Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 2 juin 2012 (version 9fb94f2)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2012.

@@ -1605,11 +1605,11 @@ Les contributions de ces deux organismes ainsi que le montant du fonds spécial
                      a) Une première part, destinée à couvrir les missions générales mentionnées à l'article L. 211-3 du présent code, évolue chaque année dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale ;
                     -b) Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales et le ministre chargé de la famille et, d'autre part, chaque union départementale d'association familiale et l'Union nationale des associations familiales, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné. Elle est revalorisée chaque année dans la limite du taux d'évolution constaté au titre de l'année civile précédente du montant des prestations familiales. En cas de création ou de suppression d'une de ces prestations, le taux d'évolution retenu au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette création ou cette suppression est celui correspondant à la moyenne des taux d'évolution retenus pour les trois années civiles précédentes.
                     +b) Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales et le ministre chargé de la famille et, d'autre part, chaque union départementale d'association familiale et l'Union nationale des associations familiales, après avis de l'autorité compétente de l'Etat. Elle est revalorisée chaque année dans la limite du taux d'évolution constaté au titre de l'année civile précédente du montant des prestations familiales. En cas de création ou de suppression d'une de ces prestations, le taux d'évolution retenu au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette création ou cette suppression est celui correspondant à la moyenne des taux d'évolution retenus pour les trois années civiles précédentes.
                      Les prestations familiales prises en compte pour l'application du présent article sont :
                     -- les prestations que mentionne l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, y compris celles qui sont versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code ;
                     +- les prestations que mentionne l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, y compris celles qui sont versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code ainsi que celles versées à Mayotte ;
                      - l'allocation pour jeune enfant, l'allocation d'adoption et l'allocation parentale d'éducation versées en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004.
                      Sont assimilées aux prestations familiales, pour l'application du présent article, l'allocation de garde d'enfant à domicile et l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée versées en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004.
@@ -7141,7 +7141,7 @@ Le versement du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 n'est
                      Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
                     -### Titre II : Départements d'outre-mer
                     +### Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
                      #### Chapitre Ier : Dispositions générales.
@@ -7414,604 +7414,842 @@ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 146-5, la gestion
                      ### Titre IV : Département de Mayotte
                     -#### Chapitre préliminaire : Principes généraux.
                     +#### Chapitre préliminaire
                      ##### Article L540-1
                     -Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 114-1-1, L. 114-3 et L. 114-4, le chapitre VI du même titre, le chapitre VI du titre IV du livre II ainsi que l'article L. 146-1 sont applicables à Mayotte.
                     +Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.
                     -##### Article L540-2
                     +#### Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier
                     -L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux agences régionales de santé.
                     +##### Section 1 : Dispositions générales
                     -Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.
                     +###### Article L541-1
                     -#### Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
                     +Pour l'application du titre Ier du livre Ier :
                     -##### Article L541-1
                     +I. ― L'article L. 111-2 est ainsi modifié :
                     -Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 541-2.
                     +1° Au 2°, les mots : " ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile " sont supprimés ;
                     -##### Article L541-2
                     +2° Le 3° est ainsi rédigé :
                     -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence :
                     +" 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 " ;
                     -"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".
                     +3° Au 4°, les mots : " Des allocations " et " en France métropolitaine " sont remplacés respectivement par les mots : " Des aides " et " à Mayotte ".
                     -#### Chapitre II : Aide sociale.
                     +II. ― A l'article L. 111-3, le mot : " métropolitain " est remplacé par les mots : " de Mayotte ".
                     -##### Article L542-1
                     +III. ― A l'article L. 111-3-1, les mots : " et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile " sont supprimés.
                     -Le conseil général de Mayotte peut décider de créer les prestations d'aide sociale suivantes :
                     +IV. ― L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :
                     -1° Les prestations à la famille mentionnées au chapitre III du titre IV du livre V ;
                     +" Art. L. 112-2.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte, notamment, par le présent code, par le code de l'éducation nationale ou par des dispositions particulières. "
                     -2° L'aide et le placement pour les personnes âgées mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre II ;
                     +V. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 114-1-1, avant les mots : " La personne " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ".
                     -3° Des aides aux personnes handicapées mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II.
                     +VI. ― Aux articles L. 114-3 et L. 114-3-1, les mots : " applicable à Mayotte " sont insérés après les mots : " code du travail ".
                     -##### Article L542-2
                     +VII. ― A l'article L. 115-2, les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, " sont remplacés par les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la lutte contre le chômage ".
                     -Les dispositions des articles L. 123-4, L. 123-5 à l'exception de ses troisième et quatrième alinéas, L. 123-6, des premier, deuxième, troisième alinéas et de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 123-8, de l'article L. 123-9, du premier alinéa de l'article L. 132-1, de l'article L. 132-2, du premier alinéa de l'article L. 133-3, des articles L. 133-4 à L. 133-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 542-2-1.
                     +VIII. ― Au premier alinéa de l'article L. 115-3, les mots : " de son patrimoine, " sont supprimés.
                     -##### Article L542-3
                     +IX. ― A l'article L. 117-1, les mots : " à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 6-3 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ".
                     -Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé.
                     +##### Section 2 : Compétences
                     -Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs.
                     +###### Article L541-2
                     -Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au président du conseil général qui les instruit après avoir recueilli l'avis du maire de la commune du demandeur ou l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale.
                     +Pour l'application du titre II du livre Ier :
                     -Le président du conseil général prend, le cas échéant, l'avis du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée.
                     +I. ― A l'article L. 121-7 :
                     -La décision d'admission au bénéfice des prestations prévues à l'article L. 542-1 est prise par le président du conseil général.
                     +1° Le 2° est ainsi rédigé :
                     -Le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant dûment mandaté à cet effet, est entendu, à sa demande, préalablement à la décision.
                     +" 2° Les frais de prise en charge des soins résultant de la mise en œuvre de l'article L. 542-5 " ;
                     -##### Article L542-4
                     +2° Les 4° et 5° ne sont pas applicables ;
                     -A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations de l'aide sociale à l'enfance, les décisions du président du conseil général prévues à l'article L. 542-1 sont susceptibles de recours devant la commission territoriale de l'aide sociale de Mayotte.
                     +3° Au 10°, les mots : " dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 " sont supprimés.
                     -La commission territoriale, présidée par le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer, comprend trois conseillers généraux désignés par le conseil général et trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite désignés par le représentant du Gouvernement.
                     +II. ― La section 4 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigée :
                     -Le secrétaire de la commission territoriale de l'aide sociale assure les fonctions de rapporteur. Il a voix délibérative sur les affaires qu'il rapporte. Il peut être remplacé par un rapporteur adjoint.
                     +" Section 4
                     -Un commissaire du Gouvernement, désigné par le représentant du Gouvernement, donne ses conclusions sur les affaires que le président lui confie. Il ne prend pas part au vote.
                     +" Organisme de sécurité sociale
                     -En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
                     +" Art. L. 121-11.-Les règles relatives à l'action sociale du régime de sécurité sociale sont définies par les dispositions particulières en vigueur en matière de sécurité sociale à Mayotte, notamment par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte, et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par le chapitre III de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. "
                     -Le secrétaire et le rapporteur adjoint sont désignés par le président de la commission, sur proposition du représentant du Gouvernement.
                     +III. ― L'article 121-13 n'est pas applicable.
                     -##### Article L542-5
                     +IV. ― L'article L. 121-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
                     -Les dispositions de l'article L. 134-2 sont applicables aux décisions de la commission territoriale d'aide sociale.
                     +" Le délégué local de l'agence est le représentant de l'Etat à Mayotte. "
                     -##### Article L542-6
                     +V. ― L'article L. 123-7 n'est pas applicable.
                     -Les recours prévus aux articles L. 542-4 et L. 542-5 peuvent être formés par la personne qui a demandé le bénéfice de l'aide sociale, ses enfants ou ascendants, le maire de la commune où il réside, le président du conseil général et le représentant du Gouvernement.
                     +VI. ― Au quatrième alinéa de l'article L. 123-8, après les mots : " des communes " sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".
                     -Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision.
                     +##### Section 3 : Procédures
                     -##### Article L542-8
                     +###### Article L541-3
                     -Les ascendants, descendants et conjoints d'une personne qui sollicite l'aide sociale doivent déclarer leurs ressources et indiquer l'aide qu'ils peuvent apporter à cette personne.
                     +Pour l'application du titre III du livre Ier :
                     -Il est tenu compte de leur participation éventuelle dans la détermination de l'aide consentie par la collectivité de Mayotte.
                     +I. ― A l'article L. 131-1, les mots : " sous réserve de l'article L. 252-1 " sont supprimés.
                     -##### Article L542-9
                     +II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 132-1, les mots : " à l'aide médicale de l'Etat, laquelle est régie par le chapitre Ier du titre V du livre II " sont remplacés par les mots : " à la prise en charge des soins, laquelle est régie par l'article L. 542-5 ".
                     -La collectivité territoriale est, dans la limite des prestations allouées, subrogée dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.
                     +III. ― A l'article L. 132-4, les mots : " l'allocation de logement à caractère social " sont remplacés par les mots : " les aides au logement en vigueur à Mayotte ".
                     -#### Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance.
                     +IV. ― A l'article L. 132-9, les mots : " dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues pour Mayotte au code civil, notamment à son livre V ".
                     -##### Article L543-1
                     +V. ― A l'article L. 133-3, les mots : " des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des organismes de sécurité sociale à Mayotte ".
                     -Une union territoriale des associations familiales peut être constituée par les associations ayant leur siège à Mayotte.
                     +##### Section 4 : Institutions
                     -Les dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-5, L. 211-7 à L. 211-12 et L. 211-14 du présent code lui sont applicables.
                     +###### Article L541-4
                     -##### Article L543-2
                     +Pour l'application du titre IV du livre Ier :
                     -Les articles L. 123-1 et L. 123-2 sont applicables à Mayotte.
                     +I.-A l'article L. 146-2, les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, " sont remplacés par les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".
                     -##### Article L543-3
                     +II.-A l'article L. 146-3 :
                     -Le ou les titulaires de l'autorité parentale ayant à leur charge deux enfants, peuvent s'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour les élever, recevoir, au titre de leurs enfants à charge, l'aide sociale à la famille.
                     +1° Les mots : " L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 " sont remplacés par les mots : " L. 241-3 et L. 241-3-1 " ;
                     -Est assimilée aux titulaires de l'autorité parentale, la personne qui assume de manière principale la charge matérielle de l'enfant.
                     +2° Les mots : " L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " 31 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
                     -##### Article L543-4
                     +III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 146-4 est ainsi modifié :
                     -Les dispositions des articles L. 121-2, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-4, à l'exception de son deuxième alinéa, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 543-5.
                     +1° Au deuxième alinéa, les mots : " et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " et les organismes de sécurité sociale à Mayotte " ;
                     -##### Article L543-5
                     +2° Au b du 3°, les mots : " des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des organismes de sécurité sociale à Mayotte " ;.
                     -Pour l'application à Mayotte :
                     +IV.-L'article L. 146-5 est ainsi modifié :
                     -a) De l'article L. 121-2, au premier alinéa, les mots : "Dans les zones urbaines sensibles et" sont supprimés et au dernier alinéa, les mots : "prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9" sont remplacés par les mots : "prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte" ;
                     +1° Au premier alinéa, les mots : ", après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 " sont supprimés ;
                     -b) Du septième alinéa de l'article L. 221-1, les mots : "prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9" sont remplacés par les mots : "prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte".
                     +2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
                     -##### Article L543-6
                     +3° Au dernier alinéa, les mots : " les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, " sont remplacés par les mots : " les organismes de sécurité sociale, " et les mots : " l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code " sont remplacés par les mots : " l'association mentionnée à l'article L. 328-45 du code du travail applicable à Mayotte ".
                     -Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés.
                     +V.-Les articles L. 148-1 et L. 148-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
                     -##### Article L543-7
                     +VI.-L'article L. 14-10-4 n'est pas applicable.
                     -Le droit aux prestations d'aide sociale à l'enfance est ouvert à toute personne résidant à Mayotte, si elle remplit les conditions légales d'admission, telles qu'elles sont définies par le présent code et applicables à Mayotte.
                     +VII.-Le II de l'article L. 14-10-5 et l'article L. 14-10-6 ne sont pas applicables.
                     -##### Article L543-9
                     +VIII.-A l'exception du b du III de l'article L. 14-10-5 et du huitième alinéa de l'article L. 14-10-7 en tant qu'ils concernent le financement du service commun mentionné à l'article L. 541-1 dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, les dispositions du III de l'article L. 14-10-5 et de l'article L. 14-10-7 ne sont pas applicables.
                     -Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, sur décision du président du conseil général :
                     +#### Chapitre II : Adaptations du livre II
                     -1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel ;
                     +##### Section 1 : Famille
                     -2° Les mineurs confiés au service par décision judiciaire ;
                     +###### Article L542-1
                     -3° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.
                     +Pour l'application du titre Ier du livre II :
                     -Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants.
                     +I.-L'article L. 211-13 n'est pas applicable.
                     -##### Article L543-10
                     +II.-A l'article L. 214-5, les mots : " des caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".
                     -Pour l'application des décisions judiciaires ordonnant le placement d'un mineur auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à ces décisions.
                     +III.-A l'article L. 214-6, les mots : " mentionné au titre Ier du livre III du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionné au chapitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte ".
                     -##### Article L543-11
                     +##### Section 2 : Enfance
                     -Le conseil général de Mayotte détermine les moyens nécessaires à l'exécution des missions de ce service et à son organisation.
                     +###### Article L542-2
                     -Pour l'application de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale peut conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales de droit privé habilitées dans les conditions prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte.
                     +Pour l'application du titre II du livre II :
                     -##### Article L543-12
                     +I.-L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :
                     -Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui à l'obligation d'entretien.
                     +" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "
                     -Une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à toute personne tenue envers elle à l'obligation d'entretien. Elle est fixée par le représentant du Gouvernement dans les conditions prévues par le règlement territorial d'aide sociale.
                     +II.-Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.
                     -##### Article L543-13
                     +III.-Les articles L. 225-8 à L. 225-20 ne sont pas applicables.
                     -Les prestations d'aide sociale à l'enfance sont à la charge de Mayotte.
                     +IV.-A l'article L. 226-1, la référence : " L. 2112-1 " est remplacée par la référence : " L. 2411-4 ".
                     -##### Article L543-14
                     +V.-Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.
                     -Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant, la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l'alinéa suivant avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur.
                     +##### Section 3 : Personnes âgées
                     -L'organe exécutif de la collectivité départementale désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé mentionné au premier alinéa, de lui délivrer l'information prévue à l'article L. 224-5 et de recueillir les renseignements relatifs à la santé des père et mère de naissance, aux origines de l'enfant et aux raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'organisme autorisé et habilité pour l'adoption. Ces personnes s'assurent également de la mise en place d'un accompagnement psychologique de l'enfant. Elles sont tenues de suivre une formation initiale et continue leur permettant de remplir ces missions. Cette formation est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles qui procède à un suivi régulier de ces personnes.
                     +###### Article L542-3
                     -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
                     +Pour l'application du titre III du livre II :
                     -#### Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption.
                     +I.-L'article L. 231-1 est ainsi modifié :
                     -##### Article L544-1
                     +1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ;
                     -Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
                     +2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont supprimés.
