Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7641,15 +7641,13 @@ Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont r |
7641 | 7641 |
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7642 | 7642 |
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées : |
7643 | 7643 |
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7644 |
-I.-Les articles L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3 sont remplacés par un article L. 261-1 ainsi rédigé : |
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7645 |
- |
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7646 |
-" Art. L. 261-1.-L'aide au logement en vigueur à Mayotte est celle prévue par l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. " |
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7644 |
+I.-(Abrogé) |
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7647 | 7645 |
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7648 | 7646 |
II. ― A l'article L. 262-3 : |
7649 | 7647 |
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7650 | 7648 |
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : " En outre, il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres départements d'outre-mer. |
7651 | 7649 |
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7652 |
-2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " notamment celle affectée au logement mentionnée à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ; |
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7650 |
+2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. |
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7653 | 7651 |
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7654 | 7652 |
3° Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase : " Il en est de même lorsque les allocations familiales ne sont pas versées pour cause de défaut de production des certificats de santé et de scolarité mentionnés par l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002. ” |
7655 | 7653 |
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