Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juin 2012 (version 6c27786)
La précédente version était la version consolidée au 9 mai 2012.

... ...
@@ -19250,6 +19250,10 @@ Pour assurer leurs missions, les gestionnaires des appartements de coordination
19250 19250
 
19251 19251
 ####### Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
19252 19252
 
19253
+######## Article D312-155-1
19254
+
19255
+La demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé.
19256
+
19253 19257
 ######## Article D312-156
19254 19258
 
19255 19259
 Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur.