Code de l’action sociale et des familles

@@ -14747,7 +14747,7 @@ Le fonds passe des conventions avec l'Etat, l'Agence centrale des organismes de

 ####### Article R232-56

-Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds peuvent faire l'objet de placements dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds en application de l'article L. 232-21.

+Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds peuvent faire l'objet de placements dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds en application de l'article L. 232-21.

 ####### Article R232-57

@@ -16100,7 +16100,7 @@ Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres so

 Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

-1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

+1° Le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

@@ -16609,7 +16609,7 @@ b) Le montant des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l'

 Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

-1° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

+1° Pour l'exercice à venir, le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

@@ -16643,7 +16643,7 @@ II. - Les dépenses du Fonds national des solidarités actives sont les suivante

 Lorsque la convention prévue à l'article L. 262-25 n'a pu être signée, le Fonds national des solidarités actives verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sa contribution au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 262-24 dans les conditions définies ci-après.

-Le 5 de chaque mois ou le jour ouvré qui précède, le Fonds national des solidarités actives verse à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un acompte égal au douzième de leurs dépenses inscrites dans l'état prévisionnel prévu à l'article D. 262-56. Par dérogation, pour le mois de janvier, le versement se fait le 15 du mois ou le jour ouvré qui précède.

+Le 5 de chaque mois ou le jour ouvré qui précède, le Fonds national des solidarités actives verse à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un acompte égal au douzième de leurs dépenses inscrites dans le budget prévu à l'article D. 262-56. Par dérogation, pour le mois de janvier, le versement se fait le 15 du mois ou le jour ouvré qui précède.

 ####### Article D262-59

@@ -22627,7 +22627,7 @@ Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou

 ######### Article R314-64

-Les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 315-9 sont, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, régies par ce texte.

+Les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 315-9 sont, conformément aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, régies par ce texte.

 Leur budget est élaboré, proposé, arrêté et exécuté dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.