nécessaire selon le barème fixé au tableau figurant à l'annexe 3-6.
26819 26777
 
26820
-########## Article R314-171
26778
+Le niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées est calculé en rapportant la somme des points obtenus par la valorisation du niveau de perte d'autonomie de chaque personne, prévue à la colonne C du tableau, au nombre de personnes hébergées. Cette moyenne est dénommée " groupe iso-ressources moyen pondéré ” (GMP) de l'établissement.
26821 26779
 
26822
-Les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans chaque établissement, telles que mentionnées aux articles R. 314-170 à R. 314-170-7, sont réalisées, validées et peuvent être contestées dans les conditions prévues à l'article L. 314-9.
26780
+######### Article R314-170-2
26823 26781
 
26824
-Les médecins chargés de la validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans chaque établissement, mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 314-9, disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception des évaluations de l'établissement pour les valider. Passé ce délai, les évaluations sont réputées tacitement validées.
26782
+L'évaluation de la perte d'autonomie prise en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif à la dépendance et du forfait global relatif aux soins est celle relevée dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170, validées au plus tard le 30 juin de l'année précédente.
26825 26783
 
26826
-Si, dans un délai de deux mois à compter de leur validation tacite, l'autorité tarifaire compétente a connaissance d'erreurs supérieures à des seuils fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale dans les évaluations effectuées par l'établissement, elle saisit les médecins mentionnés au précédent alinéa qui rendent leur avis dans un délai d'un mois à compter de leur saisine.
26784
+######### Article R314-170-3
26827 26785
 
26828
-Les sommes indûment perçues par l'établissement au titre de la dotation globale ou du forfait global relatif à la dépendance et de la dotation globale ou du forfait global relatif aux soins sont déduites par l'autorité tarifaire compétente du montant de la dotation globale ou du forfait global relatif à la dépendance ou aux soins de l'exercice budgétaire suivant.
26786
+L'évaluation des besoins en soins requis des résidents de l'établissement, opérée à partir du référentiel mentionné au premier alinéa de l'article L. 314-9, consiste en une cotation de ces besoins sous forme de points dits " points Pathos " qui permet le calcul d'un indicateur synthétique des besoins en soins dit " pathos moyen pondéré " (PMP).
26829 26787
 
26830
-########## Article R314-171-1
26788
+######### Article R314-170-4
26831 26789
 
26832
-La commission régionale de coordination médicale mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 314-9 est composée d'un médecin de l'agence régionale de santé territorialement compétente désigné par son directeur général, d'un médecin des services sociaux et médico-sociaux du département du ressort de l'établissement désigné par le président du conseil départemental, d'un médecin gériatre désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la société régionale de gériatrie et gérontologie affiliée à la Société française de gériatrie et gérontologie et d'un médecin coordonnateur également désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe du représentant de la Fédération française des associations de médecins coordonnateurs et de celui de la société régionale de gériatrie et gérontologie, autres que ceux ayant procédé à la réalisation ou à la validation de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans l'établissement faisant l'objet du recours. Le médecin coordonnateur de l'établissement est entendu par la commission, à sa demande ou à la demande du représentant légal de l'établissement.
26790
+Le " pathos moyen pondéré " mentionné à l'article R. 314-170-3 pris en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif aux soins est celui relevé dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170, validées au plus tard le 30 juin de l'année précédente.
26833 26791
 
26834
-La commission régionale de coordination médicale est présidée par le médecin de l'agence régionale de santé et vice-présidée par le médecin des services sociaux et médico-sociaux du département du ressort de l'établissement. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
26792
+######### Article R314-170-5
26835 26793
 
26836
-########## Article R314-172
26794
+L'indicateur synthétique dit " groupe iso-ressources moyen pondéré soins " (GMPS) rend compte du niveau de dépendance moyen des résidents de l'établissement, déterminé en application des articles R. 314-170-1 à R. 314-170-2, et de leurs besoins en soins requis, déterminés en application des articles R. 314-170-3 et R. 314-170-4.
26837 26795
 
26838
-Le montant des charges nettes afférentes à la dépendance définies au 1° du II de l'article R. 314-162 et au 1° de l'article R. 314-164, divisé par le nombre de points d'un établissement calculé conformément à la colonne E de l'annexe 3-6, constitue la valeur nette de son point afférent à la dépendance.
26796
+Le nombre de points du " groupe iso-ressources moyen pondéré soins " résulte de l'addition pondérée, d'une part, du nombre de points correspondant au pathos moyen pondéré de l'établissement, calculé en application des articles R. 314-170-3 et R. 314-170-4, affecté d'un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, et, d'autre part, du nombre de points correspondant au " groupe iso-ressources moyen pondéré " calculé en application de l'article R. 314-170-1.
26839 26797
 
26840
-Le montant des charges relatives aux dépenses d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques définies à l'article R. 314-162 et au 2° de l'article R. 314-164, divisé par le nombre de points d'un établissement dans ses groupes calculé conformément à la colonne C de l'annexe 3-6, constitue la valeur nette de son point relatif aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques.
26798
+######### Article R314-171
26841 26799
 
26842
-Ces données sont incluses dans le tableau de bord mentionné au 4° de l'article R. 314-163.
26800
+Les évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement, telles que mentionnées aux articles R. 314-170 à R. 314-170-5, sont réalisées, validées et peuvent être contestées dans les conditions prévues à l'article L. 314-9.
26843 26801
 
26844
-########## Article R314-173
26802
+Les médecins chargés de la validation des évaluations du niveau moyen de dépendance et des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314-9, disposent d'un délai de quatre mois à compter de la réception des évaluations de l'établissement pour les valider. Passé ce délai, les évaluations sont réputées tacitement validées. Le cas échéant, la saisine de la commission régionale de coordination médicale, en cas de désaccord sur le classement des résidents au regard du niveau de dépendance ou des besoins en soins requis, suspend le délai de validation tacite.
26845 26803
 
26846
-Lors du renouvellement des évaluations par application du dernier alinéa de l'article R. 314-170, une décision budgétaire modificative prend en compte, le cas échéant, les nouvelles valeurs du groupe iso-ressources moyen pondéré et du pathos moyen pondéré, telles que déterminées aux articles R. 314-170-2 et R. 314-170-5, dans les conditions prévues par l'article R. 314-46.
26804
+######### Article R314-171-1
26847 26805
 
26848
-########## Article R314-174
26806
+I.-La commission régionale de coordination médicale mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 314-9 est composée :
26849 26807
 
26850
-Afin de comparer le niveau des prestations délivrées et de contribuer à une allocation optimale des ressources entre établissements, le président du conseil départemental calcule la valeur nette moyenne départementale du point relatif à la dépendance concernant les établissements du département relevant de l'article R. 314-158. Cette valeur est égale au quotient des charges nettes, constatées au dernier compte administratif, et qui entrent dans le calcul du tarif journalier afférent à la dépendance, par le nombre de points dans les groupes iso-ressources 1 à 6, issu de la valorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 314-172 pour le même exercice.
26808
+1° D'un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ;
26851 26809
 
26852
-########## Article R314-175
26810
+2° D'un médecin des services sociaux et médico-sociaux de chaque département de la région, désigné par le président du conseil départemental ;
26853 26811
 
26854
-Afin de comparer les niveaux de prestations délivrées et de contribuer à une allocation optimale des ressources entre établissements, le préfet calcule la valeur nette moyenne départementale du point relatif aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques concernant les établissements du département relevant de l'article R. 314-158. Cette valeur est égale au quotient des frais de personnel relatifs aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques qui ont été constatés au dernier compte administratif et qui entrent dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins par le nombre de points dans les groupes iso-ressources 1 à 6 issu de la valorisation pour le même exercice prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-172.
26812
+3° D'un médecin gériatre désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la société régionale de gériatrie et de gérontologie affiliée à la Société française de gériatrie et de gérontologie ;
26855 26813
 
26856
-########## Article R314-176
26814
+4° D'un médecin coordonnateur désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des organisations et associations de médecins coordonnateurs présentes sur le territoire et de la société régionale de gériatrie et de gérontologie.
26857 26815
 
26858
-A la demande de l'autorité tarifaire compétente, lorsque la valeur nette des points respectivement mentionnés aux articles R. 314-174 et R. 314-175, proposée par l'établissement, est supérieure à la valeur nette moyenne départementale constatée du point correspondant, l'établissement expose les raisons, en dehors de celles liées à l'augmentation des prix et des salaires, qui expliquent et justifient cet écart et, le cas échéant, les mesures qu'il programme afin de mettre en adéquation ses charges, ses produits et l'état de dépendance des personnes accueillies, en tenant compte :
26816
+II.-La commission régionale de coordination médicale est présidée par le médecin désigné par l'agence régionale de santé et vice-présidée par le médecin des services sociaux et médico-sociaux du département du ressort de l'établissement faisant l'objet du recours.
26859 26817
 
26860
-1° Des critères de qualité de prise en charge résultant de l'application du cahier des charges mentionné à l'article L. 313-12 ;
26818
+Les membres de la commission siègent en raison des fonctions qu'ils occupent et peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
26861 26819
 
26862
-2° De l'efficacité de l'action médico-sociale visant à améliorer l'autonomie des personnes hébergées ;
26820
+Le médecin des services sociaux et médico-sociaux du département siège lorsqu'un litige concerne un établissement installé dans ce département. En cas d'absence ou d'empêchement de ce médecin titulaire et de son suppléant, le directeur de l'agence régionale de santé propose à un autre médecin désigné au même titre de siéger.
26863 26821
 
26864
-3° Des indicateurs médico-socio-économiques composant le tableau de bord prévu au 4° de l'article R. 314-163.
26822
+Les membres de la commission ne peuvent siéger s'ils ont procédé à la réalisation ou à la validation de la perte d'autonomie ou des besoins en soins des personnes hébergées dans l'établissement faisant l'objet du recours.
26865 26823
 
26866
-La convention mentionnée à l'article L. 313-12 prévoit, le cas échéant, les modalités de réduction des écarts constatés entre la valeur nette du point résultant des propositions de l'établissement et la valeur nette moyenne départementale du point correspondant.
26824
+Le médecin coordonnateur de l'établissement est entendu par la commission, à sa demande ou à la demande du représentant légal de l'établissement.
26867 26825
 
26868
-########## Article R314-177
26826
+En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
26869 26827
 
26870
-Le directeur général de l'agence régionale de santé procède au calcul d'une valeur nette moyenne régionale du point relatif aux aides-soignants et aides médico-psychologiques en procédant à l'agrégation au niveau régional des données ayant permis le calcul des valeurs nettes moyennes départementales du point relatif aux aides-soignants et aides médico-psychologiques dans les conditions mentionnées à l'article R. 314-175.
26828
+######### Article R314-171-2
26871 26829
 
26872
-Afin de répartir les enveloppes régionales de crédits relatives aux établissements relevant de l'article R. 314-158, allouées chaque année en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu par la loi de financement de la sécurité sociale, l'autorité régionale compétente pour l'assurance maladie tient compte de la valeur nette moyenne régionale du point mentionnée au précédent alinéa, et de l'ensemble des indicateurs médico-socio-économiques figurant au tableau de bord prévu au 4° de l'article R. 314-163.
26830
+La commission régionale de coordination médicale veille à la bonne organisation des opérations d'évaluation du niveau de perte d'autonomie moyen et des besoins en soins de chaque établissement ainsi qu'à la qualité de la formation des médecins coordonnateurs à l'utilisation des référentiels Aggir et Pathos.
26873 26831
 
26874
-########## Article R314-178
26832
+######### Article R314-171-3
26875 26833
 
26876
-Le directeur général de l'agence régionale de santé procède au calcul de la valeur moyenne régionale du point relatif à la dépendance. En vue de permettre les comparaisons interdépartementales et inter-établissements, il procède également au calcul de la valeur régionale de tous les autres indicateurs médico-socio-économiques figurant au tableau de bord prévu au 4° de l'article R. 314-163.
26834
+La commission régionale de coordination médicale est chargée de l'information sur les modalités de validation des évaluations communiquées par chaque établissement. Celles-ci sont organisées conformément à la procédure de vérification, exhaustive ou par échantillons, sur place ou sur pièces, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale.
26877 26835
 
26878
-########## Article R314-170
26836
+Elle transmet chaque année, à des fins statistiques et d'étude, le relevé de ses validations sous une forme respectant l'anonymat des personnes hébergées aux autorités chargées de la tarification et à chaque établissement ainsi qu'au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
26879 26837
 
26880
-L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement et l'évaluation de leurs besoins en soins sont réalisées par l'établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur.
26838
+######## Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance
26881 26839
 
26882
-Ces évaluations sont réalisées lors de la conclusion ou du renouvellement de la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 ou du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11.
26840
+######### Article R314-172
26883 26841
 
26884
-Elles sont renouvelées une fois et de façon simultanée en cours de convention ou de contrat. Elles sont utilisées pour le calcul de la dotation globale ou du forfait global relatif à la dépendance et de la dotation globale ou du forfait global relatif aux soins à compter de l'exercice budgétaire de l'année de leur réalisation.
26842
+Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :
26885 26843
 
26886
-########## Article R314-179
26844
+1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement ;
26887 26845
 
26888
-Chaque établissement établit un plan pluriannuel d'évolution du tableau des effectifs annexé à la convention mentionnée à l'article L. 313-12 qui précise les variations d'effectifs envisagées chaque année et dans chaque section tarifaire pendant la durée de ladite convention.
26846
+2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.
26889 26847
 
26890
-########## Article R314-170-1
26848
+######### Article R314-173
26891 26849
 
26892
-L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement donne lieu à un classement de chaque personne dans l'un des six groupes de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, dits " groupes iso-ressources ” (GIR), par une cotation en points, dits " points GIR ”, en tenant compte de l'état de la personne et de l'effort de prévention nécessaire selon le barème fixé au tableau figurant à l'annexe 3-6.
26850
+I.-Le forfait global relatif à la dépendance à la charge du département d'implantation de l'établissement, prévu au 2° du I de l'article L. 314-2, est déterminé comme suit :
26893 26851
 
26894
-Le niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées est calculé en rapportant la somme des points obtenus par la valorisation du niveau de perte d'autonomie de chaque personne, prévue à la colonne C du tableau, au nombre de personnes hébergées. Cette moyenne est dénommée " groupe iso-ressources moyen pondéré ” (GMP) de l'établissement.
26852
+1° Le niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées est calculé en divisant la somme des " points GIR " obtenus par la valorisation prévue à la colonne E de l'annexe 3-6 par le nombre de personnes hébergées, multiplié par la capacité autorisée et financée d'hébergement permanent de l'établissement ;
26895 26853
 
26896
-########## Article R314-170-2
26854
+2° Ce produit est multiplié par la valeur du " point GIR " départemental, déterminée par le président du conseil départemental conformément aux dispositions de l'article R. 314-175 ;
26897 26855
 
26898
-Le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) de l'établissement pris en compte pour la détermination annuelle de la dotation globale ou du forfait global relatif à la dépendance et de la dotation globale ou du forfait global relatif aux soins est celui résultant de l'évaluation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-170 ou de sa révision ultérieure telle que prévue au troisième alinéa du même article.
26856
+3° Du produit obtenu au 2° sont soustraits, d'une part, le montant prévisionnel de la participation des résidents mentionnée au I de l'article L. 232-8, notamment le tarif journalier afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et, d'autre part, le montant des tarifs journaliers afférents à la dépendance applicables aux autres départements dans lesquels certains résidents ont conservé leur domicile de secours, ainsi que la participation acquittée par les résidents de moins de soixante ans.
26899 26857
 
26900
-########## Article R314-170-3
26858
+II.-Pour calculer le tarif journalier :
26901 26859
 
26902
-Lorsqu'un établissement est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, par dérogation aux articles R. 314-170 et R. 314-170-2, la valeur de son GMP est égale au GMP moyen des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 implantés dans le département, arrêté au 31 décembre de l'année précédente. Le classement des personnes hébergées prévu à l'article R. 314-170-1 est réalisé dans les douze mois suivant la date d'ouverture de l'établissement.
26860
+1° Le produit obtenu au 2° du I est divisé par le nombre de " points GIR " de l'établissement résultant du classement de ses résidents puis par le nombre de jours d'ouverture de l'établissement ;
26903 26861
 
26904
-########## Article R314-170-4
26862
+2° Le résultat obtenu au 1° est :
26905 26863
 
26906
-L'évaluation des besoins en soins requis des personnes hébergées dans l'établissement, dite " analyse transversale ”, opérée à l'aide du référentiel mentionné au premier alinéa de l'article L. 314-9, donne lieu à une cotation de ces besoins sous forme de points dits " points Pathos ” qui permet le calcul d'un indicateur synthétique des besoins en soins dit " pathos moyen pondéré ” (PMP).
26864
+a) Multiplié par 280 pour calculer le tarif annuel afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ;
26907 26865
 
26908
-########## Article R314-170-5
26866
+b) Multiplié par 660 pour calculer le tarif annuel afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 3 et 4 de la même grille ;
26909 26867
 
26910
-Le pathos moyen pondéré (PMP) pris en compte pour la détermination annuelle de la dotation globale ou du forfait global relatif aux soins est celui résultant de l'évaluation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-170 ou de sa révision ultérieure en application du troisième alinéa du même article.
26868
+c) Multiplié par 1 040 pour calculer le tarif annuel afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 1 et 2 de la même grille.
26911 26869
 
26912
-########## Article R314-171-2
26870
+######### Article R314-174
26913 26871
 
26914
-La commission régionale de coordination médicale veille à la bonne organisation des opérations d'évaluation du niveau de perte d'autonomie moyen et des besoins en soins de chaque établissement ainsi qu'à la qualité de la formation des médecins coordonnateurs à l'utilisation des référentiels Aggir et Pathos.
26872
+La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité de places autorisées et financées d'hébergement permanent de l'établissement, dans les conditions suivantes :
26915 26873
 
26916
-########## Article R314-171-3
26874
+1° L'activité réalisée est mesurée par le taux d'occupation, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l'année par l'établissement par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent, multiplié par le nombre de journées d'ouverture de l'établissement. Les absences de moins de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation ou pour convenance personnelle sont comptabilisées dans le total du nombre de journées réalisées ;
26917 26875
 
26918
-La commission régionale de coordination médicale est chargée de l'information sur les modalités de validation des évaluations communiquées par chaque établissement. Celles-ci sont organisées conformément à la procédure de vérification, exhaustive ou par échantillons, sur place ou sur pièces, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale.
26876
+2° Lorsque le taux d'occupation au titre de l'hébergement permanent est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales, le président du conseil départemental module le montant du forfait global. La modulation est opérée sur la tarification de l'exercice en cours et prend en compte le dernier taux d'occupation connu ;
26919 26877
 
26920
-Elle transmet chaque année, à des fins statistiques et d'étude, le relevé de ses validations sous une forme respectant l'anonymat des personnes hébergées aux autorités chargées de la tarification et à chaque établissement ainsi qu'au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
26878
+3° Le pourcentage de minoration de la part du forfait mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 est égal à la moitié de la différence entre le seuil mentionné au 2° et le taux d'occupation défini au 1° du présent article ;
26921 26879
 
26922
-######### 4  Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance.
26880
+4° L'autorité de tarification peut tenir compte de situations exceptionnelles pour ne pas appliquer tout ou partie de la modulation.
26923 26881
 
26924
-########## Article R314-184
26882
+######### Article R314-175
26925 26883
 
26926
-Les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-1.
26884
+Le président du conseil départemental fixe chaque année, par arrêté pris au plus tard le 1er avril, une valeur de référence appelée "point GIR départemental". Cette valeur est au moins égale à la valeur du point arrêtée l'année précédente.
26927 26885
 
26928
-La dotation budgétaire globale afférente à la dépendance prévue au II de l'article L. 232-8 est arrêtée par le président du conseil départemental en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-7. Cette dotation globale prend en compte l'évolution du groupe iso-ressources moyen pondéré.
26886
+La valeur de référence est calculée en divisant la somme des forfaits globaux relatifs à la dépendance, avant soustraction des participations et des tarifs journaliers, alloués l'année précédente à l'ensemble des établissements du département, par la somme de leurs "points GIR" de l'année précédente calculés conformément à la colonne E de l'annexe 3-6.
26929 26887
 
26930
-Le règlement de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième du montant de cette dotation budgétaire globale arrêtée par le président du conseil départemental. Ces acomptes sont versés le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.
26888
+######### Article R314-176
26931 26889
 
26932
-Dans le cas où la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision, le président du conseil départemental règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur. Dès la fixation de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance, il est procédé à une régularisation des versements lors de l'acompte mensuel du mois suivant.
26890
+La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 et les ressources mentionnées au 3° du I de l'article R. 314-173 ne peuvent couvrir que les charges suivantes :
26933 26891
 
26934
-Cette dotation budgétaire globale afférente à la dépendance n'inclut pas la participation des résidents prévue au premier alinéa du I de l'article L. 232-8. Cette dernière est calculée en appliquant la formule de calcul précisée au h de l'annexe 3-1.
26892
+1° Les fournitures pour l'incontinence ;
26935 26893
 
26936
-########## Article R314-180
26894
+2° Concurremment avec les produits relatifs à l'hébergement, les fournitures hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur ;
26937 26895
 
26938
-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement est calculé en divisant par le nombre de journées prévisionnelles des personnes hébergées dans l'établissement le montant des charges d'exploitation autorisées à la section d'imputation tarifaire relative à l'hébergement prévue à l'article R. 314-163 diminuées des produits d'exploitation imputables à cette même section d'imputation, et après, le cas échéant, incorporation des résultats relevant de ladite section d'imputation conformément à l'article R. 314-51.
26896
+3° Les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas, concurremment avec les produits relatifs à l'hébergement ;
26939 26897
 
26940
-########## Article R314-181
26898
+4° Concurremment avec les produits relatifs aux soins, les charges de personnel afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques ainsi qu'aux accompagnateurs éducatifs et sociaux titulaires d'un des diplômes mentionnés à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ou en cours de formation dans un centre agréé, y compris dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle, et qui exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ;
26941 26899
 
26942
-Sont arrêtés par le président du conseil départemental et facturés mensuellement selon le terme à échoir :
26900
+5° Les charges nettes relatives à l'emploi de psychologues ;
26943 26901
 
26944
-1° Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ;
26902
+6° Les amortissements et dépréciations du matériel et du mobilier, permettant la prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation.
26945 26903
 
26946
-2° Les tarifs journaliers afférents à la dépendance.
26904
+######### Article R314-177
26947 26905
 
26948
-Le président du conseil départemental peut aussi prévoir par convention avec l'établissement le versement d'un acompte mensuel d'une dotation globale de financement relative à l'hébergement et à la dépendance correspondant aux tarifs journaliers hébergement et dépendance des personnes hébergées ayants droit soit de l'aide sociale départementale, soit de l'allocation personnalisée d'autonomie.
26906
+Le forfait global relatif à la dépendance, après soustraction du montant prévisionnel des participations et des tarifs journaliers, est versé par le département d'implantation de l'établissement selon les modalités définies aux articles R. 314-107 et R. 314-108.
26949 26907
 
26950
-########## Article R314-182
26908
+Les tarifs journaliers à la charge des autres départements et des résidents sont versés selon les modalités définies aux articles R. 314-115 à R. 314-117.
26951 26909
 
26952
-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment :
26910
+######### Article R314-178
26953 26911
 
26954
-1° Du nombre de lits par chambre ;
26912
+La participation prévue au I de l'article L. 232-8, notamment les tarifs journaliers à la charge des résidents classés dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, est perçue par l'établissement d'accueil.
26955 26913
 
26956
-2° Des chambres pour couples dont l'un des membres n'est pas dépendant ;
26914
+Pendant la période d'hospitalisation avec hébergement d'un résident, sa participation au tarif afférent à la dépendance à sa charge ne lui est pas facturée.
26957 26915
 
26958
-3° De la localisation et du confort de la chambre ;
26916
+Il en va de même pendant la période d'absence pour convenances personnelles d'un résident à condition qu'il ait informé préalablement l'établissement de cette absence dans les délais prévus dans son contrat de séjour.
26959 26917
 
26960
-4° De la non-utilisation du service de restauration collective de l'établissement ;
26918
+######## Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement
26961 26919
 
26962
-5° De la non-utilisation du service de blanchisserie de l'établissement ;
26920
+######### Article R314-179
26963 26921
 
26964
-6° De l'accueil temporaire ;
26922
+Les tarifs journaliers moyens afférents à l'hébergement ne peuvent couvrir que les charges suivantes :
26965 26923
 
26966
-7° De l'accueil de jour ;
26924
+1° Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ;
26967 26925
 
26968
-8° Pour les personnes dont la mesure de protection des majeurs est confiée à un agent désigné en application de l'article L. 472-6, des surcoûts nets afférents aux charges de personnel de cet agent diminués des participations financières des personnes protégées en application de l'article L. 471-5.
26926
+2° Concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les fournitures hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur ;
26969 26927
 
26970
-Dans le cas où l'accueil de jour ne fait pas l'objet d'un budget annexe ou d'un budget spécifique, le tarif de l'accueil de jour est constitué, d'une part d'un tarif hébergement modulé en application du présent article et d'autre part, du tarif dépendance correspondant au groupe iso-ressources de la personne concernée minoré d'un taux fixé par le président du conseil départemental.
26928
+3° Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale ;
26971 26929
 
26972
-Sur proposition du directeur de l'établissement, le président du conseil départemental arrête les tarifs ainsi modulés après s'être assuré :
26930
+4° Les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas, concurremment avec les produits relatifs à la dépendance ;
26973 26931
 
26974
-1° Que ces derniers ne génèrent pas de recettes supérieures à celles qu'aurait entraînées l'application uniforme à tous les hébergés du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement défini à l'article R. 314-180 ;
26932
+5° Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ;
26975 26933
 
26976
-2° Que les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement ne font pas l'objet d'une quelconque discrimination.
26934
+6° Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles.
26977 26935
 
26978
-Lorsque le nombre de places d'accueil de jour est supérieur au seuil fixé par le décret pris en application du II de l'article L. 313-12, cet accueil de jour doit faire l'objet, soit d'un budget annexe, soit d'un budget spécifique.
26936
+######### Article R314-180
26979 26937
 
26980
-Les logements foyers qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui ont conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12, peuvent continuer de percevoir la redevance, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation, correspondant aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement.
26938
+Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ne peut pas prendre en compte les charges relevant exclusivement des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance en application, respectivement, des articles R. 314-166 et R. 314-176.
26981 26939
 
26982
-########## Article R314-183
26940
+######### Article R314-181
26983 26941
 
26984
-Pour les établissements relevant du 2° de l'article L. 342-1, le tarif journalier afférent à l'hébergement des personnes qui sont bénéficiaires de l'aide sociale est arrêté par le président du conseil départemental du lieu d'implantation de l'établissement dans le cadre d'une convention d'aide sociale et dans les conditions prévues à l'article L. 342-3-1.
26942
+Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement pour l'exercice est calculé en divisant le montant des charges nettes d'exploitation afférentes à l'hébergement par la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice, du nombre effectif de journées de personnes accueillies dans l'établissement.
26985 26943
 
26986
-########## Article R314-183-1
26944
+Lorsque l'établissement est ouvert depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, le nombre de journées figurant au diviseur est égal au nombre prévisionnel de l'exercice.
26987 26945
 
26988
-L'évolution des prix moyens de revient de l'hébergement qui vont servir de références pour la fixation des tarifs opposables à l'aide sociale départementale est calculée en appliquant la formule de calcul prévue au a bis) de l'annexe 3.1 du présent code. Le cas échéant, il est aussi pris en compte les conséquences de la taxe à la valeur ajoutée applicable.
26946
+######### Article R314-182
26947
+
26948
+I.-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment :
26949
+
26950
+1° Du nombre de lits par chambre ;
26951
+
26952
+2° Des chambres pour couples dont l'un des membres n'est pas dépendant ;
26953
+
26954
+3° De la localisation et du confort de la chambre ;
26955
+
26956
+4° De l'accueil temporaire ;
26957
+
26958
+5° De l'accueil de jour ;
26959
+
26960
+6° Pour les personnes dont la mesure de protection des majeurs est confiée à un agent désigné en application de l'article L. 472-6, des surcoûts nets afférents aux charges de personnel de cet agent diminués des participations financières des personnes protégées en application de l'article L. 471-5.
26961
+
26962
+II.-Sur proposition du directeur de l'établissement, le président du conseil départemental arrête les tarifs ainsi modulés après s'être assuré :
26963
+
26964
+1° Que ces derniers ne génèrent pas de recettes supérieures à celles qu'aurait entraînées l'application uniforme à tous les hébergés du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement défini à l'article R. 314-181 ;
26965
+
26966
+2° Que les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement ne font pas l'objet d'une quelconque discrimination.
26967
+
26968
+######### Article R314-183
26969
+
26970
+Pour les établissements relevant du 2° de l'article L. 342-1, le tarif journalier afférent à l'hébergement des personnes qui sont bénéficiaires de l'aide sociale est arrêté par le président du conseil départemental du lieu d'implantation de l'établissement dans le cadre du contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.
26971
+
26972
+######### Article R314-184
26989 26973
 
26990
-######### 5  Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins.
26974
+L'évolution des prix moyens de revient de l'hébergement qui vont servir de références pour la fixation des tarifs opposables à l'aide sociale départementale est calculée en appliquant la formule de calcul prévue au a bis) de l'annexe 3.1 du présent code. Le cas échéant, il est aussi pris en compte les conséquences de la taxe à la valeur ajoutée applicable.
26991 26975
 
26992
-########## Article R314-185
26976
+######### Article R314-185
26993 26977
 
26994
-Les tarifs journaliers afférents aux soins et le montant de la dotation globale de financement relative aux soins sont arrêtés par l'autorité compétente pour l'assurance maladie.
26978
+Les établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L. 313-11 ou au IV ter de l'article L. 313-12 appliquent les dispositions prévues à l'article R. 314-42.
26995 26979
 
26996
-########## Article R314-186
26980
+######### Article R314-186
26997 26981
 
26998
-Les tarifs journaliers afférents aux soins sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-1.
26982
+Les tarifs afférents à l'hébergement sont payés mensuellement à terme à échoir.
26999 26983
 
27000
-Pour les soins en accueil de jour, lorsque cet accueil ne fait pas l'objet d'un budget annexe ou d'un budget spécifique, les tarifs journaliers sont minorés d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
26984
+Les tarifs afférents à l'hébergement des bénéficiaires de l'aide sociale départementale sont payés à terme à échoir en application de l'article R. 131-4 ou font l'objet, en application des dispositions de l'article R. 314-115, du versement d'une dotation globalisée fixée par arrêté du président du conseil départemental.
27001 26985
 
27002
-######### 6  Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
26986
+######## Sous-paragraphe 6 : Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
27003 26987
 
27004
-########## Article R314-186-1
26988
+######### Article R314-186-1
27005 26989
 
27006 26990
 Les études prévues au 11° du I de l'article L. 14-10-1 portant sur les coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 sont réalisées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec le concours de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 6113-1 du code de la santé publique, auprès d'un échantillon d'établissements volontaires.
27007 26991
 
... ...
@@ -27017,7 +27001,7 @@ Pour contribuer à la réalisation de ces études, l'Agence technique de l'infor
27017 27001
 
27018 27002
 L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les résultats du traitement des données, effectué à sa demande et conformément aux dispositions de l'article R. 314-186-2, afin de lui permettre de réaliser les études mentionnées au premier alinéa du présent article.
27019 27003
 
27020
-########## Article R314-186-2
27004
+######### Article R314-186-2
27021 27005
 
27022 27006
 I.-Pour contribuer à la réalisation des études prévues à l'article R. 314-186-1, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données dénommé ENC-EHPAD. L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est désignée comme le responsable de ce traitement, conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
27023 27007
 
... ...
@@ -27055,37 +27039,29 @@ VI.-Après leur anonymisation, les informations mentionnées au III du présent
27055 27039
 
27056 27040
 VII.-Les informations mentionnées au III du présent article sont conservées deux ans par l'établissement et dix ans à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, à compter de la date de début de transmission des données par l'établissement.
27057 27041
 
27058
-######### 7 Dispositions diverses.
27042
+######## Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses.
27059 27043
 
27060
-########## Article R314-187
27044
+######### Article R314-187
27061 27045
 
27062 27046
 Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit au titre de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, un tiers, souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En cas de sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre de jours de présence est restituée.
27063 27047
 
27064
-########## Article R314-189
27065
-
27066
-Les résidents de moins de soixante ans dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ayant conclu la convention prévue à l'article L. 313-12 ne font pas l'objet de la classification prévue à l'article R. 314-170.
27067
-
27068
-Le forfait de soins journalier des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le montant total des charges nettes de la section tarifaire afférente aux soins par le nombre annuel de journées prévisionnelles de l'ensemble des résidents de l'établissement. Les dépenses correspondantes sont prises en compte pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale.
27069
-
27070
-Le prix de journée hébergement des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le montant total des charges nettes des sections tarifaires afférentes à l'hébergement et à la dépendance par le nombre annuel de journées prévisionnelles de l'ensemble des résidents de l'établissement.
27048
+######### Article R314-188
27071 27049
 
27072
-Les produits relatifs aux prix de journée hébergement des personnes hébergées de moins de soixante ans sont affectés à la section tarifaire hébergement pour un montant calculé sur la base du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement, et sont affectés pour le solde à la section tarifaire dépendance.
27050
+Les résidents de moins de soixante ans dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ne font pas l'objet de la classification prévue à l'article R. 314-170-1.
27073 27051
 
27074
-########## Article R314-190
27052
+Le prix de journée de l'hébergement des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le produit obtenu au 2° du I de l'article R. 314-173 par le nombre de jours d'ouverture, multiplié par la capacité de places autorisées et financées de l'établissement. Au résultat ainsi obtenu, est ajouté le tarif moyen journalier afférent à l'hébergement.
27075 27053
 
27076
-Pour les établissements régis par les articles L. 342-1 à L. 342-6 :
27054
+Les produits relatifs aux prix de journée de l'hébergement des personnes hébergées de moins de soixante ans sont affectés à la couverture des charges mentionnées à l'article R. 314-179, pour un montant calculé sur la base du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement, et sont affectés pour le solde à la couverture des charges mentionnées à l'article R. 314-176.
27077 27055
 
27078
-1° Les dispositions du 1° de l'article R. 314-158, de l'article R. 314-180 et du 1° de l'article R. 314-181 ne sont pas applicables ;
27056
+######### Article R314-189
27079 27057
 
27080
-2° Les modalités de tarification afférentes à la dépendance définies au sous-paragraphe 2 du présent paragraphe ne sont applicables qu'aux contrats mentionnés à l'article L. 342-1, conclus postérieurement à la date de signature de la convention prévue à l'article L. 313-12.
27058
+Les dispositions de l'article R. 314-181 et du II de l'article R. 314-182 ne sont pas applicables aux établissements régis par les articles L. 342-1 à L. 342-6.
27081 27059
 
27082
-########## Article R314-191
27060
+####### Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée
27083 27061
 
27084
-Les conventions prévues à l'article L. 313-12 entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion, sauf accord entre les parties signataires pour anticiper la date d'application précitée.
27062
+######## Article R314-190
27085 27063
 
27086
-########## Article R314-193
27087
-
27088
-Pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents à la dépendance des unités de soins de longue durée et des activités relevant de l'article L. 312-1.
27064
+Pour les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
27089 27065
 
27090 27066
 ####### Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1
27091 27067
 
... ...
@@ -45289,41 +45265,13 @@ Le gestionnaire ou son représentant doit remplir les conditions de qualificatio
45289 45265
 
45290 45266
 ÉLÉMENTS ET MODES DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS D'UN ÉTABLISSEMENT HÉBERGEANT DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
45291 45267
 
45292
-a) Calcul du prix de journée "hébergement" :
45268
+a) Calcul du prix de journée " hébergement " :
45293 45269
 
45294 45270
 D1 / I
45295 45271
 
45296 45272
 a bis) Calcul du prix de revient " hébergement " : (A1-B1) / I.
45297 45273
 
45298
-b) Calcul du tarif journalier " dépendance " pour les GIR 1 et 2 :
45299
-
45300
-(D2 X H1) / K1
45301
-
45302
-c) Calcul du tarif journalier " dépendance " pour les GIR 3 et 4 :
45303
-
45304
-(D2 X H2) / K2
45305
-
45306
-d) Calcul du tarif journalier " dépendance " pour les GIR 5 et 6 :
45307
-
45308
-(D2 X H3) / K3
45309
-
45310
-e) Calcul du tarif journalier " soins " pour les GIR 1 et 2 :
45311
-
45312
-[(E X H1) + [(D3-E) X L1]] / K1
45313
-
45314
-f) Calcul du tarif journalier " soins " pour les GIR 3 et 4 :
45315
-
45316
-[(E X H2) + [(D3-E) X L2]] / K2
45317
-
45318
-g) Calcul du tarif journalier " soins " pour les GIR 5 et 6 :
45319
-
45320
-[(E X H3) + [(D3-E) X L3]] / K3
45321
-
45322
-h) Calcul du tarif journalier dépendance nécessaire à la détermination de la participation journalière prévue au premier alinéa du I de l'article L. 232-8 en cas soit de versement de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance prévue au premier alinéa du II de l'article L. 232-8, soit d'absence de résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 :
45323
-
45324
-[(D2 / F) X 280 points GIR X nombre de résidents de plus de 60 ans] / J
45325
-
45326
-i) Signification des éléments du calcul :
45274
+b) Signification des éléments du calcul :
45327 45275
 
