Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 19 septembre 2014 (version cedb3d2)
La précédente version était la version consolidée au 22 août 2014.

... ...
@@ -20756,7 +20756,7 @@ Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne so
20756 20756
 
20757 20757
 ####### Article D312-193-5
20758 20758
 
20759
-Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1.
20759
+Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1.
20760 20760
 
20761 20761
 ###### Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées
20762 20762
 
... ...
@@ -29572,7 +29572,7 @@ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre Ier du livre III du pré
29572 29572
 
29573 29573
 Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 312-193-5, D. 312-193-6 et R. 313-1 à R. 313-10-2 :
29574 29574
 
29575
-1° Les attributions exercées par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ;
29575
+1° Les attributions exercées par le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles sont exercées par le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ;
29576 29576
 
29577 29577
 2° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " conférence territoriale de la santé et de l'autonomie " ;
29578 29578
 
... ...
@@ -30243,9 +30243,7 @@ Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du titre Ier du livre
30243 30243
 
30244 30244
 ###### Article R581-2
30245 30245
 
30246
-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D. 312-193-5, D. 312-193-6 et R. 313-1 à R. 313-10-2 :
30247
-
30248
-1° Les attributions exercées par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ;
30246
+Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D. 312-193-5, D. 312-193-6 et R. 313-1 à R. 313-10-2 : 1° Les attributions exercées par le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles sont exercées par le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ;
30249 30247
 
30250 30248
 2° Pour l'application de l'article R. 313-1 :
30251 30249