                     -##### Article L544-2
                     +II.-Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables.
                     -Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
                     +##### Section 4 : Personnes handicapées
                     -- "association départementale d'entraide" par "association d'entraide de Mayotte" ;
                     -- "service départemental de protection maternelle et infantile" par "service de protection maternelle et infantile" ;
                     -- "service départemental d'action sociale" par "service d'action sociale".
                     +###### Article L542-4
                     -##### Article L544-3
                     +Pour l'application du titre IV du livre II :
                     -Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.
                     +I.-Au premier alinéa de l'article L. 241-1, les mots : " prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
                     -##### Article L544-4
                     +II.-L'article L. 241-2 n'est pas applicable.
                     -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 224-7, la référence :
                     +III.-A l'article L. 241-3, les mots : ", ou qui a été classé en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale " sont supprimés.
                     -"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".
                     +IV.-A l'article L. 241-3-2, les mots : " et du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : ", de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ".
                     -#### Chapitre V : Personnes handicapées.
                     +V.-L'article L. 241-6 est ainsi modifié :
                     -##### Article L545-1
                     +1° Au a du 3° :
                     -Les services de l'Etat et ceux de Mayotte mettent en place un service commun chargé d'exercer une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
                     +- les mots : " de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, " sont remplacés par les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
                     +- les mots : " l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
                     -Pour l'exercice de ses missions, ce service commun peut s'appuyer sur les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels l'Etat ou la collectivité a passé convention.
                     +2° Les b et c sont supprimés ;
                     -Il peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.
                     +3° Au 4° les mots : " l'article L. 323-10 du code du travail ; " sont remplacés par les mots : " les articles L. 328-22 et L. 328-23 du code du travail applicable à Mayotte ".
                     -Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
                     +VI.-A l'article L. 241-8, les mots : " et de leurs compléments prévus aux articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévues par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
                     -##### Article L545-2
                     +VII.-Au premier alinéa de l'article L. 241-9, les mots : " la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " le tribunal de grande instance ".
                     -Il est créé à Mayotte une commission des personnes handicapées.
                     +VIII.-A l'article L. 242-12, les mots : " les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " les établissements et services d'éducation mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 ".
                     -Cette commission est compétente pour :
                     +IX.-L'article L. 242-14 est ainsi rédigé :
                     -1° Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en vigueur à Mayotte ou, pour l'adulte, de l'allocation pour adulte handicapé en vigueur à Mayotte ;
                     +" Art. L. 242-14.-Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. "
                     -2° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies à l'article L. 328-13 du code du travail applicable à Mayotte ;
                     +X.-A l'article L. 243-4, les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " sont insérés après les mots : " salaire minimum de croissance ".
                     -3° Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, ou pour l'adulte, de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 545-3 ou de la carte portant la mention : " Priorité pour personne handicapée " prévue à l'article L. 545-4.
                     +XI.-A l'article L. 243-5 :
                     -La commission se prononce sur l'orientation professionnelle ou sociale de la personne handicapée et peut désigner, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration de la personne handicapée, les établissements ou les services susceptibles de l'accueillir.
                     +1° Après les mots : " au sens du code du travail " sont insérés les mots : " applicable à Mayotte " ;
                     -Lors de l'examen des demandes d'attribution prévues aux 1° et 3° du présent article, la commission donne un avis sur l'orientation de l'enfant ou de l'adolescent et les mesures propres à assurer son insertion scolaire et sociale. Elle peut également désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent.
                     +2° Les mots : " de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et des dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances sociales agricoles " sont remplacés par les mots : " des dispositions de sécurité sociale en vigueur à Mayotte relatives à l'assiette des cotisations et contributions ".
                     -Lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte handicapé ou son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'établissement ou le service peuvent demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission.L'établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l'accompagnement sans décision préalable de la commission.
                     +XII.-L'article L. 244-1 est ainsi rédigé :
                     -Les décisions de la commission sont motivées et font l'objet d'une révision périodique. La périodicité de cette révision et ses modalités sont fixées par décret.
                     +" Art. L. 244-1.-Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. "
                     -La composition, les modalités de fonctionnement, d'organisation et de procédure sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
                     +XIII.-Les dispositions du chapitre V ne sont pas applicables.
                     -Les décisions de la commission peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale prévue à l'article 27 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
                     +##### Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière
                     -##### Article L545-3
                     +###### Article L542-5
                     -Les dispositions de l'article L. 241-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
                     -- la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 " et les mots : ", ou qui a été classé en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale " sont supprimés.
                     +Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont remplacées par les dispositions suivantes :
                     -##### Article L545-4
                     +" Art. L. 251-1.-Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne peuvent faire face, sont définies à l'article L. 6416-5 du code de la santé publique. "
                     -Les dispositions de l'article L. 241-3-1 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :
                     -- la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 ".
                     +##### Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
                     -##### Article L545-5
                     +###### Article L542-6
                     -Les dispositions de l'article L. 241-3-2 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :
                     -- les mots : " du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime prévu par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de celui prévu par l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ".
                     +Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :
                     -##### Article L545-6
                     +I.-Les articles L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3 sont remplacés par un article L. 261-1 ainsi rédigé :
                     -Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
                     +" Art. L. 261-1.-L'aide au logement en vigueur à Mayotte est celle prévue par l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. "
                     -#### Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services.
                     +II. ― A l'article L. 262-3 :
                     -##### Article L546-1
                     +1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : " En outre, il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres départements d'outre-mer.
                     -Les dispositions suivantes du chapitre Ier du titre Ier du livre III sont applicables à Mayotte :
                     +2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " notamment celle affectée au logement mentionnée à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;
                     -1° Les articles L. 311-1 à L. 311-4 ;
                     +3° Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase : " Il en est de même lorsque les allocations familiales ne sont pas versées pour cause de défaut de production des certificats de santé et de scolarité mentionnés par l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002. ”
                     -2° L'article L. 311-5, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
                     +III. ― A l'article L. 262-4 :
                     -3° Les articles L. 311-6 et L. 311-7 ;
                     +1° Les mots : " depuis au moins cinq ans ” sont remplacés par les mots : " depuis au moins quinze ans ” ;
+                    +
                     +2° Après les mots : " titre de séjour autorisant à travailler ” sont ajoutés les mots : " en vertu des dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ” ;
                     -4° Le premier alinéa de l'article L. 311-8.
                     +3° Le b du 2° est supprimé ;
                     -##### Article L546-2
                     +4° La seconde phrase du 3° et la seconde phrase du 4° sont supprimées ;
                     -Les dispositions suivantes du chapitre II du titre Ier du livre III sont applicables à Mayotte :
                     +IV. ― A l'article L. 262-5 :
                     -1° L'article L. 312-1, sous réserve de l'adaptation suivante : le I de l'article est ainsi rédigé :
                     +1° Les mots : " doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " doivent justifier de l'une des conditions suivantes :
                     -I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
                     +- leur naissance en France ;
                     +- leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial prévue par le titre VII de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
                     +- leur qualité de membre de famille de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
                     +- leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " liens personnels et familiaux ”, mentionnée au II de l'article 15 de cette ordonnance ;
                     +- leur qualité d'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention : " scientifique ”, mentionnée au III de l'article 15 de cette ordonnance.
                     -1° Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'article L. 543-9 ;
                     +2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
                     -2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
                     +Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul du revenu de solidarité active. Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère.
                     -3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ;
                     +V. ― A l'article L. 262-6, les mots : " des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " auprès de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 du même code, conformément à l'article L. 326-2 ”.