45328 45276
 <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><tbody>
45329 45277
  <tr>
... ...
@@ -45342,2741 +45290,10 @@ i) Signification des éléments du calcul :
45342 45290
   <td valign="top"><center></center><center>D 1 : =</center></td>
45343 45291
   <td valign="top">A 1-B 1 + C 1</td>
45344 45292
  </tr>
45345
- <tr>
45346
-  <td valign="top"><center></center><center>A 2 :</center></td>
45347
-  <td valign="top">Total des charges d'exploitation de la section tarifaire " dépendance "</td>
45348
- </tr>
45349
- <tr>
45350
-  <td valign="top"><center></center><center>B 2 :</center></td>
45351
-  <td valign="top">Recettes atténuatives de la section tarifaire " dépendance "</td>
45352
- </tr>
45353
- <tr>
45354
-  <td valign="top"><center></center><center>B 4 :</center></td>
45355
-  <td valign="top">Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188</td>
45356
- </tr>
45357
- <tr>
45358
-  <td valign="top"><center></center><center>C 2 :</center></td>
45359
-  <td valign="top">Incorporation des résultats des exercices antérieurs de la section tarifaire " dépendance "</td>
45360
- </tr>
45361
- <tr>
45362
-  <td valign="top"><center></center><center>D 2 : =</center></td>
45363
-  <td valign="top">[A 2-(B 2 + B 4)] + C 2</td>
45364
- </tr>
45365
- <tr>
45366
-  <td valign="top"><center></center><center>A 3 :</center></td>
45367
-  <td valign="top">Total des charges d'exploitation de la section tarifaire " soins "</td>
45368
- </tr>
45369
- <tr>
45370
-  <td valign="top"><center></center><center>B 3 :</center></td>
45371
-  <td valign="top">Recettes atténuatives de la section tarifaire " soins "</td>
45372
- </tr>
45373
- <tr>
45374
-  <td valign="top"><center></center><center>C 3 :</center></td>
45375
-  <td valign="top">Incorporation des résultats des exercices antérieurs de la section tarifaire " soins "</td>
45376
- </tr>
45377
- <tr>
45378
-  <td valign="top"><center></center><center>D 3 : =</center></td>
45379
-  <td valign="top">[A 3-B 3 + C 3</td>
45380
- </tr>
45381
- <tr>
45382
-  <td valign="top"><center></center><center>E :</center></td>
45383
-  <td valign="top">Quote-part des charges relatives aux aides-soignantes et aux AMP à imputer sur la section d'imputation tarifaire " soins "</td>
45384
- </tr>
45385
- <tr>
45386
-  <td valign="top"><center></center><center>F :</center></td>
45387
-  <td valign="top">Production total en points GIR de l'établissement</td>
45388
- </tr>
45389
- <tr>
45390
-  <td valign="top"><center></center><center>G 1 :</center></td>
45391
-  <td valign="top">Production en points GIR de l'établissement dans les groupes iso-Ressources 1 et 2</td>
45392
- </tr>
45393
- <tr>
45394
-  <td valign="top"><center></center><center>G 2 :</center></td>
45395
-  <td valign="top">Production en points GIR de l'établissement dans les groupes iso-Ressources 3 et 4</td>
45396
- </tr>
45397
- <tr>
45398
-  <td valign="top"><center></center><center>G 3 :</center></td>
45399
-  <td valign="top">Production en points GIR de l'établissement dans les groupes iso-Ressources 5 et 6</td>
45400
- </tr>
45401
- <tr>
45402
-  <td valign="top"><center></center><center>G 1 / F = H 1 :</center></td>
45403
-  <td valign="top">Pourcentage de la production en points GIR dans l'établissement dans les groupes iso-Ressources 1 et 2</td>
45404
- </tr>
45405
- <tr>
45406
-  <td valign="top"><center></center><center>G 2 / F = H 2 :</center></td>
45407
-  <td valign="top">Pourcentage de la production en points GIR dans l'établissement dans les groupes iso-Ressources 3 et 4</td>
45408
- </tr>
45409
- <tr>
45410
-  <td valign="top"><center></center><center>G 3 / F = H 3 :</center></td>
45411
-  <td valign="top">Pourcentage de la production en points GIR dans l'établissement dans les groupes iso-Ressources 5 et 6</td>
45412
- </tr>
45413 45293
  <tr>
45414 45294
   <td valign="top"><center></center><center>I :</center></td>
45415 45295
   <td valign="top">Nombre de journées prévisionnelles " hébergement " pour les personnes classées dans les groupes iso-Ressources 1 à 6</td>
45416 45296
  </tr>
45417
- <tr>
45418
-  <td valign="top"><center></center><center>J :</center></td>
45419
-  <td valign="top">Nombre de journées prévisionnelles " soins et dépendance " pour les personnes classées dans les groupes iso-Ressources 1 à 6</td>
45420
- </tr>
45421
- <tr>
45422
-  <td valign="top"><center></center><center>K 1 :</center></td>
45423
-  <td valign="top">Nombre des journées prévisionnelles " soins et dépendance " des personnes classées dans les groupes iso-Ressources 1 et 2</td>
45424
- </tr>
45425
- <tr>
45426
-  <td valign="top"><center></center><center>K 2 :</center></td>
45427
-  <td valign="top">Nombre des journées prévisionnelles " soins et dépendance " des personnes classées dans les groupes iso-Ressources 3 et 4</td>
45428
- </tr>
45429
- <tr>
45430
-  <td valign="top"><center></center><center>K 3 :</center></td>
45431
-  <td valign="top">Nombre de journées prévisionnelles " soins et dépendance " des personnes classées dans les groupes iso-Ressources 5 et 6</td>
45432
- </tr>
45433
- <tr>
45434
-  <td valign="top"><center></center><center>K 1 / J = L 1 :</center></td>
45435
-  <td valign="top">Pourcentage du nombre des journées prévisionnelles " soins et dépendance " des personnes classées dans les groupes iso-Ressources 1 et 2</td>
45436
- </tr>
45437
- <tr>
45438
-  <td valign="top"><center></center><center>K 2 / J = L 2 :</center></td>
45439
-  <td valign="top">Pourcentage du nombre des journées prévisionnelles " soins et dépendance " des personnes classées dans les groupes iso-Ressources 3 et 4</td>
45440
- </tr>
45441
- <tr>
45442
-  <td valign="top"><center></center><center>K 3 / J = L 3 :</center></td>
45443
-  <td valign="top">Pourcentage du nombre des journées prévisionnelles " soins et dépendance " des personnes classées dans les groupes iso-Ressources 5 et 6</td>
45444
- </tr>
45445
-</tbody></table>
45446
-
45447
-## Article Annexe 3-2
45448
-
45449
-<center>TABLEAU DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS D'UN ÉTABLISSEMENT HÉBERGEANT DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES</center>
45450
-
45451
-<table align="center" border="1"><tbody>
45452
- <tr>
45453
-<td/><td/>
45454
-  <td colspan="3"><center>SECTIONS</center><center>D'IMPUTATION</center></td>
45455
-<td/>
45456
- </tr>
45457
- <tr>
45458
-  <td><center>Rappel</center><center>N° de </center><center>Compte</center></td>
45459
-  <td align="center">INTITULE</td>
45460
-  <td align="center">Hébergement</td>
45461
-  <td align="center">dépendance</td>
45462
-  <td align="center">soins</td>
45463
-  <td align="center">TOTAL</td>
45464
- </tr>
45465
- <tr>
45466
-  <td align="center">602</td>
45467
-  <td>ACHATS STOCKES ; AUTRES APPROVISIONNEMENTS</td>
45468
-<td/><td/><td/><td/>
45469
- </tr>
45470
- <tr>
45471
-<td/>
45472
-  <td align="center">sauf 6021 et 60226</td>
45473
-<td/><td/><td/><td/>
45474
- </tr>
45475
- <tr>
45476
-  <td align="center">6021</td>
45477
-  <td align="center">Produits pharmaceutiques et produits à usage médical</td>
45478
-<td/><td/><td/><td/>
45479
- </tr>
45480
- <tr>
45481
-  <td align="center">60226</td>
45482
-  <td><center>Fournitures hôtelières sauf 602261 "couches, alèses et</center><center>produits absorbants"</center></td>
45483
-  <td align="center">70 %</td>
45484
-  <td align="center">30 %</td>
45485
-<td/><td/>
45486
- </tr>
45487
- <tr>
45488
-  <td align="center">602261</td>
45489
-  <td align="center">couches, alèses et produits absorbants</td>
45490
-<td/>
45491
-  <td align="center">100 %</td>
45492
-<td/><td/>
45493
- </tr>
45494
- <tr>
45495
-  <td align="center">603</td>
45496
-  <td align="center">VARIATION DES STOCKS</td>
45497
-<td/><td/><td/><td/>
45498
- </tr>
45499
- <tr>
45500
-<td/>
45501
-  <td align="center">sauf 60321 et 603226</td>
45502
-<td/><td/><td/><td/>
45503
- </tr>
45504
- <tr>
45505
-  <td align="center">60321</td>
45506
-  <td align="center">Produits pharmaceutiques et produits à usage médical</td>
45507
-<td/><td/><td/><td/>
45508
- </tr>
45509
- <tr>
45510
-  <td align="center">603226</td>
45511
-  <td><center>Fournitures hôtelières sauf 6032261 "couches, alèses et</center><center>produits absorbants"</center></td>
45512
-  <td align="center">70 %</td>
45513
-  <td align="center">30 %</td>
45514
-<td/><td/>
45515
- </tr>
45516
- <tr>
45517
-  <td align="center">6032261</td>
45518
-  <td align="center">couches, alèses et produits absorbants</td>
45519
-<td/>
45520
-  <td align="center">100 %</td>
45521
-<td/><td/>
45522
- </tr>
45523
- <tr>
45524
-  <td align="center">606</td>
45525
-  <td><center>ACHATS NON STOCKES DE MATIERES ET </center><center>FOURNITURES</center></td>
45526
-<td/><td/><td/><td/>
45527
- </tr>
45528
- <tr>
45529
-<td/>
45530
-  <td align="center">sauf 60622, 60626 et 6066</td>
45531
-<td/><td/><td/><td/>
45532
- </tr>
45533
- <tr>
45534
-  <td align="center">60622</td>
45535
-  <td align="center">Produits d'entretien</td>
45536
-  <td align="center">70 %</td>
45537
-  <td align="center">30 %</td>
45538
-<td/><td/>
45539
- </tr>
45540
- <tr>
45541
-  <td align="center">60626</td>
45542
-  <td><center>Fournitures hôtelières sauf compte 606261 "couches, alèses</center><center>et produits absorbants"</center></td>
45543
-  <td align="center">70 %</td>
45544
-  <td align="center">30 %</td>
45545
-<td/><td/>
45546
- </tr>
45547
- <tr>
45548
-  <td align="center">606261</td>
45549
-  <td align="center">couches, alèses et produits absorbants</td>
45550
-<td/>
45551
-  <td align="center">100 %</td>
45552
-<td/><td/>
45553
- </tr>
45554
- <tr>
45555
-  <td align="center">6066</td>
45556
-  <td align="center">Fournitures médicales</td>
45557
-<td/><td/><td/><td/>
45558
- </tr>
45559
- <tr>
45560
-  <td align="center">61</td>
45561
-  <td align="center">SERVICES EXTERIEURS</td>
45562
-<td/><td/><td/><td/>
45563
- </tr>
45564
- <tr>
45565
-<td/>
45566
-  <td align="center">sauf 6111, 61121, 61551, 61562 et 61681</td>
45567
-<td/><td/><td/><td/>
45568
- </tr>
45569
- <tr>
45570
-  <td align="center">6111</td>
45571
-  <td align="center">Prestations à caractère médical</td>
45572
-<td/><td/><td/><td/>
45573
- </tr>
45574
- <tr>
45575
-  <td align="center">61121</td>
45576
-  <td align="center">Ergothérapie</td>
45577
-<td/><td/><td/><td/>
45578
- </tr>
45579
- <tr>
45580
-  <td align="center">61551</td>
45581
-  <td><center>Entretien et réparation sur biens mobiliers : matériel et</center><center>outillage médicaux</center></td>
45582
-<td/><td/><td/><td/>
45583
- </tr>
45584
- <tr>
45585
-  <td align="center">61562</td>
45586
-  <td align="center">Maintenance du matériel médical</td>
45587
-<td/><td/><td/><td/>
45588
- </tr>
45589
- <tr>
45590
-  <td align="center">61681</td>
45591
-  <td align="center">Primes d'assurance maladie, maternité, accident du travail</td>
45592
-<td/><td/><td/><td/>
45593
- </tr>
45594
-</tbody></table>
45595
-
45596
-.
45597
-
45598
-<table align="center" border="1"><tbody>
45599
- <tr>
45600
-<td/><td/>
45601
-  <td colspan="3"><center>SECTIONS </center><center>D'IMPUTATION</center></td>
45602
-<td/>
45603
- </tr>
45604
- <tr>
45605
-  <td><center>Rappel</center><center>N° de </center><center>Compte</center></td>
45606
-  <td align="center">INTITULE</td>
45607
-  <td>Hébergement</td>
45608
-  <td>dépendance</td>
45609
-  <td>soins</td>
45610
-  <td>TOTAL</td>
45611
- </tr>
45612
- <tr>
45613
-  <td align="center">62</td>
45614
-  <td><center>AUTRES SERVICES EXTERIEURS</center><center>sauf 621, 62113, 6223, 6281 et 6283</center></td>
45615
-<td/><td/><td/><td/>
45616
- </tr>
45617
- <tr>
45618
-  <td align="center">621</td>
45619
-  <td align="center">PERSONNEL EXTERIEUR A L'ETABLISSEMENT</td>
45620
-<td/><td/><td/><td/>
45621
- </tr>
45622
- <tr>
45623
-  <td align="center">62113</td>
45624
-  <td align="center">Personnel intérimaire : personnel médical et para-médical</td>
45625
-<td/><td/><td/><td/>
45626
- </tr>
45627
- <tr>
45628
-  <td align="center">6223</td>
45629
-  <td>Médecins</td>
45630
-<td/><td/><td/><td/>
45631
- </tr>
45632
- <tr>
45633
-  <td colspan="2">628 sauf 6281 et 6283</td>
45634
-<td/><td/><td/><td/>
45635
- </tr>
45636
- <tr>
45637
-  <td align="center">6281</td>
45638
-  <td>Blanchissage à l'extérieur</td>
45639
-  <td align="center">70 %</td>
45640
-  <td align="center">30 %</td>
45641
-<td/><td/>
45642
- </tr>
45643
- <tr>
45644
-  <td align="center">6283</td>
45645
-  <td>Nettoyage à l'extérieur</td>
45646
-  <td align="center">70 %</td>
45647
-  <td align="center">30 %</td>
45648
-<td/><td/>
45649
- </tr>
45650
- <tr>
45651
-  <td align="center">631</td>
45652
-  <td align="center">IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR</td>
45653
-<td/><td/><td/><td/>
45654
- </tr>
45655
- <tr>
45656
-<td/>
45657
-  <td align="center">REMUNERATIONS (administrations des impôts)</td>
45658
-<td/><td/><td/><td/>
45659
- </tr>
45660
- <tr>
45661
-  <td align="center">633</td>
45662
-  <td align="center">IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR</td>
45663
-<td/><td/><td/><td/>
45664
- </tr>
45665
- <tr>
45666
-<td/>
45667
-  <td align="center">REMUNERATIONS (autres organismes)</td>
45668
-<td/><td/><td/><td/>
45669
- </tr>
45670
- <tr>
45671
-  <td align="center">635</td>
45672
-  <td align="center">AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES</td>
45673
-<td/><td/><td/><td/>
45674
- </tr>
45675
- <tr>
45676
-<td/>
45677
-  <td align="center">(administrations des impôts)</td>
45678
-<td/><td/><td/><td/>
45679
- </tr>
45680
- <tr>
45681
-  <td align="center">637</td>
45682
-  <td>autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)</td>
45683
-<td/><td/><td/><td/>
45684
- </tr>
45685
- <tr>
45686
-  <td align="center">64</td>
45687
-  <td align="center">CHARGES DE PERSONNEL</td>
45688
-<td/><td/><td/><td/>
45689
- </tr>
45690
- <tr>
45691
-  <td align="center">65</td>
45692
-  <td align="center">AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE</td>
45693
-<td/><td/><td/><td/>
45694
- </tr>
45695
- <tr>
45696
-  <td align="center">66</td>
45697
-  <td align="center">CHARGES FINANCIERES</td>
45698
-<td/><td/><td/><td/>
45699
- </tr>
45700
- <tr>
45701
-  <td colspan="2"><center>68 : Dotations aux amortissements et aux provisions sauf matériel</center><center>médical</center></td>
45702
-<td/><td/><td/><td/>
45703
- </tr>
45704
- <tr>
45705
-<td/>
45706
-  <td>Dotations aux amortissements du matériel médical</td>
45707
-<td/><td/><td/><td/>
45708
- </tr>
45709
- <tr>
45710
-  <td colspan="2"><center>681518 : Dotations aux provisions : autres provisions pour </center><center>risques (pathologies lourdes)</center></td>
45711
-<td/><td/><td/><td/>
45712
- </tr>
45713
- <tr>
45714
-  <td align="center" colspan="2">TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION :</td>
45715
-<td/><td/><td/><td/>
45716
- </tr>
45717
- <tr>
45718
-  <td align="center" colspan="2">"hébergement" = A 1, "dépendance" = A 2, "soins" = A 3</td>
45719
-<td/><td/><td/><td/>
45720
- </tr>
45721
- <tr>
45722
-  <td align="center" colspan="2">PRODUITS AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA TARIFICATION</td>
45723
-<td/><td/><td/><td/>
45724
- </tr>
45725
- <tr>
45726
-  <td align="center" colspan="2">"hébergement" = B 1, "dépendance" = B 2, "soins" = B 3</td>
45727
-<td/><td/><td/><td/>
45728
- </tr>
45729
- <tr>
45730
-  <td colspan="2"><center>734-3 : Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article</center><center>R. 314-188 = B 4</center></td>
45731
-<td/><td/><td/><td/>
45732
- </tr>
45733
-</tbody></table>
45734
-
45735
-.
45736
-
45737
-<table align="center" border="1"><tbody>
45738
- <tr>
45739
-<td/><td/>
45740
-  <td colspan="3"><center>SECTIONS </center><center>D'IMPUTATION</center></td>
45741
-<td/>
45742
- </tr>
45743
- <tr>
45744
-  <td><center>Rappel</center><center>N° de </center><center>Compte</center></td>
45745
-  <td align="center">INTITULE</td>
45746
-  <td align="center">Hébergement</td>
45747
-  <td align="center">dépendance</td>
45748
-  <td align="center">soins</td>
45749
-  <td>TOTAL</td>
45750
- </tr>
45751
- <tr>
45752
-  <td colspan="2">INCORPORATION DES RESULTATS des EXERCICES
45753
-
45754
-ANTERIEURS</td>
45755
-<td/><td/><td/><td/>
45756
- </tr>
45757
- <tr>
45758
-  <td colspan="2">"hébergement" = C 1, "dépendance"= C 2, "soins" = C 3</td>
45759
-<td/><td/><td/><td/>
45760
- </tr>
45761
- <tr>
45762
-  <td colspan="2">BASE DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS</td>
45763
-<td/><td/><td/><td/>
45764
- </tr>
45765
- <tr>
45766
-  <td colspan="2">Tarif moyen journalier "hébergement" = D 1 soit A 1 - B 1 + C 1</td>
45767
-<td/><td/><td/><td/>
45768
- </tr>
45769
- <tr>
45770
-  <td colspan="2">"dépendance" = D 2 soit [A 2 - (B 2 + B 4)] + C 2</td>
45771
-<td/><td/><td/><td/>
45772
- </tr>
45773
- <tr>
45774
-  <td colspan="2">"soins" = D 3 soit A 3 - B 3 + C 3</td>
45775
-<td/><td/><td/><td/>
45776
- </tr>
45777
- <tr>
45778
-  <td colspan="2">QUOTE PART DES CHARGES NETTES RELATIVES AUX
45779
-
45780
-AIDES-SOIGNANTES ET</td>
45781
-<td/><td/><td/><td/>
45782
- </tr>
45783
- <tr>
45784
-  <td colspan="2">AUX AMP IMPUTEE SUR LA SECTION TARIFAIRE "SOINS" =E</td>
45785
-<td/><td/><td/><td/>
45786
- </tr>
45787
- <tr>
45788
-  <td colspan="2">PRODUCTION TOTALE DE POINTS GIR DE L'ETABLISSEMENT = F</td>
45789
-<td/><td/><td/><td/>
45790
- </tr>
45791
- <tr>
45792
-  <td colspan="2">VALEUR NETTE DU POINT GIR "Aides soignantes et AMP" = E /
45793
-
45794
-(GMP multiplié par la capacité occupée)</td>
45795
-<td/><td/><td/><td/>
45796
- </tr>
45797
- <tr>
45798
-  <td colspan="2">VALEUR NETTE DU POINT GIR "Dépendance" = (A 2 - B 2) / F</td>
45799
-<td/><td/><td/><td/>
45800
- </tr>
45801
- <tr>
45802
-  <td colspan="2">PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO-
45803
-
45804
-RESSOURCES 1 ET 2 = G 1</td>
45805
-<td/><td/><td/><td/>
45806
- </tr>
45807
- <tr>
45808
-  <td colspan="2">PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO-
45809
-
45810
-RESSOURCES 3 ET 4 = G 2</td>
45811
-<td/><td/><td/><td/>
45812
- </tr>
45813
- <tr>
45814
-  <td colspan="2">PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO-
45815
-
45816
-RESSOURCES 5 ET 6 = G 3</td>
45817
-<td/><td/><td/><td/>
45818
- </tr>
45819
- <tr>
45820
-  <td colspan="2">PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR</td>
45821
-<td/><td/><td/><td/>
45822
- </tr>
45823
- <tr>
45824
-  <td colspan="2">DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 1 ET 2 = G 1 / F = H 1</td>
45825
-<td/><td/><td/><td/>
45826
- </tr>
45827
- <tr>
45828
-  <td colspan="2">PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR</td>
45829
-<td/><td/><td/><td/>
45830
- </tr>
45831
- <tr>
45832
-  <td colspan="2">DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 3 ET 4 = G 2 / F = H 2</td>
45833
-<td/><td/><td/><td/>
45834
- </tr>
45835
- <tr>
45836
-  <td colspan="2">PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR</td>
45837
-<td/><td/><td/><td/>
45838
- </tr>
45839
- <tr>
45840
-  <td colspan="2">DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 5 ET 6 = IG 3 / F = H 3</td>
45841
-<td/><td/><td/><td/>
45842
- </tr>
45843
- <tr>
45844
-  <td colspan="2">NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "HEBERGEMENT"
45845
-
45846
-POUR LES</td>
45847
-<td/><td/><td/><td/>
45848
- </tr>
45849
- <tr>
45850
