Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 novembre 2012 (version cf7ddbb)
La précédente version était la version consolidée au 11 novembre 2012.

... ...
@@ -9555,7 +9555,7 @@ Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'ét
9555 9555
 
9556 9556
 3° Il autorise les emprunts, dans les limites d'un plafond fixé par décret ;
9557 9557
 
9558
-4° Il délibère sur le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;
9558
+4° Il délibère sur le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;
9559 9559
 
9560 9560
 5° Il fixe les programmes pluriannuels et annuels des interventions de l'agence ;
9561 9561
 
... ...
@@ -9565,17 +9565,15 @@ Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'ét
9565 9565
 
9566 9566
 8° Il approuve les concours financiers attribués au niveau national et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté ministériel conjoint du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle ;
9567 9567
 
9568
-9° Il est tenu informé, lors de chacune de ses réunions, des conventions pluriannuelles mentionnées aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles signées au nom de l'agence depuis sa dernière réunion ;
9568
+9° Il est tenu informé, lors de chacune de ses réunions, des conventions pluriannuelles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 121-14 signées au nom de l'agence depuis sa dernière réunion ;
9569 9569
 
9570 9570
 10° Il approuve les transactions et accepte les dons et legs ;
9571 9571
 
9572
-11° Il délivre les agréments de service civil volontaire dans des conditions prévues à l'article L. 121-19 ;
9572
+11° Il délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général qui retrace l'exécution du programme de subventions et d'interventions ainsi que la gestion de l'établissement ;
9573 9573
 
9574
-12° Il délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général qui retrace l'exécution du programme de subventions et d'interventions ainsi que la gestion de l'établissement ;
9574
+12° Il autorise les programmes d'actions de l'agence au titre de ses relations internationales.
9575 9575
 
9576
-13° Il autorise les programmes d'actions de l'agence au titre de ses relations internationales.
9577
-
9578
-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les compétences prévues aux 7°, 10° et 11° du présent article, dans des conditions et limites qu'il détermine.
9576
+Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les compétences prévues aux 7° et 10° du présent article, dans des conditions et limites qu'il détermine.
9579 9577
 
9580 9578
 ####### Article R121-18
9581 9579
 
... ...
@@ -9597,13 +9595,13 @@ Ils ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt pers
9597 9595
 
9598 9596
 ####### Article R121-20
9599 9597
 
9600
-Le directeur général est nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle.
9598
+Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle.
9601 9599
 
9602 9600
 Il assure la gestion et la conduite générale de l'agence, il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il recrute le personnel placé sous son autorité. Il passe les actes, contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au bon fonctionnement de l'agence.
9603 9601
 
9604 9602
 Il prépare les séances du conseil d'administration. Il exécute ses délibérations et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence et des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.
9605 9603
 
9606
-Il signe les conventions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de celles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-15.
9604
+Il signe les conventions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 121-14, à l'exception de celles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-15.
9607 9605
 
9608 9606
 Il décide des concours financiers dont le montant est inférieur au seuil mentionné au 8° de l'article R. 121-17.
9609 9607
 
... ...
@@ -9623,6 +9621,8 @@ En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le directeur général
9623 9621
 
9624 9622
 Le représentant de l'Etat dans la région, le département et la collectivité territoriale de Corse est le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité, notamment dans les conditions fixées à l'article L. 121-15 et à l'article 59-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.
9625 9623
 
9624
+Le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité.
9625
+
9626 9626
 En outre, le représentant de l'Etat, en qualité de délégué territorial, est l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.
9627 9627
 
9628 9628
 Le délégué assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de convention. Il attribue les subventions allouées par l'agence et signe avec la personne bénéficiaire les conventions dont ces subventions sont assorties.
... ...
@@ -9639,7 +9639,7 @@ Un délégué adjoint est nommé par le directeur général de l'agence sur prop
9639 9639
 
9640 9640
 ####### Article R121-22
9641 9641
 
9642
-Le délégué de l'agence dans chaque région ou en Corse assure la coordination de l'action des délégués départementaux et veille à la mise en œuvre par ceux-ci des orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et des instructions fixées par le directeur général.
9642
+Le délégué de l'agence dans chaque région métropolitaine, y compris en Corse, assure la coordination de l'action des délégués départementaux et veille à la mise en œuvre par ceux-ci des orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et des instructions fixées par le directeur général.
9643 9643
 
9644 9644
 A ce titre :
9645 9645
 
... ...
@@ -9655,6 +9655,20 @@ A ce titre :
9655 9655
 
9656 9656
 La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui apporte son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article.
9657 9657
 
9658
+####### Article R121-22-1
9659
+
9660
+Le délégué de l'agence dans les départements d'outre-mer et à Mayotte met en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et les instructions fixées par le directeur général.
9661
+
9662
+A ce titre :
9663
+
9664
+1° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et associatifs participant aux interventions de cette dernière ;
9665
+
9666
+2° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ;
9667
+
9668
+3° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de ces crédits ;
9669
+
9670
+La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui apporte son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article.
9671
+
9658 9672
 ####### Article R121-23
9659 9673
 
9660 9674
 Un comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créé dans chaque région et en Corse.
... ...
@@ -30118,6 +30132,16 @@ Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R. 147-1 à
30118 30132
 
30119 30133
 #### Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat
30120 30134
 
30135
+#### Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
30136
+
30137
+##### Article R553-1
30138
+
30139
+L'article R. 121-22-1 est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
30140
+
30141
+1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna " ;
30142
+
30143
+2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.
30144
+
30121 30145
 ### Titre VI : Polynésie française
30122 30146
 
30123 30147
 #### Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
... ...
@@ -30132,6 +30156,16 @@ Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe les modalités de m
30132 30156
 
30133 30157
 #### Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat
30134 30158
 
30159
+#### Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
30160
+
30161
+##### Article R563-1
30162
+
30163
+L'article R. 121-22-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
30164
+
30165
+1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ” ;
30166
+
30167
+2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.
30168
+
30135 30169
 ### Titre VII : Nouvelle-Calédonie
30136 30170
 
30137 30171
 #### Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
... ...
@@ -30146,6 +30180,16 @@ Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités de mis
30146 30180
 
30147 30181
 #### Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat
30148 30182
 
30183
+#### Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
30184
+
30185
+##### Article R573-1
30186
+
30187
+L'article R. 121-22-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
30188
+
30189
+1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
30190
+
30191
+2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.
30192
+
30149 30193
 ### Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
30150 30194
 
30151 30195
 #### Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin