Code de l’action sociale et des familles

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 27 janvier 2011 (version d5268af)
La précédente version était la version consolidée au 21 janvier 2011.

... ... 
@@ -15929,6 +15929,10 @@ Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à
15929 15929
15930 15930 
 Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active agit pour le compte du département, la mise en œuvre de cette procédure se fait dans des conditions précisées par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code.
15931 15931
15932 
+###### Article D262-94-2
15933 
+
15934 
+Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.
15935 
+
15932 15936 
 ##### Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
15933 15937
15934 15938 
 ###### Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active