-  <td colspan="2">PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-
45851
-
45852
-RESSOURCES 1 à 6 = I</td>
45853
-<td/><td/><td/><td/>
45854
- </tr>
45855
- <tr>
45856
-  <td colspan="2">NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et
45857
-
45858
-"soins" pour les</td>
45859
-<td/><td/><td/><td/>
45860
- </tr>
45861
- <tr>
45862
-  <td colspan="2">PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-
45863
-
45864
-RESSOURCES 1 à 6 = J</td>
45865
-<td/><td/><td/><td/>
45866
- </tr>
45867
-</tbody></table>
45868
-
45869
-.
45870
-
45871
-<table align="center" border="1"><tbody>
45872
- <tr>
45873
-<td/><td/>
45874
-  <td colspan="3"><center>SECTIONS </center><center>D'IMPUTATION</center></td>
45875
-<td/>
45876
- </tr>
45877
- <tr>
45878
-  <td><center>Rappel</center><center>N° de </center><center>Compte</center></td>
45879
-  <td align="center">INTITULE</td>
45880
-  <td align="center">Hébergement</td>
45881
-  <td align="center">dépendance</td>
45882
-  <td align="center">soins</td>
45883
-  <td align="center">TOTAL</td>
45884
- </tr>
45885
- <tr>
45886
-  <td colspan="2">NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et
45887
-
45888
-<center>"soins" pour les</center></td>
45889
-<td/><td/><td/><td/>
45890
- </tr>
45891
- <tr>
45892
-  <td colspan="2">PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES
45893
-
45894
-<center>1 ET 2 = K 1</center></td>
45895
-<td/><td/><td/><td/>
45896
- </tr>
45897
- <tr>
45898
-  <td colspan="2">NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et <center>"soins" pour les</center></td>
45899
-<td/><td/><td/><td/>
45900
- </tr>
45901
- <tr>
45902
-  <td colspan="2">PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES <center>3 ET 4 = K 2</center></td>
45903
-<td/><td/><td/><td/>
45904
- </tr>
45905
- <tr>
45906
-  <td colspan="2">NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et <center>"soins" pour les</center></td>
45907
-<td/><td/><td/><td/>
45908
- </tr>
45909
- <tr>
45910
-  <td colspan="2">PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES <center>5 ET 6 = K 3</center></td>
45911
-<td/><td/><td/><td/>
45912
- </tr>
45913
- <tr>
45914
-  <td colspan="2">Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles
45915
-
45916
-<center>"dépendance" et "soins"</center></td>
45917
-<td/><td/><td/><td/>
45918
- </tr>
45919
- <tr>
45920
-  <td colspan="2">des personnes classées dans les groupes iso-ressources 1 et 2 :
45921
-
45922
-<center>K 1/J = L 1</center></td>
45923
-<td/><td/><td/><td/>
45924
- </tr>
45925
- <tr>
45926
-  <td colspan="2">Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles
45927
-
45928
-<center>"dépendance" et "soins"</center></td>
45929
-<td/><td/><td/><td/>
45930
- </tr>
45931
- <tr>
45932
-  <td colspan="2">des personnes classées dans les groupes iso-ressources 3 et 4 : <center>K 2/J = L 2</center></td>
45933
-<td/><td/><td/><td/>
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- </tr>
45935
- <tr>
45936
-  <td colspan="2">Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles
45937
-
45938
-<center>"dépendance" et "soins"</center></td>
45939
-<td/><td/><td/><td/>
45940
- </tr>
45941
- <tr>
45942
-  <td colspan="2">des personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6 : <center>K 3/J = L 3</center></td>
45943
-<td/><td/><td/><td/>
45944
- </tr>
45945
- <tr>
45946
-  <td colspan="2">CALCUL DU TARIF JOURNALIER NET MOYEN "HEBERGEMENT"
45947
-
45948
-<center>= D 1/I</center></td>
45949
-<td/><td/><td/><td/>
45950
- </tr>
45951
- <tr>
45952
-  <td colspan="2">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES
45953
-
45954
-<center>GIR 1 et 2</center><center>D 2 X H 1 / K 1</center></td>
45955
-<td/><td/><td/><td/>
45956
- </tr>
45957
- <tr>
45958
-  <td colspan="2">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES
45959
-
45960
-<center>GIR 3 et 4</center><center>D 2 X H 2 / K 2</center></td>
45961
-<td/><td/><td/><td/>
45962
- </tr>
45963
- <tr>
45964
-  <td colspan="2">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES
45965
-
45966
-<center>GIR 5 et 6</center><center>D 2 X H 3 / K 3</center></td>
45967
-<td/><td/><td/><td/>
45968
- </tr>
45969
- <tr>
45970
-  <td colspan="2">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES
45971
-
45972
-<center>GIR 1 et 2</center><center>(E X H1) + [(D3 - E) X L1] / K1</center></td>
45973
-<td/><td/><td/><td/>
45974
- </tr>
45975
- <tr>
45976
-  <td colspan="2">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES
45977
-
45978
-<center>GIR 3 et 4</center><center>(E X H2) + [(D3 - E) X L2] / K2</center></td>
45979
-<td/><td/><td/><td/>
45980
- </tr>
45981
- <tr>
45982
-  <td colspan="2">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES
45983
-
45984
-<center>GIR 5 et 6</center><center>(E X H3) + [(D3 - E) X L3] / K3</center></td>
45985
-<td/><td/><td/><td/>
45986
- </tr>
45987
- <tr>
45988
-  <td colspan="2">DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT "SOINS" = D3 + B4</td>
45989
-<td/><td/><td/><td/>
45990
- </tr>
45991
-</tbody></table>
45992
-
45993
-<center>RÉPARTITION DES CHARGES RELATIVES AU PERSONNELS SALARIE DANS UN EHPAD</center>
45994
-
45995
-<table align="center" border="1"><tbody>
45996
- <tr>
45997
-  <td align="center">PERSONNEL</td>
45998
-  <td><center>nombre</center><center>d'ETP</center></td>
45999
-  <td><center>hébergement</center><center>en ETP</center></td>
46000
-  <td><center>dépendance </center><center>en ETP</center></td>
46001
-  <td><center>soins</center><center>en ETP</center></td>
46002
-  <td><center>VALORISATION SALAIRES </center><center>ET</center><center>CHARGES SOCIALES ET </center><center>FISCALES</center></td>
46003
-  <td><center>IMPUTATION </center><center>à la section </center><center>hébergement</center></td>
46004
-  <td><center>IMPUTATION </center><center>à la section </center><div align="center">dépendance</td>
46005
-  <td><center>IMPUTATION </center><center>à la section </center><div align="center">soins</td>
46006
- </tr>
46007
- <tr>
46008
-  <td><center>DIRECTION </center><center>ADMINISTRATION</center></td>
46009
-<td/>
46010
-  <td align="center">100 %</td>
46011
-  <td colspan="2"/><td/><td/><td colspan="2"/>
46012
- </tr>
46013
- <tr>
46014
-<td><center>CUISINE -</center><center>SERVICES </center><center>GENERAUX </center><center>Diététicien</center></td>
46015
-<td/>
46016
-  <td align="center">100 %</td>
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-  <td colspan="2"/><td/><td/><td colspan="2"/>
46018
- </tr>
46019
- <tr>
46020
-<td><center>ANIMATION- </center><center>SERVICE </center><center>SOCIAL</center></td>
46021
-<td/>
46022
-  <td align="center">100 %</td>
46023
-  <td colspan="2"/><td/><td/><td colspan="2"/>
46024
- </tr>
46025
- <tr>
46026
-<td><center>ASH-agent de </center><center>service</center><center>affectés aux fonctions de </center><center>blanchissage, </center><center>nettoyage </center><center>et service des repas</center></td>
46027
-<td/>
46028
-  <td align="center">70 %</td>
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-  <td align="center">30 %</td>
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-<td/><td/><td/><td/><td/>
46031
- </tr>
46032
- <tr>
46033
-  <td><center>AIDE </center><center>SOIGNANTE-AMP</center></td>
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-<td/><td/>
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-  <td align="center">30 %</td>
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-  <td align="center">70 %</td>
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-<td/><td/><td/><td/>
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- </tr>
46039
- <tr>
46040
-  <td align="center">PSYCHOLOGUE</td>
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-<td/><td/>
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-  <td align="center">100 %</td>
46043
-<td/><td/><td/><td/><td/>
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- </tr>
46045
- <tr>
46046
-  <td align="center">INFIRMIERE</td>
46047
-<td/>
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-  <td colspan="2"/><td align="center">100 %</td>
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-<td/>
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-  <td colspan="2"/><td/>
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- </tr>
46052
- <tr>
46053
-<td><center>AUTRES </center><center>AUXILIAIRES </center><center>MEDICAUX</center></td>
46054
-<td/>
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-  <td colspan="2"/><td align="center">100 %</td>
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-<td/>
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- </tr>
46059
- <tr>
46060
-<td><center>PHARMACIEN </center><center>préparateur en </center><center>pharmacie</center></td>
46061
-<td/>
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-  <td colspan="2"/><td align="center">100 %</td>
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-<td/>
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-  <td colspan="2"/><td/>
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- </tr>
46066
- <tr>
46067
-<td align="center">MEDECIN</td>
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-<td/>
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-  <td colspan="2"/><td align="center">100 %</td>
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-<td/>
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- </tr>
46073
- <tr>
46074
-<td align="center">TOTAL</td>
46075
-<td/><td/><td/><td/><td/><td/><td/><td/>
46076
- </tr>
46077
-</tbody></table>
46078
-
46079
-<center>TABLEAU DE RÉPARTITION DES CHARGES RELATIVES AU PERSONNEL EXTÉRIEUR A L'ÉTABLISSEMENT</center><center>(personnel intérimaire, détaché, prêté ou détaché)</center>
46080
-
46081
-<table align="center" border="1"><tbody>
46082
- <tr>
46083
-  <td align="center">PERSONNEL</td>
46084
-  <td><center>nombre </center><center>d'ETP</center></td>
46085
-  <td><center>hébergement </center><center>en ETP</center></td>
46086
-  <td><center>dépendance </center><center>en ETP</center></td>
46087
-  <td><center>soins </center><center>en ETP</center></td>
46088
-  <td><center>Charges relatives au personnel </center><center>extérieur à l'établissement (compte 621) :
46089
-
46090
-</center><center>personnel intérimaire, détaché ou affecté</center></td>
46091
-  <td><center>IMPUTATION </center><center>à la section </center><center>hébergement</center></td>
46092
-  <td><center>IMPUTATION </center><center>à la section </center><div align="center">dépendance</td>
46093
-  <td><center>IMPUTATION </center><center>à la section </center><div align="center">soins</td>
46094
- </tr>
46095
- <tr>
46096
-  <td><center>DIRECTION </center><center>ADMINISTRATION</center></td>
46097
-<td/>
46098
-  <td align="center">100 %</td>
46099
-<td/><td/><td/><td/><td/><td/>
46100
- </tr>
46101
- <tr>
46102
-  <td><center>CUISINE -</center><center>SERVICES </center><center>GENERAUX </center><center>Diététicien</center></td>
46103
-<td/>
46104
-  <td align="center">100 %</td>
46105
-<td/><td/><td/><td/><td/><td/>
46106
- </tr>
46107
- <tr>
46108
-  <td><center>ANIMATION- </center><center>SERVICE SOCIAL</center></td>
46109
-<td/>
46110
-  <td align="center">100 %</td>
46111
-<td/><td/><td/><td/><td/><td/>
46112
- </tr>
46113
- <tr>
46114
-  <td><center>ASH-agent de </center><center>service </center><center>affectés aux </center><center>fonctions de </center><center>blanchissage, </center><center>nettoyage </center><center>et service des </center><center>repas</center></td>
46115
-<td/>
46116
-  <td align="center">70 %</td>
46117
-  <td align="center">30 %</td>
46118
-<td/><td/><td/><td/><td/>
46119
- </tr>
46120
- <tr>
46121
-  <td><center>AIDE </center><center>SOIGNANTE- </center><center>AMP</center></td>
46122
-<td/><td/>
46123
-  <td align="center">30 %</td>
46124
-  <td align="center">70 %</td>
46125
-<td/><td/><td/><td/>
46126
- </tr>
46127
- <tr>
46128
-  <td align="center">PSYCHOLOGUE</td>
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-<td/><td/>
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-  <td align="center">100 %</td>
46131
-<td/><td/><td/><td/><td/>
46132
- </tr>
46133
- <tr>
46134
-  <td align="center">INFIRMIERE</td>
46135
-<td/><td/><td/>
46136
-  <td align="center">100 %</td>
46137
-<td/><td/><td/><td/>
46138
- </tr>
46139
- <tr>
46140
-  <td><center>AUTRES </center><center>AUXILIAIRES </center><center>MEDICAUX</center></td>
46141
-<td/><td/><td/>
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-  <td align="center">100 %</td>
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-<td/><td/><td/><td/>
46144
- </tr>
46145
- <tr>
46146
-  <td><center>PHARMACIEN </center><center>préparateur en </center><center>pharmacie</center></td>
46147
-<td/><td/><td/>
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-  <td align="center">100 %</td>
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-<td/><td/><td/><td/>
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- </tr>
46151
- <tr>
46152
-  <td align="center">MEDECIN</td>
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-<td/><td/><td/>
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-  <td align="center">100 %</td>
46155
-<td/><td/><td/><td/>
46156
- </tr>
46157
- <tr>
46158
-  <td align="center">TOTAL</td>
46159
-<td/><td/><td/><td/><td/><td/><td/><td/>
46160
- </tr>
46161
-</tbody></table>
46162
-
46163
-## Article Annexe 3-3
46164
-
46165
-<center>Tableau de calcul des tarifs journaliers dépendance et soins d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes et relevant des articles L. 342-1 A L. 342-6</center><center></center>
46166
-
46167
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680"><tbody>
46168
- <tr>
46169
-  <td><center></center></td>
46170
-  <td valign="top" width="200"/><td colspan="7" valign="top" width="348"><center>SECTIONS D'IMPUTATION</center></td>
46171
-  <td><center></center></td>
46172
- </tr>
46173
- <tr>
46174
-  <td rowspan="2" width="98"><center>RAPPEL
46175
-
46176
-N° de compte</center></td>
46177
-  <td rowspan="2" width="200"><center>INTITULE</center></td>
46178
-  <td colspan="3" width="116"><center>HÉBERGEMENT
46179
-
46180
-pour information</center></td>
46181
-  <td colspan="2" width="116"><center>DÉPENDANCE</center></td>
46182
-  <td colspan="2" width="116"><center>SOINS</center></td>
46183
-  <td><center>TOTAL</center></td>
46184
- </tr>
46185
- <tr>
46186
-  <td colspan="2" width="67"><center>Mesures de reconduction</center></td>
46187
-  <td><center>Mesures nouvelles</center></td>
46188
-  <td><center>Mesures de reconduction</center></td>
46189
-  <td><center>Mesures nouvelles</center></td>
46190
-  <td><center>Mesures de reconduction</center></td>
46191
-  <td><center>Mesures nouvelles</center></td>
46192
-  <td><center></center></td>
46193
- </tr>
46194
- <tr>
46195
-  <td><center>6021</center></td>
46196
-  <td>Produits pharmaceutiques et produits à usage médical</td>
46197
-  <td colspan="2" valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46198
-  <td valign="top" width="49"><center>●</center></td>
46199
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46200
-  <td valign="top" width="49"><center>●</center></td>
46201
-  <td valign="top" width="67"><center></center></td>
46202
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46203
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46204
- </tr>
46205
- <tr>
46206
-  <td><center>60226</center></td>
46207
-  <td valign="top" width="200">Fournitures hôtelières sauf 602261 "couches, alèses et produits absorbants"</td>
46208
-  <td colspan="2" width="67"><center>70%</center></td>
46209
-  <td><center>70%</center></td>
46210
-  <td><center>30%</center></td>
46211
-  <td><center>30%</center></td>
46212
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46213
-  <td valign="top" width="49"><center>●</center></td>
46214
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46215
- </tr>
46216
- <tr>
46217
-  <td><center>602261</center></td>
46218
-  <td>Couches, alèses et produits absorbants</td>
46219
-  <td colspan="2" valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46220
-  <td valign="top" width="49"><center>●</center></td>
46221
-  <td><center>100%</center></td>
46222
-  <td><center>100%</center></td>
46223
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46224
-  <td valign="top" width="49"><center>●</center></td>
46225
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46226
- </tr>
46227
- <tr>
46228
-  <td><center>60321</center></td>
46229
-  <td valign="top" width="200">Produits pharmaceutiques et produits à usage médical</td>
46230
-  <td colspan="2" valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46231
-  <td valign="top" width="49"><center>●</center></td>
46232
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46233
-  <td valign="top" width="49"><center>●</center></td>
46234
-  <td valign="top" width="67"><center></center></td>
46235
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46236
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46237
- </tr>
46238
- <tr>
46239
-  <td><center>603226</center></td>
46240
-  <td valign="top" width="200">Fournitures hôtelières sauf 6032261"couches, alèses et produits absorbants"</td>
46241
-  <td><center>70%</center></td>
46242
-  <td colspan="2" width="50"><center>70%</center></td>
46243
-  <td><center>30%</center></td>
46244
-  <td><center>30%</center></td>
46245
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46246
-  <td><center>●</center></td>
46247
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46248
- </tr>
46249
- <tr>
46250
-  <td><center>6032261</center></td>
46251
-  <td>Couches, alèses et produits absorbants</td>
46252
-  <td valign="top" width="66"><center>●</center></td>
46253
-  <td colspan="2" valign="top" width="50"><center>●</center></td>
46254
-  <td><center>100%</center></td>
46255
-  <td><center>100%</center></td>
46256
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46257
-  <td><center>●</center></td>
46258
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46259
- </tr>
46260
- <tr>
46261
-  <td><center>60622</center></td>
46262
-  <td>Produits d'entretien</td>
46263
-  <td><center>70%</center></td>
46264
-  <td colspan="2" width="50"><center>70%</center></td>
46265
-  <td><center>30%</center></td>
46266
-  <td><center>30%</center></td>
46267
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46268
-  <td><center>●</center></td>
46269
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46270
- </tr>
46271
- <tr>
46272
-  <td><center>60626</center></td>
46273
-  <td valign="top" width="200">Fournitures hôtelières sauf compte 606261"couches, alèses et produits absorbants"</td>
46274
-  <td><center>70%</center></td>
46275
-  <td colspan="2" width="50"><center>70%</center></td>
46276
-  <td><center>30%</center></td>
46277
-  <td><center>30%</center></td>
46278
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46279
-  <td><center>●</center></td>
46280
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46281
- </tr>
46282
- <tr>
46283
-  <td><center>606261</center></td>
46284
-  <td>Couches, alèses et produits absorbants</td>
46285
-  <td valign="top" width="66"><center>●</center></td>
46286
-  <td colspan="2" valign="top" width="50"><center>●</center></td>
46287
-  <td><center>100%</center></td>
46288
-  <td><center>100%</center></td>
46289
