Code de l’action sociale et des familles

@@ -9764,7 +9764,7 @@ b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

 c) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

-6° Sept représentants de l'Etat :

+6° Huit représentants de l'Etat et de ses établissements publics :

 a) Le directeur général de la cohésion sociale ;

@@ -9780,6 +9780,8 @@ f) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;

 g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

+h) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;

+

 7° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la famille, choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.

 Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés au 5° et au 6° sont désignés pour trois ans. En outre, la désignation des députés mentionnés au 3° est renouvelée à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement par tiers ou par moitié du Sénat. Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre.