Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 juillet 2010 (version 9af30bc)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 2010.

... ...
@@ -19896,18 +19896,6 @@ Il est fondé sur les critères suivants :
19896 19896
 
19897 19897
 Ce classement est révisé chaque année ainsi qu'à la date de révision ou de renouvellement du schéma prévu à l'article L. 312-4. Il est publié chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture ou au recueil des actes administratifs du département, selon les cas prévus à l'article L. 313-3.
19898 19898
 
19899
-####### Article R313-10-1
19900
-
19901
-L'autorisation d'un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L. 312-1 est délivrée par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
19902
-
19903
-####### Article R313-10-2
19904
-
19905
-La décision d'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 comporte une mention permettant l'exercice des mesures de protection des majeurs :
19906
-
19907
-1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;
19908
-
19909
-2° Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
19910
-
19911 19899
 ###### Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements.
19912 19900
 
19913 19901
 ####### Article D313-11