                     -4° Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, ou des articles 375 à 375-8 du code civil, ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans, ou des mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ;
                     +VI. ― A l'article L. 262-7 :
                     -5° Les établissements ou services :
                     +1° Au premier alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " le travailleur déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ” et les mots : " réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret ” sont remplacés par les mots : " son résultat fiscal ne doit pas excéder un montant fixé par décret ” ;
                     -a) D'aide par le travail, à l'exception des entreprises adaptées définies aux articles L. 328-19 et suivants du code du travail applicable à Mayotte ;
                     +2° Au deuxième alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " le travailleur déclarant des bénéfices agricoles ” ;
                     -b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle pour les travailleurs handicapés ;
                     +3° Au dernier alinéa, les mots : " ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente ” sont remplacés par les mots : " exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente ”.
                     -6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
                     +VII. ― Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.
                     -7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
                     +VIII. ― A l'article L. 262-12, les mots : " ou à celui de l'allocation de soutien familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne ”.
+                    +
                     +IX. ― Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
+                    +
                     +La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général dans des conditions fixées par décret.
                     -8° Les établissements ou services, comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
                     +La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte du Département.
                     -9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et les appartements de coordination thérapeutique ;
                     +X. ― A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
                     -10° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
                     +XI. ― L'article L. 262-23 n'est pas applicable.
                     -11° Les établissements et services pour personnes handicapées ou personnes âgées adaptés aux besoins de Mayotte et regroupant plusieurs des caractéristiques des établissements et services énumérés au présent article.
                     +XII. ― A l'article L. 262-28 :
                     -Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat.
                     +1° Au deuxième alinéa, les mots : " à l'article L. 5421-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " par le chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " à l'article L. 5421-3 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 327-9 ” ;
+                    +
                     +2° Le dernier alinéa est supprimé.
+                    +
                     +XIII. ― A l'article L. 262-29 :
+                    +
                     +1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ”, ainsi que les mots : " notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts ” sont supprimés et les mots : " au 1° de l'article L. 5311-4 du même code ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte. ” ;
+                    +
                     +2° Le 3° est supprimé.
+                    +
                     +XIV. ― Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-7 du code du travail applicable à Mayotte ”.
+                    +
                     +XV. ― A l'article L. 262-33 :
+                    +
                     +1° Au premier alinéa, les mots : " visés aux 1° et 3° de l'article L. 5311-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
                     -2° L'article L. 312-3,
                     +2° Au dernier alinéa, les mots : " au 1° de l'article L. 5312-3 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " par la convention mentionnée à l'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte ”.
                     -3° L'article L. 312-4 ;
                     +XVI. ― A l'article L. 262-34, les mots : " le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " un projet personnalisé d'accès à l'emploi ”.
                     -4° L'article L. 312-5 qui, pour son application à Mayotte, est ainsi rédigé : Art.L. 312-5.-Le schéma d'organisation sociale et le schéma territorial d'organisation médico-social de Mayotte sont arrêtés par le représentant de l'Etat à Mayotte lorsqu'ils portent sur les établissements ou services mentionnés à l'article L. 312-1 applicable à Mayotte autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux, ceux relevant du conseil général de Mayotte ainsi que celui relevant de la compétence du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien mentionné à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique.
                     +XVII. ― Au 3° de l'article L. 262-37, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-7 du code du travail applicable à Mayotte ”.
                     -Le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte et le programme prévu à l'article L. 312-5-1 sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l'agence de santé après consultation des commissions de coordination compétentes de La Réunion et de Mayotte et après avis des présidents des conseils généraux de La Réunion et de Mayotte.
                     +XVIII. ― Au second alinéa de l'article L. 262-38, les mots : " à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 262-34 ”.
                     -5° Les articles L. 312-5-1 et L. 312-8.
                     +XIX. ― A l'article L. 262-42, les mots : " en application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code ” sont supprimés.
                     -##### Article L546-3
                     +XX. ― A l'article L. 262-43 :
                     -Les dispositions suivantes du chapitre III du titre Ier du livre III sont applicables à Mayotte : 1° Les articles L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 313-2 ;
                     +1° Les mots : " en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " suite à un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
                     -2° L'article L. 313-3 sous réserve des adaptations suivantes :
                     +2° Les références : " L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail ” sont remplacées par les références : " L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.
                     -Aux a et b, les mots : " 11° " et " 12° " sont supprimés ;
                     +XXI. ― Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
                     -Au c, les mots : " 11°, 12° ", " 12° et 13° " et " ainsi que, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 " sont supprimés ;
                     +XXII. ― A l'article L. 262-46 :
                     -Au a, il est ajouté après les mots : " de l'article L. 312-1 " les mots : " ainsi qu'au 11° de l'article L. 546-2 " ;
                     +1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
                     -Au b, il est ajouté après les mots : " de l'article L. 312-1 " les mots : " ainsi qu'au 11° de l'article L. 546-2 " ;
                     +2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
                     -Au c, il est ajouté après les mots : " de l'article L. 312-1 " les mots : " ainsi qu'au 11° de l'article L. 546-2 " ;
                     +" Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas sont déterminées en application des règles prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. ” ;
                     -3° L'article L. 313-4 ;
                     +3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
                     -4° L'article L. 313-5 ;
                     +" Pour le recouvrement de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 indûment versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ”
                     -5° L'article L. 313-6, sous réserve des adaptations suivantes : les mots : " et, s'agissant des établissements pour personnes âgées dépendantes, de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12 " et les mots : ", seul ou conjointement avec le président du conseil général " sont supprimés ;
                     +XXIII.-A l'article L. 262-47, les mots : " à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte mentionné au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte "
                     -6° L'article L. 313-8, qui, pour son application à Mayotte, est ainsi rédigé :
                     +XXIV. ― A l'article L. 262-53 :
                     -Art.L. 313-8.-L'habilitation et l'autorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-6 applicable à Mayotte peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue lorsque les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant des services analogues.
                     +1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés ;
                     -Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour le budget de l'Etat ou pour les budgets des organismes de sécurité sociale des charges injustifiées ou excessives compte tenu des ressources financières dont ils disposent.
                     +2° Au dernier alinéa, les mots : " et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui en informent ” sont remplacés par les mots : " qui en informe ”.
                     -7° L'article L. 313-9, sous réserve des adaptations suivantes : le sixième alinéa est supprimé et, dans la deuxième phrase du septième alinéa, les références : " 2° à 5° " sont remplacées par les références : " 2°, 3° et 4° " ;
                     +XXV. ― Aux articles L. 262-54 et L. 262-55, la référence à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est supprimée.
                     -8° L'article L. 313-10 ;
                     +XXVI.-Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.
                     -9° L'article L. 313-11, sous réserve des adaptations suivantes : les mots : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-12, " et les mots : " Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7 " sont supprimés ;
                     +XXVII.-Les articles L. 263-3 et L. 263-4 ne sont pas applicables.
                     -10° Les articles L. 313-12-1 à L. 313-19 ;
                     +XXVIII.-L'article L. 264-1 est ainsi modifié :
                     -11° Les articles L. 313-21 et L. 313-22 ;
                     +1° Les mots : " à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1, " sont remplacés par les mots : " à l'exception de la prise en charge des frais, mentionnée à l'article L. 542-5, " ;
                     -12° L'article L. 313-23-1, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " des articles L. 212-1 (devenu L. 3121-10 et L. 3121-34) et L. 220-1 (devenu L. 3131-1) du code du travail " sont remplacés par les mots : " article L. 212-1 du code du travail applicable à Mayotte " ;
                     +2° Au troisième alinéa, les mots : " de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et " sont supprimés et les mots : " respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 262-1 ".
                     -13° L'article L. 313-23-2, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " de l'article L. 212-1 du code du travail (devenu L. 3121-10 et L. 3121-34) " sont remplacés par les mots : " du deuxième alinéa de l'article L. 212-1, du code du travail applicable à Mayotte " ;
                     +XXIX.-Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " sont remplacés par les mots : " délivrés en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ".
