Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juillet 2010 (version eca6656)
La précédente version était la version consolidée au 7 juillet 2010.

... ...
@@ -27298,9 +27298,9 @@ Le directeur transmet mensuellement les statistiques reflétant l'activité de l
27298 27298
 
27299 27299
 Le comité d'orientation, placé auprès du directeur qui détermine les modalités de son fonctionnement, est composé des membres suivants :
27300 27300
 
27301
-1° Deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un membre pour chacune des deux organisations les plus représentées au conseil économique et social régional, désignés par le président du conseil général sur proposition de ces organisations ; en cas d'égalité de sièges au conseil économique et social régional, la préférence est accordée à celle des organisations ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des plus récentes élections au conseil de prud'hommes du département ;
27301
+1° Deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un membre pour chacune des deux organisations les plus représentées au conseil économique, social et environnemental régional, désignés par le président du conseil général sur proposition de ces organisations ; en cas d'égalité de sièges au conseil économique, social et environnemental régional, la préférence est accordée à celle des organisations ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des plus récentes élections au conseil de prud'hommes du département ;
27302 27302
 
27303
-2° Deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs désignés par le président du conseil général sur proposition de celles de ces organisations qui sont représentées au conseil économique et social régional ;
27303
+2° Deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs désignés par le président du conseil général sur proposition de celles de ces organisations qui sont représentées au conseil économique, social et environnemental régional ;
27304 27304
 
27305 27305
 3° Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie dans le département ou son représentant ;
27306 27306
 
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@@ -27308,7 +27308,7 @@ Le comité d'orientation, placé auprès du directeur qui détermine les modalit
27308 27308
 
27309 27309
 5° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
27310 27310
 
27311
-6° Le président du conseil économique et social régional ou son représentant ;
27311
+6° Le président du conseil économique, social et environnemental régional ou son représentant ;
27312 27312
 
27313 27313
 7° La déléguée régionale aux droits des femmes ou son représentant.
27314 27314