Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -10812,7 +10812,7 @@ L'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale prévu à l'ar |
10812 | 10812 |
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10813 | 10813 |
1° Un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ; |
10814 | 10814 |
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10815 |
-2° Sept membres de droit : |
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10815 |
+2° Neuf membres de droit : |
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10816 | 10816 |
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10817 | 10817 |
a) Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ; |
10818 | 10818 |
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... | ... |
@@ -10822,15 +10822,19 @@ c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiqu |
10822 | 10822 |
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10823 | 10823 |
d) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail et de l'emploi, ou son représentant ; |
10824 | 10824 |
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10825 |
-e) Le directeur de la prévision au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant ; |
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10825 |
+e) Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant ; |
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10826 | 10826 |
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10827 | 10827 |
f) Le directeur de la caisse nationale des allocations familiales, ou son représentant ; |
10828 | 10828 |
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10829 | 10829 |
g) Le président du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; |
10830 | 10830 |
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10831 |
-3° Sept personnalités qualifiées, ayant concouru ou concourant par leur action à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; |
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10831 |
+h) Le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales, ou son représentant ; |
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10832 | 10832 |
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10833 |
-4° Sept personnalités qualifiées, parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. |
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10833 |
+i) Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au ministère chargé de l'éducation, ou son représentant ; |
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10834 |
+ |
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10835 |
+3° Neuf personnalités qualifiées, ayant concouru ou concourant par leur action à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; |
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10836 |
+ |
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10837 |
+4° Neuf personnalités qualifiées, parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. |
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10834 | 10838 |
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10835 | 10839 |
##### Article R144-2 |
10836 | 10840 |
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