Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 3 avril 2014 (version e8897ce)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2014.

... ...
@@ -9589,7 +9589,7 @@ La tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égal
9589 9589
 ####### Article R121-14
9590 9590
 
9591 9591
 L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration qui comprend : 1° Treize représentants de l'Etat disposant de la moitié des voix :
9592
-- le secrétaire général du comité interministériel des villes disposant de quatre voix ;
9592
+- le commissaire général délégué à l'égalité des territoires disposant de quatre voix ;
9593 9593
 - le directeur général de la cohésion sociale disposant d'une voix ;
9594 9594
 - le secrétaire général du ministère de l'intérieur disposant de deux voix ;
9595 9595
 - le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance disposant d'une voix ;
... ...
@@ -10788,7 +10788,7 @@ e) Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux vic
10788 10788
 
10789 10789
 f) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
10790 10790
 
10791
-g) Le secrétaire général du comité interministériel des villes ;
10791
+g) Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ;
10792 10792
 
10793 10793
 2° Un représentant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, désigné par celle-ci ;
10794 10794