Code de l’action sociale et des familles


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Version consolidée au 6 février 2013 (version e7c113d)
La précédente version était la version consolidée au 3 février 2013.

... ...
@@ -10493,7 +10493,7 @@ Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté des ministre
10493 10493
 
10494 10494
 ##### Article D141-1
10495 10495
 
10496
-Le Haut Conseil de la famille est présidé par le Premier ministre.
10496
+Le Haut Conseil de la famille est placé auprès du Premier ministre. Sans préjudice des dispositions de l'article D. 141-4, le Premier ministre peut convoquer le haut conseil ; il assure alors la présidence de la séance.
10497 10497
 
10498 10498
 Le Premier ministre arrête chaque année le programme de travail du haut conseil sur proposition du ministre chargé de la famille.
10499 10499
 
... ...
@@ -10503,7 +10503,7 @@ Le Haut Conseil de la famille :
10503 10503
 
10504 10504
 1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ;
10505 10505
 
10506
-2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet, il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique familiale et la politique démographique ;
10506
+2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet, il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique familiale, la politique démographique et la politique d'accueil de la petite enfance ;
10507 10507
 
10508 10508
 3° Mène des réflexions sur l'équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques.
10509 10509
 
... ...
@@ -10511,9 +10511,9 @@ Le haut conseil peut en outre être saisi de toute question par le Premier minis
10511 10511
 
10512 10512
 ##### Article D141-3
10513 10513
 
10514
-Le haut conseil est composé des cinquante-deux membres suivants :
10514
+Outre son président, le haut conseil est composé des soixante membres suivants :
10515 10515
 
10516
-1° Quatorze membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
10516
+1° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
10517 10517
 
10518 10518
 a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
10519 10519
 
... ...
@@ -10525,15 +10525,19 @@ d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement
10525 10525
 
10526 10526
 e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
10527 10527
 
10528
-f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
10528
+f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
10529 10529
 
10530
-g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
10530
+g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
10531 10531
 
10532
-h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
10532
+h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
10533 10533
 
10534
-i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
10534
+i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
10535 10535
 
10536
-j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
10536
+j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
10537
+
10538
+k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
10539
+
10540
+l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
10537 10541
 
10538 10542
 2° Quatorze représentants du mouvement familial :
10539 10543
 
... ...
@@ -10583,32 +10587,40 @@ d) Le directeur de la sécurité sociale ;
10583 10587
 
10584 10588
 e) Le directeur du budget ;
10585 10589
 
10586
-f) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
10590
+f) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
10587 10591
 
10588 10592
 g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
10589 10593
 
10590 10594
 h) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
10591 10595
 
10592
-7° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la famille, choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
10596
+7° Dix personnalités proposées par le ministre chargé de la famille en raison de leur compétence et de leur expérience ;
10593 10597
 
10594
-Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés au 5° et au 6° sont désignés pour trois ans. En outre, la désignation des députés mentionnés au 3° est renouvelée à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement par tiers ou par moitié du Sénat. Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre.
10598
+8° Deux représentants d'organismes intervenant dans le champ de la petite enfance, proposés par le ministre chargé de la famille.
10599
+
10600
+Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés au 5° et au 6° sont désignés pour trois ans. En outre, la désignation des députés mentionnés au 3° est renouvelée à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement par tiers ou par moitié du Sénat. Les membres du haut conseil mentionnés aux 7° et 8° sont nommés par arrêté du Premier ministre.
10595 10601
 
10596 10602
 ##### Article D141-4
10597 10603
 
10598
-Le Premier ministre nomme un président délégué parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article D. 141-3.
10604
+Le Premier ministre nomme le président du haut conseil.
10599 10605
 
10600
-Le haut conseil se réunit sur convocation de son président ou de son président délégué. Ce dernier exerce la présidence et tous les pouvoirs dévolus au président en cas d'absence ou d'empêchement du président. Des indemnités à caractère forfaitaire et mensuel sont versées au président délégué.
10606
+Le haut conseil se réunit sur convocation de son président. Des indemnités à caractère forfaitaire et mensuel lui sont versées.
10601 10607
 
10602 10608
 Les membres du haut conseil autres que les parlementaires, la personne mentionnée au b du 5° et les fonctionnaires mentionnés au 6° de l'article D. 141-3 perçoivent une indemnité ayant un caractère forfaitaire. Elle est allouée pour chaque présence effective aux séances du haut conseil. Elle est fixée par arrêté du Premier ministre.
10603 10609
 
10604
-Le Premier ministre préside au moins une fois par an le Haut Conseil de la famille.
10605
-
10606
-Un règlement intérieur arrêté par le président délégué précise les modalités de fonctionnement du haut conseil.
10610
+Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de fonctionnement du haut conseil.
10607 10611
 
10608 10612
 ##### Article D141-5
10609 10613
 
10610 10614
 Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale communiquent au Haut Conseil de la famille les éléments d'information et d'études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le haut conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
10611 10615
 
10616
+##### Article D141-6
10617
+
10618
+Le haut conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports.
10619
+
10620
+##### Article D141-7
10621
+
10622
+Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
10623
+
10612 10624
 #### Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles
10613 10625
 
10614 10626
 ##### Article D141-8