Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 2015 (version 8f01964)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2015.

... ...
@@ -32209,34 +32209,6 @@ VI.-Les mots : " commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap
32209 32209
 
32210 32210
 VII.-Les mots : " maison départementale des personnes handicapées " et " maisons départementales des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison des personnes handicapées ".
32211 32211
 
32212
-###### Article D545-1
32213
-
32214
-I.-Le service commun défini à l'article L. 545-1 est dénommé " maison des personnes handicapées ".
32215
-
32216
-II.-Le préfet de Mayotte et le président du conseil général nomment, par arrêté conjoint, un directeur de la maison des personnes handicapées. Un adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions. Ils approuvent conjointement le budget de la maison des personnes handicapées.
32217
-
32218
-Le personnel de la maison des personnes handicapées comprend des personnels affectés par l'Etat et par le conseil général ainsi que, le cas échéant, des personnels mis à disposition par d'autres personnes morales.
32219
-
32220
-Une convention, signée par le préfet de Mayotte, le président du conseil général et le vice-recteur de Mayotte, détermine les conditions générales de son organisation et de son fonctionnement, notamment :
32221
-
32222
-1° Les concours en nature, financiers et en personnel de chacune des parties à la convention ;
32223
-
32224
-2° Les missions du directeur ;
32225
-
32226
-3° La procédure de préparation et d'exécution du budget ;
32227
-
32228
-4° Les modalités de tenue des comptes ;
32229
-
32230
-5° Le lieu d'implantation de la maison.
32231
-
32232
-Pour l'accomplissement des missions de la maison des personnes handicapées, le préfet de Mayotte et le président du conseil général peuvent décider conjointement de conclure des conventions avec les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 545-1.
32233
-
32234
-Le recours hiérarchique à l'encontre des décisions du directeur de la maison des personnes handicapées s'exerce auprès du préfet ou du président du conseil général. Ces deux autorités statuent par décision conjointe.
32235
-
32236
-III.-La maison des personnes handicapées comprend parmi son personnel un médecin chargé notamment d'instruire les demandes de cartes instituées par l'article L. 241-3-2.
32237
-
32238
-IV.-Un référent pour l'insertion professionnelle est nommé au sein de la maison des personnes handicapées.
32239
-
32240 32212
 ##### Section 2 : Dispositions particulières
32241 32213
 
32242 32214
 ###### Article R545-2