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46290
-  <td><center>●</center></td>
46291
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46292
- </tr>
46293
- <tr>
46294
-  <td><center>6066</center></td>
46295
-  <td>Fournitures médicales</td>
46296
-  <td valign="top" width="66"><center>●</center></td>
46297
-  <td colspan="2" valign="top" width="50"><center>●</center></td>
46298
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46299
-  <td><center>●</center></td>
46300
-  <td valign="top" width="67"><center></center></td>
46301
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46302
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46303
- </tr>
46304
- <tr>
46305
-  <td><center>6111</center></td>
46306
-  <td>Prestations à caractère médical</td>
46307
-  <td valign="top" width="66"><center>●</center></td>
46308
-  <td colspan="2" valign="top" width="50"><center>●</center></td>
46309
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46310
-  <td><center>●</center></td>
46311
-  <td valign="top" width="67"><center></center></td>
46312
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46313
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46314
- </tr>
46315
- <tr>
46316
-  <td><center>61121</center></td>
46317
-  <td>Ergothérapie</td>
46318
-  <td valign="top" width="66"><center>●</center></td>
46319
-  <td colspan="2" valign="top" width="50"><center>●</center></td>
46320
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46321
-  <td><center>●</center></td>
46322
-  <td valign="top" width="67"><center></center></td>
46323
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46324
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46325
- </tr>
46326
- <tr>
46327
-  <td><center>61551</center></td>
46328
-  <td valign="top" width="200">Entretien et réparation sur biens mobiliers: matériel et outillage médicaux</td>
46329
-  <td valign="top" width="66"><center>●</center></td>
46330
-  <td colspan="2" valign="top" width="50"><center>●</center></td>
46331
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46332
-  <td><center>●</center></td>
46333
-  <td valign="top" width="67"><center></center></td>
46334
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46335
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46336
- </tr>
46337
- <tr>
46338
-  <td><center>61562</center></td>
46339
-  <td>Maintenance du matériel médical</td>
46340
-  <td valign="top" width="66"><center>●</center></td>
46341
-  <td colspan="2" valign="top" width="50"><center>●</center></td>
46342
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46343
-  <td><center>●</center></td>
46344
-  <td valign="top" width="67"><center></center></td>
46345
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46346
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46347
- </tr>
46348
- <tr>
46349
-  <td><center>61681</center></td>
46350
-  <td valign="top" width="200">Primes d'assurance maladie, maternité, accident du travail</td>
46351
-  <td valign="top" width="66"><center></center></td>
46352
-  <td colspan="2" valign="top" width="50"><center></center></td>
46353
-  <td valign="top" width="67"><center></center></td>
46354
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46355
-  <td valign="top" width="67"><center></center></td>
46356
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46357
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46358
- </tr>
46359
- <tr>
46360
-  <td><center>621</center></td>
46361
-  <td>PERSONNEL EXTERIEUR A L'ETABLISSEMENT</td>
46362
-  <td valign="top" width="66"><center></center></td>
46363
-  <td colspan="2" valign="top" width="50"><center></center></td>
46364
-  <td valign="top" width="67"><center></center></td>
46365
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46366
-  <td valign="top" width="67"><center></center></td>
46367
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46368
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46369
- </tr>
46370
- <tr>
46371
-  <td><center>62113</center></td>
46372
-  <td valign="top" width="200">Personnel et paramédical Personnel intérimaire: médical</td>
46373
-  <td valign="top" width="66"><center>●</center></td>
46374
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46375
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46376
-  <td><center>●</center></td>
46377
-  <td valign="top" width="67"><center></center></td>
46378
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46379
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46380
- </tr>
46381
- <tr>
46382
-  <td><center>6223</center></td>
46383
-  <td>Médecins</td>
46384
-  <td valign="top" width="66"><center>●</center></td>
46385
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46386
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46387
-  <td><center>●</center></td>
46388
-  <td valign="top" width="67"><center></center></td>
46389
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46390
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46391
- </tr>
46392
- <tr>
46393
-  <td><center>6281</center></td>
46394
-  <td>Blanchissage à l'extérieur</td>
46395
-  <td><center>70%</center></td>
46396
-  <td colspan="2" width="50"><center>70%</center></td>
46397
-  <td><center>30%</center></td>
46398
-  <td><center>30%</center></td>
46399
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46400
-  <td><center>●</center></td>
46401
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46402
- </tr>
46403
- <tr>
46404
-  <td><center>6283</center></td>
46405
-  <td>Nettoyage à l'extérieur</td>
46406
-  <td><center>70%</center></td>
46407
-  <td colspan="2" width="50"><center>70%</center></td>
46408
-  <td><center>30%</center></td>
46409
-  <td><center>30%</center></td>
46410
-  <td valign="top" width="67"><center>●</center></td>
46411
-  <td><center>●</center></td>
46412
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46413
- </tr>
46414
- <tr>
46415
-  <td><center>631</center></td>
46416
-  <td valign="top" width="200">IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR REMUNERATIONS (administrations des impôts)</td>
46417
-  <td valign="top" width="66"><center></center></td>
46418
-  <td colspan="2" valign="top" width="50"><center></center></td>
46419
-  <td valign="top" width="67"><center></center></td>
46420
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46421
-  <td valign="top" width="67"><center></center></td>
46422
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46423
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46424
- </tr>
46425
- <tr>
46426
-  <td><center>633</center></td>
46427
-  <td valign="top" width="200">IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR REMUNERATIONS (autres organismes)</td>
46428
-  <td valign="top" width="66"><center></center></td>
46429
-  <td colspan="2" valign="top" width="50"><center></center></td>
46430
-  <td valign="top" width="67"><center></center></td>
46431
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46432
-  <td valign="top" width="67"><center></center></td>
46433
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46434
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46435
- </tr>
46436
- <tr>
46437
-  <td><center>635</center></td>
46438
-  <td valign="top" width="200">AUTRES IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES (administrations des impôts)</td>
46439
-  <td valign="top" width="66"><center></center></td>
46440
-  <td colspan="2" valign="top" width="50"><center></center></td>
46441
-  <td><center>●</center></td>
46442
-  <td><center>●</center></td>
46443
-  <td><center>●</center></td>
46444
-  <td><center>●</center></td>
46445
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46446
- </tr>
46447
- <tr>
46448
-  <td><center>637</center></td>
46449
-  <td valign="top" width="200">autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)</td>
46450
-  <td valign="top" width="66"><center></center></td>
46451
-  <td colspan="2" valign="top" width="50"><center></center></td>
46452
-  <td><center>●</center></td>
46453
-  <td><center>●</center></td>
46454
-  <td><center>●</center></td>
46455
-  <td><center>●</center></td>
46456
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46457
- </tr>
46458
- <tr>
46459
-  <td><center>64</center></td>
46460
-  <td valign="top" width="200">CHARGES DE PERSONNEL</td>
46461
-  <td valign="top" width="66"><center></center></td>
46462
-  <td colspan="2" valign="top" width="50"><center></center></td>
46463
-  <td valign="top" width="67"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="67"><center></center></td>
46464
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46465
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46466
- </tr>
46467
- <tr>
46468
-  <td colspan="2" width="297"><center>68 : Dotations aux amortissements et aux provisions sauf matériel médical</center></td>
46469
-  <td valign="top" width="66"/><td colspan="2" valign="top" width="50"/><td valign="top" width="67"><center></center></td>
46470
-  <td valign="top" width="49"><center></center></td>
46471
-  <td><center>●</center></td>
46472
-  <td><center>●</center></td>
46473
-  <td valign="top" width="35"><center></center></td>
46474
- </tr>
46475
- <tr>
46476
-  <td colspan="2" width="297"><center>Dotations aux amortissements du matériel médical</center></td>
46477
-  <td><center>●</center></td>
46478
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46479
-  <td><center>●</center></td>
46480
-  <td><center>●</center></td>
46481
-  <td><center></center></td>
46482
-  <td><center></center></td>
46483
-  <td><center></center></td>
46484
- </tr>
46485
- <tr>
46486
-  <td colspan="2" width="297"><center>681518 : Dotations aux provisions : autres provisions pour risques (pathologies lourdes)</center></td>
46487
-  <td><center>●</center></td>
46488
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46489
-  <td><center>●</center></td>
46490
-  <td><center>●</center></td>
46491
-  <td><center></center></td>
46492
-  <td><center></center></td>
46493
-  <td><center></center></td>
46494
- </tr>
46495
- <tr>
46496
-  <td colspan="2" width="297"><center>TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION :
46497
-
46498
-"dépendance" = A 2, "soins" = A 3</center></td>
46499
-  <td><center>●</center></td>
46500
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46501
-  <td><center></center></td>
46502
-  <td><center></center></td>
46503
-  <td><center></center></td>
46504
-  <td><center></center></td>
46505
-  <td><center></center></td>
46506
- </tr>
46507
- <tr>
46508
-  <td colspan="2" width="297"><center>PRODUITS AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA TARIFICATION</center></td>
46509
-  <td><center>●</center></td>
46510
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46511
-  <td><center></center></td>
46512
-  <td><center></center></td>
46513
-  <td><center></center></td>
46514
-  <td><center></center></td>
46515
-  <td><center></center></td>
46516
- </tr>
46517
- <tr>
46518
-  <td colspan="2" width="297"><center>"dépendance" = B 2, "soins" = C 3</center></td>
46519
-  <td><center>●</center></td>
46520
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46521
-  <td><center></center></td>
46522
-  <td><center></center></td>
46523
-  <td><center></center></td>
46524
-  <td><center></center></td>
46525
-  <td><center></center></td>
46526
- </tr>
46527
- <tr>
46528
-  <td colspan="2" width="297"><center>734-3 : Contribution de l'assurance maladie au titre
46529
-
46530
-de l'article R. 314-188 = B 4</center></td>
46531
-  <td><center>●</center></td>
46532
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46533
-  <td><center></center></td>
46534
-  <td><center></center></td>
46535
-  <td><center>●</center></td>
46536
-  <td><center>●</center></td>
46537
-  <td><center></center></td>
46538
- </tr>
46539
- <tr>
46540
-  <td colspan="2">incorporation des résultats des exercices antérieurs "dépendance" = C 2, soins = C3</td>
46541
-<td/>
46542
-  <td colspan="2"/><td/><td/><td/><td/><td/>
46543
- </tr>
46544
- <tr>
46545
-<td colspan="2" rowspan="3" width="297"><center>BASE DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS /
46546
-
46547
-"dépendance" = D 2 soit [A 2 - (B 2 + B4)]
46548
-
46549
-+ C2 "soins" = D 3 soit A3 - B 3 + C3</center></td>
46550
-  <td rowspan="3" width="66"><center>●</center></td>
46551
-  <td colspan="2" rowspan="3" width="50"><center>●</center></td>
46552
-  <td><center>●</center></td>
46553
-  <td><center>●</center></td>
46554
-  <td rowspan="2" width="67"><center>●</center></td>
46555
-  <td rowspan="2" width="49"><center>●</center></td>
46556
-  <td rowspan="3" width="35"><center>●</center></td>
46557
- </tr>
46558
- <tr>
46559
-  <td><center></center></td>
46560
-  <td><center></center></td>
46561
- </tr>
46562
- <tr>
46563
-  <td><center>●</center></td>
46564
-  <td><center>●</center></td>
46565
-  <td><center></center></td>
46566
-  <td><center></center></td>
46567
- </tr>
46568
- <tr>
46569
-  <td colspan="2" width="297"><center>QUOTE PART DES CHARGES NETTES RELATIVES AUX AIDES-SOIGNANTES ET AUX AMP IMPUTEE SUR LA SECTION TARIFAIRE "SOINS" = E</center></td>
46570
-  <td><center>●</center></td>
46571
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46572
-  <td><center>●</center></td>
46573
-  <td><center>●</center></td>
46574
-  <td><center></center></td>
46575
-  <td><center></center></td>
46576
-  <td><center>●</center></td>
46577
- </tr>
46578
- <tr>
46579
-  <td colspan="2" width="297"><center>PRODUCTION TOTALE DE POINTS GIR DE L'ETABLISSEMENT = F</center></td>
46580
-  <td><center>●</center></td>
46581
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46582
-  <td><center>●</center></td>
46583
-  <td><center>●</center></td>
46584
-  <td><center>●</center></td>
46585
-  <td><center>●</center></td>
46586
-  <td><center></center></td>
46587
- </tr>
46588
- <tr>
46589
-  <td colspan="2" width="297"><center>VALEUR NETTE DU POINT GIR "Aides soignantes et AMP" =
46590
-
46591
-E /(GMP multiplié par la capacité occupée)</center></td>
46592
-  <td><center>●</center></td>
46593
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46594
-  <td><center>●</center></td>
46595
-  <td><center>●</center></td>
46596
-  <td><center></center></td>
46597
-  <td><center></center></td>
46598
-  <td><center>●</center></td>
46599
- </tr>
46600
- <tr>
46601
-  <td colspan="2" width="297"><center>VALEUR NETTE DU POINT GIR "Dépendance" = (A 2 - B 2) / F</center></td>
46602
-  <td><center>●</center></td>
46603
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46604
-  <td><center></center></td>
46605
-  <td><center></center></td>
46606
-  <td><center>●</center></td>
46607
-  <td><center>●</center></td>
46608
-  <td><center>●</center></td>
46609
- </tr>
46610
- <tr>
46611
-  <td colspan="2" width="297"><center>PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 1 ET 2 = G 1</center></td>
46612
-  <td><center>●</center></td>
46613
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46614
-  <td><center>●</center></td>
46615
-  <td><center>●</center></td>
46616
-  <td><center>●</center></td>
46617
-  <td><center>●</center></td>
46618
-  <td><center></center></td>
46619
- </tr>
46620
- <tr>
46621
-  <td colspan="2" width="297"><center>PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 3 ET 4 = G 2</center></td>
46622
-  <td><center>●</center></td>
46623
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46624
-  <td><center>●</center></td>
46625
-  <td><center>●</center></td>
46626
-  <td><center>●</center></td>
46627
-  <td><center>●</center></td>
46628
-  <td><center></center></td>
46629
- </tr>
46630
- <tr>
46631
-  <td colspan="2" width="297"><center>PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 5 ET 6 = G 3</center></td>
46632
-  <td><center>●</center></td>
46633
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46634
-  <td><center>●</center></td>
46635
-  <td><center>●</center></td>
46636
-  <td><center>●</center></td>
46637
-  <td><center>●</center></td>
46638
-  <td><center></center></td>
46639
- </tr>
46640
- <tr>
46641
-  <td colspan="2" width="297"><center>PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 1 ET 2 = G 1 / F = H 1</center></td>
46642
-  <td><center>●</center></td>
46643
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46644
-  <td><center>●</center></td>
46645
-  <td><center>●</center></td>
46646
-  <td><center>●</center></td>
46647
-  <td><center>●</center></td>
46648
-  <td><center></center></td>
46649
- </tr>
46650
- <tr>
46651
-  <td colspan="2" width="297"><center>PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR DANS LE GROUPES ISO-RESSOURCES 3 ET 4 = G 2 / F = H 2</center></td>
46652
-  <td><center>●</center></td>
46653
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46654
-  <td><center>●</center></td>
46655
-  <td><center>●</center></td>
46656
-  <td><center>●</center></td>
46657
-  <td><center>●</center></td>
46658
-  <td><center></center></td>
46659
- </tr>
46660
- <tr>
46661
-  <td colspan="2" width="297"><center>PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR DANS LE GROUPES ISO-RESSOURCES 5 ET 6 = IG 3/ F = H 3</center></td>
46662
-  <td><center>●</center></td>
46663
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46664
-  <td><center>●</center></td>
46665
-  <td><center>●</center></td>
46666
-  <td><center>●</center></td>
46667
-  <td><center>●</center></td>
46668
-  <td><center></center></td>
46669
- </tr>
46670
- <tr>
46671
-  <td colspan="2" width="297"><center>NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et "soins" pour les
46672
-
46673
-PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 1 à 6 = J</center></td>
46674
-  <td><center>●</center></td>
46675
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46676
-  <td><center></center></td>
46677
-  <td><center></center></td>
46678
-  <td><center></center></td>
46679
-  <td><center></center></td>
46680
-  <td><center>●</center></td>
46681
- </tr>
46682
- <tr>
46683
-  <td colspan="2" width="297"><center>NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et "soins" pour les
46684
-
46685
-PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 1 ET 2 = K 1</center></td>
46686
-  <td><center>●</center></td>
46687
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46688
-  <td><center></center></td>
46689
-  <td><center></center></td>
46690
-  <td><center></center></td>
46691
-  <td><center></center></td>
46692
-  <td><center>●</center></td>
46693
- </tr>
46694
- <tr>
46695
-  <td colspan="2" width="297"><center>NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et "soins" pour les PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 3 ET 4 = K 2</center></td>
46696
-  <td><center>●</center></td>
46697
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46698
-  <td><center></center></td>
46699
-  <td><center></center></td>
46700
-  <td><center></center></td>
46701
-  <td><center></center></td>
46702
-  <td><center>●</center></td>
46703
- </tr>
46704
- <tr>
46705
-  <td colspan="2" width="297"><center>NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et "soins" pour les PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 5 ET 6 = K 3</center></td>
46706
-  <td><center>●</center></td>
46707
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46708
-  <td><center></center></td>
46709
-  <td><center></center></td>
46710