                     -14° Les articles L. 313-24 à L. 313-27.
                     +XXX.-A l'article L. 264-10, les mots : " en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ".
                     -##### Article L546-4
                     +#### Chapitre III : Adaptations du livre III
                     -I.-Les dispositions suivantes du chapitre IV du titre Ier du livre III sont applicables à Mayotte :
                     +##### Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation
                     -1° Les articles L. 314-1 et L. 314-2, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " l'agence de santé de l'océan Indien " ;
                     +###### Article L543-1
                     -2° L'article L. 314-3, sous réserve de l'adaptation suivante : le premier alinéa du II est complété d'une phrase ainsi rédigée : La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie arrête également le montant de la dotation pour Mayotte ;
                     +Pour l'application du titre Ier du livre III :
                     -3° L'article L. 314-3-1 ;
                     +I.-A l'article L. 311-9, les mots : " mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1, " sont remplacés par les mots : " mentionnés aux 1° et 8° du I de l'article L. 312-1, ".
                     -4° L'article L. 314-8 qui, pour son application à Mayotte, est ainsi rédigé :
                     +II.-A l'article L. 312-1 :
                     -Art. L. 314-8.-Les modalités de fixation de la tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment :
                     +1° Le 5° est ainsi rédigé :
                     -1° Les conditions et modalités de la tarification de certains établissements ou services, sous forme de prix de journée, tarifs de prestations ou forfaits journaliers et les modalités de globalisation des financements sous forme de forfaits annuels ou de dotations globales ;
                     +" 5° Les établissements ou services :
                     -2° Les conditions dans lesquelles les personnes accueillies temporairement peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie des frais afférents à leur prise en charge.
                     +a) D'aide par le travail, à l'exception des entreprises adaptées définies aux articles L. 328-33 et suivants du code du travail applicable à Mayotte ;
                     -L'accueil temporaire est défini par voie réglementaire ;
                     +b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle pour les travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 328-24 du même code ; "
                     -5° L'article L. 314-10 ;
                     +2° Le 13° n'est pas applicable.
                     -6° L'article L. 314-11, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " aux 8°, 9°, 11° et 13° du I de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots : " aux 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte " ;
                     +III.-L'article L. 312-5 est ainsi modifié :
                     -II.-Jusqu'au 31 décembre 2016, le financement des établissements et services énumérés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 est assuré sous forme de dotations annuelles arrêtées dans le cadre de contrats pluriannuels conclus, sur le fondement de l'article L. 313-11, entre les personnes, physiques ou morales, gestionnaires des établissements et services et la ou les autorités chargées de la tarification, ainsi que, le cas échéant, la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
                     +1° Le a du 2° est supprimé ;
                     -Les crédits correspondant aux dépenses prises en charge par l'assurance maladie sont versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
                     +2° Au 3°, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
                     -##### Article L546-5
                     +" Le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte et le programme prévu à l'article L. 312-5-1 sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien mentionné à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique après consultation des commissions de coordination compétentes de La Réunion et de Mayotte et après avis des présidents des conseils généraux de La Réunion et de Mayotte. "
                     -Les dispositions suivantes du chapitre unique du titre III du livre III sont applicables à Mayotte :
                     +IV.-L'article L. 312-5-3 est ainsi modifié :
                     -1° Les articles L. 331-1 à L. 331-4 ;
                     +1° Au deuxième alinéa du I, les mots : " des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, " sont supprimés ;
                     -2° Les trois premiers alinéas de l'article L. 331-5 ;
                     +2° Le II n'est pas applicable ;
                     -3° Les articles L. 331-6 à L. 331-9.
                     +3° Le 2° du III n'est pas applicable ;
                     -##### Article L546-6
                     +4° Aux 4° et 5° du III, après les mots : " du code de la construction et de l'habitation " sont insérés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " ;
                     -Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre III du présent code sont applicables à Mayotte.
                     +5° Les IV à VI ne sont pas applicables.
                     -##### Article L546-7
                     +V.-A l'article L. 312-7 :
                     -Les dispositions suivantes du chapitre IV du titre IV du livre III sont applicables à Mayotte :
                     +1° Les mots : " ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail " sont supprimés ;
                     -1° Les articles L. 344-1 et L. 344-1-1 ;
                     +2° Les mots : " ou de l'agrément au titre de l'article L. 7232-1 précité " sont supprimés ;
                     -2° L'article L. 344-2, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 " ;
                     +3° Les mots : " et, dans les conditions prévues par le présent article, les organismes agréés au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail " sont supprimés.
                     -3° Les articles L. 344-2-1 et L. 344-2-2 ;
                     +VI.-Les deuxième, cinquième et huitième alinéas de l'article L. 312-8 sont supprimés.
                     -4° L'article L. 344-2-4, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence : " L. 125-3 du code du travail " est remplacée par la référence : " L. 124-1 du code du travail applicable à Mayotte " ;
                     +VII.-L'article L. 313-1-2 n'est pas applicable.
                     -5° L'article L. 344-2-5, sous réserve de l'adaptation suivante : les références : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail " sont remplacées par les références : L. 122-1-1, L. 322-1 à L. 322-7 du code du travail applicable à Mayotte " ;
                     +VIII.-Au c de l'article L. 313-3 les références aux 12° et 13° sont remplacées par la référence au 12°.
                     -6° Les articles L. 344-3 et L. 344-4 ;
                     +IX.-A l'article L. 313-9, le 5° n'est pas applicable et, dans la deuxième phrase du septième alinéa, les références aux 2° à 5° sont remplacées par les références aux 2° à 4°.
                     -7° L'article L. 344-5, sous réserve de l'adaptation suivante : la phrase : " Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code " est supprimée ;
                     +X.-L'article L. 313-12 est ainsi modifié :
                     -8° Les articles L. 344-5-1 à L. 344-7.
                     +1° Au premier alinéa du I, les mots : " au plus tard le 31 décembre 2007 " sont supprimés ;
                     -##### Article L546-8
                     +2° Les deuxième à septième alinéas du I ne sont pas applicables ;
                     -Les dispositions suivantes du chapitre X du titre IV du livre Ier sont applicables à Mayotte :
                     +3° Les I bis et I ter ne sont pas applicables.
                     -1° Les articles L. 14-10-1 à L. 14-10-3 ;
                     +XI.-A l'article L. 313-14, après les mots : " par le code du travail " sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte ".
                     -2° Les IV et V de l'article L. 14-10-5.
                     +XII.-A l'article L. 313-21, les mots : " et du quatrième alinéa de l'article L. 313-1-2 " sont supprimés.
                     -#### Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale.
                     +XIII.-A l'article L. 313-22, les mots : " ou l'agrément prévu au troisième alinéa de l'article L. 313-1-2 " sont supprimés.
                     -##### Article L547-1
                     +XIV.-A l'article L. 313-23-1, les mots : " des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 212-1 du code du travail applicable à Mayotte ".
                     -L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses missions à Mayotte.
                     +XV.-A l'article L. 313-23-2, après les mots : " par le code du travail " sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte ".
                     -Le représentant de l'Etat est le délégué local de l'Agence. Il exerce à ce titre les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-15.
                     +XVI.-L'article L. 313-23-3 n'est pas applicable.
                     -#### Chapitre VIII : Dispositions communes.
                     +XVII.-A l'article L. 313-25, les mots : " au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail " sont supprimés.
                     -##### Article L548-1
                     +XVIII.-L'article L. 314-2 est ainsi modifié :
                     -Le conseil général de Mayotte adopte, dans les conditions prévues par le présent code, le règlement territorial de l'aide sociale.
