Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 26 mars 2011 (version 2399230)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 2011.

... ... 
@@ -837,10 +837,7 @@ Le ministre chargé de l'action sociale peut attaquer directement devant la comm
837 837
838 838 
 ##### Article L134-6
839 839
840 
-La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer. Elle comprend, en outre :
841 
-
842 
-- trois conseillers généraux élus par le conseil général ;
843 
-- trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite, désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
840 
+La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer.
844 841
845 842 
 En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
846 843