Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mai 2012 (version 9a6de6f)
La précédente version était la version consolidée au 28 avril 2012.

... ...
@@ -15218,7 +15218,7 @@ f) Les agents des agences régionales de santé nommément désignés par le dir
15218 15218
 
15219 15219
 a) Les agents des collectivités territoriales dans le cadre de leurs missions concernant le handicap ;
15220 15220
 
15221
-b) Les agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de la Haute Autorité de santé nommément désignés par le directeur de l'agence et par le directeur de la haute autorité ;
15221
+b) Les agents de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de la Haute Autorité de santé nommément désignés par le directeur de l'agence et par le directeur de la haute autorité ;
15222 15222
 
15223 15223
 c) Les agents de la direction du budget et les agents de la direction de la prévision des ministères chargés du budget et de la prévision nommément désignés par le directeur du budget et par le directeur de la prévision ;
15224 15224