                     +1° Au 1°, les mots : " pris en application du troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale " sont supprimés ;
                     -Ce règlement détermine les moyens du service de l'aide sociale à l'enfance, les mesures de protection accordées aux mineurs et à leur famille, les prestations servies aux personnes âgées ou handicapées ainsi qu'aux personnes ou familles en difficulté sociale. Il fixe le montant de ces prestations et les modalités selon lesquelles elles sont attribuées.
                     +2° Au 2°, les mots : " et versé aux établissements par ce dernier au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-8 " sont supprimés.
                     -##### Article L548-2
                     +XIX.-Le premier alinéa du II de l'article L. 314-3 est complété d'une phrase ainsi rédigée : " La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie arrête également le montant de la dotation pour Mayotte. "
                     -Mayotte est responsable des services d'aide sociale prévus par le présent code et du règlement des prestations mentionnées à l'article L. 548-1 et au règlement territorial d'aide sociale. Elle en assume la charge financière.
                     +XX.-A l'article L. 314-4, la référence au 13° de l'article L. 312-1 est supprimée.
                     -Toutefois, les communes contribuent au financement de ces prestations. Leur contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.
                     +XXI.-L'article L. 314-8 est ainsi modifié :
                     -##### Article L548-3
                     +1° Au quatrième alinéa, les mots : " Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, " sont supprimés ;
                     -Les dépenses résultant de l'application des différentes formes d'aide sociale prévues par le présent code et par le règlement territorial de l'aide sociale ont un caractère obligatoire.
                     +2° Au sixième alinéa, les mots : ", et sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " sont supprimés ;
                     -Les critères de la répartition des dépenses d'aide sociale entre la collectivité territoriale et les communes sont déterminés par décret.
                     +3° Au septième alinéa, les mots : " Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2008. Elles sont applicables aux conventions mentionnées au I de l'article L. 313-12 en cours à cette date. " sont supprimés ;
                     -Le montant annuel de la participation d'une commune ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, de la dotation globale de fonctionnement perçue par cette commune.
                     +4° Les huitième, neuvième et dixième alinéas ne sont pas applicables ;
                     -##### Article L548-4
                     +5° Au dernier alinéa, les mots : " de droit commun prévues par la section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
                     -L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour participer au développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale en détermine les modalités.
                     +6° Il est complété par les dispositions suivantes :
                     -##### Article L548-5
                     +" Les crédits correspondant aux dépenses prises en charge par l'assurance maladie pour les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 sont versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
                     -Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :"la collectivité territoriale" par "Mayotte" ;
                     +Jusqu'au 31 décembre 2016, le financement des établissements et services énumérés aux 2°, 3°, 5°, 7° et 9° du I de l'article L. 312-1 est assuré sous forme de dotations annuelles arrêtées dans le cadre de contrats pluriannuels conclus, sur le fondement de l'article L. 313-11, entre les personnes, physiques ou morales, gestionnaires des établissements et services et la ou les autorités chargées de la tarification, ainsi que, le cas échéant, la caisse de sécurité sociale de Mayotte. "
                     -"département" par "Mayotte" ;
                     +XXII.-A l'article L. 314-11, la référence au 13° de l'article L. 312-1 est supprimée.
                     -"union départementale des associations familiales" par "union des associations familiales de Mayotte" ;
                     +XXIII.-A l'article L. 315-5, les mots : " en application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale " sont supprimés.
                     -"tribunal de grande instance" par "tribunal d'instance" ;
                     +XXIV.-L'article L. 315-7 est ainsi modifié :
                     -"règlement territorial de l'aide sociale" par "règlement de l'aide sociale de Mayotte" ;
                     +1° La référence au 13° de l'article L. 312-1 est supprimée ;
                     -"représentant de l'Etat dans le département" ou "représentant de l'Etat dans la région" par "représentant de l'Etat à Mayotte" ;
                     +2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
                     -"schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale" par "schéma d'organisation sociale de Mayotte et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 du code de la santé publique".
                     +3° Au troisième alinéa, les mots : " des alinéas précédents " sont remplacés par les mots : " de l'alinéa précédent ".
                     -##### Article L548-5-1
                     +XXV.-Après le 6° de l'article L. 315-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
                     -Pour l'application du présent chapitre, les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables. De même les références à des dispositions législatives qui sont applicables avec adaptation sont à lire dans leur rédaction applicable à Mayotte.
                     +" Le nombre par catégorie de représentants mentionnée aux 1°, 3°, 4° à 6° peut être réduit à un représentant. "
                     -##### Article L548-6
                     +XXVI.-A l'article L. 315-16, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur des finances publiques de Mayotte ".
                     -Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
                     +##### Section 2 : Etablissements soumis à déclaration
                     -#### Chapitre IX : Revenu de solidarité active
                     +###### Article L543-2
                     -##### Article L549-1
                     +Le titre II n'est pas applicable à Mayotte.
                     -Pour leur application à Mayotte, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :
                     +##### Section 3 : Dispositions diverses
                     -I. ― A l'article L. 262-3 :
                     +###### Article L543-3
                     -1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : " En outre, il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres départements d'outre-mer.
                     +I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ".
                     -2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " notamment celle affectée au logement mentionnée à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;
                     +II.-A l'article L. 331-1, le mot : " déclarés " est supprimé et le mot : " ou " est inséré avant le mot : " agréés ".
                     -3° Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase : " Il en est de même lorsque les allocations familiales ne sont pas versées pour cause de défaut de production des certificats de santé et de scolarité mentionnés par l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002. ”
                     +III.-A l'article L. 331-3, les mots : " relatifs aux points mentionnés dans la déclaration d'ouverture et " sont supprimés.
                     -II. ― A l'article L. 262-4 :
                     +IV.-L'article L. 331-6-1 n'est pas applicable.
                     -1° Les mots : " depuis au moins cinq ans ” sont remplacés par les mots : " depuis au moins quinze ans ” ;
                     +V.-Aux articles L. 331-7 et L. 331-8, les mots : " à l'article L. 321-1 et " sont supprimés.
                     -2° Après les mots : " titre de séjour autorisant à travailler ” sont ajoutés les mots : " en vertu des dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ” ;
                     +##### Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
                     -3° Le b du 2° est supprimé ;
                     +###### Article L543-4
                     -4° La seconde phrase du 3° et la seconde phrase du 4° sont supprimées ;
                     +Pour l'application du titre IV :
                     -III. ― A l'article L. 262-5 :
                     +I. - L'article L. 342-1 est ainsi modifié :
                     -1° Les mots : " doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " doivent justifier de l'une des conditions suivantes :
                     +1° Au 1°, les mots : " lorsqu'ils ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale " ;
                     -- leur naissance en France ;
                     -- leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial prévue par le titre VII de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
                     -- leur qualité de membre de famille de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
                     -- leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " liens personnels et familiaux ”, mentionnée au II de l'article 15 de cette ordonnance ;
                     -- leur qualité d'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention : " scientifique ”, mentionnée au III de l'article 15 de cette ordonnance.
                     +2° Le 3° n'est pas applicable.
                     -2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
                     +II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.
                     -Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul du revenu de solidarité active. Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère.
                     +III. - L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.
                     -IV. ― A l'article L. 262-6, les mots : " des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " auprès de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 du même code, conformément à l'article L. 326-2 ”.
                     +IV. - A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte ".
                     -V. ― A l'article L. 262-7 :
                     +V. - A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-1-1 et L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ".
                     -1° Au premier alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " le travailleur déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ” et les mots : " réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret ” sont remplacés par les mots : " son résultat fiscal ne doit pas excéder un montant fixé par décret ” ;
                     +VI. - A l'article L. 344-5, la phrase : " Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code. " est supprimée jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions correspondantes au code général des impôts.
                     -2° Au deuxième alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " le travailleur déclarant des bénéfices agricoles ” ;
                     +VII. - A l'article L. 345-1 :
                     -3° Au dernier alinéa, les mots : " ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente ” sont remplacés par les mots : " exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente ”.
                     +1° Les mots : " en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte " ;
                     -VI. ― Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.
                     +2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".
                     -VII. ― A l'article L. 262-12, les mots : " ou à celui de l'allocation de soutien familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne ”.
                     +VIII. - Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables à Mayotte.
                     -VIII. ― Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
                     +##### Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
                     -La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général dans des conditions fixées par décret.
                     +###### Article L543-5
                     -La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte du Département.
                     +Pour l'application du Titre V :
                     -IX. ― A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
                     +A l'article L. 351-1 :
                     -X. ― L'article L. 262-23 n'est pas applicable.
                     +1° Les mots : " le président du conseil régional et, " sont supprimés ;
                     -XI. ― A l'article L. 262-28 :
                     +2° Les mots : " les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, " sont supprimés.
                     -1° Au deuxième alinéa, les mots : " à l'article L. 5421-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " par le chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " à l'article L. 5421-3 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 327-9 ” ;
                     +##### Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs
                     -2° Le dernier alinéa est supprimé.
                     +###### Article L543-6
                     -XII. ― A l'article L. 262-29 :
                     +Pour l'application du titre VI :
                     -1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ”, ainsi que les mots : " notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts ” sont supprimés et les mots : " au 1° de l'article L. 5311-4 du même code ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte. ” ;
                     +A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.
                     -2° Le 3° est supprimé.
                     +#### Chapitre IV : Adaptation du livre IV
                     -XIII. ― Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-7 du code du travail applicable à Mayotte ”.
                     +##### Section 1 : Assistants de service social
                     -XIV. ― A l'article L. 262-33 :
                     +###### Article L544-1
                     -1° Au premier alinéa, les mots : " visés aux 1° et 3° de l'article L. 5311-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
                     +Pour l'application du titre Ier du livre IV :
                     -2° Au dernier alinéa, les mots : " au 1° de l'article L. 5312-3 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " par la convention mentionnée à l'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte ”.
                     +L'article L. 411-1 est complété par les dispositions suivantes :
                     -XV. ― A l'article L. 262-34, les mots : " le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " un projet personnalisé d'accès à l'emploi ”.
                     +" Les personnes occupant au 1er juillet 2012 un emploi d'assistant de service social sans avoir le titre de formation requis ont dix ans à compter de cette même date pour obtenir le diplôme d'Etat d'assistant de service social par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience. "
                     -XVI. ― Au 3° de l'article L. 262-37, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-7 du code du travail applicable à Mayotte ”.
                     +##### Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux
                     -XVII. ― Au second alinéa de l'article L. 262-38, les mots : " à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 262-34 ”.
                     +###### Article L544-2
                     -XVIII. ― A l'article L. 262-42, les mots : " en application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code ” sont supprimés.
                     +Pour l'application du titre II du livre IV :
                     -XIX. ― A l'article L. 262-43 :
                     +I.-Le dernier alinéa de l'article L. 421-3 est ainsi rédigé :
                     -1° Les mots : " en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " suite à un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
                     +" Lorsque la condition mentionnée au quatrième alinéa n'est pas remplie au moment de la demande d'agrément, celui-ci est délivré à titre provisoire pour une durée de cinq ans si les autres conditions sont réunies. L'assistant maternel ou l'assistant familial fait la preuve de la maîtrise du français oral dans les cinq ans qui suivent l'obtention de l'agrément. Dans le cas contraire, il est mis fin à l'agrément. "
                     -2° Les références : " L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail ” sont remplacées par les références : " L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.
                     +II.-Le premier alinéa de l'article L. 421-9 est supprimé.
                     -XX. ― Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
                     +III.-A l'article L. 421-12, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.
                     -XXI. ― A l'article L. 262-46 :
                     +IV.-A l'article L. 421-15, les mots : " au salaire minimum de croissance. " sont remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. "
                     -1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
                     +V.-L'article L. 421-17 est ainsi modifié :
                     -2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
                     +1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
                     -" Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas sont déterminées en application des règles prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. ” ;
                     +2° Au deuxième alinéa, le mot : " Elles " est remplacé par les mots : " Les dispositions du présent chapitre ".
                     -3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
                     +VI.-L'article L. 421-18 est complété par les dispositions suivantes :
                     -" Pour le recouvrement de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 indûment versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ”
                     +" Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-6, L. 421-14 et L. 421-15, un décret prévoit, le cas échéant, une composition et des modalités de désignation des membres de la commission consultative paritaire départementale, des durées, contenus et conditions de validation, de formation et de stage, particuliers. "
                     -XXII. ― A l'article L. 262-53 :
                     +VII.-Aux articles L. 422-2 et L. 422-3, après les mots : " par le code du travail " sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte ".
                     -1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés ;
                     +VIII.-A l'article L. 422-4, les mots : " au salaire minimum de croissance. " sont remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. "
                     -2° Au dernier alinéa, les mots : " et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui en informent ” sont remplacés par les mots : " qui en informe ”.
                     +IX.-L'article L. 423-2 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Art. L. 423-2.-Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail applicable à Mayotte relatives :
+                    +
                     +1° Aux discriminations et aux harcèlements prévus au livre préliminaire ;
+                    +
                     +2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue au titre IV du livre préliminaire ;
+                    +
                     +3° A la maternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants prévues à la section 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
+                    +
                     +4° Au contrat de travail à durée déterminée prévu à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
+                    +
                     +5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 423-1 et qui relèvent du tribunal du travail dans les conditions prévues par l'article 2 de l'ordonnance n° 91-26 du 25 février 1991 jusqu'à la date d'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions relatives au tribunal des prud'hommes prévue par le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
+                    +
                     +6° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail prévus au titre III du livre Ier ;
+                    +
                     +7° Aux syndicats professionnels prévus au titre Ier du livre IV ;
+                    +
                     +8° Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise prévus aux titres III et IV du livre IV ;
+                    +
                     +9° Aux conflits collectifs prévus au livre V ;
+                    +
                     +10° A la journée du 1er Mai prévue à la section 2 du chapitre II du livre II du titre II ;
+                    +
                     +11° A la durée du congé payé prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre II ;
+                    +
                     +12° Au congé pour événements familiaux prévu au chapitre IV du titre II du livre II ;
+                    +
                     +13° A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévue au chapitre préliminaire du titre IV du livre Ier ;
+                    +
                     +14° Au paiement du salaire prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier ;
+                    +
                     +15° Aux saisies et cessions de rémunérations prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier ;
+                    +
                     +16° Au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi prévu au chapitre VII du titre II du livre III ;
+                    +
                     +17° A la formation professionnelle continue prévue au livre VII. "
+                    +
                     +X.-A l'article L. 423-8, après les mots : " demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres de cette notification contre accusé de réception ".
+                    +
                     +XI.-L'article L. 423-10 est ainsi modifié :
+                    +
                     +1° Les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 122-27 du code du travail applicable à Mayotte " ;
+                    +
                     +2° Les mots : " à l'article L. 1232-6 du code du travail. " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 122-27-1 et au premier alinéa de l'article L. 122-28 du code du travail applicable à Mayotte " ;
+                    +
                     +3° Les mots : " à l'article L. 773-21 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 423-9, L. 423-11 et L. 423-25. " ;
+                    +
                     +4° Après le mot : " recommandée " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ".
+                    +
                     +XII.-L'article L. 423-14 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Art. L. 423-14.-Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail en vigueur à Mayotte relatives au congé pour la création ou la reprise d'entreprise sont applicables aux personnes relevant de la présente section. "
+                    +
                     +XIII.-A l'article L. 423-15, les mots : ", de représentant syndical " sont supprimés.
