Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -9589,7 +9589,7 @@ La tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égal |
9589 | 9589 |
####### Article R121-14 |
9590 | 9590 |
|
9591 | 9591 |
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration qui comprend : 1° Treize représentants de l'Etat disposant de la moitié des voix : |
9592 |
-- le secrétaire général du comité interministériel des villes disposant de quatre voix ; |
|
9592 |
+- le commissaire général délégué à l'égalité des territoires disposant de quatre voix ; |
|
9593 | 9593 |
- le directeur général de la cohésion sociale disposant d'une voix ; |
9594 | 9594 |
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur disposant de deux voix ; |
9595 | 9595 |
- le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance disposant d'une voix ; |
... | ... |
@@ -10788,7 +10788,7 @@ e) Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux vic |
10788 | 10788 |
|
10789 | 10789 |
f) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ; |
10790 | 10790 |
|
10791 |
-g) Le secrétaire général du comité interministériel des villes ; |
|
10791 |
+g) Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ; |
|
10792 | 10792 |
|
10793 | 10793 |
2° Un représentant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, désigné par celle-ci ; |
10794 | 10794 |
|