-  <td><center></center></td>
46711
-  <td><center></center></td>
46712
-  <td><center>●</center></td>
46713
- </tr>
46714
- <tr>
46715
-  <td colspan="2" width="297">Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles "dépendance" et "soins" des personnes classées dans les groupes iso-ressources 1 et 2 : K 1/J = L 1</td>
46716
-  <td><center>●</center></td>
46717
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46718
-  <td><center></center></td>
46719
-  <td><center></center></td>
46720
-  <td><center></center></td>
46721
-  <td><center></center></td>
46722
-  <td><center>●</center></td>
46723
- </tr>
46724
- <tr>
46725
-  <td colspan="2" width="297">Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles "dépendance" et "soins" des personnes classées dans les groupes iso-ressources 3 et 4 : K 2/J = L 2</td>
46726
-  <td><center>●</center></td>
46727
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46728
-  <td><center></center></td>
46729
-  <td><center></center></td>
46730
-  <td><center></center></td>
46731
-  <td><center></center></td>
46732
-  <td><center>●</center></td>
46733
- </tr>
46734
- <tr>
46735
-  <td colspan="2" width="297">Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles "dépendance" et "soins" des personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6 : K 3/J = L 3</td>
46736
-  <td><center>●</center></td>
46737
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46738
-  <td><center></center></td>
46739
-  <td><center></center></td>
46740
-  <td><center></center></td>
46741
-  <td><center></center></td>
46742
-  <td><center>●</center></td>
46743
- </tr>
46744
- <tr>
46745
-  <td colspan="2" width="297">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES GIR 1 et 2
46746
-
46747
-<center>D 2 X H 1 / K 1</center></td>
46748
-  <td><center>●</center></td>
46749
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46750
-  <td><center></center></td>
46751
-  <td><center></center></td>
46752
-  <td><center>●</center></td>
46753
-  <td><center>●</center></td>
46754
-  <td><center>●</center></td>
46755
- </tr>
46756
- <tr>
46757
-  <td colspan="2" width="297">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES GIR 3 ET 4
46758
-
46759
-<center>D 2 X H 2 / K 2</center></td>
46760
-  <td><center>●</center></td>
46761
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46762
-  <td><center></center></td>
46763
-  <td><center></center></td>
46764
-  <td><center>●</center></td>
46765
-  <td><center>●</center></td>
46766
-  <td><center>●</center></td>
46767
- </tr>
46768
- <tr>
46769
-  <td colspan="2" width="297">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES GIR 5 ET 6
46770
-
46771
-<center>D 2 X H 3 / K 3</center></td>
46772
-  <td><center>●</center></td>
46773
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46774
-  <td><center></center></td>
46775
-  <td><center></center></td>
46776
-  <td><center>●</center></td>
46777
-  <td><center>●</center></td>
46778
-  <td><center>●</center></td>
46779
- </tr>
46780
- <tr>
46781
-  <td colspan="2" width="297">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES GIR 1 ET 2
46782
-
46783
-<center>(E X H 1 ) + [ (D 3 - E ) X L 1] / K 1</center></td>
46784
-  <td><center>●</center></td>
46785
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46786
-  <td><center>●</center></td>
46787
-  <td><center>●</center></td>
46788
-  <td><center></center></td>
46789
-  <td><center></center></td>
46790
-  <td><center>●</center></td>
46791
- </tr>
46792
- <tr>
46793
-  <td colspan="2" width="297">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES GIR 3 ET 4
46794
-
46795
-<center>(E X H 2 ) + [ (D 3 - E ) X L 2] / K 2</center></td>
46796
-  <td><center>●</center></td>
46797
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46798
-  <td><center>●</center></td>
46799
-  <td><center>●</center></td>
46800
-  <td><center></center></td>
46801
-  <td><center></center></td>
46802
-  <td><center>●</center></td>
46803
- </tr>
46804
- <tr>
46805
-  <td colspan="2" width="297">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES GIR 5 ET 6
46806
-
46807
-<center>(E X H 3 ) + [ (D 3 - E ) X L 3] / K 3</center></td>
46808
-  <td><center>●</center></td>
46809
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46810
-  <td><center>●</center></td>
46811
-  <td><center>●</center></td>
46812
-  <td><center></center></td>
46813
-  <td><center></center></td>
46814
-  <td><center>●</center></td>
46815
- </tr>
46816
- <tr>
46817
-  <td colspan="2" width="297"><center>DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT "SOINS" = D3 + B 4</center></td>
46818
-  <td><center>●</center></td>
46819
-  <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td>
46820
-  <td><center>●</center></td>
46821
-  <td><center>●</center></td>
46822
-  <td><center></center></td>
46823
-  <td><center></center></td>
46824
-  <td><center>●</center></td>
46825
- </tr>
46826
-</tbody></table>
46827
-
46828
-<center></center><center> </center><center>Répartition des charges de personnel salarié dans un établissement relevant des articles L. 342-1 A L. 342-6</center>
46829
-
46830
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680"><tbody>
46831
- <tr>
46832
-  <td><center>PERSONNEL</center></td>
46833
-  <td><center>NOMBRE d'ETP</center></td>
46834
-  <td><center>HÉBERGEMENT en ETP 100%</center></td>
46835
-  <td><center>DÉPENDANCE en ETP</center></td>
46836
-  <td><center>SOINS en ETP</center></td>
46837
-  <td><center>VALORISATION
46838
-
46839
-salaires et charges sociales et fiscales</center></td>
46840
-  <td><center>IMPUTATION
46841
-
46842
-à la section hébergement</center></td>
46843
-  <td><center>IMPUTATION
46844
-
46845
-à la section dépendance</center></td>
46846
-  <td><center>IMPUTATION
46847
-
46848
-à la section soins</center></td>
46849
- </tr>
46850
- <tr>
46851
-  <td valign="top" width="97"><center>Direction administration (pour information)</center></td>
46852
-  <td><center></center></td>
46853
-  <td><center>100 %</center></td>
46854
-  <td><center>●</center></td>
46855
-  <td><center>●</center></td>
46856
-  <td><center>●</center></td>
46857
-  <td><center>●</center></td>
46858
-  <td><center>●</center></td>
46859
-  <td><center>●</center></td>
46860
- </tr>
46861
- <tr>
46862
-  <td valign="top" width="97"><center>Diététicien
46863
-
46864
-cuisine-services généraux (pour information)</center></td>
46865
-  <td><center></center></td>
46866
-  <td><center>100 %</center></td>
46867
-  <td><center>●</center></td>
46868
-  <td><center>●</center></td>
46869
-  <td><center>●</center></td>
46870
-  <td><center>●</center></td>
46871
-  <td><center>●</center></td>
46872
-  <td><center>●</center></td>
46873
- </tr>
46874
- <tr>
46875
-  <td valign="top" width="97"><center>Animation- service social (pour information)</center></td>
46876
-  <td><center></center></td>
46877
-  <td><center>100 %</center></td>
46878
-  <td><center>●</center></td>
46879
-  <td><center>●</center></td>
46880
-  <td><center>●</center></td>
46881
-  <td><center>●</center></td>
46882
-  <td><center>●</center></td>
46883
-  <td><center>●</center></td>
46884
- </tr>
46885
- <tr>
46886
-  <td valign="top" width="97"><center>ASH-agent de service affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas</center></td>
46887
-  <td><center></center></td>
46888
-  <td><center>70 %</center></td>
46889
-  <td><center>30 %</center></td>
46890
-  <td><center>●</center></td>
46891
-  <td><center></center></td>
46892
-  <td><center></center></td>
46893
-  <td><center></center></td>
46894
-  <td><center>●</center></td>
46895
- </tr>
46896
- <tr>
46897
-  <td valign="top" width="97"><center>Aide soignante-AMP</center></td>
46898
-  <td><center></center></td>
46899
-  <td><center>●</center></td>
46900
-  <td><center>30 %</center></td>
46901
-  <td><center>70 %</center></td>
46902
-  <td><center></center></td>
46903
-  <td><center>●</center></td>
46904
-  <td><center></center></td>
46905
-  <td><center></center></td>
46906
- </tr>
46907
- <tr>
46908
-  <td valign="top" width="97"><center>Psychologue</center></td>
46909
-  <td><center></center></td>
46910
-  <td><center>●</center></td>
46911
-  <td><center>100 %</center></td>
46912
-  <td><center>●</center></td>
46913
-  <td><center></center></td>
46914
-  <td><center>●</center></td>
46915
-  <td><center></center></td>
46916
-  <td><center>●</center></td>
46917
- </tr>
46918
- <tr>
46919
-  <td valign="top" width="97"><center>Infirmière</center></td>
46920
-  <td><center></center></td>
46921
-  <td><center>●</center></td>
46922
-  <td><center>●</center></td>
46923
-  <td><center>100 %</center></td>
46924
-  <td><center></center></td>
46925
-  <td><center>●</center></td>
46926
-  <td><center>●</center></td>
46927
-  <td><center></center></td>
46928
- </tr>
46929
- <tr>
46930
-  <td valign="top" width="97"><center>Autres auxiliaires médicaux</center></td>
46931
-  <td><center></center></td>
46932
-  <td><center>●</center></td>
46933
-  <td><center>●</center></td>
46934
-  <td><center>100 %</center></td>
46935
-  <td><center></center></td>
46936
-  <td><center>●</center></td>
46937
-  <td><center>●</center></td>
46938
-  <td><center></center></td>
46939
- </tr>
46940
- <tr>
46941
-  <td valign="top" width="97"><center>Pharmacien préparateur en pharmacie</center></td>
46942
-  <td><center></center></td>
46943
-  <td><center>●</center></td>
46944
-  <td><center>●</center></td>
46945
-  <td><center>100 %</center></td>
46946
-  <td><center></center></td>
46947
-  <td><center>●</center></td>
46948
-  <td><center>●</center></td>
46949
-  <td><center></center></td>
46950
- </tr>
46951
- <tr>
46952
-  <td valign="top" width="97"><center>Médecin</center></td>
46953
-  <td><center></center></td>
46954
-  <td><center>●</center></td>
46955
-  <td><center>●</center></td>
46956
-  <td><center>100 %</center></td>
46957
-  <td><center></center></td>
46958
-  <td><center>●</center></td>
46959
-  <td><center>●</center></td>
46960
-  <td><center></center></td>
46961
- </tr>
46962
- <tr>
46963
-  <td valign="top" width="97"><center>Total</center></td>
46964
-  <td><center></center></td>
46965
-  <td><center></center></td>
46966
-  <td><center></center></td>
46967
-  <td><center></center></td>
46968
-  <td><center></center></td>
46969
-  <td><center>●</center></td>
46970
-  <td><center></center></td>
46971
-  <td><center></center></td>
46972
- </tr>
46973
-</tbody></table>
46974
-
46975
-<center>Tableau de répartition des charges relatives au personnel extérieur dans un établissement relevant des articles L. 342-1 A L. 342-6</center>
46976
-
46977
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680"><tbody>
46978
- <tr>
46979
-  <td><center>PERSONNEL</center></td>
46980
-  <td><center>NOMBRE d'ETP</center></td>
46981
-  <td><center>HÉBERGEMENT en ETP</center></td>
46982
-  <td><center>DÉPENDANCE en ETP</center></td>
46983
-  <td><center>SOINS en ETP</center></td>
46984
-  <td><center>CHARGES
46985
-
46986
-relatives au personnel extérieur à l'établissement (compte 621) : personnel intérimaire, détaché ou affecté</center></td>
46987
-  <td><center>IMPUTATION
46988
-
46989
-à la section hébergement</center></td>
46990
-  <td><center>IMPUTATION
46991
-
46992
-à la section dépendance</center></td>
46993
-  <td><center>IMPUTATION
46994
-
46995
-à la section soins</center></td>
46996
- </tr>
46997
- <tr>
46998
-  <td valign="top" width="97"><center>ASH-agent de service affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas</center></td>
46999
-  <td><center></center></td>
47000
-  <td><center>70 %</center></td>
47001
-  <td><center>30 %</center></td>
47002
-  <td><center>●</center></td>
47003
-  <td><center></center></td>
47004
-  <td><center></center></td>
47005
-  <td><center></center></td>
47006
-  <td><center>●</center></td>
47007
- </tr>
47008
- <tr>
47009
-  <td valign="top" width="97"><center>Aide soignante-AMP</center></td>
47010
-  <td><center></center></td>
47011
-  <td><center>●</center></td>
47012
-  <td><center>30 %</center></td>
47013
-  <td><center>70 %</center></td>
47014
-  <td><center></center></td>
47015
-  <td><center>●</center></td>
47016
-  <td><center></center></td>
47017
-  <td><center></center></td>
47018
- </tr>
47019
- <tr>
47020
-  <td valign="top" width="97"><center>Psychologue</center></td>
47021
-  <td><center></center></td>
47022
-  <td><center>●</center></td>
47023
-  <td><center>100 %</center></td>
47024
-  <td><center>●</center></td>
47025
-  <td><center></center></td>
47026
-  <td><center>●</center></td>
47027
-  <td><center></center></td>
47028
-  <td><center>●</center></td>
47029
- </tr>
47030
- <tr>
47031
-  <td valign="top" width="97"><center>Infirmière</center></td>
47032
-  <td><center></center></td>
47033
-  <td><center>●</center></td>
47034
-  <td><center>●</center></td>
47035
-  <td><center>100 %</center></td>
47036
-  <td><center></center></td>
47037
-  <td><center>●</center></td>
47038
-  <td><center>●</center></td>
47039
-  <td><center></center></td>
47040
- </tr>
47041
- <tr>
47042
-  <td valign="top" width="97"><center>Autres auxiliaires médicaux</center></td>
47043
-  <td><center></center></td>
47044
-  <td><center>●</center></td>
47045
-  <td><center>●</center></td>
47046
-  <td><center>100 %</center></td>
47047
-  <td><center></center></td>
47048
-  <td><center>●</center></td>
47049
-  <td><center>●</center></td>
47050
-  <td><center></center></td>
47051
- </tr>
47052
- <tr>
47053
-  <td valign="top" width="97"><center>Pharmacien préparateur en pharmacie</center></td>
47054
-  <td><center></center></td>
47055
-  <td><center>●</center></td>
47056
-  <td><center>●</center></td>
47057
-  <td><center>100 %</center></td>
47058
-  <td><center></center></td>
47059
-  <td><center>●</center></td>
47060
-  <td><center>●</center></td>
47061
-  <td><center></center></td>
47062
- </tr>
47063
- <tr>
47064
-  <td valign="top" width="97"><center>Médecin</center></td>
47065
-  <td><center></center></td>
47066
-  <td><center>●</center></td>
47067
-  <td><center>●</center></td>
47068
-  <td><center>100 %</center></td>
47069
-  <td><center></center></td>
47070
-  <td><center>●</center></td>
47071
-  <td><center>●</center></td>
47072
-  <td><center></center></td>
47073
- </tr>
47074
- <tr>
47075
-  <td valign="top" width="97"><center>Total</center></td>
47076
-  <td><center></center></td>
47077
-  <td><center></center></td>
47078
-  <td><center></center></td>
47079
-  <td><center></center></td>
47080
-  <td><center></center></td>
47081
-  <td><center>●</center></td>
47082
-  <td><center></center></td>
47083
-  <td><center></center></td>
47084
- </tr>
47085
-</tbody></table>
47086
-
47087
-<center></center>
47088
-
47089
-## Article Annexe 3-4
47090
-
47091
-<center>Tableau de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire
47092
-
47093
-d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes</center>
47094
-
47095
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>
47096
- <tr>
47097
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47098
-  <td colspan="2" width="89"><center>EXERCICE
47099
-
47100
-DE L'ANNEE</center></td>
47101
-  <td colspan="15" width="538"><center>SECTIONS D'IMPUTATION</center></td>
47102
- </tr>
47103
- <tr>
47104
-  <td colspan="2" rowspan="2" width="53"><center>Rappel n° de Compte</center></td>
47105
-  <td colspan="2" rowspan="2" width="89"><center>Intitulé</center></td>
47106
-  <td colspan="4" width="153"><center>Hébergement</center></td>
47107
-  <td colspan="4" width="143"><center>Dépendance</center></td>
47108
-  <td colspan="4" width="137"><center>Soins</center></td>
47109
-  <td colspan="3" width="107"><center>Total</center></td>
47110
- </tr>
47111
- <tr>
47112
-  <td><center>Exé-cutoire</center></td>
47113
-  <td><center>Réa-lisé</center></td>
47114
-  <td><center>Rete-nu</center></td>
47115
-  <td colspan="2" width="55"><center>Exé-cutoire</center></td>
47116
-  <td><center>Réa-lisé</center></td>
47117
-  <td><center>Rete-nu</center></td>
47118
-  <td colspan="2" width="53"><center>Exé-cutoire</center></td>
47119
-  <td><center>Réa-lisé</center></td>
47120
-  <td><center>Rete-nu</center></td>
47121
-  <td colspan="2" width="53"><center>Exé-cutoire</center></td>
47122
-  <td><center>Réa-lisé</center></td>
47123
-  <td><center>Rete-nu</center></td>
47124
- </tr>
47125
- <tr>
47126
-  <td colspan="2" width="53"><center>602</center></td>
47127
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">ACHATS STOCKES ; AUTRES APPROVISIONNEMENTS sauf 6021et 60226</td>
47128
-  <td><center></center></td>
47129
-  <td><center></center></td>
47130
-  <td><center></center></td>
47131
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47132
-  <td><center>●</center></td>
47133
-  <td><center>●</center></td>
47134
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47135
-  <td><center>●</center></td>
47136
-  <td><center>●</center></td>
47137
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47138
-  <td><center></center></td>
47139
-  <td><center></center></td>
47140
- </tr>
47141
- <tr>
47142
-  <td colspan="2" width="53"><center>6021</center></td>
47143
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">Produits pharmaceutiques et produits à usage médical</td>
47144
-  <td><center>●</center></td>
47145
-  <td><center>●</center></td>
47146
-  <td><center>●</center></td>
47147
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47148
-  <td><center>●</center></td>
47149
-  <td><center>●</center></td>
47150
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47151
-  <td><center></center></td>
47152
-  <td><center></center></td>
47153
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47154
-  <td><center></center></td>
47155
-  <td><center></center></td>
47156
- </tr>
47157
- <tr>
47158
-  <td colspan="2" width="53"><center>60226</center></td>
47159
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">Fournitures hôtelières sauf 602261</td>
47160
-  <td><center>70%</center></td>
47161
-  <td><center>70%</center></td>
47162
-  <td><center>70%</center></td>
47163
-  <td colspan="2" width="55"><center>30%</center></td>
47164
-  <td><center>30%</center></td>
47165
-  <td><center>30%</center></td>
47166
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47167
-  <td><center>●</center></td>
47168
-  <td><center>●</center></td>
47169
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47170
-  <td><center></center></td>
47171
-  <td><center></center></td>
47172
- </tr>
47173
- <tr>
47174
-  <td colspan="2" width="53"><center>602261</center></td>
47175
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">Couches, alèses et produits absorbants</td>
47176
-  <td><center>●</center></td>
47177
-  <td><center>●</center></td>
47178
-  <td><center>●</center></td>
47179
-  <td colspan="2" width="55"><center>100%</center></td>
47180
-  <td><center>100%</center></td>
47181
-  <td><center>100%</center></td>
47182
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47183
-  <td><center>●</center></td>
47184
-  <td><center>●</center></td>
47185
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47186
-  <td><center></center></td>
47187
-  <td><center></center></td>
47188
- </tr>
47189
- <tr>
47190
-  <td colspan="2" width="53"><center>603</center></td>
47191
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">VARIATION DES STOCKS sauf 60321 et 603226</td>
47192
-  <td><center></center></td>