+                    +
                     +XIV.-L'article L. 423-16 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Art. L. 423-16.-Les personnels relevant de la présente section disposent des mêmes droits et devoirs que ceux des salariés régis par le code du travail applicable à Mayotte en matière de droit d'expression directe et collective. "
+                    +
                     +XV.-A l'article L. 423-19, les mots : " au salaire minimum de croissance. " sont remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. "
+                    +
                     +XVI.-Au premier alinéa de l'article L. 423-20, les mots : ", dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, " sont supprimés.
+                    +
                     +XVII.-A l'article L. 423-24, après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception " et les mots : " présentation de la lettre recommandée " sont remplacés par les mots : " présentation de la lettre ".
+                    +
                     +XVIII.-Aux articles L. 423-30 et L. 423-31, les mots : " au salaire minimum de croissance. " sont remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. "
+                    +
                     +XIX.-L'article L. 423-33 est ainsi modifié :
+                    +
                     +1° La référence à l'article L. 773-4 est remplacée par la référence aux articles L. 423-6 et L. 423-7 ;
+                    +
                     +2° Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables.
+                    +
                     +XX.-L'article L. 423-35 est ainsi modifié :
+                    +
                     +1° Les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 122-27, L. 122-27-1 et au premier alinéa de l'article L. 122-28 du code du travail applicable à Mayotte. " ;
+                    +
                     +2° Après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception " ;
+                    +
                     +3° Les mots : " dans la lettre recommandée " sont remplacés par les mots : " dans la lettre ".
+                    +
                     +XXI.-A L'article L. 424-5, les mots : " l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte ".
+                    +
                     +XXII.-L'article L. 424-6 n'est pas applicable.
+                    +
                     +##### Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
+                    +
                     +###### Article L544-3
+                    +
                     +Pour l'application du titre III du livre IV :
+                    +
                     +I.-L'article L. 431-2 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Art. L. 431-2.-Les éducateurs et les aides familiaux ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires prévues aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail applicable à Mayotte ni à celles relatives au repos hebdomadaire prévues par le chapitre Ier du titre II du même livre. "
+                    +
                     +II.-L'article L. 431-3 est ainsi modifié :
+                    +
                     +1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décret, à défaut de " ;
+                    +
                     +2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ", sont insérés les mots : " Le décret, " ;
+                    +
                     +3° Les mots : " du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et " sont supprimés ;
+                    +
                     +4° Les mots : " après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-21 du code du travail, " sont supprimés.
+                    +
                     +III.-L'article L. 432-2 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes du code du travail applicable à Mayotte :
+                    +
                     +1° Le chapitre II du titre Ier du livre II relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 212-4 relatif au temps de travail effectif et au temps de pause ;
+                    +
                     +2° Le chapitre Ier du titre II du livre II relatif au repos hebdomadaire ;
+                    +
                     +3° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier relatif au salaire minimum interprofessionnel garanti. "
+                    +
                     +IV.-A l'article L. 432-3, les mots : " au salaire minimum de croissance. " sont remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. "
+                    +
                     +V.-Le quatrième alinéa de l'article L. 433-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail applicable à Mayotte ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitre Ier et II du titre II du même livre. " ;
+                    +
                     +3° Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : " Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse deux cent cinquante-huit, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel conventionnel de l'année durant laquelle ils sont pris. "
+                    +
                     +##### Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
+                    +
                     +###### Article L544-4
+                    +
                     +Pour l'application du titre IV du livre IV :
+                    +
                     +I.-L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes :
+                    +
                     +" Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. "
+                    +
                     +II.-L'article L. 442-1 est ainsi modifié :
+                    +
                     +1° Au 1°, les mots : " aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de l'article L. 223-21 du code du travail applicable à Mayotte " ;
+                    +
                     +2° Au huitième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte. "
+                    +
                     +III.-A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ".
+                    +
                     +IV.-A l'article L. 443-9, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.
+                    +
                     +V.-L'article L. 444-2 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Art. L. 444-2.-Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du code du travail applicable à Mayotte :
+                    +
                     +1° Les chapitres II à IV du titre III et le titre V du livre préliminaire ;
+                    +
                     +2° Les chapitres Ier à III du titre II, le titre III et les chapitres préliminaire, III et V du titre IV du livre Ier ;
+                    +
                     +3° Les sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier, les chapitres III, IV et V du titre II et le titre IV du livre II ;
+                    +
                     +4° Le chapitre VII du titre II du livre III ;
+                    +
                     +5° Les titres Ier, III et IV du livre IV ;
+                    +
                     +6° Les livres V et VII. "
+                    +
                     +VI.-A l'article L. 444-4, les mots : " après déduction, le cas échéant, des jours affectés à un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9 du code du travail, " sont supprimés.
+                    +
                     +VII.-A l'article L. 444-6, les mots : " pendant la période définie au troisième alinéa de l'article L. 223-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pendant la période définie au premier alinéa de l'article L. 223-13 du code du travail applicable à Mayotte ".
+                    +
                     +VIII.-A l'article L. 444-7, les mots : ", de représentant syndical " sont supprimés.
+                    +
                     +##### Section 5 : Formation des travailleurs sociaux
+                    +
                     +###### Article L544-5
+                    +
                     +Pour l'application du titre V du livre IV :
+                    +
                     +I.-A l'article L. 451-1, la référence aux 2 et 4 de l'article L. 920-4 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 732-1 et L. 732-2 du code du travail applicable à Mayotte.
+                    +
                     +II.-L'article L. 451-2 est ainsi modifié :
+                    +
                     +1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;
+                    +
                     +2° Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " mahorais " et les mots : ", en association avec les départements, " ne sont pas applicables ;
+                    +
                     +3° Le dernier alinéa n'est pas applicable.
+                    +
                     +III.-L'article L. 451-2-1 est ainsi modifié :
+                    +
                     +1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;
+                    +
                     +2° Les mots : " de la région " sont remplacés par les mots : " de la collectivité " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".
+                    +
                     +IV.-A l'article L. 451-3, les mots : " La région est compétente " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte est compétent " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".
+                    +
                     +##### Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles
+                    +
                     +##### Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
+                    +
                     +###### Article L544-6
+                    +
                     +Pour l'application du titre VII du livre IV :
+                    +
                     +I.-A l'article L. 472-1, le mot : " régional " est supprimé.
+                    +
                     +II.-A l'article L. 472-5, les mots : " un syndicat interhospitalier, " sont supprimés.
+                    +
                     +#### Chapitre V : Dispositions communes
+                    +
                     +##### Article L545-1
+                    +
                     +L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux agences régionales de santé.
+                    +
                     +Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.
+                    +
                     +##### Article L545-2
+                    +
                     +Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L. 232-2 dans sa version applicable en métropole.
+                    +
                     +##### Article L545-3
+                    +
                     +Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :
+                    +
                     +1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte " ;
+                    +
                     +2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ;
+                    +
                     +3° " tribunal de grande instance " par : " tribunal d'instance " ;
                     -XXIII. ― Aux articles L. 262-54 et L. 262-55, la référence à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est supprimée.
                     +4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
                     -##### Article L549-2
                     +5° " schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale " par : " schéma d'organisation sociale de Mayotte et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 du code de la santé publique " ;
                     -Pour l'application à Mayotte du chapitre III du titre VI du livre II, le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 est supprimé.
                     +6° " agence régionale de santé " par : " agence de santé de l'océan Indien ".
                      ### Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna

Code de l’action sociale et des familles

Version consolidée au 2 juin 2012 (version 9fb94f2)La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2012.

Version consolidée au 2 juin 2012 (version 9fb94f2)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2012.