Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 24 janvier 2014 (version 1988638)
La précédente version était la version consolidée au 16 janvier 2014.

... ... 
@@ -9478,7 +9478,7 @@ L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est admi
9478 9478 
 - le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance disposant d'une voix ;
9479 9479 
 - le directeur du budget disposant de deux voix ;
9480 9480 
 - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle disposant d'une voix ;
9481 
-- le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire disposant d'une voix ;
9481 
+- le directeur général des étrangers en France disposant d'une voix ;
9482 9482 
 - le directeur général de l'enseignement scolaire disposant d'une voix ;
9483 9483 
 - le secrétaire général du ministère de la justice disposant d'une voix ;
9484 9484 
 - le directeur général de la santé disposant d'une voix ;