47193
-  <td><center></center></td>
47194
-  <td><center></center></td>
47195
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47196
-  <td><center>●</center></td>
47197
-  <td><center>●</center></td>
47198
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47199
-  <td><center>●</center></td>
47200
-  <td><center>●</center></td>
47201
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47202
-  <td><center></center></td>
47203
-  <td><center></center></td>
47204
- </tr>
47205
- <tr>
47206
-  <td colspan="2" width="53"><center>60321</center></td>
47207
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">Produits pharmaceutiques et produits à usage médical</td>
47208
-  <td><center>●</center></td>
47209
-  <td><center>●</center></td>
47210
-  <td><center>●</center></td>
47211
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47212
-  <td><center>●</center></td>
47213
-  <td><center>●</center></td>
47214
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47215
-  <td><center></center></td>
47216
-  <td><center></center></td>
47217
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47218
-  <td><center></center></td>
47219
-  <td><center></center></td>
47220
- </tr>
47221
- <tr>
47222
-  <td colspan="2" width="53"><center>603226</center></td>
47223
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">Fournitures hôtelières sauf 6032261</td>
47224
-  <td><center>70%</center></td>
47225
-  <td><center>70%</center></td>
47226
-  <td><center>70%</center></td>
47227
-  <td colspan="2" width="55"><center>30%</center></td>
47228
-  <td><center>30%</center></td>
47229
-  <td><center>30%</center></td>
47230
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47231
-  <td><center>●</center></td>
47232
-  <td><center>●</center></td>
47233
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47234
-  <td><center></center></td>
47235
-  <td><center></center></td>
47236
- </tr>
47237
- <tr>
47238
-  <td colspan="2" width="53"><center>6032261</center></td>
47239
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">Couches, alèses et produits absorbants</td>
47240
-  <td><center>●</center></td>
47241
-  <td><center>●</center></td>
47242
-  <td><center>●</center></td>
47243
-  <td colspan="2" width="55"><center>100%</center></td>
47244
-  <td><center>100%</center></td>
47245
-  <td><center>100%</center></td>
47246
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47247
-  <td><center>●</center></td>
47248
-  <td><center>●</center></td>
47249
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47250
-  <td><center></center></td>
47251
-  <td><center></center></td>
47252
- </tr>
47253
- <tr>
47254
-  <td colspan="2" width="53"><center>606</center></td>
47255
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">ACHATS NON STOCKES DE MATIERES ET FOURNITURES sauf 60622, 60626 et 6066</td>
47256
-  <td><center></center></td>
47257
-  <td><center></center></td>
47258
-  <td><center></center></td>
47259
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47260
-  <td><center>●</center></td>
47261
-  <td><center>●</center></td>
47262
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47263
-  <td><center>●</center></td>
47264
-  <td><center>●</center></td>
47265
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47266
-  <td><center></center></td>
47267
-  <td><center></center></td>
47268
- </tr>
47269
- <tr>
47270
-  <td colspan="2" width="53"><center>60622</center></td>
47271
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">Produits d'entretien</td>
47272
-  <td><center>70%</center></td>
47273
-  <td><center>70%</center></td>
47274
-  <td><center>70%</center></td>
47275
-  <td colspan="2" width="55"><center>30%</center></td>
47276
-  <td><center>30%</center></td>
47277
-  <td><center>30%</center></td>
47278
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47279
-  <td><center>●</center></td>
47280
-  <td><center>●</center></td>
47281
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47282
-  <td><center></center></td>
47283
-  <td><center></center></td>
47284
- </tr>
47285
- <tr>
47286
-  <td colspan="2" width="53"><center>60626</center></td>
47287
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">Fournitures hôtelières sauf compte 606261</td>
47288
-  <td><center>70%</center></td>
47289
-  <td><center>70%</center></td>
47290
-  <td><center>70%</center></td>
47291
-  <td colspan="2" width="55"><center>30%</center></td>
47292
-  <td><center>30%</center></td>
47293
-  <td><center>30%</center></td>
47294
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47295
-  <td><center>●</center></td>
47296
-  <td><center>●</center></td>
47297
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47298
-  <td><center></center></td>
47299
-  <td><center></center></td>
47300
- </tr>
47301
- <tr>
47302
-  <td colspan="2" width="53"><center>606261</center></td>
47303
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">Couches, alèses et produits absorbants</td>
47304
-  <td><center>●</center></td>
47305
-  <td><center>●</center></td>
47306
-  <td><center>●</center></td>
47307
-  <td colspan="2" width="55"><center>100%</center></td>
47308
-  <td><center>100%</center></td>
47309
-  <td><center>100%</center></td>
47310
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47311
-  <td><center>●</center></td>
47312
-  <td><center>●</center></td>
47313
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47314
-  <td><center></center></td>
47315
-  <td><center></center></td>
47316
- </tr>
47317
- <tr>
47318
-  <td colspan="2" width="53"><center>6066</center></td>
47319
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">Fournitures médicales</td>
47320
-  <td><center>●</center></td>
47321
-  <td><center>●</center></td>
47322
-  <td><center>●</center></td>
47323
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47324
-  <td><center>●</center></td>
47325
-  <td><center>●</center></td>
47326
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47327
-  <td><center></center></td>
47328
-  <td><center></center></td>
47329
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47330
-  <td><center></center></td>
47331
-  <td><center></center></td>
47332
- </tr>
47333
- <tr>
47334
-  <td colspan="2" width="53"><center>61</center></td>
47335
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">SERVICES EXTERIEUR sauf 6111, 61121, 61551, 61562 et 61681</td>
47336
-  <td><center></center></td>
47337
-  <td><center></center></td>
47338
-  <td><center></center></td>
47339
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47340
-  <td><center>●</center></td>
47341
-  <td><center>●</center></td>
47342
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47343
-  <td><center>●</center></td>
47344
-  <td><center>●</center></td>
47345
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47346
-  <td><center></center></td>
47347
-  <td><center></center></td>
47348
- </tr>
47349
- <tr>
47350
-  <td colspan="2" width="53"><center>6111</center></td>
47351
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">Prestations à caractère médical</td>
47352
-  <td><center>●</center></td>
47353
-  <td><center>●</center></td>
47354
-  <td><center>●</center></td>
47355
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47356
-  <td><center>●</center></td>
47357
-  <td><center>●</center></td>
47358
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47359
-  <td><center></center></td>
47360
-  <td><center></center></td>
47361
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47362
-  <td><center></center></td>
47363
-  <td><center></center></td>
47364
- </tr>
47365
- <tr>
47366
-  <td colspan="2" width="53"><center>61121</center></td>
47367
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">Ergothérapie</td>
47368
-  <td><center>●</center></td>
47369
-  <td><center>●</center></td>
47370
-  <td><center>●</center></td>
47371
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47372
-  <td><center>●</center></td>
47373
-  <td><center>●</center></td>
47374
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47375
-  <td><center></center></td>
47376
-  <td><center></center></td>
47377
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47378
-  <td><center></center></td>
47379
-  <td><center></center></td>
47380
- </tr>
47381
- <tr>
47382
-  <td colspan="2" width="53"><center>61551</center></td>
47383
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">Entretien et réparation sur biens mobiliers : matériel et outillage médicaux</td>
47384
-  <td><center>●</center></td>
47385
-  <td><center>●</center></td>
47386
-  <td><center>●</center></td>
47387
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47388
-  <td><center>●</center></td>
47389
-  <td><center>●</center></td>
47390
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47391
-  <td><center></center></td>
47392
-  <td><center></center></td>
47393
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47394
-  <td><center></center></td>
47395
-  <td><center></center></td>
47396
- </tr>
47397
- <tr>
47398
-  <td colspan="2" width="53"><center>61562</center></td>
47399
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">Maintenance du matériel médical</td>
47400
-  <td><center>●</center></td>
47401
-  <td><center>●</center></td>
47402
-  <td><center>●</center></td>
47403
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47404
-  <td><center>●</center></td>
47405
-  <td><center>●</center></td>
47406
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47407
-  <td><center></center></td>
47408
-  <td><center></center></td>
47409
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47410
-  <td><center></center></td>
47411
-  <td><center></center></td>
47412
- </tr>
47413
- <tr>
47414
-  <td colspan="2" width="53"><center>61681</center></td>
47415
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">Primes d'assurance maladie, maternité, accident du travail</td>
47416
-  <td><center></center></td>
47417
-  <td><center></center></td>
47418
-  <td><center></center></td>
47419
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47420
-  <td><center></center></td>
47421
-  <td><center></center></td>
47422
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47423
-  <td><center></center></td>
47424
-  <td><center></center></td>
47425
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47426
-  <td><center></center></td>
47427
-  <td><center></center></td>
47428
- </tr>
47429
- <tr>
47430
-  <td colspan="2" width="53"><center>62</center></td>
47431
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">AUTRES SERVICES EXTERIEUR sauf 621, 62113, 6223, 6281, 6283 et 6287 pour les budgets annexes hospitaliers</td>
47432
-  <td><center></center></td>
47433
-  <td><center></center></td>
47434
-  <td><center></center></td>
47435
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47436
-  <td><center>●</center></td>
47437
-  <td><center>●</center></td>
47438
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47439
-  <td><center>●</center></td>
47440
-  <td><center>●</center></td>
47441
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47442
-  <td><center></center></td>
47443
-  <td><center></center></td>
47444
- </tr>
47445
- <tr>
47446
-  <td colspan="2" width="53"><center>621</center></td>
47447
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">PERSONNEL EXTERIEUR A L'ETABLISSEMENT</td>
47448
-  <td><center></center></td>
47449
-  <td><center></center></td>
47450
-  <td><center></center></td>
47451
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47452
-  <td><center></center></td>
47453
-  <td><center></center></td>
47454
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47455
-  <td><center></center></td>
47456
-  <td><center></center></td>
47457
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47458
-  <td><center></center></td>
47459
-  <td><center></center></td>
47460
- </tr>
47461
- <tr>
47462
-  <td colspan="2" width="53"><center>62113</center></td>
47463
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">Personnel intérimaire : personnel médical et para­médical</td>
47464
-  <td><center>●</center></td>
47465
-  <td><center>●</center></td>
47466
-  <td><center>●</center></td>
47467
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47468
-  <td><center>●</center></td>
47469
-  <td><center>●</center></td>
47470
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47471
-  <td><center></center></td>
47472
-  <td><center></center></td>
47473
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47474
-  <td><center></center></td>
47475
-  <td><center></center></td>
47476
- </tr>
47477
- <tr>
47478
-  <td colspan="2" width="53"><center>6223</center></td>
47479
-  <td colspan="2" valign="top" width="89">Médecins</td>
47480
-  <td><center>●</center></td>
47481
-  <td><center>●</center></td>
47482
-  <td><center>●</center></td>
47483
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47484
-  <td><center>●</center></td>
47485
-  <td><center>●</center></td>
47486
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47487
-  <td><center>●</center></td>
47488
-  <td><center>●</center></td>
47489
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47490
-  <td><center></center></td>
47491
-  <td><center></center></td>
47492
- </tr>
47493
- <tr>
47494
-  <td colspan="4" width="142">628 sauf 6281 et 6282</td>
47495
-  <td><center></center></td>
47496
-  <td><center></center></td>
47497
-  <td><center></center></td>
47498
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47499
-  <td><center>●</center></td>
47500
-  <td><center>●</center></td>
47501
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47502
-  <td><center>●</center></td>
47503
-  <td><center>●</center></td>
47504
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47505
-  <td><center></center></td>
47506
-  <td><center></center></td>
47507
- </tr>
47508
- <tr>
47509
-  <td><center>6281</center></td>
47510
-  <td colspan="3" width="90">Blanchissage à l'extérieur</td>
47511
-  <td><center>70%</center></td>
47512
-  <td><center>70%</center></td>
47513
-  <td><center>70%</center></td>
47514
-  <td colspan="2" width="55"><center>30%</center></td>
47515
-  <td><center>30%</center></td>
47516
-  <td><center>30%</center></td>
47517
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47518
-  <td><center>●</center></td>
47519
-  <td><center>●</center></td>
47520
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47521
-  <td><center></center></td>
47522
-  <td><center></center></td>
47523
- </tr>
47524
- <tr>
47525
-  <td><center>6283</center></td>
47526
-  <td colspan="3" width="90">Nettoyage à l'extérieur</td>
47527
-  <td><center>70%</center></td>
47528
-  <td><center>70%</center></td>
47529
-  <td><center>70%</center></td>
47530
-  <td colspan="2" width="55"><center>30%</center></td>
47531
-  <td><center>30%</center></td>
47532
-  <td><center>30%</center></td>
47533
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47534
-  <td><center>●</center></td>
47535
-  <td><center>●</center></td>
47536
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47537
-  <td><center></center></td>
47538
-  <td><center></center></td>
47539
- </tr>
47540
- <tr>
47541
-  <td><center>631</center></td>
47542
-  <td colspan="3" width="90">IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR REMUNERATIONS (administrations des impôts)</td>
47543
-  <td><center></center></td>
47544
-  <td><center></center></td>
47545
-  <td><center></center></td>
47546
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47547
-  <td><center></center></td>
47548
-  <td><center></center></td>
47549
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47550
-  <td><center></center></td>
47551
-  <td><center></center></td>
47552
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47553
-  <td><center></center></td>
47554
-  <td><center></center></td>
47555
- </tr>
47556
- <tr>
47557
-  <td><center>633</center></td>
47558
-  <td colspan="3" width="90">IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR REMUNERATIONS (autres organismes)</td>
47559
-  <td><center></center></td>
47560
-  <td><center></center></td>
47561
-  <td><center></center></td>
47562
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47563
-  <td><center></center></td>
47564
-  <td><center></center></td>
47565
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47566
-  <td><center></center></td>
47567
-  <td><center></center></td>
47568
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47569
-  <td><center></center></td>
47570
-  <td><center></center></td>
47571
- </tr>
47572
- <tr>
47573
-  <td><center>635</center></td>
47574
-  <td colspan="3" width="90">AUTRES IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES (administrations des impôts)</td>
47575
-  <td><center></center></td>
47576
-  <td><center></center></td>
47577
-  <td><center></center></td>
47578
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47579
-  <td><center>●</center></td>
47580
-  <td><center>●</center></td>
47581
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47582
-  <td><center>●</center></td>
47583
-  <td><center>●</center></td>
47584
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47585
-  <td><center></center></td>
47586
-  <td><center></center></td>
47587
- </tr>
47588
- <tr>
47589
-  <td><center>637</center></td>
47590
-  <td colspan="3" width="90">Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)</td>
47591
-  <td><center></center></td>
47592
-  <td><center></center></td>
47593
-  <td><center></center></td>
47594
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47595
-  <td><center>●</center></td>
47596
-  <td><center>●</center></td>
47597
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47598
-  <td><center>●</center></td>
47599
-  <td><center>●</center></td>
47600
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47601
-  <td><center></center></td>
47602
-  <td><center></center></td>
47603
- </tr>
47604
- <tr>
47605
-  <td><center>64</center></td>
47606
-  <td colspan="3" width="90">CHARGES DE PERSONNEL</td>
47607
-  <td><center></center></td>
47608
-  <td><center></center></td>
47609
-  <td><center></center></td>
47610
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47611
-  <td><center></center></td>
47612
-  <td><center></center></td>
47613
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47614
-  <td><center></center></td>
47615
-  <td><center></center></td>
47616
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47617
-  <td><center></center></td>
47618
-  <td><center></center></td>
47619
- </tr>
47620
- <tr>
47621
-  <td><center>65</center></td>
47622
-  <td colspan="3" width="90">AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE</td>
47623
-  <td><center></center></td>
47624
-  <td><center></center></td>
47625
-  <td><center></center></td>
47626
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47627
-  <td><center>●</center></td>
47628
-  <td><center>●</center></td>
47629
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47630
-  <td><center>●</center></td>
47631
-  <td><center>●</center></td>
47632
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47633
-  <td><center></center></td>
47634
-  <td><center></center></td>
47635
- </tr>
47636
- <tr>
47637
-  <td><center>66</center></td>
47638
-  <td colspan="3" width="90">CHARGES FINANCIERES</td>
47639
-  <td><center></center></td>
47640
-  <td><center></center></td>
