Code de l’action sociale et des familles


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Version consolidée au 23 octobre 2016 (version 3244c51)
La précédente version était la version consolidée au 21 octobre 2016.

... ...
@@ -13300,7 +13300,7 @@ Il établit son règlement intérieur.
13300 13300
 
13301 13301
 ####### Article R14-10-2
13302 13302
 
13303
-Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de quarante-huit membres comprenant :
13303
+Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de cinquante-deux membres comprenant :
13304 13304
 
13305 13305
 1° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes handicapées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions fixées par l'article R. 14-10-4 ;
13306 13306
 
... ...
@@ -13314,13 +13314,13 @@ Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé d
13314 13314
 - la Confédération française démocratique du travail ;
13315 13315
 - la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
13316 13316
 - la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
13317
-- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
13317
+- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
13318 13318
 
13319 13319
 5° Trois représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives et leurs trois suppléants, respectivement désignés par :
13320 13320
 
13321 13321
 - le Mouvement des entreprises de France ;
13322 13322
 - la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
13323
-- l'Union professionnelle artisanale ;
13323
+- l'Union professionnelle artisanale.
13324 13324
 
13325 13325
 6° Dix représentants de l'Etat :
13326 13326
 
... ...
@@ -13333,13 +13333,13 @@ Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé d
13333 13333
 - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
13334 13334
 - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant ;
13335 13335
 - le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
13336
-- le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son représentant ;
13336
+- le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son représentant.
13337 13337
 
13338 13338
 7° Un député ;
13339 13339
 
13340 13340
 8° Un sénateur ;
13341 13341
 
13342
-9° Sept représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse et leurs sept suppléants respectivement désignés par :
13342
+9° Huit représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse et leurs sept suppléants respectivement désignés par :
13343 13343
 
13344 13344
 - la Fédération nationale de la mutualité française ;
13345 13345
 - l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
... ...
@@ -13347,10 +13347,17 @@ Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé d
13347 13347
 - la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;
13348 13348
 - la Mutualité sociale agricole ;
13349 13349
 - le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées ;
13350
-- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
13350
+- la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles ;
13351
+- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale.
13351 13352
 
13352 13353
 10° Trois personnalités qualifiées, conjointement désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé des personnes âgées et le ministre chargé des personnes handicapées.
13353 13354
 
13355
+11° Le directeur général de chacun des organismes de sécurité sociale suivants ou son représentant :
13356
+
13357
+- la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
13358
+- la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
13359
+- le régime social des indépendants.
13360
+
13354 13361
 ####### Article R14-10-3
13355 13362
 
13356 13363
 Les désignations prévues aux 3°, 7° et 8° de l'article R. 14-10-2 sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés, et après chaque renouvellement triennal du Sénat ou des conseils départementaux en ce qui concerne, respectivement, les sénateurs et les représentants des conseils départementaux.
... ...
@@ -13378,14 +13385,14 @@ En l'absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désig
13378 13385
 ####### Article R14-10-6
13379 13386
 
13380 13387
 Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants :
13381
-
13388
+- le président du conseil : deux voix ;
13382 13389
 - le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;
13383 13390
 - le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;
13384 13391
 - le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux voix ;
13385 13392
 - le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
13386 13393
 - le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;
13387 13394
 - le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;
13388
-- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix.
13395
+- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix et du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur du budget, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, qui disposent chacun de cinq voix.
13389 13396
 
13390 13397
 ####### Article R14-10-7
13391 13398
 
... ...
@@ -13393,7 +13400,7 @@ Le président du conseil est élu par le conseil, parmi les personnalités menti
13393 13400
 
13394 13401
 Le mandat du président expire à l'échéance de son mandat de membre du conseil.
13395 13402
 
13396
-Le conseil élit également, selon les mêmes modalités, deux vice-présidents choisis parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 14-10-2. Le mandat des vice-présidents est de quatre ans. Ils suppléent le président dans les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil.
13403
+Le conseil élit également, selon les mêmes modalités, trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 14-10-2. Le mandat des vice-présidents est de quatre ans. Ils suppléent le président dans les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil.
13397 13404
 
13398 13405
 ####### Article R14-10-8
13399 13406