Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 août 2014 (version 4c82518)
La précédente version était la version consolidée au 21 juillet 2014.

... ...
@@ -4796,7 +4796,11 @@ En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par u
4796 4796
 
4797 4797
 3° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisés dans les conditions prévues au 1° ;
4798 4798
 
4799
-4° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture.
4799
+4° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture ;
4800
+
4801
+5° Le solde des subventions amortissables et transférables ;
4802
+
4803
+6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l'établissement ou du service fermé, les plus-values sur les actifs immobilisés ayant fait l'objet d'amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administrés.
4800 4804
 
4801 4805
 La collectivité publique ou l'établissement privé attributaire des sommes précitées peut être :
4802 4806