47641
-  <td><center></center></td>
47642
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47643
-  <td><center>●</center></td>
47644
-  <td><center>●</center></td>
47645
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47646
-  <td><center>●</center></td>
47647
-  <td><center>●</center></td>
47648
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47649
-  <td><center></center></td>
47650
-  <td><center></center></td>
47651
- </tr>
47652
- <tr>
47653
-  <td><center>67</center></td>
47654
-  <td colspan="3" width="90">CHARGES EXCEPTIONNELLES</td>
47655
-  <td valign="top" width="54"/><td valign="top" width="42"><center></center></td>
47656
-  <td valign="top" width="43"><center></center></td>
47657
-  <td colspan="2" valign="top" width="55"/><td valign="top" width="43"><center></center></td>
47658
-  <td valign="top" width="38"><center></center></td>
47659
-  <td colspan="2" valign="top" width="53"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="38"/><td colspan="2" valign="top" width="53"/><td valign="top" width="38"/><td valign="top" width="39"/>
47660
- </tr>
47661
- <tr>
47662
-<td colspan="3" width="142"><center>68: Dotations aux amortissements et aux provisions sauf matériel médical</center></td>
47663
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47664
-  <td valign="top" width="42"><center></center></td>
47665
-  <td valign="top" width="43"/><td colspan="2" valign="top" width="55"><center></center></td>
47666
-  <td valign="top" width="43"><center></center></td>
47667
-  <td valign="top" width="38"/><td colspan="2" valign="top" width="53"><center></center></td>
47668
-  <td><center>●</center></td>
47669
-  <td><center>●</center></td>
47670
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47671
-  <td valign="top" width="38"/><td valign="top" width="39"/>
47672
- </tr>
47673
- <tr>
47674
-<td colspan="3" width="142"><center>Dotations aux amortissements du matériel médical</center></td>
47675
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47676
-  <td><center>●</center></td>
47677
-  <td><center>●</center></td>
47678
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47679
-  <td><center>●</center></td>
47680
-  <td><center>●</center></td>
47681
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47682
-  <td><center></center></td>
47683
-  <td><center></center></td>
47684
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47685
-  <td><center></center></td>
47686
-  <td><center></center></td>
47687
- </tr>
47688
- <tr>
47689
-  <td colspan="3" width="142"><center>681518 : Dotations aux provisions: autres provisions pour risques (pathologies lourdes)</center></td>
47690
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47691
-  <td><center>●</center></td>
47692
-  <td><center>●</center></td>
47693
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47694
-  <td><center>●</center></td>
47695
-  <td><center>●</center></td>
47696
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47697
-  <td><center></center></td>
47698
-  <td><center></center></td>
47699
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47700
-  <td><center></center></td>
47701
-  <td><center></center></td>
47702
- </tr>
47703
- <tr>
47704
-  <td colspan="3" width="142"><center>CHARGES BRUTES = A</center></td>
47705
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47706
-  <td><center></center></td>
47707
-  <td><center></center></td>
47708
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47709
-  <td><center></center></td>
47710
-  <td><center></center></td>
47711
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47712
-  <td><center></center></td>
47713
-  <td><center></center></td>
47714
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47715
-  <td><center></center></td>
47716
-  <td><center></center></td>
47717
- </tr>
47718
- <tr>
47719
-  <td colspan="3" width="142"><center>PRODUITS AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA TARIFICATION sauf 734-4 = B 1</center></td>
47720
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47721
-  <td><center></center></td>
47722
-  <td><center></center></td>
47723
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47724
-  <td><center></center></td>
47725
-  <td><center></center></td>
47726
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47727
-  <td><center></center></td>
47728
-  <td><center></center></td>
47729
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47730
-  <td><center></center></td>
47731
-  <td><center></center></td>
47732
- </tr>
47733
- <tr>
47734
-  <td colspan="3" width="142"><center>734-3 : Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 = B 2</center></td>
47735
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47736
-  <td><center>●</center></td>
47737
-  <td><center>●</center></td>
47738
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47739
-  <td><center></center></td>
47740
-  <td><center></center></td>
47741
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47742
-  <td><center>●</center></td>
47743
-  <td><center>●</center></td>
47744
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47745
-  <td><center></center></td>
47746
-  <td><center></center></td>
47747
- </tr>
47748
- <tr>
47749
-  <td colspan="3" width="142"><center>PRODUITS DE LA TARIFICATION = C</center></td>
47750
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47751
-  <td><center></center></td>
47752
-  <td><center></center></td>
47753
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47754
-  <td><center></center></td>
47755
-  <td><center></center></td>
47756
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47757
-  <td><center></center></td>
47758
-  <td><center></center></td>
47759
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47760
-  <td><center></center></td>
47761
-  <td><center></center></td>
47762
- </tr>
47763
- <tr>
47764
-  <td colspan="3" width="142"><center>NOMBRE DE POINTS GIR DANS L'ETABLISSEMENT AU 30 septembre = D</center></td>
47765
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47766
-  <td><center>●</center></td>
47767
-  <td><center>●</center></td>
47768
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47769
-  <td><center>●</center></td>
47770
-  <td><center>●</center></td>
47771
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47772
-  <td><center>●</center></td>
47773
-  <td><center>●</center></td>
47774
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47775
-  <td><center>●</center></td>
47776
-  <td><center></center></td>
47777
- </tr>
47778
- <tr>
47779
-  <td colspan="3" width="142"><center>VALEUR NETTE DU POINT GIR "dépendance" = (A - B) / D = E</center></td>
47780
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47781
-  <td><center>●</center></td>
47782
-  <td><center>●</center></td>
47783
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47784
-  <td><center></center></td>
47785
-  <td><center></center></td>
47786
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47787
-  <td><center>●</center></td>
47788
-  <td><center>●</center></td>
47789
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47790
-  <td><center>●</center></td>
47791
-  <td><center>●</center></td>
47792
- </tr>
47793
- <tr>
47794
-  <td colspan="3" width="142"><center>QUOTE PART DES CHARGES RELATIVES AUX AIDES­ SOIGNANTES ET AUX AMP IMPUTEE SUR LA SECTION TARIFAIRE "SOINS" = F (cf: annexes)</center></td>
47795
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47796
-  <td><center>●</center></td>
47797
-  <td><center>●</center></td>
47798
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47799
-  <td><center></center></td>
47800
-  <td><center></center></td>
47801
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47802
-  <td><center>●</center></td>
47803
-  <td><center>●</center></td>
47804
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47805
-  <td><center>●</center></td>
47806
-  <td><center>●</center></td>
47807
- </tr>
47808
- <tr>
47809
-  <td colspan="3" width="142"><center>VALEUR NETTE DU POINT GIR "Aides soignantes et AMP" = F / (GMP multiplié par la capacité occupée)</center></td>
47810
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47811
-  <td><center>●</center></td>
47812
-  <td><center>●</center></td>
47813
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47814
-  <td><center></center></td>
47815
-  <td><center></center></td>
47816
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47817
-  <td><center>●</center></td>
47818
-  <td><center>●</center></td>
47819
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47820
-  <td><center>●</center></td>
47821
-  <td><center>●</center></td>
47822
- </tr>
47823
- <tr>
47824
-  <td colspan="3" width="142"><center>NOMBRE DE JOURNEES REALISEES = G</center></td>
47825
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47826
-  <td><center></center></td>
47827
-  <td><center></center></td>
47828
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47829
-  <td><center></center></td>
47830
-  <td><center></center></td>
47831
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47832
-  <td><center></center></td>
47833
-  <td><center></center></td>
47834
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47835
-  <td><center></center></td>
47836
-  <td><center></center></td>
47837
- </tr>
47838
- <tr>
47839
-  <td colspan="3" width="142"><center>CALCUL DE LA VALEUR NETTE DU POINT GIR "SOINS" charges de la section "soins" - produits autres que ceux de la tarification / GMP X capacité moyenne de l'exercice</center></td>
47840
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47841
-  <td><center>●</center></td>
47842
-  <td><center>●</center></td>
47843
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47844
-  <td><center>●</center></td>
47845
-  <td><center>●</center></td>
47846
-  <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td>
47847
-  <td><center></center></td>
47848
-  <td><center></center></td>
47849
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47850
-  <td><center>●</center></td>
47851
-  <td><center>●</center></td>
47852
- </tr>
47853
- <tr>
47854
-  <td colspan="3" width="142"><center>RESULTATS DE L'EXERCICE =
47855
-
47856
-(B 1 + B 2 + C ) - A = H</center></td>
47857
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47858
-  <td><center>●</center></td>
47859
-  <td><center></center></td>
47860
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47861
-  <td><center>●</center></td>
47862
-  <td><center></center></td>
47863
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47864
-  <td><center>●</center></td>
47865
-  <td><center></center></td>
47866
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47867
-  <td><center>●</center></td>
47868
-  <td><center></center></td>
47869
- </tr>
47870
- <tr>
47871
-  <td colspan="3" width="142"><center>REPRISE DES RESULTATS EXERCICES ANTERIEURS : I</center></td>
47872
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47873
-  <td><center></center></td>
47874
-  <td><center></center></td>
47875
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47876
-  <td><center></center></td>
47877
-  <td><center></center></td>
47878
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47879
-  <td><center></center></td>
47880
-  <td><center></center></td>
47881
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47882
-  <td><center></center></td>
47883
-  <td><center></center></td>
47884
- </tr>
47885
- <tr>
47886
-  <td colspan="3" width="142"><center>RESULTATS A AFFECTER = H + I</center></td>
47887
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47888
-  <td><center>●</center></td>
47889
-  <td><center></center></td>
47890
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47891
-  <td><center>●</center></td>
47892
-  <td><center></center></td>
47893
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47894
-  <td><center>●</center></td>
47895
-  <td><center></center></td>
47896
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47897
-  <td><center>●</center></td>
47898
-  <td><center></center></td>
47899
- </tr>
47900
- <tr>
47901
-  <td colspan="3" width="142"><center>Résultat affecté au compte 1064 : réserve des plus values nettes</center></td>
47902
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47903
-  <td><center>●</center></td>
47904
-  <td><center></center></td>
47905
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47906
-  <td><center>●</center></td>
47907
-  <td><center></center></td>
47908
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47909
-  <td><center>●</center></td>
47910
-  <td><center></center></td>
47911
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47912
-  <td><center>●</center></td>
47913
-  <td><center></center></td>
47914
- </tr>
47915
- <tr>
47916
-  <td colspan="3" width="142"><center>Résultat affecté au compte 10682 : excédent affecté à l'investissement</center></td>
47917
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47918
-  <td><center>●</center></td>
47919
-  <td><center></center></td>
47920
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47921
-  <td><center>●</center></td>
47922
-  <td><center></center></td>
47923
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47924
-  <td><center>●</center></td>
47925
-  <td><center></center></td>
47926
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47927
-  <td><center>●</center></td>
47928
-  <td><center></center></td>
47929
- </tr>
47930
- <tr>
47931
-  <td colspan="3" width="142"><center>Résultat affecté au compte 10685 : excédent affecté à la réserve de trésorerie</center></td>
47932
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47933
-  <td><center>●</center></td>
47934
-  <td><center></center></td>
47935
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47936
-  <td><center>●</center></td>
47937
-  <td><center></center></td>
47938
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47939
-  <td><center>●</center></td>
47940
-  <td><center></center></td>
47941
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47942
-  <td><center>●</center></td>
47943
-  <td><center></center></td>
47944
- </tr>
47945
- <tr>
47946
-  <td colspan="3" width="142"><center>Résultat affecté au compte 10686 : excédent affecté à la réserve de compensation</center></td>
47947
-  <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td>
47948
-  <td><center>●</center></td>
47949
-  <td><center></center></td>
47950
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47951
-  <td><center>●</center></td>
47952
-  <td><center></center></td>
47953
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47954
-  <td><center>●</center></td>
47955
-  <td><center></center></td>
47956
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47957
-  <td><center>●</center></td>
47958
-  <td><center></center></td>
47959
- </tr>
47960
- <tr>
47961
-  <td colspan="3" width="142"><center>Résultat affecté au compte 10 687 : excédent affecté à la réserve de compensation des charges d'amortissement</center></td>
47962
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47963
-  <td><center></center></td>
47964
-  <td><center></center></td>
47965
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47966
-  <td><center></center></td>
47967
-  <td><center></center></td>
47968
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47969
-  <td><center></center></td>
47970
-  <td><center></center></td>
47971
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47972
-  <td><center></center></td>
47973
-  <td><center></center></td>
47974
- </tr>
47975
- <tr>
47976
-  <td colspan="3" width="142"><center>Résultat affecté au compte 110 : excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation (établissement public) ;</center></td>
47977
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47978
-  <td><center></center></td>
47979
-  <td><center></center></td>
47980
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47981
-  <td><center></center></td>
47982
-  <td><center></center></td>
47983
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47984
-  <td><center></center></td>
47985
-  <td><center></center></td>
47986
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47987
-  <td><center></center></td>
47988
-  <td><center></center></td>
47989
- </tr>
47990
- <tr>
47991
-  <td colspan="3" width="142"><center>Résultat affecté au compte 111 : excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles (établissement public)</center></td>
47992
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47993
-  <td><center></center></td>
47994
-  <td><center></center></td>
47995
-  <td colspan="2" width="55"><center></center></td>
47996
-  <td><center></center></td>
47997
-  <td><center></center></td>
47998
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
47999
-  <td><center></center></td>
48000
-  <td><center></center></td>
48001
-  <td colspan="2" width="53"><center></center></td>
48002
-  <td><center></center></td>
48003
-  <td><center></center></td>
48004
- </tr>
48005
- <tr>
48006
-  <td colspan="3"><center>Dépenses refusées par l'autorité de tarification en application de l'article R. 314-52 (compte 114)</center></td>
48007
-  <td colspan="2"></td>
48008
-  <td></td>
48009
-  <td></td>
48010
-  <td colspan="2"></td>
48011
-  <td></td>
48012
-  <td></td>
48013
-  <td colspan="2"></td>
48014
-  <td></td>
48015
-  <td></td>
48016
-  <td colspan="2"></td>
48017
-  <td></td>
48018
-  <td></td>
48019
- </tr>
48020
- <tr>
48021
-  <td colspan="3"><center>Résultat affecté au compte 119 : report à nouveau déficitaire (établissement public)</center></td>
48022
-  <td colspan="2"></td>
48023
-  <td></td>
48024
-  <td></td>
48025
-  <td colspan="2"></td>
48026
-  <td></td>
48027
-  <td></td>
48028
-  <td colspan="2"></td>
48029
-  <td></td>
48030
-  <td></td>
48031
-  <td colspan="2"></td>
48032
-  <td></td>
48033
-  <td></td>
48034
- </tr>
48035
- <tr>
48036
-  <td colspan="3"><center>Résultat affecté au compte 11 510 : excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation (établissement privé)</center></td>
48037
-  <td colspan="2"></td>
48038
-  <td></td>
48039
-  <td></td>
48040
-  <td colspan="2"></td>
48041
-  <td></td>
48042
-  <td></td>
48043
-  <td colspan="2"></td>
48044
-  <td></td>
48045
-  <td></td>
48046
-  <td colspan="2"></td>
48047
-  <td></td>
48048
-  <td></td>
48049
- </tr>
48050
- <tr>
48051
-  <td colspan="3"><center>Résultat affecté au compte 11 511 : excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles (établissement privé)</center></td>
48052
-  <td colspan="2"></td>
48053
-  <td></td>
48054
-  <td></td>
48055
-  <td colspan="2"></td>
48056
-  <td></td>
48057
-  <td></td>
48058
-  <td colspan="2"></td>
48059
-  <td></td>
48060
-  <td></td>
48061
-  <td colspan="2"></td>
48062
-  <td></td>
48063
-  <td></td>
48064
- </tr>
48065
- <tr>
48066
-  <td colspan="3"><center>Résultat affecté au compte 11 519 : report à nouveau déficitaire (établissement privé).</center></td>
48067
-  <td colspan="2"></td>
48068
-  <td></td>
48069
-  <td></td>
48070
-  <td colspan="2"></td>
48071
-  <td></td>
48072
-  <td></td>
48073
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-  <td></td>
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-  <td colspan="2"></td>
48077
-  <td></td>
48078
-  <td></td>
48079
- </tr>
48080 45297
 </tbody></table>
48081 45298
 
48082 45299
 ## Article Annexe 3-5